diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-1.md index 3d028f23865..824a9f6e4e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000022482881 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/28/LEGIARTI000022482881.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033036068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/60/LEGIARTI000033036068.xml ---

Article L341-1

@@ -22,8 +22,8 @@ avis du représentant de l'Etat.
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et -d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre -mois d'avance, l'administration de leur intention. +d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois +d'avance, l'administration de leur intention.
@@ -33,7 +33,10 @@ mois d'avance, l'administration de leur intention. @@ -46,9 +49,6 @@ mois d'avance, l'administration de leur intention.
  • 2006-10-04 CITATION cible Décret n°2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2007-10-01
  • -
  • - 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01
  • @@ -61,6 +61,9 @@ mois d'avance, l'administration de leur intention.
  • 2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
  • +
  • + 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 168 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -227,7 +230,7 @@ mois d'avance, l'administration de leur intention. 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 + 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-10.md index 430ed20bfa7..591d404a9f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-10.md @@ -1,17 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006833668 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833668.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033036041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/60/LEGIARTI000033036041.xml ---

    Article L341-10

    Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être -modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. +modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.
    + +Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au +titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L. 621-9 +et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du +premier alinéa du présent article si l'autorité administrative chargée des sites +a donné son accord.
    + +Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble adossé à un immeuble +classé ou sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé +ou inscrit au titre des monuments historiques, l'autorisation spéciale prévue au +même premier alinéa vaut autorisation au titre des articles L. 621-31 et L. +621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son +accord.
    + +Lorsque les modifications projetées comportent des travaux, ouvrages ou +aménagements devant faire l'objet d'une enquête publique en application de +l'article L. 123-2 du présent code, l'autorisation spéciale prévue au premier +alinéa du présent article est délivrée après cette enquête publique.
    @@ -21,241 +38,52 @@ modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.

    Textes faisant référence à l'article