diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2012-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000022494189
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494189.xml
+Date de début: 2012-12-29
+Date de fin: 2015-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000026849158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849158.xml
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###### Article L121-3
@@ -57,6 +57,9 @@ Le président et les vice-présidents sont nommés par décret.
Le mandat des membres est renouvelable une fois.
Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps et
-sont rémunérés.
+sont rémunérés. Lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires, les emplois de
+président et de vice-président de la Commission nationale du débat public sont
+des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et
+militaires de retraite.
Les fonctions des autres membres donnent lieu à indemnité.