From 1ca0f2e5d6e12f5b87030bd8ebcac3b96f322452 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Sun, 30 Aug 2009 00:00:00 +0000
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Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021005814
NOR: DEVP0908248D
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 - [Article D541-5](article_d541-5.md)
 - [Article D541-6](article_d541-6.md)
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@@ -0,0 +1,147 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-08-30
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021009019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009019.xml
+---
+
+<h1>Article D541-6-1</h1>
+
+I. - La commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte
+sélective et de traitement des déchets rend des avis qui sont rendus publics,
+participe à la médiation et contribue à l'harmonisation des filières de collecte
+sélective et de traitement des déchets. Elle rend compte annuellement de son
+activité en séance plénière du Conseil national des déchets.<br />
+
+II. - Elle comprend 20 membres, qui peuvent être choisis en dehors des membres
+du Conseil national des déchets, répartis en cinq collèges :<br />
+
+1° Collège de l'Etat :<br />
+
+- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
+
+- un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
+
+- un représentant du ministère de l'intérieur.<br />
+
+Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations de la
+commission avec voix consultative.<br />
+
+2° Collège des élus locaux :<br />
+
+- un représentant désigné par l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
+
+- un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;<br />
+
+- deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France
+(ADF).<br />
+
+3° Collège des associations :<br />
+
+- deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement
+;<br />
+
+- deux représentants des associations nationales de consommateurs et d'usagers
+sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national
+de la consommation.<br />
+
+4° Collège des professionnels :<br />
+
+- un représentant des producteurs ;<br />
+
+- un représentant des distributeurs ;<br />
+
+- deux représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des
+déchets.<br />
+
+5° Collège des salariés :<br />
+
+- quatre représentants.<br />
+
+III. - Trois personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de
+l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, siègent également au sein de la
+commission avec voix délibérative.<br />
+
+IV. - Les membres de la commission, leurs suppléants et les personnalités
+qualifiées sont nommés par le ministre chargé de l'environnement pour une durée
+de cinq ans courant à compter de sa création.<br />
+
+Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
+raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée
+du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée
+du mandat restant à accomplir.<br />
+
+Les fonctions des membres de cette commission sont exercées à titre gratuit.<br />
+
+V. - Le président de la commission d'harmonisation et de médiation des filières
+de collecte sélective et de traitement des déchets est nommé parmi les membres
+titulaires ou les personnalités qualifiées de la commission par le ministre
+chargé de l'environnement.<br />
+
+Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques
+du ministère chargé de l'environnement.<br />
+
+VI. - La commission est saisie pour avis des programmes annuels d'étude et de
+communication d'ampleur nationale des organismes agréés pour l'élimination des
+déchets issus de certains produits.<br />
+
+Ses avis sont rendus dans un délai de trois mois.<br />
+
+VII. - La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement
+pour avis des projets de textes réglementaires portant sur les filières de
+collecte sélective et de traitement des déchets. Elle peut être saisie par le
+ministre chargé de l'environnement, par au moins deux de ses collèges et par le
+président du Conseil national des déchets pour avis de toute question relative
+aux filières de collecte sélective et de traitement des déchets. Ces avis sont
+rendus publics. Elle se réunit sur convocation de son président, en tant que de
+besoin, et au moins deux fois par an.<br />
+
+VIII. - La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des
+missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la
+mise en œuvre et du suivi de ces filières.<br />
+
+IX. - La commission peut entendre, à sa demande, toute personne qualifiée, et
+notamment les organismes agréés dans le cadre de ces filières.<br />
+
+X. - La commission arrête son règlement intérieur.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021007596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets et à la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2009-08-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021007596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets et à la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2015-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030699663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08</a>
+    </li>
+    <li>
+      2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839975?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-09 au 2024-10-21</a>
+    </li>
+    <li>
+      2017-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034074900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      2017-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034540153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-13 au 2022-12-02</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>