Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034603502
NOR: ETSD1708117D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/35/JORFTEXT000034603502.xml
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République française 2017-09-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033706542 Identifiant: LEGIARTI000034643985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/65/LEGIARTI000033706542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/39/LEGIARTI000034643985.xml
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<h1>Article R543-219</h1> <h1>Article R543-219</h1>
@ -13,34 +13,34 @@ Doivent notamment être regardées comme des personnes rencontrant des
difficultés, au regard de l'emploi au sens de l'article L. 541-10-3, les difficultés, au regard de l'emploi au sens de l'article L. 541-10-3, les
personnes entrant dans les catégories suivantes :<br /> personnes entrant dans les catégories suivantes :<br />
-les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ;<br /> les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ;<br />
-les allocataires du revenu de solidarité active ;<br /> les allocataires du revenu de solidarité active ;<br />
-les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits
de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la carte et de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la
mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à
241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte
définie à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction
janvier 2017 ;<br /> antérieure au 1er janvier 2017 ;<br />
-les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V
sans diplôme, V bis ou VI ;<br /> sans diplôme, V bis ou VI ;<br />
-les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat d'insertion les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat
dans la vie sociale défini à l'article L. 5131-4 du code du travail ;<br /> d'insertion dans la vie sociale défini à l'article L. 5131-4 du code du travail
;<br />
-les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation
temporaire d'attente, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation adulte parent isolé ou de l'allocation adulte handicapé ;<br />
handicapé ;<br />
-les personnes mentionnées à l'article L. 5132-3 du code du travail, agréées par les personnes mentionnées à l'article L. 5132-3 du code du travail, agréées
Pôle emploi ;<br /> par Pôle emploi ;<br />
-les salariés recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat les salariés recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat
initiative emploi ;<br /> initiative emploi ;<br />
-les personnes employées dans les groupements d'employeurs définis à l'article les personnes employées dans les groupements d'employeurs définis à l'article
L. 1253-1 du code du travail qui conduisent des actions d'insertion et de L. 1253-1 du code du travail qui conduisent des actions d'insertion et de
qualification.<br /> qualification.<br />
@ -58,7 +58,22 @@ de l'article R. 543-218.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -72,7 +87,7 @@ de l'article R. 543-218.
2009-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021700056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 pris en application de l'article R. 543-219 du code de l'environnement et fixant les modalités de décompte des heures de travail ou de formation comptabilisées dans l'objectif d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13</a> 2009-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021700056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 pris en application de l'article R. 543-219 du code de l'environnement et fixant les modalités de décompte des heures de travail ou de formation comptabilisées dans l'objectif d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13</a>
</li> </li>
<li> <li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li> <li>
2024-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049792031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049792031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>