diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2023-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000043978121
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/81/LEGIARTI000043978121.xml
+Date de début: 2023-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048248725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/87/LEGIARTI000048248725.xml
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Article L516-1
La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une
-autorisation de changement d'exploitant, des installations définies par décret
-en Conseil d'Etat présentant des risques importants de pollution ou d'accident,
-des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la
-constitution de garanties financières.
+autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux
+articles L. 229-32 et L. 515-36, des carrières et des installations de stockage
+de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières.
Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou
inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le
@@ -44,7 +43,37 @@ exercées.
-
- LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 223 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
+
+ -
+ Code civil - article 2284 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des procédures civiles d'exécution - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
@@ -126,7 +155,7 @@ exercées.
2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21
- 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 223 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+ 2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2284 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24