LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039681877 NOR: TERX1917292L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de début: 2019-12-29
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Date de fin: 2019-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031052423
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Identifiant: LEGIARTI000041411405
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/24/LEGIARTI000031052423.xml
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###### Article L541-21-3
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###### Article L541-21-3
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Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le
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I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le
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domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation
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domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation
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normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de
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normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de
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dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat
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dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat
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@ -18,11 +18,17 @@ conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicule
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hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf
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hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf
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en cas d'urgence.<br />
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en cas d'urgence.<br />
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Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai
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Lorsque le véhicule concerné présente un risque pour la sécurité des personnes
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imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au
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ou constitue une atteinte grave à l'environnement, la décision de mise en
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sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer, aux frais du
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demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du
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titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule
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véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de
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est techniquement réparable ou non.<br />
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non-exécution des mesures prescrites.<br />
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II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le
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délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en
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automobile, au sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer,
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aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si
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le véhicule est techniquement réparable ou non.<br />
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Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à
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Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à
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l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage
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l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage
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@ -31,4 +37,31 @@ connu.<br />
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Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la
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Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la
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mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1
|
mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1
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à L. 325-13 du même code.
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à L. 325-13 du même code.<br />
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III.-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans
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le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement
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d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat
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d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par
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jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des
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conséquences de la non-exécution des mesures prescrites.<br />
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L'astreinte court à compter de la date de notification de la décision la
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prononçant et jusqu'à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement
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des sommes est engagé par trimestre échu.<br />
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Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir
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une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que
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la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances
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qui ne sont pas de son fait.<br />
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Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de
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l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une
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épave.<br />
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L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions
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relatives aux produits communaux.<br />
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L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en
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fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au
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II du présent article.
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@ -1,28 +1,60 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de début: 2019-12-29
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Date de fin: 2019-12-29
|
Date de fin: 2020-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000031052430
|
Identifiant: LEGIARTI000041411400
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/24/LEGIARTI000031052430.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/14/LEGIARTI000041411400.xml
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###### Article L541-21-4
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###### Article L541-21-4
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Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée semble
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I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée
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être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble
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semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et
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insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et
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semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de
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que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité
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vols, et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la
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publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de
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salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles
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générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance d'un risque
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susceptibles de générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance d'un
|
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sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement, le
|
risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement,
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||||||
maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à
|
le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à
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||||||
l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant
|
l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant
|
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le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne
|
le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne
|
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peut être inférieur à quinze jours, sauf en cas d'urgence.<br />
|
peut être inférieur à quinze jours, sauf en cas d'urgence.<br />
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Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai
|
La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat
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imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat d'immatriculation du
|
d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard
|
||||||
véhicule est considéré comme ayant l'intention de se défaire de son véhicule et
|
en cas de non-exécution des mesures prescrites.<br />
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||||||
le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l'article L. 541-3 pour
|
|
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faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux.
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II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le
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délai imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat
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d'immatriculation du véhicule est considéré comme ayant l'intention de se
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défaire de son véhicule et le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à
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l'article L. 541-3 pour faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du
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maître des lieux.<br />
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III.-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans
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le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement
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d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat
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d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par
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jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des
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conséquences de la non-exécution des mesures prescrites.<br />
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L'astreinte court à compter de la date de notification de la décision la
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prononçant et jusqu'à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement
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des sommes est engagé par trimestre échu.<br />
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Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir
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|
une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que
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|
la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances
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qui ne sont pas de son fait.<br />
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Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de
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|
l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une
|
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|
épave.<br />
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L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions
|
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|
relatives aux produits communaux.<br />
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|
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en
|
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|
fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au
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|
II du présent article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2019-12-29
|
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Date de fin: 2019-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000031219640
|
Identifiant: LEGIARTI000041410708
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219640.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/07/LEGIARTI000041410708.xml
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###### Article L581-14-1
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###### Article L581-14-1
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@ -14,7 +14,15 @@ procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux
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||||||
d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à
|
d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à
|
||||||
l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée
|
l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée
|
||||||
prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV
|
prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV
|
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du titre VII du code de l'urbanisme.<br />
|
du titre VII du code de l'urbanisme. Par dérogation au premier alinéa de
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|
l'article L. 581-14 du présent code, les dispositions du titre V du livre Ier du
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code de l'urbanisme relatives au périmètre du plan local d'urbanisme et à
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|
l'autorité compétente en la matière ainsi que les dispositions du même titre V
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relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
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propre de grande taille sont applicables aux règlements locaux de publicité. La
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métropole d'Aix-Marseille-Provence peut élaborer un ou plusieurs règlements
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locaux de publicité sur le périmètre prévu au second alinéa de l'article L.
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|
134-12 du même code.<br />
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Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
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en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou le maire peut
|
en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou le maire peut
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@ -1,14 +1,21 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2019-12-29
|
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Date de fin: 2019-12-29
|
Date de fin: 2020-06-19
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Identifiant: LEGIARTI000022475259
|
Identifiant: LEGIARTI000041410702
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/52/LEGIARTI000022475259.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/07/LEGIARTI000041410702.xml
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###### Article L581-14-3
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###### Article L581-14-3
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Pour l'application de la présente sous-section, les établissements publics de
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coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence “ règlement
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local de publicité ” sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements
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publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local
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d'urbanisme, quand bien même cette dernière compétence ne leur aurait pas été
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||||||
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transférée.<br />
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||||||
Les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section sont fixées par
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Les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section sont fixées par
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||||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
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||||||
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@ -16,4 +23,9 @@ Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de
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||||||
loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
|
loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
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||||||
l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour
|
l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour
|
||||||
une durée maximale de dix ans à compter de cette date. Elles sont révisées ou
|
une durée maximale de dix ans à compter de cette date. Elles sont révisées ou
|
||||||
modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1.
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modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1. Lorsqu'un
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établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent
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en matière de plan local d'urbanisme, un établissement public territorial de la
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métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit l'élaboration d'un
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règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au présent alinéa est de
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douze ans.
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