diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index 3d4a5a786ea..52e229978ca 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108631

Partie réglementaire

- [Livre II : Protection de la nature](livre_ii/README.md) +- [Livre III : Espaces naturels](livre_iii/README.md) - [Livre IV : Faune et flore](livre_iv/README.md) - [Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique](livre_vii/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..731c62b42bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006129032 +--- + +

Livre III : Espaces naturels

+ +- [Titre IV : Sites](titre_iv/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7db970503b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006143778 +--- + +

Titre IV : Sites

+ +- [Chapitre Ier : Sites inscrits et classés](chapitre_ier/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b24f94a7529 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159392 +--- + +

Chapitre Ier : Sites inscrits et classés

+ +- [Section 1 : Inventaire et classement, modifications](section_1/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6cc01bd1890 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176873 +--- + +

Section 1 : Inventaire et classement, modifications

+ +- [Sous-section 1 : Inventaire et classement](sous-section_1/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c4fde49f626 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188781 +--- + +

Sous-section 1 : Inventaire et classement

+ +- [Article R341-1](article_r341-1.md) +- [Article R341-2](article_r341-2.md) +- [Article R341-3](article_r341-3.md) +- [Article R341-4](article_r341-4.md) +- [Article R341-5](article_r341-5.md) +- [Article R341-6](article_r341-6.md) +- [Article R341-7](article_r341-7.md) +- [Article R341-8](article_r341-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-1.md new file mode 100644 index 00000000000..cd95820e63b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-1.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006837620 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837620.xml +--- + +

Article R341-1

+ +Le préfet communique la proposition d'inscription à l'Inventaire des sites et +monuments naturels, pour avis du conseil municipal, aux maires des communes dont +le territoire est concerné par ce projet.
+ +Si le maire ne fait pas connaître au préfet la réponse du conseil municipal dans +le délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis, cette +réponse est réputée favorable.
+ +En Corse, la proposition d'inscription est communiquée par le président du +conseil exécutif, lequel reçoit les avis des conseils municipaux consultés. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-2.md new file mode 100644 index 00000000000..7e91afb4256 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-2.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006837621 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837621.xml +--- + +

Article R341-2

+ +L'arrêté prévu à l'article L. 341-1 prononçant l'inscription sur la liste est +notifié par le préfet aux propriétaires du monument naturel ou du site.
+ +Toutefois, lorsque le nombre de propriétaires intéressés par l'inscription d'un +même site ou monument naturel est supérieur à cent, il peut être substitué à la +procédure de notification individuelle une mesure générale de publicité dans les +conditions fixées à l'article R. 341-3.
+ +Il est procédé également par voie de publicité lorsque l'administration est dans +l'impossibilité de connaître l'identité ou le domicile des propriétaires.
+ +En Corse, le président du conseil exécutif notifie dans les mêmes conditions aux +propriétaires la délibération prononçant l'inscription. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-3.md new file mode 100644 index 00000000000..ad648c07ce0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-3.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006837622 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837622.xml +--- + +

Article R341-3

+ +Les mesures de publicité prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article +R. 341-2 sont accomplies à la diligence du préfet, qui fait procéder à +l'insertion de l'arrêté prononçant l'inscription dans deux journaux, dont au +moins un quotidien, dont la distribution est assurée dans les communes +intéressées. Cette insertion doit être renouvelée au plus tard le dernier jour +du mois qui suit la première publication.
+ +L'arrêté prononçant l'inscription est en outre publié dans ces communes, pendant +une durée qui ne peut être inférieure à un mois, par voie d'affichage à la +mairie et tous autres endroits habituellement utilisés pour l'affichage des +actes publics ; l'accomplissement de ces mesures de publicité est certifié par +le maire, qui en informe aussitôt le préfet.
+ +L'arrêté prononçant l'inscription est ensuite publié au Recueil des actes +administratifs de la préfecture. Il prend effet à la date de cette +publication.
+ +En Corse, les mesures de publicité de la délibération prononçant l'inscription +sont accomplies à la diligence du président du conseil exécutif, dans les +conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 341-2 et +aux premier et deuxième alinéas du présent article.
+ +La délibération de l'Assemblée de Corse prononçant l'inscription est publiée au +recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale et prend effet +à la date de cette publication. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-4.md new file mode 100644 index 00000000000..23eefbe5668 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-4.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006837623 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837623.xml +--- + +

Article R341-4

+ +I. - L'enquête prévue à l'article L. 341-3 préalablement à la décision de +classement est organisée par un arrêté du préfet qui désigne le chef de service +chargé de conduire la procédure et fixe la date à laquelle celle-ci doit être +ouverte ainsi que sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ni +supérieure à trente jours.
+ +II. - Cet arrêté précise les heures et les lieux où le public peut prendre +connaissance du projet de classement qui comporte :
+ +1° Une notice explicative indiquant l'objet de la mesure de protection et +éventuellement les prescriptions particulières de classement ;
+ +2° Un plan de délimitation du site.
+ +III. - Ce même arrêté est inséré dans deux journaux dont au moins un quotidien, +dont la distribution est assurée dans les communes intéressées. Il est en outre +publié dans ces communes par voie d'affichage. L'accomplissement de ces mesures +de publicité est certifié par le maire. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-5.md new file mode 100644 index 00000000000..cb687b5558b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-5.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006837624 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837624.xml +--- + +

Article R341-5

+ +Pendant un délai s'écoulant du premier jour de l'enquête au vingtième jour +suivant sa clôture, toute personne intéressée peut adresser, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, des observations au préfet, qui en +informe la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
+ +Pendant le même délai et selon les mêmes modalités, les propriétaires concernés +font connaître au préfet, qui en informe la commission départementale des sites, +perspectives et paysages, leur opposition ou leur consentement au projet de +classement.
+ +A l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de +consentement. Toutefois, lorsque l'arrêté de mise à l'enquête a été +personnellement notifié au propriétaire, son silence à l'expiration du délai +équivaut à un accord tacite. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-6.md new file mode 100644 index 00000000000..678e9444955 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-6.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006837626 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837626.xml +--- + +

Article R341-6

+ +La décision de classement fait l'objet d'une publication au Journal officiel. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-7.md new file mode 100644 index 00000000000..0083e364b4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-7.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006837627 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837627.xml +--- + +

Article R341-7

+ +Lorsque la décision de classement comporte des prescriptions particulières +tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, elle doit être notifiée au +propriétaire.
+ +Cette notification s'accompagne de la mise en demeure d'avoir à mettre les lieux +en conformité avec ces prescriptions particulières prévues par les dispositions +du troisième alinéa de l'article L. 341-6. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-8.md new file mode 100644 index 00000000000..154a7d3844a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r341-8.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006837628 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837628.xml +--- + +

Article R341-8

+ +La décision d'inscription ou de classement et le plan de délimitation du site +sont reportés aux plans locaux d'urbanisme ou aux plans d'occupation des sols du +territoire concerné. + + +
+ Références + +

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