diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006832882
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832882.xml
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000006832883
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832883.xml
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Article L122-2
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une
autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de
-l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction
-saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès
-que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence.
+l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des
+référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit
+dès que cette absence est constatée.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
@@ -69,6 +46,9 @@ que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit