From 1ca0f2e5d6e12f5b87030bd8ebcac3b96f322452 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 30 Aug 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-1043=20du=2027=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202009=20relatif=20au=20Conseil=20national=20des=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9chets=20et=20=C3=A0=20la=20commission=20d'harmonisation?= =?UTF-8?q?=20et=20de=20m=C3=A9diation=20des=20fili=C3=A8res=20de=20collec?= =?UTF-8?q?te=20s=C3=A9lective=20et=20de=20traitement=20des=20d=C3=A9chets?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021005814 NOR: DEVP0908248D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/00/58/JORFTEXT000021005814.xml --- .../section_1/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_d541-6-1.md | 147 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 148 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-6-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index 7591faeb089..9e09ee926db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188957 - [Article D541-4](article_d541-4.md) - [Article D541-5](article_d541-5.md) - [Article D541-6](article_d541-6.md) +- [Article D541-6-1](article_d541-6-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-6-1.md new file mode 100644 index 00000000000..edf9dbfd16a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-6-1.md @@ -0,0 +1,147 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-08-30 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021009019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009019.xml +--- + +<h1>Article D541-6-1</h1> + +I. - La commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte +sélective et de traitement des déchets rend des avis qui sont rendus publics, +participe à la médiation et contribue à l'harmonisation des filières de collecte +sélective et de traitement des déchets. Elle rend compte annuellement de son +activité en séance plénière du Conseil national des déchets.<br /> + +II. - Elle comprend 20 membres, qui peuvent être choisis en dehors des membres +du Conseil national des déchets, répartis en cinq collèges :<br /> + +1° Collège de l'Etat :<br /> + +- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br /> + +- un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br /> + +- un représentant du ministère de l'intérieur.<br /> + +Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations de la +commission avec voix consultative.<br /> + +2° Collège des élus locaux :<br /> + +- un représentant désigné par l'Association des maires de France (AMF) ;<br /> + +- un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;<br /> + +- deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France +(ADF).<br /> + +3° Collège des associations :<br /> + +- deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement +;<br /> + +- deux représentants des associations nationales de consommateurs et d'usagers +sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national +de la consommation.<br /> + +4° Collège des professionnels :<br /> + +- un représentant des producteurs ;<br /> + +- un représentant des distributeurs ;<br /> + +- deux représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des +déchets.<br /> + +5° Collège des salariés :<br /> + +- quatre représentants.<br /> + +III. - Trois personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de +l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, siègent également au sein de la +commission avec voix délibérative.<br /> + +IV. - Les membres de la commission, leurs suppléants et les personnalités +qualifiées sont nommés par le ministre chargé de l'environnement pour une durée +de cinq ans courant à compter de sa création.<br /> + +Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en +raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée +du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée +du mandat restant à accomplir.<br /> + +Les fonctions des membres de cette commission sont exercées à titre gratuit.<br /> + +V. - Le président de la commission d'harmonisation et de médiation des filières +de collecte sélective et de traitement des déchets est nommé parmi les membres +titulaires ou les personnalités qualifiées de la commission par le ministre +chargé de l'environnement.<br /> + +Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques +du ministère chargé de l'environnement.<br /> + +VI. - La commission est saisie pour avis des programmes annuels d'étude et de +communication d'ampleur nationale des organismes agréés pour l'élimination des +déchets issus de certains produits.<br /> + +Ses avis sont rendus dans un délai de trois mois.<br /> + +VII. - La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement +pour avis des projets de textes réglementaires portant sur les filières de +collecte sélective et de traitement des déchets. Elle peut être saisie par le +ministre chargé de l'environnement, par au moins deux de ses collèges et par le +président du Conseil national des déchets pour avis de toute question relative +aux filières de collecte sélective et de traitement des déchets. Ces avis sont +rendus publics. Elle se réunit sur convocation de son président, en tant que de +besoin, et au moins deux fois par an.<br /> + +VIII. - La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des +missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la +mise en œuvre et du suivi de ces filières.<br /> + +IX. - La commission peut entendre, à sa demande, toute personne qualifiée, et +notamment les organismes agréés dans le cadre de ces filières.<br /> + +X. - La commission arrête son règlement intérieur. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021007596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets et à la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2009-08-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021007596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets et à la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2015-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030699663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08</a> + </li> + <li> + 2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839975?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-09 au 2024-10-21</a> + </li> + <li> + 2017-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034074900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2017-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034540153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-13 au 2022-12-02</a> + </li> + </ul> +</details>