diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_r229-51.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_r229-51.md
index 32014f132eb..8c1e0043ec0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_r229-51.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_r229-51.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-30
-Date de fin: 2020-08-16
-Identifiant: LEGIARTI000032792860
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/28/LEGIARTI000032792860.xml
+Date de début: 2020-08-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042242951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/29/LEGIARTI000042242951.xml
---
Article R229-51
@@ -91,8 +91,16 @@ application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D et aux horizons plus lointains
mentionnés à l'article L. 100-4.
Le plan climat-air-énergie territorial décrit les modalités d'articulation de
-ses objectifs avec ceux du schéma régional prévu à l'article L. 222-1 ainsi
-qu'aux articles L. 4433-7 et L. 4251-1 du code général des collectivités
+ses objectifs avec :
+
+1° Ceux du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article
+L. 222-1 ;
+
+2° Ceux du schéma d'aménagement régional prévus à l'article L. 4433-7-3 du code
+général des collectivités territoriales ;
+
+3° Ceux du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité
+des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
territoriales.
Si ces schémas ne prennent pas déjà en compte la stratégie nationale bas-carbone
@@ -111,13 +119,13 @@ acteurs socio-économiques, y compris les actions de communication, de
sensibilisation et d'animation en direction des différents publics et acteurs
concernés. Il identifie des projets fédérateurs, en particulier ceux qui
pourraient l'inscrire dans une démarche de territoire à énergie positive pour la
-croissance verte, tel que défini à l' article L. 100-2 du code de l'énergie . Il
+croissance verte, tel que défini à l'article L. 100-2 du code de l'énergie. Il
précise les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariats
souhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées.
Lorsque la collectivité ou l'établissement public exerce les compétences
-mentionnées à l' article L. 2224-37 du code général des collectivités
-territoriales , le volet relatif aux transports détaille les actions dédiées au
+mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités
+territoriales, le volet relatif aux transports détaille les actions dédiées au
développement de la mobilité sobre, décarbonée et faiblement émettrice de
polluants atmosphériques, précise le calendrier prévisionnel de déploiement des
infrastructures correspondantes, notamment les infrastructures de recharge
@@ -141,11 +149,13 @@ atmosphériques.
IV. – Le dispositif de suivi et d'évaluation porte sur la réalisation des
actions et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des
objectifs fixés et des actions à conduire et les modalités suivant lesquelles
-ces indicateurs s'articulent avec ceux du schéma régional prévu à l'article L.
-222-1 ainsi qu'aux articles L. 4433-7 et L. 4251-1 du code général des
-collectivités territoriales. Après trois ans d'application, la mise en œuvre du
-plan climat-air-énergie territorial fait l'objet d'un rapport mis à la
-disposition du public.
+ces indicateurs s'articulent avec ceux du schéma régional du climat, de l'air et
+de l'énergie prévu à l'article L. 222-1, ceux du schéma d'aménagement régional
+prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et
+ceux du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
+territoires prévu à l'article L. 4251-1 du même code. Après trois ans
+d'application, la mise en œuvre du plan climat-air-énergie territorial fait
+l'objet d'un rapport mis à la disposition du public.
@@ -155,43 +165,196 @@ disposition du public.
-
- Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-08-03 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L222-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L222-1 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L222-1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2009-05-29 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-01 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-09 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L222-1 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-29 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-28 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-18 CITATION cible
-
- Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R229-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2008-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R229-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
@@ -199,7 +362,7 @@ disposition du public.
-
- 2016-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-05-21 CITATION cible Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -207,6 +370,9 @@ disposition du public.
-
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2224-37
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29
@@ -214,13 +380,7 @@ disposition du public.
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L222-1 A (V)
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L222-1 B (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4433-7-3
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02
@@ -228,6 +388,9 @@ disposition du public.
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26 (V)
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-06-30
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27
@@ -240,6 +403,9 @@ disposition du public.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r331-52-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r331-52-1.md
index 553049599db..2fc694b7a46 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r331-52-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r331-52-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-31
-Date de fin: 2020-08-16
-Identifiant: LEGIARTI000025089435
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089435.xml
+Date de début: 2020-08-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042242940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/29/LEGIARTI000042242940.xml
---
Article R331-52-1
@@ -13,15 +13,18 @@ Lorsqu'un schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbat
de la charte, celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont été adoptés à la date
d'ouverture de l'enquête publique prévue par l'article R. 331-8 :
-1° La délibération du conseil régional décidant la révision du schéma
-d'aménagement régional mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 4433-7 du
-code général des collectivités territoriales ;
+1° La délibération de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de
+la collectivité décidant la mise en révision du schéma d'aménagement régional
+mentionnée à l'article L. 4433-10-4 du code général des collectivités
+territoriales ;
-2° Le projet arrêté par le président du conseil régional mentionné à l'article
-R. 4433-6 du même code ;
+2° Le projet arrêté par le président de l'assemblée délibérante de la région, du
+département ou de la collectivité, mentionné à l'article L. 4433-10-1 du même
+code ;
-3° Le projet de schéma d'aménagement régional adopté par la délibération du
-conseil régional mentionnée à l'article R. 4433-10 du même code.
+3° Le projet de schéma d'aménagement régional adopté par la délibération de
+l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité
+mentionnée à l'article L. 4433-10-3 du même code.
@@ -31,61 +34,34 @@ conseil régional mentionnée à l'article R. 4433-10 du même code.
-
- Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2009-05-29 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article R4433-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-08-16 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-09-01 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-29 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-18 CITATION cible
+ Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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- Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-12-31 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article R4433-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article R4433-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-08-16 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article R4433-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-31 CITATION cible
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- Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01 CITATION cible
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- Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L4433-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
@@ -93,16 +69,16 @@ conseil régional mentionnée à l'article R. 4433-10 du même code.
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- 2011-12-29 CREE cible Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-03-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4433-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-08-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4433-10-3
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- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4433-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-08-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4433-10-4
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r371-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r371-35.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r371-35.md
@@ -1,17 +1,17 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-30
-Date de fin: 2020-08-16
-Identifiant: LEGIARTI000026866819
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/68/LEGIARTI000026866819.xml
+Date de début: 2020-08-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042242933
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Article R371-35
Les dispositions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-4 à La Réunion, en
Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte sont précisées par l'article
-R. 4433-2-1 du code général des collectivités territoriales.
+L. 4433-7-1 du code général des collectivités territoriales.
@@ -21,10 +21,19 @@ R. 4433-2-1 du code général des collectivités territoriales.
@@ -32,13 +41,13 @@ R. 4433-2-1 du code général des collectivités territoriales.