From 1520a1256caaddbff5c022cba42b1c68493c0a11 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Jul 2003 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B083-630=20du=2012=20juillet=201983?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20LA=20DEMOCRATISATION=20DES=20ENQUETES=20PUBLI?= =?UTF-8?q?QUES=20ET=20A=20LA=20PROTECTION=20DE=20L'ENVIRONNEMENT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692490 Ancien identifiant: 1LX983630 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml --- .../chapitre_iii/section_2/article_l123-9.md | 27 ++++++++++++------- 1 file changed, 18 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-9.md index 1c05e50f43..01faeb0136 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2003-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006832907 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832907.xml +Date de début: 2003-07-31 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832908 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X123L09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832908.xml ---

Article L123-9

@@ -24,7 +24,13 @@ il juge l'audition utile et convoquer le maître d'ouvrage ou ses représentants ainsi que les autorités administratives intéressées.
Il peut organiser, sous sa présidence, une réunion d'information et d'échange -avec le public en présence du maître d'ouvrage.
+avec le public en présence du maître d'ouvrage. Lorsque l'enquête publique porte +sur une demande d'autorisation concernant une installation figurant sur la liste +prévue au IV de l'article L. 515-8, cette réunion est obligatoire à la demande +du maire de la commune sur le territoire de laquelle sera sise l'installation ou +du président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent +en matière d'urbanisme ou de développement économique dont le périmètre comprend +le territoire de la commune sur lequel sera sise l'installation (NOTA).
Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-15, le maître d'ouvrage communique au public les documents existants que le commissaire enquêteur ou le @@ -43,7 +49,7 @@ des personnes ou des représentants d'associations qui demandent à être entend @@ -77,10 +83,10 @@ des personnes ou des représentants d'associations qui demandent à être entend 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • - 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 141 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF @@ -88,6 +94,9 @@ des personnes ou des représentants d'associations qui demandent à être entend
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28