diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-50.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/sous-section_1/article_r515-50.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-21
-Date de fin: 2022-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000041614604
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/46/LEGIARTI000041614604.xml
+Date de début: 2022-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045938707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/87/LEGIARTI000045938707.xml
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Article R515-50
@@ -34,13 +34,7 @@ arrêté de ce ministre approuve le plan. Cet arrêté est communiqué au préfe
l'information des tiers en application de la présente sous-section.
Dans le cas contraire, un arrêté conjoint du préfet et du ministre de la défense
-approuve le plan de prévention des risques technologiques.
-
-III. - Pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait
-l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la
-défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques
-n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information et de
-consultation mentionnées à la présente sous-section ne sont pas effectuées.
+approuve le plan de prévention des risques technologiques.
@@ -50,7 +44,25 @@ consultation mentionnées à la présente sous-section ne sont pas effectuées.
@@ -72,7 +84,7 @@ consultation mentionnées à la présente sous-section ne sont pas effectuées.
2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22