diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-39.md
index 5d96dd87b82..32645ec8a3c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-39.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-39.md
@@ -1,25 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2012-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000006837207
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R039XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837207.xml
+Date de début: 2012-12-06
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026730174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730174.xml
---
###### Article R229-39
-I.-Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités de
-réduction des émissions et des unités de réduction d'émissions certifiées
-mentionnées à l'article L. 229-22 ainsi que les opérations de restitution et
-d'annulation de ces unités résultant de l'application du dernier alinéa de
-l'article L. 229-7 sont enregistrées dans le registre national institué par
-l'article L. 229-16 dans les conditions prévues par les articles R. 229-34 à R.
-229-37 et par le règlement n° 2216/2004 de la Commission européenne du 21
-décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé
-conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et à
-la décision n° 280/2004/ CE du Parlement européen et du Conseil.
+I.-Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités
+mentionnées à l'article L. 229-7 ainsi que les opérations de restitution et
+d'annulation de ces unités sont enregistrées dans le registre européen mentionné
+à l'article L. 229-16 .
II.-Si, lors de l'une des périodes prévues au I de l'article L. 229-8, il est
fait application du deuxième alinéa de l'article L. 229-21, un arrêté du
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-40.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-40.md
index 1511119c42c..cf44bf43748 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-40.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-40.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2012-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000006837208
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R040XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837208.xml
+Date de début: 2012-12-06
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000026730183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730183.xml
---
###### Article R229-40
@@ -18,7 +17,7 @@ activité de projet définie à cet article doit remplir les conditions suivante
l'article L. 229-22 résultant de l'activité de projet pour laquelle elles
sollicitent l'agrément, ci-après dénommées les demandeurs, doivent être
domiciliées ou légalement établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
-européenne ;
+européenne ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre échange ;
2° L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte aux intérêts diplomatiques
et militaires de la France ;
@@ -37,10 +36,9 @@ durable ;
doivent, conformément aux décisions prises par les parties au protocole de Kyoto
pour l'application, selon le cas, de l'article 6 ou de l'article 12 de ce
protocole, être comparés à ceux d'un scénario de référence correspondant à ce
-qui se produirait en l'absence du projet proposé. Ce scénario, proposé par les
-demandeurs, sert de base au calcul du montant des unités de réduction des
-émissions ou des unités de réduction d'émissions certifiées résultant de
-l'activité de projet.
+qui se produirait en l'absence du projet proposé. Ce scénario sert de base au
+calcul du montant des unités de réduction des émissions ou des unités de
+réduction d'émissions certifiées résultant de l'activité de projet.
Le scénario de référence d'une activité de projet envisagée sur le territoire
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat ayant signé un traité
@@ -80,4 +78,21 @@ l'environnement et du ministre chargé des finances pris après avis des autres
ministres intéressés, les mesures adoptées par la France pour réduire ses
émissions de gaz à effet de serre. Les réductions d'émissions résultant de
l'activité de projet sont celles qui viennent s'ajouter aux réductions issues de
-la mise en oeuvre du scénario de référence.
+la mise en oeuvre du scénario de référence.
+
+III. - Si à titre expérimental elle relève de l'utilisation des terres, du
+changement d'affectation des terres ou d'activités forestières, l'activité de
+projet doit remplir, en outre, les conditions suivantes :
+
+1° L'activité doit résulter de boisement ou de reboisement sur des terrains ne
+portant pas de forêt au 1er janvier 1990 conformément aux dispositions de
+l'article 3.3 du protocole de Kyoto et aux décisions prises par les parties à ce
+protocole pour la mise en œuvre de cet article ;
+
+2° Le couvert forestier doit satisfaire les valeurs seuils minimales fixées par
+un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre
+chargé des finances.
+
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé
+des finances pris après avis du ministre chargé de la forêt précise les
+modalités de calcul et de délivrance des unités de réduction des émissions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-43.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-43.md
index 5673ee8086a..82947e77924 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-43.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/article_r229-43.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2012-12-06
-Identifiant: LEGIARTI000006837211
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R043XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837211.xml
+Date de début: 2012-12-06
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026730095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/00/LEGIARTI000026730095.xml
---
###### Article R229-43
@@ -20,5 +19,5 @@ chargé de l'environnement par voie électronique.
Après approbation du rapport, dans un délai qui ne saurait dépasser un mois à
compter de sa réception, le ministre chargé de l'environnement donne instruction
-au teneur du registre de procéder à la délivrance des unités de réduction des
-émissions correspondantes.
+à l'administrateur national du registre européen de procéder à la délivrance des
+unités de réduction des émissions correspondantes.