From 17533253b0f99cae786326f891968817e4a97a4c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 16 Aug 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-1060=20du=2014=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202020=20relatif=20au=20r=C3=A9gime=20juridique=20du?= =?UTF-8?q?=20sch=C3=A9ma=20d'am=C3=A9nagement=20r=C3=A9gional?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042238404 NOR: LOGL2003431D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/23/84/JORFTEXT000042238404.xml --- .../sous-section_2/article_r229-51.md | 238 +++++++++++++++--- .../sous-section_2/article_r331-52-1.md | 82 +++--- .../titre_vii/chapitre_v/article_r371-35.md | 31 ++- 3 files changed, 251 insertions(+), 100 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_r229-51.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_r229-51.md index 32014f132e..8c1e0043ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_r229-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_r229-51.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-30 -Date de fin: 2020-08-16 -Identifiant: LEGIARTI000032792860 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/28/LEGIARTI000032792860.xml +Date de début: 2020-08-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042242951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/29/LEGIARTI000042242951.xml ---

Article R229-51

@@ -91,8 +91,16 @@ application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D et aux horizons plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4.
Le plan climat-air-énergie territorial décrit les modalités d'articulation de -ses objectifs avec ceux du schéma régional prévu à l'article L. 222-1 ainsi -qu'aux articles L. 4433-7 et L. 4251-1 du code général des collectivités +ses objectifs avec :
+ +1° Ceux du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article +L. 222-1 ;
+ +2° Ceux du schéma d'aménagement régional prévus à l'article L. 4433-7-3 du code +général des collectivités territoriales ;
+ +3° Ceux du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité +des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Si ces schémas ne prennent pas déjà en compte la stratégie nationale bas-carbone @@ -111,13 +119,13 @@ acteurs socio-économiques, y compris les actions de communication, de sensibilisation et d'animation en direction des différents publics et acteurs concernés. Il identifie des projets fédérateurs, en particulier ceux qui pourraient l'inscrire dans une démarche de territoire à énergie positive pour la -croissance verte, tel que défini à l' article L. 100-2 du code de l'énergie . Il +croissance verte, tel que défini à l'article L. 100-2 du code de l'énergie. Il précise les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées.
Lorsque la collectivité ou l'établissement public exerce les compétences -mentionnées à l' article L. 2224-37 du code général des collectivités -territoriales , le volet relatif aux transports détaille les actions dédiées au +mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités +territoriales, le volet relatif aux transports détaille les actions dédiées au développement de la mobilité sobre, décarbonée et faiblement émettrice de polluants atmosphériques, précise le calendrier prévisionnel de déploiement des infrastructures correspondantes, notamment les infrastructures de recharge @@ -141,11 +149,13 @@ atmosphériques.
IV. – Le dispositif de suivi et d'évaluation porte sur la réalisation des actions et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés et des actions à conduire et les modalités suivant lesquelles -ces indicateurs s'articulent avec ceux du schéma régional prévu à l'article L. -222-1 ainsi qu'aux articles L. 4433-7 et L. 4251-1 du code général des -collectivités territoriales. Après trois ans d'application, la mise en œuvre du -plan climat-air-énergie territorial fait l'objet d'un rapport mis à la -disposition du public. +ces indicateurs s'articulent avec ceux du schéma régional du climat, de l'air et +de l'énergie prévu à l'article L. 222-1, ceux du schéma d'aménagement régional +prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et +ceux du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des +territoires prévu à l'article L. 4251-1 du même code. Après trois ans +d'application, la mise en œuvre du plan climat-air-énergie territorial fait +l'objet d'un rapport mis à la disposition du public.
@@ -155,43 +165,196 @@ disposition du public. @@ -199,7 +362,7 @@ disposition du public.