diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md index 2014eddac58..0029f7ac65f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000033033818 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033818.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2019-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000037993922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/39/LEGIARTI000037993922.xml ---

Article L213-10-8

@@ -17,29 +17,136 @@ ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commande une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.
-II. — L'assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les -produits mentionnés au I et classées, en application du règlement (CE) n° -1272/2008 :
+II.-L'assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les +produits mentionnés au I :
-1° Soit en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1,2 ou 3 ;
+1° Appartenant, en raison de leur cancérogénicité, de leur mutagénicité sur les +cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction, à une classe de +danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du +Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à +l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les +directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° +1907/2006 ;
-2° Soit en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de -catégorie 1, à la suite d'une exposition unique ou après une exposition répétée -;
+2° Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1,2 ou 3 ou en +raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, +à la suite d'une exposition unique ou après une exposition répétée, soit en +raison de leurs effets sur ou via l'allaitement, à une classe de danger prévue +par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 +décembre 2008 précité ;
-3° Soit en raison de leur cancérogénicité, ou de leur mutagénicité sur les -cellules germinales, ou de leur toxicité pour la reproduction ;
+3° Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë pour le milieu aquatique de +catégorie 1 ou de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie +1 ou 2, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 du +Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité ;
-4° Soit en raison de leur danger pour l'environnement.
+4° Appartenant, en raison de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de +catégorie 3 ou 4, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° +1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité ;
-III. — Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé :
+5° Qui ne répondent pas aux critères des paragraphes 3.6 et 3.7 de l'annexe II +au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre +2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et +abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil mais qui sont +encore commercialisées ;
-a) A 2 € pour les substances entrant dans l'assiette de la redevance en raison -du 4° du II, sauf celles d'entre elles relevant de la famille chimique minérale, -pour lesquelles il est fixé à 0,9 ;
+6° Dont on envisage la substitution au sens de l'article 24 du règlement (CE) n° +1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité.
-b) A 5,1 € pour les substances entrant dans l'assiette de la redevance en raison -des 1° à 3° du II.
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture +fixe la liste des substances relevant des 1° à 6° du présent II. ;
+ +III.-Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé selon le +tableau suivant :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ Substances +
+
+ Taux
+ (en euros par kg) +
+
+ Substances relevant du 1° du II +
+
+ 9,0 +
+
+ Substances relevant du 2° du II +
+
+ 5,1 +
+
+ Substances relevant du 3° du II +
+
+ 3,0 +
+
+ Substances relevant du 4° du II +
+
+ 0,9 +
+
+ Substances relevant du 5° du II +
+
+ 5,0 +
+
+ Substances relevant du 6° du II +
+
+ 2,5 +
+
+ +Lorsqu'une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 4° du +II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont +elle relève.
+ +Lorsqu'une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 5° et 6° du +même II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories +dont elle relève.
+ +Lorsqu'une substance relève d'une ou de plusieurs catégories mentionnées aux 1° +à 6° dudit II, le taux retenu est la somme des taux calculés en application des +troisième et quatrième alinéas du présent III.
Pour chacun des produits mentionnés au I, la personne détentrice de l'autorisation de mise sur le marché, responsable de la mise sur le marché, met @@ -52,12 +159,13 @@ traitées au moyen de ce même produit met les informations relatives à ces semences nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et offices de l'eau et des distributeurs de ces semences.
-IV. — La redevance est exigible : 1° Auprès des personnes qui exercent les -activités mentionnées au 1° du I de l'article L. 254-1 du code rural et de la -pêche maritime, sauf si la redevance est exigible auprès de la personne -mentionnée au 2° du présent IV. Le fait générateur de la redevance est alors -l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées -;
+IV. — La redevance est exigible :
+ +1° Auprès des personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du I de +l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf si la redevance +est exigible auprès de la personne mentionnée au 2° du présent IV. Le fait +générateur de la redevance est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, +des produits ou des semences traitées ;
2° Auprès des personnes qui exercent comme prestataires de service l'activité de traitement de semences soumise à l'agrément prévu au 2° du I du même article ou @@ -82,11 +190,11 @@ les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas correspondants. Ces registres sont mis à disposition des agences de l'eau et de l'autorité administrative.
-V. — Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de -la redevance au profit de l'Agence française pour la biodiversité afin de mettre -en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides -dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement, -plafonné à 41 millions d'euros, est réparti entre les agences de l'eau +V. — Il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au +profit de l'Agence française pour la biodiversité afin de mettre en œuvre le +programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans +l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement, plafonné +à 41 millions d'euros, est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement au produit annuel qu'elles tirent de cette redevance. Ces contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics de l'Etat, avant le 1er @@ -103,10 +211,16 @@ article. @@ -158,9 +272,6 @@ article.
  • 2016-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-08-26 CITATION cible Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-29 au 2017-04-23
  • @@ -182,6 +293,12 @@ article.
  • 2018-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 233 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 234 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR
  • @@ -272,9 +389,6 @@ article.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-08-10
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-21-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-21-1.md index 73ec6c9b021..8f2ec4875ce 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-21-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-21-1.md @@ -1,35 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-09 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000025454549 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/45/LEGIARTI000025454549.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037993919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/39/LEGIARTI000037993919.xml ---

    Article L423-21-1

    -Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à :
    +Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2019 à :
    -- redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 euros ;
    +1° Pour la redevance cynégétique nationale annuelle : 44,5 € ;
    -- redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 118,10 euros ;
    - -- redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,00 euros ;
    - -- redevance cynégétique départementale annuelle : 38,70 euros ;
    - -- redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 euros +2° Pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 31 € ;
    -- redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 -euros.
    +3° Pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 22 € +;
    + +4° Pour la redevance cynégétique départementale annuelle : 44,5 € ;
    + +5° Pour la redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 31 +€ ;
    + +6° Pour la redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 22 +€.
    Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d'un an après l'obtention du titre permanent dudit permis.
    -A partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année +A partir de 2020, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté @@ -48,7 +50,7 @@ garanties applicables en matière de droits de timbre. @@ -59,7 +61,7 @@ garanties applicables en matière de droits de timbre. 2003-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2003 relatif aux modalités de constat du paiement des droits et redevances lors de la validation du permis de chasser et à l'obtention d'un duplicata de la validation. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-26
  • - 2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 233 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2020-06-15 CITATION cible Décret n° 2020-729 du 15 juin 2020 désignant l'agence de l'eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-18 au 2021-01-01