diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md index 8b22d9f321..3776929d4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md @@ -1,48 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006832882 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832882.xml +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000006832883 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832883.xml ---

Article L122-2

Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de -l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction -saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès -que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence. +l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des +référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit +dès que cette absence est constatée.
Références -

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

@@ -69,6 +46,9 @@ que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit