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--- a/partie_reglementaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108631
Partie réglementaire
- [Livre II : Protection de la nature](livre_ii/README.md)
+- [Livre III : Espaces naturels](livre_iii/README.md)
- [Livre IV : Faune et flore](livre_iv/README.md)
- [Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique](livre_vii/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006129032
+---
+
+Livre III : Espaces naturels
+
+- [Titre IV : Sites](titre_iv/README.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006143778
+---
+
+Titre IV : Sites
+
+- [Chapitre Ier : Sites inscrits et classés](chapitre_ier/README.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159392
+---
+
+Chapitre Ier : Sites inscrits et classés
+
+- [Section 1 : Inventaire et classement, modifications](section_1/README.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176873
+---
+
+Section 1 : Inventaire et classement, modifications
+
+- [Sous-section 1 : Inventaire et classement](sous-section_1/README.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188781
+---
+
+Sous-section 1 : Inventaire et classement
+
+- [Article R341-1](article_r341-1.md)
+- [Article R341-2](article_r341-2.md)
+- [Article R341-3](article_r341-3.md)
+- [Article R341-4](article_r341-4.md)
+- [Article R341-5](article_r341-5.md)
+- [Article R341-6](article_r341-6.md)
+- [Article R341-7](article_r341-7.md)
+- [Article R341-8](article_r341-8.md)
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@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006837620
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837620.xml
+---
+
+Article R341-1
+
+Le préfet communique la proposition d'inscription à l'Inventaire des sites et
+monuments naturels, pour avis du conseil municipal, aux maires des communes dont
+le territoire est concerné par ce projet.
+
+Si le maire ne fait pas connaître au préfet la réponse du conseil municipal dans
+le délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis, cette
+réponse est réputée favorable.
+
+En Corse, la proposition d'inscription est communiquée par le président du
+conseil exécutif, lequel reçoit les avis des conseils municipaux consultés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-2.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006837621
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837621.xml
+---
+
+Article R341-2
+
+L'arrêté prévu à l'article L. 341-1 prononçant l'inscription sur la liste est
+notifié par le préfet aux propriétaires du monument naturel ou du site.
+
+Toutefois, lorsque le nombre de propriétaires intéressés par l'inscription d'un
+même site ou monument naturel est supérieur à cent, il peut être substitué à la
+procédure de notification individuelle une mesure générale de publicité dans les
+conditions fixées à l'article R. 341-3.
+
+Il est procédé également par voie de publicité lorsque l'administration est dans
+l'impossibilité de connaître l'identité ou le domicile des propriétaires.
+
+En Corse, le président du conseil exécutif notifie dans les mêmes conditions aux
+propriétaires la délibération prononçant l'inscription.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-3.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006837622
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837622.xml
+---
+
+Article R341-3
+
+Les mesures de publicité prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article
+R. 341-2 sont accomplies à la diligence du préfet, qui fait procéder à
+l'insertion de l'arrêté prononçant l'inscription dans deux journaux, dont au
+moins un quotidien, dont la distribution est assurée dans les communes
+intéressées. Cette insertion doit être renouvelée au plus tard le dernier jour
+du mois qui suit la première publication.
+
+L'arrêté prononçant l'inscription est en outre publié dans ces communes, pendant
+une durée qui ne peut être inférieure à un mois, par voie d'affichage à la
+mairie et tous autres endroits habituellement utilisés pour l'affichage des
+actes publics ; l'accomplissement de ces mesures de publicité est certifié par
+le maire, qui en informe aussitôt le préfet.
+
+L'arrêté prononçant l'inscription est ensuite publié au Recueil des actes
+administratifs de la préfecture. Il prend effet à la date de cette
+publication.
+
+En Corse, les mesures de publicité de la délibération prononçant l'inscription
+sont accomplies à la diligence du président du conseil exécutif, dans les
+conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 341-2 et
+aux premier et deuxième alinéas du présent article.
+
+La délibération de l'Assemblée de Corse prononçant l'inscription est publiée au
+recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale et prend effet
+à la date de cette publication.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-4.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006837623
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837623.xml
+---
+
+Article R341-4
+
+I. - L'enquête prévue à l'article L. 341-3 préalablement à la décision de
+classement est organisée par un arrêté du préfet qui désigne le chef de service
+chargé de conduire la procédure et fixe la date à laquelle celle-ci doit être
+ouverte ainsi que sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ni
+supérieure à trente jours.
+
+II. - Cet arrêté précise les heures et les lieux où le public peut prendre
+connaissance du projet de classement qui comporte :
+
+1° Une notice explicative indiquant l'objet de la mesure de protection et
+éventuellement les prescriptions particulières de classement ;
+
+2° Un plan de délimitation du site.
+
+III. - Ce même arrêté est inséré dans deux journaux dont au moins un quotidien,
+dont la distribution est assurée dans les communes intéressées. Il est en outre
+publié dans ces communes par voie d'affichage. L'accomplissement de ces mesures
+de publicité est certifié par le maire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-5.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2006-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006837624
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837624.xml
+---
+
+Article R341-5
+
+Pendant un délai s'écoulant du premier jour de l'enquête au vingtième jour
+suivant sa clôture, toute personne intéressée peut adresser, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception, des observations au préfet, qui en
+informe la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
+
+Pendant le même délai et selon les mêmes modalités, les propriétaires concernés
+font connaître au préfet, qui en informe la commission départementale des sites,
+perspectives et paysages, leur opposition ou leur consentement au projet de
+classement.
+
+A l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de
+consentement. Toutefois, lorsque l'arrêté de mise à l'enquête a été
+personnellement notifié au propriétaire, son silence à l'expiration du délai
+équivaut à un accord tacite.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-6.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006837626
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837626.xml
+---
+
+Article R341-6
+
+La décision de classement fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-7.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006837627
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837627.xml
+---
+
+Article R341-7
+
+Lorsque la décision de classement comporte des prescriptions particulières
+tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, elle doit être notifiée au
+propriétaire.
+
+Cette notification s'accompagne de la mise en demeure d'avoir à mettre les lieux
+en conformité avec ces prescriptions particulières prévues par les dispositions
+du troisième alinéa de l'article L. 341-6.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-8.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006837628
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837628.xml
+---
+
+Article R341-8
+
+La décision d'inscription ou de classement et le plan de délimitation du site
+sont reportés aux plans locaux d'urbanisme ou aux plans d'occupation des sols du
+territoire concerné.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+