diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/article_r593-69.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/article_r593-69.md index 5692cb33f4..67f18c6e1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/article_r593-69.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/article_r593-69.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239793 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239793.xml +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049353188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/31/LEGIARTI000049353188.xml ---

Article R593-69

@@ -53,12 +53,12 @@ l'énergie atomique est requis, le décret de démantèlement ne peut être pris qu'après réception de cet avis ou qu'en l'absence d'un tel avis à l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission.
-IV.-Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de -démantèlement, l'exploitant transmet à l'autorité la révision du rapport de -sûreté portant sur les opérations de démantèlement ainsi que la révision des -règles générales d'exploitation. Le décret de démantèlement prend effet à la -date à laquelle l'autorité approuve cette révision des règles générales -d'exploitation et, au plus tard, un an après la publication du décret.
+IV.-Au plus tard six mois après la publication du décret de démantèlement, +l'exploitant transmet à l'autorité la révision du rapport de sûreté portant sur +les opérations de démantèlement ainsi que la révision des règles générales +d'exploitation. Le décret de démantèlement prend effet à la date à laquelle +l'autorité approuve cette révision des règles générales d'exploitation et, au +plus tard, deux ans après sa publication.
V.-Le décret fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à l'article R. 593-27.
@@ -83,105 +83,70 @@ compter de la demande de compléments et jusqu'à réception de ceux-ci. - -

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article