diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-8.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-12
-Date de fin: 2025-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000041599051
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599051.xml
+Date de début: 2025-08-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049464322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/43/LEGIARTI000049464322.xml
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Article L541-10-8
@@ -39,15 +39,8 @@ article, notamment les produits concernés par le présent article, ainsi que le
seuil de surface de vente ou le chiffre d'affaires annuel à compter duquel les
obligations de reprise s'appliquent aux distributeurs.
-V.-Les produits mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1 sont soumis aux
-dispositions du présent article.
-
-A compter du 1er janvier 2022, les produits mentionnés aux 7° et 10° de
-l'article L. 541-10-1 ainsi que les cartouches de gaz combustible à usage unique
-sont également soumis aux dispositions du présent article.
-
-A compter du 1er janvier 2023, les produits mentionnés aux 12°, 13° et 14° de
-l'article L. 541-10-1 sont également soumis aux dispositions du présent article.
+V.-Les produits mentionnés aux 5° à 7°, 10° et 12° à 14° de l'article L.
+541-10-1 sont soumis aux dispositions du présent article.
@@ -57,43 +50,7 @@ l'article L. 541-10-1 sont également soumis aux dispositions du présent articl
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- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
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- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 MODIFIE source
+ LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -122,14 +79,11 @@ l'article L. 541-10-1 sont également soumis aux dispositions du présent articl
2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25
- 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
+ 2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
2024-11-19 CITATION cible Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31
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2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01