From 1beb3d246b3c4d642f2f13015f29805110dc00f3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 May 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2097-432=20du=2029=20avril=201?= =?UTF-8?q?997=20relatif=20au=20Conseil=20national=20de=20l'air?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit IL EST CREE,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,UN CONSEIL NATIONAL DE L'AIR. LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT PEUT SAISIR POUR AVIS LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'AIR.LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR PEUT ETRE CONSULTE SUR LES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AYANT UNE INCIDENCE DANS CE DOMAINE. IL PEUT,A SON INITIATIVE ET APRES ACCORD DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'AIR. COMPOSITION: 29 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT. LES MEMBRES PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN SUPPLEANT NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS. LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'AIR SONT EXERCEES A TITRE GRATUIT. LE PRESIDENT EST DESIGNE PARMI LES MEMBRES TITULAIRES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT. LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT. LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR; IL PEUT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL AUXQUELS PEUVENT ETRE ASSOCIEES DES PERSONNALITES AUTRES QUE CELLES FIGURANT A L'ART. 2.LES PRESIDENTS DES GROUPES DE TRAVAIL SONT DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'AIR AU SEIN DE CE CONSEIL. IL SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT,EN TANT QUE DE BESOIN,ET AU MOINS 2 FOIS PAR AN. LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES EST DE 3 ANS. LORSQU'UN MEMBRE CESSE SES FONCTIONS,NOTAMMENT POUR AVOIR PERDU LA QUALITE EN RAISON DE LAQUELLE IL AVAIT ETE NOMME,SON REMPLACEMENT S'EFFECTUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA NOMINATION ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A ACCOMPLIR. APPLICATION DE LA LOI 96123 DU 30-12-1996. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000748399 NOR: ENVP9750032D Ancien identifiant: 1DX997432 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/83/JORFTEXT000000748399.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-17.md | 10 +++++----- 1 file changed, 5 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-17.md index d992ad308ae..190c2a5d7a0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d221-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-09 -Date de fin: 2016-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000031284343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/43/LEGIARTI000031284343.xml +Date de début: 2016-05-01 +Date de fin: 2019-11-09 +Identifiant: LEGIARTI000032481862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/18/LEGIARTI000032481862.xml --- ###### Article D221-17 @@ -78,7 +78,7 @@ membres ainsi répartis :
a) Deux représentants d'organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-3 du code de l'environnement ;
-b) Un représentant de l'Institut de veille sanitaire ;
+b) Un représentant de l'Agence nationale de santé publique ;
c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;