diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md index 8570b569a23..8ca65f578d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2012-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000022494189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494189.xml +Date de début: 2012-12-29 +Date de fin: 2015-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000026849158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849158.xml --- ###### Article L121-3 @@ -57,6 +57,9 @@ Le président et les vice-présidents sont nommés par décret.
Le mandat des membres est renouvelable une fois.
Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps et -sont rémunérés.
+sont rémunérés. Lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires, les emplois de +président et de vice-président de la Commission nationale du débat public sont +des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et +militaires de retraite.
Les fonctions des autres membres donnent lieu à indemnité.