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Date: Wed, 23 Feb 2011 00:00:00 +0100
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Application de l'article 135 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023619073
NOR: DEVL1026400D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/61/90/JORFTEXT000023619073.xml
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-31
-Date de fin: 2011-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000020686235
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686235.xml
+Date de début: 2011-02-23
+Date de fin: 2013-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000023624619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/46/LEGIARTI000023624619.xml
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 ###### Article R322-17
 
-I.-Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des
-rivages lacustres comprend trente membres :<br />
+I. - Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des
+rivages lacustres comprend trente-quatre membres :<br />
 
-1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature ;<br />
+1° Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;<br />
 
 2° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
 
@@ -39,23 +39,25 @@ rivages lacustres comprend trente membres :<br />
 13° Trois députés et trois sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils
 appartiennent ;<br />
 
-14° Trois personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la
-protection de la nature dont deux parmi les responsables des associations de
-protection de la nature et une parmi les représentants des collectivités et
-organismes gestionnaires d'espaces naturels littoraux.<br />
+14° Cinq personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la
+protection de la nature, dont une représentant l'Agence des aires marines
+protégées, trois représentant les associations de protection de la nature et une
+représentant les organisations d'usagers du littoral ;<br />
 
-II.-Outre le directeur du conservatoire, le membre du corps du contrôle général
-économique et financier et l'agent comptable, siègent au conseil
-d'administration avec voix consultative :<br />
+15° Deux représentants des communes ou de leurs groupements gestionnaires
+d'espaces naturels littoraux, désignés par l'Association des maires de France
+;<br />
 
-1° Deux représentants du personnel élus par le personnel du conservatoire sur
-des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
-représentants au comité technique central du conservatoire ;<br />
+16° Un représentant du personnel élu par le personnel du conservatoire sur des
+listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
+représentants au comité technique paritaire central du conservatoire.<br />
 
-2° Le président du conseil scientifique du conservatoire.<br />
+II. - Siègent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur du
+conservatoire, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du
+conseil scientifique du conservatoire.<br />
 
-III.-Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre
-chargé de la protection de la nature.<br />
+III. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du
+ministre chargé de la protection de la nature.<br />
 
-IV.-Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration
-à l'exception des personnalités qualifiées.
+IV. - Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil
+d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.