From 1a3b27a3171d14878342e4eb900d88c0f6849016 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 8 Dec 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-359=20du=2019=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202007=20relatif=20=C3=A0=20la=20proc=C3=A9dure=20d'autorisa?= =?UTF-8?q?tion=20de=20mise=20sur=20le=20march=C3=A9=20de=20produits=20non?= =?UTF-8?q?=20destin=C3=A9s=20=C3=A0=20l'alimentation=20compos=C3=A9s=20en?= =?UTF-8?q?=20tout=20ou=20partie=20d'organismes=20g=C3=A9n=C3=A9tiquement?= =?UTF-8?q?=20modifi=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2001/18/CE du 12-03-2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 106 du 17-04-2001, ensemble la décision n° 2002/623/CE de la Commission du 24-07-2002 et les règlements 1829/2003 et 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22-09-2003. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 21. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000645145 NOR: AGRG0700643D Ancien identifiant: 1DE007359 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/51/JORFTEXT000000645145.xml --- .../paragraphe_1/article_r533-29.md | 39 +++++++++---------- .../paragraphe_3/article_r533-43.md | 20 +++++----- 2 files changed, 27 insertions(+), 32 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-29.md index 1b044a477a..7cd2296c04 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-29.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2008-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006839007 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839007.xml +Date de début: 2008-12-08 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019899167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899167.xml --- ###### Article R533-29 @@ -19,22 +18,20 @@ Elle examine sans délai si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à régulariser celui-ci.
-Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande à la Commission -européenne et, pour avis, à la commission d'étude de la dissémination des -produits issus du génie biomoléculaire.
+Dès que le dossier est complet, il transmet la demande à la Commission +européenne et, pour avis, au Haut Conseil des biotechnologies.
-La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie -biomoléculaire évalue les risques pour la santé publique et l'environnement. -Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente pour statuer sur -la demande dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement -de la demande.
+Le Haut Conseil des biotechnologies évalue les risques pour l'environnement et +la santé publique, notamment en examinant le dossier technique mentionné à +l'article R. 533-26. Elle transmet son avis à l'autorité administrative +compétente pour statuer sur la demande dans un délai de soixante jours à compter +de la date d'enregistrement de la demande.
Dans le cas où le ministre chargé de l'environnement n'est pas chargé de -l'instruction de la demande, la commission d'étude de la dissémination des -produits issus du génie biomoléculaire lui transmet également son avis dans les -mêmes délais. L'accord de ce ministre est réputé acquis s'il n'a pas fait -connaître à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande, -son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la -date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination -des produits issus du génie biomoléculaire ou de l'expiration du délai de -soixante jours mentionné à l'alinéa précédent. +l'instruction de la demande, le Haut Conseil des biotechnologies lui transmet +également son avis dans les mêmes délais.L'accord de ce ministre est réputé +acquis s'il n'a pas fait connaître à l'autorité administrative compétente pour +statuer sur la demande, son opposition à l'autorisation dans un délai de +quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis du Haut Conseil +des biotechnologies ou de l'expiration du délai de soixante jours mentionné à +l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r533-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r533-43.md index dac7744fb6..4e541b89d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r533-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r533-43.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ANNULE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2008-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006839021 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R043XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839021.xml +Date de début: 2008-12-08 +Date de fin: 2010-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000019899180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899180.xml --- ###### Article R533-43 Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de l'article R. 533-37, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou -de refus d'autorisation, les avis de la commission d'étude de la dissémination -des produits issus du génie biomoléculaire ainsi que les décisions de l'autorité -communautaire mentionnées au IV de l'article R. 533-34 sont rendus publics à -l'issue de la procédure d'autorisation. Les résultats de la surveillance sont -également rendus publics.
+de refus d'autorisation, les avis du Haut Conseil des biotechnologies ainsi que +les décisions de l'autorité communautaire mentionnées au IV de l'article R. +533-34 sont rendus publics à l'issue de la procédure d'autorisation. Les +résultats de la surveillance sont également rendus publics.
Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour