diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-1.md
index 3d028f23865..824a9f6e4e1 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000022482881
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/28/LEGIARTI000022482881.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033036068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/60/LEGIARTI000033036068.xml
---
Article L341-1
@@ -22,8 +22,8 @@ avis du représentant de l'Etat.
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par
l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux
autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et
-d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre
-mois d'avance, l'administration de leur intention.
+d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois
+d'avance, l'administration de leur intention.
@@ -33,7 +33,10 @@ mois d'avance, l'administration de leur intention.
@@ -46,9 +49,6 @@ mois d'avance, l'administration de leur intention.
2006-10-04 CITATION cible Décret n°2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2007-10-01
-
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01
@@ -61,6 +61,9 @@ mois d'avance, l'administration de leur intention.
2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
+
+ 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 168 ENTIEREMENT_MODIF
+
2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -227,7 +230,7 @@ mois d'avance, l'administration de leur intention.
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-10.md
index 430ed20bfa7..591d404a9f6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-10.md
@@ -1,17 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006833668
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833668.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033036041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/60/LEGIARTI000033036041.xml
---
Article L341-10
Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être
-modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.
+modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.
+
+Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au
+titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L. 621-9
+et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du
+premier alinéa du présent article si l'autorité administrative chargée des sites
+a donné son accord.
+
+Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble adossé à un immeuble
+classé ou sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé
+ou inscrit au titre des monuments historiques, l'autorisation spéciale prévue au
+même premier alinéa vaut autorisation au titre des articles L. 621-31 et L.
+621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son
+accord.
+
+Lorsque les modifications projetées comportent des travaux, ouvrages ou
+aménagements devant faire l'objet d'une enquête publique en application de
+l'article L. 123-2 du présent code, l'autorisation spéciale prévue au premier
+alinéa du présent article est délivrée après cette enquête publique.
@@ -21,241 +38,52 @@ modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.
-
- Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION source
+ Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION source
+ Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-10-10 CITATION source
+ Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2010-04-12 CITATION source
+ Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-07-09 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2017-03-01 CITATION source
+ Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-04-15 CITATION source
+ Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-01 CITATION source
+ Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION source
+ Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
+ Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-09 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION source
+ Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION source
+ Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION source
+ Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-11-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2012-05-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-12-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article L621-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-11-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-04-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R341-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*425-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R341-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2015-07-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R341-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R*425-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-04-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-03-01 CITATION source
-
- -
- Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-17 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R341-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme CITATION source
-
-
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- -
- Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION source
-
-
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -285,9 +113,15 @@ modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.
-
2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
+ -
+ 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 168 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01
@@ -297,9 +131,6 @@ modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
- -
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28
@@ -336,6 +167,15 @@ modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01
+
-
CONCORDANCE source Loi 1930-05-02 art. 12
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-13.md
index 3083121ae80..97ab191d9b2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000022336368
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336368.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2018-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000033036038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/60/LEGIARTI000033036038.xml
---
Article L341-13
@@ -15,7 +15,15 @@ Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au fichier immobilier,
les mêmes conditions que le classement.
Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il y
-a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6.
+a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6.
+
+Le projet de déclassement est soumis à une enquête publique réalisée
+conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
+
+Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque le déclassement
+est justifié par la disparition totale de l'objet de la protection, il est
+prononcé par arrêté du ministre chargé des sites, après mise en œuvre des
+dispositions des articles L. 120-1 et suivants.
@@ -25,7 +33,22 @@ a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6.
@@ -36,7 +59,10 @@ a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6.
1930-05-02 CONCORDE cible Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-07 au 2000-09-21
- 2010-06-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 168 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-2.md
index 44389c97aa7..f931022e3c1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006833659
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833659.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033036057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/60/LEGIARTI000033036057.xml
---
Article L341-2
@@ -20,10 +19,7 @@ départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de
classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission
départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer
dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la
-demande la suite qu'elle comporte.
-
-Dans les zones de montagne, la décision de classement est prise après
-consultation du comité de massif concerné.
+demande la suite qu'elle comporte.
@@ -33,13 +29,7 @@ consultation du comité de massif concerné.
@@ -66,15 +56,12 @@ consultation du comité de massif concerné.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2004-07-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 180 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01
+
+ 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 168 ENTIEREMENT_MODIF
+
2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -108,9 +95,6 @@ consultation du comité de massif concerné.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
-
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-9.md
index d797bd8b4a8..777563774d6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006833667
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833667.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033036049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/60/LEGIARTI000033036049.xml
---
Article L341-9
@@ -14,11 +13,7 @@ Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en
quelques mains qu'il passe.
Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire
-connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.
-
-Toute aliénation d'un monument naturel ou d'un site classé doit, dans les quinze
-jours de sa date, être notifiée au ministre chargé des sites par celui qui l'a
-consentie.
+connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.
@@ -28,46 +23,7 @@ consentie.
-
- Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-05-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14 PILOTE_SUIVEUR source
+ LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -95,10 +51,10 @@ consentie.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+ 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 168 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_l341-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_l341-17.md
index b501c425af3..2d5a58da941 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_l341-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_l341-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006833678
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L17AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833678.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000033036194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/61/LEGIARTI000033036194.xml
---
Article L341-17
@@ -15,9 +14,10 @@ du ministre chargé des sites.
Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de
représentants des ministres concernés, de députés et de sénateurs désignés par
-chacune des assemblées, de personnalités qualifiées en matière de protection des
-sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre
-chargé des sites.
+chacune des assemblées, de représentants élus des collectivités territoriales,
+de personnalités qualifiées en matière de paysage, de protection des sites, du
+cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des
+sites.
@@ -27,19 +27,7 @@ chargé des sites.
@@ -70,7 +58,7 @@ chargé des sites.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+ 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 169 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_3/article_l341-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_3/article_l341-19.md
index f96004815af..73224150f86 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_3/article_l341-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_3/article_l341-19.md
@@ -1,34 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000025142181
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142181.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000033036203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/62/LEGIARTI000033036203.xml
---
Article L341-19
-I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
+I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit
sans en aviser l'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article L. 341-1 ;
2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître
-à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette aliénation à
-l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 ;
+à l'acquéreur l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article
+L. 341-9 ;
3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé
sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
341-14.
-II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de
+II. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de
modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de
classement ou classé, en méconnaissance des prescriptions édictées par les
autorisations prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10.
-III. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende :
+III. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende :
1° Le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en
instance de classement sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-7 ;
@@ -51,7 +51,10 @@ l'article L. 642-9 du code du patrimoine.
@@ -71,7 +74,7 @@ l'article L. 642-9 du code du patrimoine.
2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-08-21
- 2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 170 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md
index 76b529b7c24..ee7267d7ea1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md
@@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022495755
Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- [Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel](chapitre_ier/README.md)
-- [Chapitre II : Activités soumises à autorisation](chapitre_ii/README.md)
-- [Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index c3eddfe714c..cf262498570 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022742523
Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
-- [Section 1 : Préservation du patrimoine naturel](section_1/README.md)
-- [Section 2 : Surveillance biologique du territoire](section_2/README.md)
+- [Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales](section_2/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
index c677dbb4d67..36fbf75983f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGISCTA000022495753
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033035415
---
-Section 1 : Préservation du patrimoine naturel
+Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
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@@ -1,9 +1,21 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGISCTA000006176522
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033035457
---
-Section 2 : Surveillance biologique du territoire
+Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
- [Article L411-7](article_l411-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -1,10 +1,22 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGISCTA000006159251
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033033933
---
-Chapitre II : Activités soumises à autorisation
+Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- [Article L412-1](article_l412-1.md)
- [Article L412-2](article_l412-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -1,13 +1,25 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGISCTA000006159252
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033035516
---
-Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
+Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
- [Article L413-1](article_l413-1.md)
- [Article L413-2](article_l413-2.md)
- [Article L413-3](article_l413-3.md)
- [Article L413-4](article_l413-4.md)
- [Article L413-5](article_l413-5.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md
@@ -16,6 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143746
- [Chapitre IV : Exercice de la chasse](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Gestion](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers](chapitre_vi/README.md)
-- [Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie](chapitre_vii/README.md)
+- [Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](chapitre_ix/README.md)
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@@ -1,12 +1,24 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGISCTA000006159261
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033035721
---
-Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
+Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie
- [Section 1 : Mesures administratives](section_1/README.md)
- [Section 2 : Droits des particuliers](section_2/README.md)
- [Section 3 : Commercialisation et transport](section_3/README.md)
- [Section 4 : Sécurité des ouvrages hydrauliques](section_4/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159268
Chapitre V : Droit de pêche
- [Section 1 : Droit de pêche de l'Etat](section_1/README.md)
-- [Section 2 : Droit de pêche des riverains](section_2/README.md)
-- [Section 3 : Droit de passage](section_3/README.md)
+- [Section 3 : Droit de pêche des riverains](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Droit de passage](section_4/README.md)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGISCTA000006176583
----
-
-Section 2 : Droit de pêche des riverains
-
-- [Article L435-4](article_l435-4.md)
-- [Article L435-5](article_l435-5.md)
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
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@@ -1,10 +1,22 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGISCTA000006176584
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033035347
---
-Section 3 : Droit de passage
+Section 3 : Droit de pêche des riverains
-- [Article L435-6](article_l435-6.md)
-- [Article L435-7](article_l435-7.md)
+- [Article L435-4](article_l435-4.md)
+- [Article L435-5](article_l435-5.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033035349
+---
+
+Section 4 : Droit de passage
+
+- [Article L435-6](article_l435-6.md)
+- [Article L435-7](article_l435-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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