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@@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159236
au stockage géologique de dioxyde de carbone](section_5/README.md)
- [Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers](section_6/README.md)
+- [Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre](section_7/README.md)
- [Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat](section_8/README.md)
- [Section 9 : Allégations environnementales](section_9/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043966432
+---
+
+
Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre
+
+- [Article L229-55](article_l229-55.md)
+- [Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national](sous-section_unique/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/article_l229-55.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043966440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/64/LEGIARTI000043966440.xml
+---
+
+Article L229-55
+
+Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de
+compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants
+: elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces
+principes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2024-04-24
+Identifiant: LEGISCTA000043966434
+---
+
+Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
+
+- [Article L229-56](article_l229-56.md)
+- [Article L229-57](article_l229-57.md)
+- [Article L229-58](article_l229-58.md)
+- [Article L229-59](article_l229-59.md)
+- [Article L229-60](article_l229-60.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_l229-56.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043966444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/64/LEGIARTI000043966444.xml
+---
+
+Article L229-56
+
+La présente section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols à
+l'intérieur du territoire national et dont les émissions de gaz à effet de serre
+sont soumises aux obligations du système européen d'échange de quotas d'émission
+instauré par la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre
+2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
+serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_l229-57.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043966452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/64/LEGIARTI000043966452.xml
+---
+
+Article L229-57
+
+A l'issue de chaque année civile, les exploitants d'aéronefs compensent, sous
+peine des sanctions prévues à l'article L. 229-59, les émissions de gaz à effet
+de serre résultant des vols mentionnés à l'article L. 229-56, telles qu'elles
+ont été déclarées, vérifiées et validées dans des conditions fixées par décret
+en Conseil d'Etat.
+
+Cette obligation entre en vigueur selon les modalités suivantes :
+
+1° A compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 50 % de leurs
+émissions ;
+
+2° A compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 70 % de leurs
+émissions ;
+
+3° A compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent la totalité de
+leurs émissions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_l229-58.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_l229-58.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_l229-58.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043966456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/64/LEGIARTI000043966456.xml
+---
+
+Article L229-58
+
+Pour s'acquitter de leur obligation de compensation, les exploitants d'aéronefs
+utilisent des crédits carbone issus de programmes de compensation répondant aux
+principes fixés à l'article L. 229-55. Ces crédits carbone ne peuvent pas être
+utilisés à la fois au titre de la présente section et d'un autre dispositif de
+compensation obligatoire des émissions de gaz à effet de serre.
+
+Sont privilégiés les projets d'absorption du carbone qui sont situés sur le
+territoire français ou sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union
+européenne, notamment ceux favorisant le renouvellement forestier,
+l'agroforesterie, l'agrosylvopastoralisme et, plus généralement, l'adoption de
+toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou de
+toute pratique favorisant le stockage de carbone dans les sols.
+
+Le Gouvernement publie un bilan annuel des programmes de compensation entrepris
+et des résultats de leur mise en œuvre.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions d'éligibilité de
+ces programmes et d'utilisation des crédits carbone, les éléments d'information
+devant être fournis par les exploitants et leurs délais de transmission, ainsi
+que les modalités de vérification par l'autorité administrative du respect des
+obligations de compensation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_l229-59.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043966460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/64/LEGIARTI000043966460.xml
+---
+
+Article L229-59
+
+Chaque année, à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, lorsque
+l'exploitant d'aéronefs n'a pas justifié du respect de ses obligations de
+compensation mentionnées à l'article L. 229-57, l'autorité administrative le met
+en demeure d'y satisfaire dans un délai de deux mois.
+
+La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à
+présenter ses observations écrites. L'autorité administrative peut prolonger
+d'un mois le délai de la mise en demeure.
+
+A l'issue du délai mentionné au premier alinéa du présent article, le cas
+échéant prolongé en application du deuxième alinéa, l'autorité administrative
+peut soit notifier à l'exploitant d'aéronefs qu'il a rempli son obligation de
+compensation, soit constater qu'il ne s'est pas conformé à cette obligation.
+Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non
+compensées. Elle peut décider de rendre publique la sanction, si celle-ci est
+définitive.
+
+Le montant de l'amende administrative est de 100 € par tonne de gaz à effet de
+serre émise pour laquelle l'exploitant d'aéronefs n'a pas satisfait à son
+obligation de compensation.
+
+Le paiement de l'amende ne dispense pas l'exploitant de l'obligation de
+compenser ses émissions. Il doit s'acquitter de cette obligation au plus tard
+l'année suivante.
+
+Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en
+matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_7/sous-section_unique/article_l229-60.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043966465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/64/LEGIARTI000043966465.xml
+---
+
+Article L229-60
+
+Les exploitants d'aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations prévues aux
+articles L. 229-56 à L. 229-58 mais opèrent des vols à l'intérieur du territoire
+national peuvent s'y conformer de manière volontaire, selon les modalités
+définies aux articles L. 229-57 et L. 229-58.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554875
- [Article L541-9-2](article_l541-9-2.md)
- [Article L541-9-3](article_l541-9-3.md)
- [Article L541-9-3-1](article_l541-9-3-1.md)
+- [Article L541-9-4](article_l541-9-4.md)
- [Article L541-9-5](article_l541-9-5.md)
- [Article L541-9-6](article_l541-9-6.md)
- [Article L541-9-7](article_l541-9-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-4.md
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index 0000000000..fda6b6ff20
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-4.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044244398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/24/43/LEGIARTI000044244398.xml
+---
+
+Article L541-9-4
+
+Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L.
+541-9-2 et L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant
+ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne
+morale.
+
+Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
+II du livre V du code de la consommation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-9.md
index 97f31a18a3..2c691732f2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1_bis/article_l541-15-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041598986
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/89/LEGIARTI000041598986.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043974707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/47/LEGIARTI000043974707.xml
---
Article L541-15-9
@@ -15,7 +15,14 @@ réutilisation ou au recyclage.
Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à
dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur
-réemploi ou réutilisation.
+réemploi ou réutilisation.
+
+Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende
+administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
+physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l'article L.
+522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée, aux frais de la
+personne sanctionnée. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au
+chapitre II du titre II du livre V du même code.
@@ -25,7 +32,10 @@ réemploi ou réutilisation.
@@ -33,7 +43,10 @@ réemploi ou réutilisation.