From 17bafc1c562570ab92a88840b9755384bc901633 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 12 Mar 2007 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-935=20du=202=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202005=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taire=20du=20code=20de=20l'environnement=20La=20partie=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'environnement=20fait=20l?= =?UTF-8?q?'objet=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20a?= =?UTF-8?q?u=20Journal=20officiel=20de=20ce=20jour?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000633739 NOR: DEVG0530078D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml --- annexes/README.md | 1 + .../article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md | 702 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 703 insertions(+) create mode 100644 annexes/article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index 83d9fdc49d2..bbdac463218 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640 - [Article Annexe à l'article R151-2](article_annexe_a_l_article_r151-2.md) - [Article Annexe (2) à l'article R511-9](article_annexe_2_a_l_article_r511-9.md) +- [Article Annexe I à l'article R123-1](article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md) - [Article Annexe I à l'article R432-3](article_annexe_i_a_l_article_r432-3.md) - [Article Annexe I à l'article D432-4](article_annexe_i_a_l_article_d432-4.md) - [Article Annexe II à l'article R123-1](article_annexe_ii_a_l_article_r123-1.md) diff --git a/annexes/article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md b/annexes/article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b8e00d2008f --- /dev/null +++ b/annexes/article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md @@ -0,0 +1,702 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-12 +Date de fin: 2009-04-04 +Identifiant: LEGIARTI000006839969 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R01AXX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839969.xml +--- + +

Article Annexe I à l'article R123-1

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+

+ CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS ouvrages ou travaux soumis à enquête + publique régie par les articles L. 123-1 et suivants +

+
+

SEUILS ET CRITÈRES

+
+ 1 o Aménagements fonciers agricoles et forestiers
+
Toutes opérations quel que soit leur montant
2 o Supprimé
+
3 o Supprimé
+
+ 4 o Défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 (bois des + particuliers) et L. 312-1 (bois des collectivités et de certaines + personnes morales) du code forestier.
+
+ Défrichements d'un seul tenant soumis à autorisation et portant sur une + superficie d'au moins 25 hectares. Ce seuil est abaissé à 10 hectares si + un arrêté préfectoral a constaté que le taux de boisement de la commune + est inférieur à 10 %.
+
+ 5 o Travaux d'hydraulique agricole mentionnés du 2 + o au 7 o de l'article L. 151-36 du code rural.
+
+ Travaux d'un montant au moins égal à 1 900 000 €, ce seuil étant abaissé + à :
+
+ + a) 950 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie + :
+
+ + -dans les zones de montagne visées aux articles 3 et 4 de la loi n + o 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la + protection de la montagne ;
+
+ + -dans la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du code + de l'urbanisme ;
+
+ + -dans les coeurs de parcs nationaux et le territoire des communes ayant + vocation à adhérer à la charte du parc, délimités en application de + l'article L. 331-2 ;
+
+ + -dans les réserves naturelles classées en application de l'article L. + 332-2 ;
+
+ + -à l'intérieur des limites d'un parc naturel régional telles que fixées + en application de l'article L. 333-1 ;
+
+ + -à l'intérieur des limites d'un parc naturel marin telles que fixées en + application de l'article L. 334-3 ;
+
+ + b) 160 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie + dans les espaces et milieux mentionnés au 1 er alinéa de + l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.
+
+ 6 o Travaux de défense contre les eaux.
+
+ Sous réserve des dispositions du 5 o et du 16 o de + la présente annexe, tous travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 + euros.
+
+ 7 o Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie + hydraulique.
+
+ Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie hydraulique + dont la puissance maximum dépasse 500 kilowatts.
+
8 o Voirie routière.
+ Travaux d'investissement routier d'un montant supérieur à 1 900 000 + euros conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification + d'assiette d'ouvrages existants.
+
9 o Voies ferrées.
+ -Travaux de construction d'une ligne ou d'une portion de ligne nouvelle + de chemin de fer ou d'un embranchement particulier (à l'exception de la + partie de cet embranchement située sur la propriété du maître de + l'ouvrage) sur une longueur supérieure ou égale à 5 kilomètres.
+
+ + -Travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros portant sur la + création d'une gare de voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur + l'extension de son emprise.
+
+ + -Travaux de construction, de reconstruction ou de modification des + caractéristiques fondamentales d'un pont ou d'un viaduc d'une longueur + supérieure ou égale à 100 mètres ou d'un tunnel d'une longueur + supérieure ou égale à 500 mètres.
+
10 o Remontées mécaniques.
+ Construction de remontées mécaniques dont le coût est supérieur à 950 + 000 euros et situées sur le territoire de communes soit non dotées d'un + plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant fait + l'objet d'une enquête publique, soit dotées d'un plan local d'urbanisme + ou d'un plan d'occupation des sols ayant fait l'objet d'une enquête + publique mais où les secteurs réservés aux remontées mécaniques n'ont + pas été délimités.
+
11 o Aérodromes.
+ -Réalisation d'un nouvel aérodrome, à l'exception des aérodromes à usage + privé visés à l'article D. 233-1 du code de l'aviation civile et des + hélistations destinées au transport à la demande.
+
+ + -Réalisation d'une nouvelle piste à l'intérieur d'un aérodrome dont la + réalisation est soumise à enquête en vertu de l'alinéa précédent.
+
+ + -Travaux exécutés en vue de changement de catégorie, au sens des + dispositions de l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile, d'un + aérodrome dont la réalisation est soumise à enquête en vertu du premier + alinéa.
+
+ + -Modification permanente de la circulation aérienne de départ ou + d'approche aux instruments en application de l'article R. 227-7 du code + de l'aviation civile.
+
12 o Voies navigables.
+ Travaux de construction ou de modification du gabarit de la voie et des + ouvrages et d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
+
13 o Ports fluviaux.
+ -Travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires + d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
+
+ + -Création d'un port de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à + 150 places ou extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 + places.
+
+ 14 o Ports maritimes de commerce ou de pêche.
+
-Travaux de création d'un nouveau port.
+ + -Travaux de création d'un nouveau chenal d'accès à un port existant ou + modification des spécifications d'un chenal existant au-delà du tirant + d'eau de référence.
+
+ + -Travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités d'un montant + supérieur à 1 900 000 euros.
+
+ + -Ouverture de nouvelles zones de dépôt à terre de produits de + dragage.
+
+ 15 o Ports maritimes de plaisance et autres ports de + plaisance situés dans les communes littorales mentionnées à l'article L. + 321-2.
+
-Travaux de création d'un port de plaisance.
+ + -Travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface du plan + d'eau abrité.
+
+ 16 o Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de + la mer en dehors des ports (endigages, exondements, affouillements, + constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, + réalisation de plages artificielles).
+
+ Superficie des terrains mis hors d'eau ou emprise des travaux + supérieures à :
+
+ -2 000 mètres carrés en ce qui concerne les opérations liées à une + activité maritime afférente à la navigation, la pêche, les cultures + marines, la construction et la réparation navales et la défense contre + la mer ;
+
+ + -1 000 mètres carrés en ce qui concerne les ouvrages d'intérêt balnéaire + ou destinés à l'exercice des sports nautiques ;
+
+ -500 mètres carrés dans les autres cas.
+ 17 o Installations classées pour la protection de + l'environnement.
+
Toutes installations soumises à autorisation.
+ 18 o Stations d'épuration des eaux usées des collectivités + locales.
+
+ Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales + permettant de traiter un flux de matières polluantes au moins équivalent + à celui produit par 10 000 habitants, au sens de l'article R. 1416-3 du + code de la santé publique.
+
19 o Réservoirs de stockage d'eau.
+ Réservoirs sur tour » d'une capacité supérieure ou égale à 1 000 mètres + cubes et autres réservoirs d'une superficie égale ou supérieure à 10 + ha.
+
+ 20 o Canalisations d'adduction d'eau potable.
+
+ Construction de canalisations souterraines dans une nouvelle emprise + lorsque le produit du diamètre extérieur des canalisations par leur + longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
+
+ 21 o Constructions soumises à permis de construire.
+
+ a) La création d'une superficie hors oeuvre brute nouvelle supérieure à + 5 000 mètres carrés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date + du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan + d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet + d'une enquête publique ;
+
+ + b) La construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bureau d'une + hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 50 mètres ;
+
+ + c) La création d'une superficie hors oeuvre nette nouvelle à usage de + commerce supérieure à 10 000 mètres carrés ;
+
+ + d) La construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs + susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes.
+
22 o Lotissements.
+ Lotissements permettant la construction de plus de 5 000 mètres carrés + de surface hors oeuvre brute, sur le territoire d'une commune non dotée, + à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un + plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait + l'objet d'une enquête publique.
+
+ 23 o Aménagement de terrains de camping et de caravanage.
+
+ Aménagement de terrains ayant pour effet de créer plus de 200 nouveaux + emplacements sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du + dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan + d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ayant + fait l'objet d'une enquête publique.
+
+ 24 o Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage + souterrain soumis à autorisation en vertu du décret n + o 2006-649 du 2 juin 2006.
+
+ Travaux provoquant un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 + mètres cubes ou entraînant la dissolution de certaines couches du + sous-sol, ou effectués sur des terrains humides ou des marais.
+
+ 25 o Ouvrages de transport et de distribution + d'électricité.
+
+ Ouvrages d'une tension supérieure ou égale à 63 kV.
+
+ 26 o Canalisations de transport de gaz.
+
+ Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est + supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
+
+ 27 o Canalisations de transport d'hydrocarbures.
+
+ Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est + supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
+
+ 28 o Canalisations de transport de produits chimiques + déclarées d'intérêt général en application de l'article 1 + er du décret n o 65-881 du 18 octobre 1965 portant + application de la loi n o 65-498 du 29 juin 1965 relative au + transport de produits chimiques par canalisation.
+
+ Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est + supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
+
+ 29 o Installations nucléaires de base.
+
+ Installations définies par le décret n o 2007-830 du 11 mai + 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base.
+
+ 30 o (Supprimé à compter du 1 er octobre 2006)
+
+
+ 31 o Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces et + milieux littoraux faisant l'objet d'une protection particulière :
+
+
+ a) Aménagements nécessaires à l'exercice des activités conchylicoles, de + pêche, de cultures marines ou lacustres situées en tout ou partie :
+
+ Aménagements entièrement situés sur le domaine public maritime : emprise + supérieure à 2 000 mètres carrés.
+
+ -soit dans la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du + code de l'urbanisme ;
+
+ Autres cas : travaux d'un montant supérieur à 160 000 euros.
+
+ -soit dans les espaces et milieux visés au premier alinéa de l'article + L. 146-6 du code de l'urbanisme ;
+
+
+ b) Tous autres travaux, ouvrages, aménagements visés au III de l'article + L. 146-4 et aux 2 o et 3 o alinéas de l'article L. + 146-6 du code de l'urbanisme ;
+
+ Travaux d'un montant total supérieur à 160 000 euros.
+
+ c) Les aires de stationnement mentionnées au b de l'article R. 146-2 du + code de l'urbanisme.
+
Tous travaux.
+ 32 o Les laboratoires souterrains destinés à étudier + l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets + radioactifs.
+
Tous travaux.
+ 33 o Travaux, installations et aménagements soumis à permis + d'aménager prévu à l'article R. 421-19
+
+ a) Terrains de golf d'un coût total égal ou supérieur à 1 900 000 euros + ou accompagnés d'opérations de constructions d'une surface hors oeuvre + nette égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;
+
+ + b) Bases de plein air et de loisirs d'un montant égal ou supérieur à 1 + 900 000 euros ;
+
+ + c) terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés + dont l'emprise totale est supérieure à 4 hectares.
+
+ 34 o Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie + éolienne.
+
+ Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne + dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres
+
+ 35 o Premiers boisements soumis à l'autorisation de l'article + L. 126-1 du code rural.
+
+ Premiers boisements d'un seul tenant portant sur une superficie d'au + moins 25 hectares.
+
+ 36 o Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues + semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
+
+ Projets portant sur une superficie d'au moins 50 hectares.
+
+ 37 o Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de + l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt + de protection mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier.
+
+ Tous travaux, y compris d'établissement des canalisations, voies et + réseaux qui s'y attachent, à l'exclusion des travaux de recherche.
+
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+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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