diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-2.md index 2c99a69ef07..8f9c2604cc1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-28 -Date de fin: 2021-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000034509016 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/90/LEGIARTI000034509016.xml +Date de début: 2021-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043940007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/00/LEGIARTI000043940007.xml ---
- Catégories d'opérations -mentionnées à l'article L. 121-8 - |
-
- Seuils et critères -(montants financiers hors taxe) -mentionnés à l'article L. 121-8-I - |
-
- Seuils et critères -mentionnés à l'article L. 121-8-II - |
+
+ + Catégories d'opérations mentionnées à l'article L. 121-8 + |
+
+ + Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à + l'article L. 121-8-I + |
+
+ + Seuils et critères (montants financiers hors taxe) mentionnés à + l'article L. 121-8-II + |
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+ 1. a) Création ou élargissement d'autoroutes, de routes express ou de - routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ; + routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ; |
- - Coût du projet supérieur à 300 M € ou longueur du projet supérieur à - 40 km. - - - - ++ Coût du projet supérieur à 455 M € ou longueur du projet supérieur à 40 + km. |
- - Coût du projet supérieur à 150 M € ou longueur du projet supérieure à - 20 km. - - - - ++ Coût du projet supérieur à 230 M € ou longueur du projet supérieure à 20 + km. |
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+ |
+ b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en - faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ; + faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ; |
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c) Création de lignes ferroviaires ; |
+
+ + c) Création de lignes ferroviaires ; + |
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+ |
+ d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux - existants. - |
- ||||
- 2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes. - |
-
- - Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M €. - - |
-
- - Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 35 M €. - + existants. |
|||
- - 3. Création ou extension d'infrastructures portuaires. - ++ 2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes. |
- - Coût du projet supérieur à 150 M € ou superficie du projet supérieure - à 200 ha. - ++ Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 155 M €. |
- - Coût du projet supérieur à 75 M € ou superficie du projet supérieure à - 100 ha. - ++ Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 55 M €. |
|||
- 4. Création de lignes électriques. ++ 3. Création ou extension d'infrastructures portuaires. |
- - Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur - supérieure à 10 km. - ++ Coût du projet supérieur à 230 M € ou superficie du projet supérieure à + 200 ha. |
- - Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur - aérienne supérieure à 15 km. - ++ Coût du projet supérieur à 115 M € ou superficie du projet supérieure à + 100 ha. |
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- - 5. Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, - d'hydrocarbures ou de produits chimiques - ++ 4. Création de lignes électriques. |
- - Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 - millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres. - ++ Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur + supérieure à 10 km. |
- - Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 - millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres - ++ Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur + aérienne supérieure à 15 km. |
|||
- 6. supprimé ++ 5. Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, + d'hydrocarbures ou de produits chimiques |
- supprimé ++ Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 + millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres. |
- supprimé ++ Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 + millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres |
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- 7. Création d'une installation nucléaire de base. ++ 6. Création d'une installation nucléaire de base. |
- - Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production - électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût - supérieur à 300 M €. - ++ Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production + électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur + à 460 M €. |
- - Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production - électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût - supérieur à 150 M €. - ++ Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production + électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur + à 230 M €. |
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- - 8. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs. - ++ 7. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs. |
- Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes. ++ Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes. |
- Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes. ++ Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes. |
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- - 9. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables). - ++ 8. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables). |
- Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde. ++ Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde. |
- - Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde. - ++ Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde. |
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- - 10. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques. - + |
+ + 9. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques. |
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- - Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à - 300 M €. - + |
+ + Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à + 460 M €. |
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- - Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à - 150 M €. - + |
+ + Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à + 230 M €. |
- 11. Equipements industriels. + |
+ + 10. Equipements industriels. |
-
- - Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à - 300 M €. - + |
+ + Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à + 600 M €. |
-
- - Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à - 150 M €. - + |
+ + Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à + 300 M €. |