diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-13.md
index 009db6bc9d..152e088880 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-13.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-04-17
-Date de fin: 2007-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833451
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833451.xml
+Date de début: 2007-12-28
+Date de fin: 2010-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000017924313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924313.xml
 ---
 
 <h1>Article L229-13</h1>
@@ -20,15 +19,9 @@ quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est
 simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi
 annulés.<br />
 
-Toutefois, à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005, dans
-le cas où l'application de l'alinéa précédent risquerait de compromettre le
-respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet
-de serre pris par la France, l'autorité administrative peut décider de limiter
-la délivrance de quotas d'émission, faite au début de la période suivante en
-vertu de cet alinéa, aux seuls exploitants d'installations autorisées à émettre
-des gaz à effet de serre et à une quantité égale pour chaque exploitant à la
-différence entre celle qui lui a été affectée au titre de la période précédente
-et le montant des émissions de ses installations pendant la même période.
+Toutefois, il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde
+phrase de l'alinéa précédent en remplacement des quotas annulés à l'issue de la
+période triennale débutant le 1er janvier 2005.
 
 
 <details>
@@ -38,60 +31,7 @@ et le montant des émissions de ses installations pendant la même période.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026730168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026735151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039201348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L596-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041408787?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2020 fixant le montant de la valeur moyenne du quota d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-17</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044508170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230174?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041405785?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2020 fixant le montant de la valeur moyenne du quota d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2018</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044505632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044508155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041408783?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2020 fixant le montant de la valeur moyenne du quota d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-17</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -99,13 +39,7 @@ et le montant des émissions de ses installations pendant la même période.
   
   <ul>
     <li>
-      2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
-    </li>
-    <li>
-      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
-    </li>
-    <li>
-      2004-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230174?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2007-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2019-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11</a>
@@ -164,8 +98,5 @@ et le montant des émissions de ses installations pendant la même période.
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050812120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
     </li>
-    <li>
-      TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil)
-    </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-1.md
index df98e74830..4984c2bda4 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-1.md
@@ -1,38 +1,57 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2007-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006834457
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L10BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834457.xml
+Date de début: 2007-12-28
+Date de fin: 2008-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000017924247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924247.xml
 ---
 
 <h1>Article L541-10-1</h1>
 
-A compter du 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui,
-gratuitement, met pour son propre compte à disposition des particuliers sans que
-ceux-ci en aient fait préalablement la demande, leur fait mettre à disposition,
-leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés
-(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
-constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) dans les boîtes aux lettres,
-dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux
-commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de
-contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi
-produits. Cette contribution peut prendre la forme de prestations en nature.
-Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public
-d'informations par un service public, lorsqu'elle résulte exclusivement d'une
-obligation découlant d'une loi ou d'un règlement, ou par une publication de
-presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant
-réforme du régime juridique de la presse, et la distribution d'envois de
-correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des
-communications électroniques.<br />
+I. - A compter du 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait
+émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des
+utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à
+l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi
+produits.<br />
 
-Sous sa forme financière, la contribution est remise à un organisme agréé par
-les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de
-l'économie et de l'industrie, qui la verse aux collectivités territoriales au
-titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination
-qu'elles supportent.<br />
+La contribution peut prendre la forme de prestations en nature, dans les
+conditions prévues au deuxième alinéa du IV.<br />
+
+II. - Sont exclus de l'assiette de la contribution visée au I :<br />
+
+1° Les imprimés papiers dont la mise sur le marché par une personne publique ou
+une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public, résulte
+exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ;<br />
+
+2° Les livres, entendus comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous
+un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou
+plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de
+la culture ;<br />
+
+3° Les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du
+1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, conformes aux
+dispositions du premier alinéa et des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de
+l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une
+des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72.
+L'encartage publicitaire accompagnant une publication de presse n'est exclu que
+s'il est annoncé au sommaire de cette publication.<br />
+
+III. - Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée
+au I les envois de correspondances au sens de l'article L. 1 du code des postes
+et des communications électroniques, à l'exception du publipostage.<br />
+
+A compter du 1er janvier 2010, dans des conditions fixées par décret, tout
+metteur sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés,
+conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs
+finaux contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets
+papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.<br />
+
+IV. - Sous sa forme financière, la contribution visée au I est versée à un
+organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités
+territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui verse aux collectivités
+territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de
+valorisation et d'élimination qu'elles supportent.<br />
 
 La contribution en nature repose sur le principe du volontariat des
 établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des
@@ -45,9 +64,31 @@ déchets.<br />
 Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème
 fixé par décret.<br />
 
-La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette
-contribution est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du
-code des douanes.<br />
+V. - Le donneur d'ordre ou le metteur sur le marché qui ne s'acquitte pas
+volontairement de la contribution visée au I est soumis à la taxe prévue au 9 du
+I de l'article 266 sexies du code des douanes.<br />
+
+VI. - Pour l'application du présent article, on entend par :<br />
+
+1° Imprimés papiers, tout support papier imprimé, à l'exception des papiers
+d'hygiène, d'emballage, de décoration, des affiches, des papiers à usage
+fiduciaire et des notices d'utilisation ou modes d'emploi ;<br />
+
+2° Papiers à usage graphique destinés à être imprimés, les papiers à copier, les
+papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales, à l'exception des
+papiers carbone, autocopiant et stencils ;<br />
+
+3° Metteur sur le marché, toute personne donneuse d'ordre qui émet ou fait
+émettre des papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et
+destinés à être imprimés, dont la collecte et le traitement relèvent de la
+compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements ;<br />
+
+4° Donneur d'ordre, la personne à l'origine de la politique générale
+promotionnelle, d'annonce, d'information ou commerciale, ou au nom ou sous
+l'appellation de laquelle cette politique a été menée ;<br />
+
+5° Utilisateur final, la personne, physique ou morale, qui consomme un produit
+manufacturé mis sur le marché.<br />
 
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
 
@@ -59,18 +100,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856375?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -80,15 +110,6 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
     <li>
       1986-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001491773?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article</a>
     </li>
-    <li>
-      2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
-    </li>
-    <li>
-      2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
-    </li>
-    <li>
-      2005-05-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2006-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249676?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2007-10-16</a>
     </li>
@@ -98,6 +119,9 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
     <li>
       2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-10-16</a>
     </li>
+    <li>
+      2007-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856375?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2016-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049745128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2016-11-10 au 2023-12-11</a>
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