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@@ -7,3 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177006
###### Section 2 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
- [Article R561-11](article_r561-11.md)
+- [Article D561-12-1](article_d561-12-1.md)
+- [Article D561-12-2](article_d561-12-2.md)
+- [Article D561-12-3](article_d561-12-3.md)
+- [Article D561-12-4](article_d561-12-4.md)
+- [Article D561-12-5](article_d561-12-5.md)
+- [Article D561-12-6](article_d561-12-6.md)
+- [Article D561-12-7](article_d561-12-7.md)
+- [Article D561-12-8](article_d561-12-8.md)
+- [Article D561-12-9](article_d561-12-9.md)
+- [Article D561-12-10](article_d561-12-10.md)
+- [Article D561-12-11](article_d561-12-11.md)
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043460806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/08/LEGIARTI000043460806.xml
+---
+
+###### Article D561-12-1
+
+L'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes, un
+établissement public foncier ou l'Etat, de biens et de leurs terrains d'assiette
+sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un
+délai de trois ans, peut être prise en charge par le fonds de prévention des
+risques naturels majeurs.
+
+Le financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs des
+acquisitions amiables mentionnées au I de l'article L. 561-3 est subordonné à la
+condition que le prix de ces acquisitions de biens exposés ou sinistrés n'excède
+pas le montant des éventuelles indemnités calculées conformément au quatrième
+alinéa de l'article L. 561-1.
+
+La contribution du fonds au financement des expropriations de biens mentionnés à
+l'article L. 561-1 et des acquisitions amiables des biens mentionnés au I de
+l'article L. 561-3 s'effectue à raison de la totalité des dépenses éligibles.
+Toutefois, le financement des acquisitions amiables de biens sinistrés
+s'effectue dans la limite de 240 000 euros par bien acquis.
+
+La contribution du fonds au financement des mesures nécessaires pour remettre en
+état les terrains, limiter l'accès à ces terrains ou empêcher toute occupation
+des biens expropriés ou acquis s'effectue à raison de 100 % des dépenses
+éligibles. Cette contribution n'est pas comprise dans le plafond de 240 000
+euros relatif aux acquisitions amiables de biens sinistrés mentionné à l'alinéa
+précédent.
+
+Lorsqu'une collectivité autre que l'Etat est devenue propriétaire, notamment par
+l'intermédiaire d'un établissement public foncier, et que les terrains acquis
+n'ont pas été rendus inconstructibles par la collectivité dans le délai de trois
+ans à compter de leur acquisition mentionnée au premier alinéa, elle est tenue
+de rembourser les sommes perçues, le cas échéant par l'intermédiaire de
+l'établissement public foncier, à l'Etat.
+
+Les expropriations et acquisitions amiables effectuées par un établissement
+public foncier, et financées par le fonds de prévention des risques naturels
+majeurs sont conditionnées à la signature préalable par l'établissement public
+foncier d'une convention cadre avec l'Etat et de conventions opérationnelles
+avec les communes concernées ou leurs groupements. La convention cadre précise
+les modalités de versement à l'établissement public foncier et d'utilisation des
+crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs ainsi que les
+modalités d'intervention de l'établissement public foncier sur l'ensemble d'un
+secteur, notamment le volume global et les priorités d'intervention. Les
+conventions opérationnelles précisent notamment les délais de portage et les
+conditions de cession des biens à la collectivité compétente en matière
+d'urbanisme, après remise en état. Les contributions du fonds de prévention des
+risques naturels majeurs sont précisées dans le procès-verbal établi lors de la
+cession du bien à la commune ou au groupement, en application de la convention
+opérationnelle.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043460825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/08/LEGIARTI000043460825.xml
+---
+
+###### Article D561-12-10
+
+Les biens visés à l'article L. 561-3 sont les biens à usage d'habitation ou les
+biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes
+physiques ou morales employant moins de vingt salariés et de leurs terrains
+d'assiette, à l'exception des biens exposés à un risque prévisible faisant
+l'objet d'une acquisition amiable dans les conditions fixées par le I de
+l'article L. 561-3 et ceux faisant l'objet d'études et travaux de prévention du
+risque sismique mentionnés au II de l'article L. 561-3. L'effectif salarié et le
+franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités
+prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043460827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/08/LEGIARTI000043460827.xml
+---
+
+###### Article D561-12-11
+
+La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort
+duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention. Elle est
+présentée, selon les cas, par la commune ou le groupement de communes compétent
+ou par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant intéressé ou par son
+mandataire.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels précise les
+renseignements et documents qui doivent être fournis à l'appui des demandes
+d'attribution et de paiement de la subvention.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2023-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000043460808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/08/LEGIARTI000043460808.xml
+---
+
+###### Article D561-12-2
+
+Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut prendre en charge les
+dépenses de prévention liées au relogement des personnes exposées ou sinistrées
+lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente
+dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, pour répondre à la
+manifestation d'un risque mentionné à l'article L. 561-1.
+
+Il peut être mis fin à cette prise en charge en cas de refus d'une proposition
+d'acquisition amiable du bien dans les conditions prévues par l'article L. 561-3
+du code de l'environnement.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043460810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/08/LEGIARTI000043460810.xml
+---
+
+###### Article D561-12-3
+
+Le financement des études et actions de prévention ou de protection contre les
+risques naturels des collectivités territoriales mentionné au premier alinéa du
+II de l'article L. 561-3 est plafonné à :
+
+-50 % pour les études, 50 % pour les actions de prévention, et 40 % pour les
+actions de protection pour les communes où un plan de prévention des risques
+naturels prévisibles est approuvé ;
+
+-50 % pour les études, 40 % pour les actions de prévention et 25 % pour les
+actions de protection pour les communes où un plan de prévention des risques
+naturels prévisibles est prescrit ;
+
+-50 % pour les actions de prévention du risque sismique réalisées dans les zones
+de forte sismicité pour les communes où un plan de prévention des risques
+naturels prévisibles est approuvé ou prescrit.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043460812
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/08/LEGIARTI000043460812.xml
+---
+
+###### Article D561-12-4
+
+La contribution du fonds prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 561-3
+est limitée aux opérations ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2027 d'un
+engagement au sens de l'article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
+relatif à la gestion budgétaire et comptable publique correspondant au soutien
+du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
+
+Elle est plafonnée à 50 % du montant des études, travaux, ouvrages ou
+équipements de prévention, à l'exception de ceux concernant les habitations à
+loyer modéré mentionnées au livre IV du code de la construction et de
+l'habitation, pour lesquels elle est plafonnée à 35 %. Pour les établissements
+d'enseignement scolaire, ce plafond est porté à 60 %.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2023-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000043460814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/08/LEGIARTI000043460814.xml
+---
+
+###### Article D561-12-5
+
+La contribution du fonds prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 561-3
+est plafonnée à 80 % du montant des opérations de reconnaissance, études ou
+travaux réalisés, déduction faite des éventuelles indemnités d'assurances
+perçues pour le même objet. La contribution du fonds ne peut toutefois pas
+dépasser 36 000 euros par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du
+bien.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043460816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/08/LEGIARTI000043460816.xml
+---
+
+###### Article D561-12-6
+
+Les travaux de prévention et de protection relatifs aux infrastructures de
+transport et aux réseaux ne peuvent être pris en charge par le fonds mentionné à
+l'article L. 561-3 du code de l'environnement.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2023-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000043460818
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/08/LEGIARTI000043460818.xml
+---
+
+###### Article D561-12-7
+
+Déduction faite du montant des éventuelles indemnités perçues pour le même objet
+en application de l'article L. 125-2 du code des assurances, la contribution du
+fonds prévue au III du L. 561-3 est plafonnée à :
+
+-20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre
+d'activités professionnelles dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou
+estimée de chaque bien ;
+
+-50 % du montant des études de diagnostic de la vulnérabilité des biens ;
+
+-80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à
+usage mixte pour les études et travaux de prévention. La contribution du fonds
+ne peut toutefois pas dépasser 36 000 euros par bien ni être supérieure à 50 %
+de la valeur vénale du bien.
+
+La valeur vénale ou estimée du bien est constatée à la date de réalisation de
+l'étude de diagnostic de vulnérabilité ou à la date d'approbation du plan.
+
+Les listes des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations
+et au risque sismique des biens à usage d'habitation et des biens utilisés dans
+le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales
+employant moins de vingt salariés éligibles au fonds sont fixées par arrêté du
+ministre chargé de la prévention des risques naturels.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d561-12-8.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043460821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/08/LEGIARTI000043460821.xml
+---
+
+###### Article D561-12-8
+
+Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prévu à l'article
+L. 562-1 du code de l'environnement, est annulé en raison d'un vice de forme ou
+de procédure par une juridiction administrative, les mesures prescrites par ce
+plan peuvent, à condition que la demande de subvention ait été présentée au plus
+tard à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de lecture de la
+décision de justice prononçant l'annulation du plan, être financées par le fonds
+de prévention des risques naturels majeurs dans les mêmes conditions que celles
+prévues pour un plan de prévention des risques naturels approuvé.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2023-11-24
+Identifiant: LEGIARTI000043460823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/08/LEGIARTI000043460823.xml
+---
+
+###### Article D561-12-9
+
+La contribution du fonds prévue au IV de l'article L. 561-3 est plafonnée à 100
+% de la dépense.
+
+Par dérogation, pour les digues dont la gestion a été transférée de l'Etat à une
+collectivité territoriale après le 1er janvier 2018, sous réserve que
+l'engagement au sens de l'article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
+relatif à la gestion budgétaire et comptable publique correspondant au soutien
+du fonds de prévention des risques naturels majeurs ait été pris par l'Etat
+avant le 31 décembre 2027, la contribution du fonds est plafonnée à 80 % de la
+dépense.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043464099
- [Article D565-10](article_d565-10.md)
- [Article D565-11](article_d565-11.md)
- [Article D565-12](article_d565-12.md)
+- [Article D565-13](article_d565-13.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043462317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/46/23/LEGIARTI000043462317.xml
+---
+
+###### Article D565-13
+
+Le mandat de membre du conseil d'orientation pour la prévention des risques
+naturels majeurs est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des
+frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la
+réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.