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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000031219708
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219708.xml
+Date de début: 2017-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033746363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/63/LEGIARTI000033746363.xml
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Article L341-16
@@ -15,7 +15,7 @@ sites siège dans chaque département.
Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-9, L. 121-10, L.
121-12, L. 121-27, L. 121-29, L. 121-39, L. 121-41, L. 122-7, L. 122-11, L.
-122-14 et L. 122-19 du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation
+122-14 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation
comprenant des représentants de l'Etat, des représentants élus des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et des
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection
@@ -33,16 +33,67 @@ paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L.
-
- Code de l'urbanisme - article L122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-02-04 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 MODIFIE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-07-09 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L121-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L121-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 MODIFIE source
@@ -70,10 +121,7 @@ paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
-
-
- 2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
@@ -103,7 +151,7 @@ paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L.
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12