diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index 83d9fdc49d2..bbdac463218 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640 - [Article Annexe à l'article R151-2](article_annexe_a_l_article_r151-2.md) - [Article Annexe (2) à l'article R511-9](article_annexe_2_a_l_article_r511-9.md) +- [Article Annexe I à l'article R123-1](article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md) - [Article Annexe I à l'article R432-3](article_annexe_i_a_l_article_r432-3.md) - [Article Annexe I à l'article D432-4](article_annexe_i_a_l_article_d432-4.md) - [Article Annexe II à l'article R123-1](article_annexe_ii_a_l_article_r123-1.md) diff --git a/annexes/article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md b/annexes/article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b8e00d2008f --- /dev/null +++ b/annexes/article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md @@ -0,0 +1,702 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-12 +Date de fin: 2009-04-04 +Identifiant: LEGIARTI000006839969 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R01AXX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839969.xml +--- + +
+ + CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS ouvrages ou travaux soumis à enquête + publique régie par les articles L. 123-1 et suivants + + |
+
+ SEUILS ET CRITÈRES + |
+
+ 1 o Aménagements fonciers agricoles et forestiers + |
+ Toutes opérations quel que soit leur montant |
+
2 o Supprimé |
+ + |
3 o Supprimé |
+ + |
+ 4 o Défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 (bois des
+ particuliers) et L. 312-1 (bois des collectivités et de certaines
+ personnes morales) du code forestier. + |
+
+ Défrichements d'un seul tenant soumis à autorisation et portant sur une
+ superficie d'au moins 25 hectares. Ce seuil est abaissé à 10 hectares si
+ un arrêté préfectoral a constaté que le taux de boisement de la commune
+ est inférieur à 10 %. + |
+
+ 5 o Travaux d'hydraulique agricole mentionnés du 2
+ o au 7 o de l'article L. 151-36 du code rural. + |
+
+ Travaux d'un montant au moins égal à 1 900 000 €, ce seuil étant abaissé
+ à : + |
+
+ |
+ a) 950 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie
+ : + |
+
+ |
+ -dans les zones de montagne visées aux articles 3 et 4 de la loi n
+ o 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
+ protection de la montagne ; + |
+
+ |
+ -dans la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du code
+ de l'urbanisme ; + |
+
+ |
+ -dans les coeurs de parcs nationaux et le territoire des communes ayant
+ vocation à adhérer à la charte du parc, délimités en application de
+ l'article L. 331-2 ; + |
+
+ |
+ -dans les réserves naturelles classées en application de l'article L.
+ 332-2 ; + |
+
+ |
+ -à l'intérieur des limites d'un parc naturel régional telles que fixées
+ en application de l'article L. 333-1 ; + |
+
+ |
+ -à l'intérieur des limites d'un parc naturel marin telles que fixées en
+ application de l'article L. 334-3 ; + |
+
+ |
+ b) 160 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie
+ dans les espaces et milieux mentionnés au 1 er alinéa de
+ l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme. + |
+
+ 6 o Travaux de défense contre les eaux. + |
+
+ Sous réserve des dispositions du 5 o et du 16 o de
+ la présente annexe, tous travaux d'un montant supérieur à 1 900 000
+ euros. + |
+
+ 7 o Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie
+ hydraulique. + |
+
+ Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie hydraulique
+ dont la puissance maximum dépasse 500 kilowatts. + |
+
8 o Voirie routière. |
+
+ Travaux d'investissement routier d'un montant supérieur à 1 900 000
+ euros conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification
+ d'assiette d'ouvrages existants. + |
+
9 o Voies ferrées. |
+
+ -Travaux de construction d'une ligne ou d'une portion de ligne nouvelle
+ de chemin de fer ou d'un embranchement particulier (à l'exception de la
+ partie de cet embranchement située sur la propriété du maître de
+ l'ouvrage) sur une longueur supérieure ou égale à 5 kilomètres. + |
+
+ |
+ -Travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros portant sur la
+ création d'une gare de voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur
+ l'extension de son emprise. + |
+
+ |
+ -Travaux de construction, de reconstruction ou de modification des
+ caractéristiques fondamentales d'un pont ou d'un viaduc d'une longueur
+ supérieure ou égale à 100 mètres ou d'un tunnel d'une longueur
+ supérieure ou égale à 500 mètres. + |
+
10 o Remontées mécaniques. |
+
+ Construction de remontées mécaniques dont le coût est supérieur à 950
+ 000 euros et situées sur le territoire de communes soit non dotées d'un
+ plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant fait
+ l'objet d'une enquête publique, soit dotées d'un plan local d'urbanisme
+ ou d'un plan d'occupation des sols ayant fait l'objet d'une enquête
+ publique mais où les secteurs réservés aux remontées mécaniques n'ont
+ pas été délimités. + |
+
11 o Aérodromes. |
+
+ -Réalisation d'un nouvel aérodrome, à l'exception des aérodromes à usage
+ privé visés à l'article D. 233-1 du code de l'aviation civile et des
+ hélistations destinées au transport à la demande. + |
+
+ |
+ -Réalisation d'une nouvelle piste à l'intérieur d'un aérodrome dont la
+ réalisation est soumise à enquête en vertu de l'alinéa précédent. + |
+
+ |
+ -Travaux exécutés en vue de changement de catégorie, au sens des
+ dispositions de l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile, d'un
+ aérodrome dont la réalisation est soumise à enquête en vertu du premier
+ alinéa. + |
+
+ |
+ -Modification permanente de la circulation aérienne de départ ou
+ d'approche aux instruments en application de l'article R. 227-7 du code
+ de l'aviation civile. + |
+
12 o Voies navigables. |
+
+ Travaux de construction ou de modification du gabarit de la voie et des
+ ouvrages et d'un montant supérieur à 1 900 000 euros. + |
+
13 o Ports fluviaux. |
+
+ -Travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires
+ d'un montant supérieur à 1 900 000 euros. + |
+
+ |
+ -Création d'un port de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à
+ 150 places ou extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150
+ places. + |
+
+ 14 o Ports maritimes de commerce ou de pêche. + |
+ -Travaux de création d'un nouveau port. |
+
+ |
+ -Travaux de création d'un nouveau chenal d'accès à un port existant ou
+ modification des spécifications d'un chenal existant au-delà du tirant
+ d'eau de référence. + |
+
+ |
+ -Travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités d'un montant
+ supérieur à 1 900 000 euros. + |
+
+ |
+ -Ouverture de nouvelles zones de dépôt à terre de produits de
+ dragage. + |
+
+ 15 o Ports maritimes de plaisance et autres ports de
+ plaisance situés dans les communes littorales mentionnées à l'article L.
+ 321-2. + |
+ -Travaux de création d'un port de plaisance. |
+
+ |
+ -Travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface du plan
+ d'eau abrité. + |
+
+ 16 o Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de
+ la mer en dehors des ports (endigages, exondements, affouillements,
+ constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer,
+ réalisation de plages artificielles). + |
+
+ Superficie des terrains mis hors d'eau ou emprise des travaux
+ supérieures à : + |
+
+ -2 000 mètres carrés en ce qui concerne les opérations liées à une
+ activité maritime afférente à la navigation, la pêche, les cultures
+ marines, la construction et la réparation navales et la défense contre
+ la mer ; + |
+ |
+ |
+ -1 000 mètres carrés en ce qui concerne les ouvrages d'intérêt balnéaire
+ ou destinés à l'exercice des sports nautiques ; + |
+
+ | -500 mètres carrés dans les autres cas. |
+
+ 17 o Installations classées pour la protection de
+ l'environnement. + |
+ Toutes installations soumises à autorisation. |
+
+ 18 o Stations d'épuration des eaux usées des collectivités
+ locales. + |
+
+ Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales
+ permettant de traiter un flux de matières polluantes au moins équivalent
+ à celui produit par 10 000 habitants, au sens de l'article R. 1416-3 du
+ code de la santé publique. + |
+
19 o Réservoirs de stockage d'eau. |
+
+ Réservoirs sur tour » d'une capacité supérieure ou égale à 1 000 mètres
+ cubes et autres réservoirs d'une superficie égale ou supérieure à 10
+ ha. + |
+
+ 20 o Canalisations d'adduction d'eau potable. + |
+
+ Construction de canalisations souterraines dans une nouvelle emprise
+ lorsque le produit du diamètre extérieur des canalisations par leur
+ longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés. + |
+
+ 21 o Constructions soumises à permis de construire. + |
+
+ a) La création d'une superficie hors oeuvre brute nouvelle supérieure à
+ 5 000 mètres carrés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date
+ du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan
+ d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet
+ d'une enquête publique ; + |
+
+ |
+ b) La construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bureau d'une
+ hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 50 mètres ; + |
+
+ |
+ c) La création d'une superficie hors oeuvre nette nouvelle à usage de
+ commerce supérieure à 10 000 mètres carrés ; + |
+
+ |
+ d) La construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs
+ susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes. + |
+
22 o Lotissements. |
+
+ Lotissements permettant la construction de plus de 5 000 mètres carrés
+ de surface hors oeuvre brute, sur le territoire d'une commune non dotée,
+ à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un
+ plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait
+ l'objet d'une enquête publique. + |
+
+ 23 o Aménagement de terrains de camping et de caravanage. + |
+
+ Aménagement de terrains ayant pour effet de créer plus de 200 nouveaux
+ emplacements sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du
+ dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan
+ d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ayant
+ fait l'objet d'une enquête publique. + |
+
+ 24 o Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage
+ souterrain soumis à autorisation en vertu du décret n
+ o 2006-649 du 2 juin 2006. + |
+
+ Travaux provoquant un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000
+ mètres cubes ou entraînant la dissolution de certaines couches du
+ sous-sol, ou effectués sur des terrains humides ou des marais. + |
+
+ 25 o Ouvrages de transport et de distribution
+ d'électricité. + |
+
+ Ouvrages d'une tension supérieure ou égale à 63 kV. + |
+
+ 26 o Canalisations de transport de gaz. + |
+
+ Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est
+ supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés. + |
+
+ 27 o Canalisations de transport d'hydrocarbures. + |
+
+ Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est
+ supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés. + |
+
+ 28 o Canalisations de transport de produits chimiques
+ déclarées d'intérêt général en application de l'article 1
+ er du décret n o 65-881 du 18 octobre 1965 portant
+ application de la loi n o 65-498 du 29 juin 1965 relative au
+ transport de produits chimiques par canalisation. + |
+
+ Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est
+ supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés. + |
+
+ 29 o Installations nucléaires de base. + |
+
+ Installations définies par le décret n o 2007-830 du 11 mai
+ 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base. + |
+
+ 30 o (Supprimé à compter du 1 er octobre 2006) + |
+ + |
+ 31 o Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces et
+ milieux littoraux faisant l'objet d'une protection particulière : + |
+ + |
+ a) Aménagements nécessaires à l'exercice des activités conchylicoles, de
+ pêche, de cultures marines ou lacustres situées en tout ou partie : + |
+
+ Aménagements entièrement situés sur le domaine public maritime : emprise
+ supérieure à 2 000 mètres carrés. + |
+
+ -soit dans la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du
+ code de l'urbanisme ; + |
+
+ Autres cas : travaux d'un montant supérieur à 160 000 euros. + |
+
+ -soit dans les espaces et milieux visés au premier alinéa de l'article
+ L. 146-6 du code de l'urbanisme ; + |
+ + |
+ b) Tous autres travaux, ouvrages, aménagements visés au III de l'article
+ L. 146-4 et aux 2 o et 3 o alinéas de l'article L.
+ 146-6 du code de l'urbanisme ; + |
+
+ Travaux d'un montant total supérieur à 160 000 euros. + |
+
+ c) Les aires de stationnement mentionnées au b de l'article R. 146-2 du
+ code de l'urbanisme. + |
+ Tous travaux. |
+
+ 32 o Les laboratoires souterrains destinés à étudier
+ l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets
+ radioactifs. + |
+ Tous travaux. |
+
+ 33 o Travaux, installations et aménagements soumis à permis
+ d'aménager prévu à l'article R. 421-19 + |
+
+ a) Terrains de golf d'un coût total égal ou supérieur à 1 900 000 euros
+ ou accompagnés d'opérations de constructions d'une surface hors oeuvre
+ nette égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ; + |
+
+ |
+ b) Bases de plein air et de loisirs d'un montant égal ou supérieur à 1
+ 900 000 euros ; + |
+
+ |
+ c) terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés
+ dont l'emprise totale est supérieure à 4 hectares. + |
+
+ 34 o Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie
+ éolienne. + |
+
+ Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne
+ dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres + |
+
+ 35 o Premiers boisements soumis à l'autorisation de l'article
+ L. 126-1 du code rural. + |
+
+ Premiers boisements d'un seul tenant portant sur une superficie d'au
+ moins 25 hectares. + |
+
+ 36 o Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues
+ semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive. + |
+
+ Projets portant sur une superficie d'au moins 50 hectares. + |
+
+ 37 o Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de
+ l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt
+ de protection mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier. + |
+
+ Tous travaux, y compris d'établissement des canalisations, voies et
+ réseaux qui s'y attachent, à l'exclusion des travaux de recherche. + |
+