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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032815871
##### Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides
-- [Article R522-1](article_r522-1.md)
-- [Article R522-2](article_r522-2.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Exemptions dans l'intérêt de la défense nationale](section_2)
- [Section 3 : Approbation et renouvellement de l'approbation des substances actives biocides](section_3)
@@ -15,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032815871
- [Section 5 : Dispositions applicables à la vente, l'application et l'utilisation de certains groupes de produits biocides](section_5)
- [Section 6 : Déclaration des produits biocides](section_6)
- [Section 7 : Dispositions communes aux approbations de substances actives biocides et aux autorisations de produits biocides](section_7)
+- [Section 8 : Sanctions pénales](section_8)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029599913
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/99/LEGIARTI000029599913.xml
----
-
-###### Article R522-1
-
-I.-L'approbation des substances actives biocides, la mise à disposition sur le
-marché des produits biocides et des articles traités par ces produits de même
-que leur expérimentation dans les conditions énoncées au I de l'article L. 522-1
-sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
-
-II.-Le ministre chargé de l'environnement est, sauf disposition contraire,
-l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 81 du règlement (UE) n°
-528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifié concernant
-la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029599888
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/98/LEGIARTI000029599888.xml
----
-
-###### Article R522-2
-
-Les exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
-du 22 mai 2012 précité prévues au II de l'article L. 522-1 sont délivrées par
-décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de
-l'environnement, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle pour lesquels la
-décision est prise par le ministre de la défense qui en informe alors le
-ministre chargé de l'environnement. Dans les deux cas, le ministre de la défense
-peut déléguer son pouvoir par arrêté.
-
-La décision est notifiée au demandeur. Elle précise le produit biocide ou
-l'article traité concerné, en tant qu'il contient une certaine substance active,
-la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles une
-nouvelle décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de
-l'environnement pourrait être délivrée.
-
-En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six mois à compter de
-la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée.
-
-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de la
-défense précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032815868
###### Section 1 : Dispositions générales
-- [Sous-section 1 : Instruction des dossiers d'approbation ou de renouvellement d'approbation de substances actives biocides](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Instruction des dossiers d'autorisation provisoire de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide contenant une nouvelle substance active biocide en cours d'évaluation](sous-section_2)
+- [Article R522-1](article_r522-1.md)
+- [Article R522-2](article_r522-2.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/58/LEGIARTI000032815862.xml
+---
+
+###### Article R522-1
+
+L'emploi des substances actives biocides, la mise à disposition sur le marché
+des produits biocides et des articles traités par ces produits ainsi que leur
+expérimentation dans les conditions énoncées au I de l'article L. 522-1 sont
+soumises aux dispositions du présent chapitre.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/58/LEGIARTI000032815854.xml
+---
+
+###### Article R522-2
+
+L'organisme désigné au présent chapitre comme " Agence nationale " est l'Agence
+nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
+et du travail, mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique.
+
+Les autorités compétentes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 81 du
+règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012
+sont, sauf disposition contraire, soit le ministre chargé de l'environnement,
+soit le directeur général de l'Agence nationale.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029588409
----
-
-###### Sous-section 1 : Instruction des dossiers d'approbation ou de renouvellement d'approbation de substances actives biocides
-
-- [Article R522-3](article_r522-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r522-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r522-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029599867
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/98/LEGIARTI000029599867.xml
----
-
-###### Article R522-3
-
-I. - Lorsque la France est autorité compétente d'évaluation en application des
-articles 7 ou 13 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du
-Conseil du 22 mai 2012 précité, les dossiers de demande d'approbation, de
-modification des conditions d'approbation ou de renouvellement de l'approbation
-de substances actives biocides sont transmis par le demandeur au moyen du
-registre mentionné au 3 de l'article 71 de ce même règlement.
-
-II. - L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
-l'environnement et du travail, mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la
-santé publique, ci-après dénommée " l'Agence nationale ", examine la demande
-dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (UE) n° 528/2012 du
-Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité. Elle informe le
-ministre chargé de l'environnement, les autres autorités compétentes des Etats
-membres, l'Agence européenne des produits chimiques et le demandeur de la
-validation de la demande.
-
-III. - Dans le cas où la demande n'est pas validée, l'Agence nationale en
-informe par courrier le ministre chargé de l'environnement au moins 15 jours
-avant d'en informer, sauf opposition du ministre, l'Agence européenne des
-produits chimiques et le demandeur.
-
-IV. - Si la demande est validée, l'Agence nationale procède à son évaluation
-conformément à l'article 8, dans le cas d'une demande d'approbation ou de
-modification des conditions d'approbation de substances actives biocides, ou à
-l'article 14, dans le cas d'une demande de renouvellement d'approbation, du
-règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012
-précité. Elle est destinataire des informations complémentaires visées au 2 de
-l'article 8 de ce même règlement.
-
-A l'issue de l'évaluation, l'Agence nationale informe le ministre chargé de
-l'environnement de ses conclusions au moins cinq jours ouvrés avant de les
-transmettre, sauf opposition du ministre, à l'Agence européenne des produits
-chimiques.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029588411
----
-
-###### Sous-section 2 : Instruction des dossiers d'autorisation provisoire de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide contenant une nouvelle substance active biocide en cours d'évaluation
-
-- [Article R522-4](article_r522-4.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r522-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029599843
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/98/LEGIARTI000029599843.xml
----
-
-###### Article R522-4
-
-I. - L'Agence nationale examine la demande d'autorisation provisoire de mise à
-disposition sur le marché d'un produit biocide contenant une nouvelle substance
-active en cours d'évaluation formulée en application du 2 de l'article 55 du
-règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012
-précité.
-
-Si le produit satisfait aux conditions posées par le 2 de cet article, l'Agence
-nationale transmet au ministre chargé de l'environnement ses conclusions,
-accompagnées d'un projet de résumé des caractéristiques du produit conforme au 2
-de l'article 22 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du
-Conseil du 22 mai 2012 précité. L'Agence nationale mentionne, le cas échéant,
-les raisons pour lesquelles elle n'a pas retenu une ou plusieurs revendications
-du demandeur.
-
-Si le produit ne satisfait pas aux conditions prévues au 2 de l'article 55 du
-règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012
-précité, l'Agence nationale transmet au ministre chargé de l'environnement des
-conclusions motivées en ce sens.
-
-Le ministre chargé de l'environnement prend sa décision au vu des conclusions de
-l'Agence nationale et, le cas échéant, après consultation de la commission des
-produits chimiques et biocides. Il la notifie au demandeur conformément aux
-dispositions de l'article 71 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen
-et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
-
-II. - Au moins 90 jours avant l'échéance de l'autorisation provisoire de mise à
-disposition sur le marché, son titulaire peut déposer une demande de prorogation
-à l'Agence nationale dans les cas où la substance active serait toujours en
-cours d'évaluation. L'Agence nationale examine la demande dans les conditions
-prévues par le 2 de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
-européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et transmet ses conclusions au
-ministre chargé de l'environnement qui notifie sa décision au demandeur, à la
-Commission et aux autres Etats membres de l'Union européenne.
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index 89d610e69..abde09cdf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032815839
###### Section 2 : Exemptions dans l'intérêt de la défense nationale
-- [Article R522-5](article_r522-5.md)
-- [Sous-section 1 : Instruction des demandes d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché et de renouvellement d'autorisation nationale d'un produit biocide lorsque la France est l'Etat membre de référence](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Instruction des demandes de reconnaissance mutuelle d'autorisations nationales de mise à disposition sur le marché lorsque la France n'est pas Etat membre de référence](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Instruction des demandes de modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché de l'Union européenne d'un produit biocide](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Instruction des demandes d'autorisation simplifiée de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide](sous-section_5)
-- [Sous-section 6 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides identiques](sous-section_6)
-- [Sous-section 7 : Instruction des demandes relatives à la recherche et au développement](sous-section_7)
-- [Sous-section 8 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché nécessitant une évaluation comparative de produits biocides](sous-section_8)
+- [Article R522-3](article_r522-3.md)
- [Sous-section 9 : Instruction des demandes d'autorisation de commerce parallèle](sous-section_9)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-3.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/58/LEGIARTI000032815842.xml
+---
+
+###### Article R522-3
+
+Les demandes d'exemption au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et
+du Conseil du 22 mai 2012 mentionnées au II de l'article L. 522-1 sont adressées
+conjointement au ministre de la défense et au ministre chargé de
+l'environnement.
+
+Les exemptions sont accordées par arrêté conjoint du ministre de la défense et
+du ministre chargé de l'environnement, sauf dans des cas d'urgence
+opérationnelle où cet arrêté est pris par le seul ministre de la défense qui en
+informe le ministre chargé de l'environnement. Dans les deux cas, le ministre de
+la défense peut déléguer son pouvoir par arrêté.
+
+L'arrêté accordant une exemption précise le produit biocide ou l'article traité
+concerné, en tant qu'il contient une certaine substance active, la durée de
+l'exemption et, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné son
+renouvellement. Il est notifié au demandeur et une copie en est adressée à
+l'Agence nationale.
+
+Faute de réponse à l'issue d'un délai de six mois à compter de la réception de
+la demande d'exemption, celle-ci est réputée rejetée.
+
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de la
+défense précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes
+d'exemption ainsi que les modalités de renouvellement des exemptions accordées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-5.md
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029599993
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/99/LEGIARTI000029599993.xml
----
-
-###### Article R522-5
-
-Les décisions relatives aux autorisations de mise à disposition sur le marché
-des produits biocides ainsi que les décisions de renouvellement ou de retrait de
-ces autorisations prises dans le cadre des procédures prévues par le règlement
-(UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et
-ses règlements d'exécution sont délivrées par le ministre chargé de
-l'environnement.
-
-Sauf dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, ces décisions sont
-délivrées après consultation de l'Agence nationale.
-
-Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation ou de renouvellement
-d'autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides et les
-éventuels éléments complémentaires nécessaires à l'examen de ces demandes sont
-transmis au moyen du registre mentionné au 3 de l'article 71 du règlement (UE)
-n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029588480
----
-
-###### Sous-section 1 : Instruction des demandes d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché et de renouvellement d'autorisation nationale d'un produit biocide lorsque la France est l'Etat membre de référence
-
-- [Article R522-6](article_r522-6.md)
-- [Article R522-7](article_r522-7.md)
-- [Article R522-8](article_r522-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r522-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r522-6.md
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+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029600009
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600009.xml
----
-
-###### Article R522-6
-
-I. - Dès la notification par l'Agence européenne des produits chimiques des
-vérifications opérées en application du 4 de l'article 71 du règlement (UE) n°
-528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, lorsque la
-France est l'Etat membre de référence, l'Agence nationale examine la demande
-d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit
-biocide et la valide ou la rejette dans les conditions prévues à l'article 29 du
-même règlement. Elle informe le demandeur de la date de cette validation.
-
-A compter de cette date, l'Agence nationale dispose d'un délai d'au plus 305
-jours pour évaluer la demande et, si elle estime que le produit remplit les
-conditions prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 528/12 du Parlement
-européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, mettre à jour, en français et en
-anglais, le projet de résumé des caractéristiques du produit issu du registre
-des produits biocides. Elle transmet au ministre chargé de l'environnement ce
-projet de résumé, accompagné d'un rapport d'évaluation du produit dont le projet
-a préalablement fait l'objet d'une consultation du demandeur pendant une durée
-de 30 jours, d'une synthèse des résultats de cette consultation et, s'il y a
-lieu, d'une justification des restrictions proposées par rapport à la demande
-déposée. Le délai de 305 jours est prolongé le cas échéant du délai suspensif
-prévu au 2 de l'article 30 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen
-et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
-
-Le projet de résumé des caractéristiques du produit est également transmis au
-ministre chargé du travail lorsque la demande porte sur un produit biocide à
-usage exclusivement professionnel. Celui-ci fait part de son avis motivé dans un
-délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le résumé des caractéristiques
-du produit lui a été transmis et, en tout état de cause, avant l'expiration du
-délai imparti au ministre chargé de l'environnement pour prendre sa décision. En
-l'absence d'avis dans ces délais, celui-ci est réputé favorable.
-
-II. - Après transmission des documents visés au deuxième alinéa du I, le
-ministre chargé de l'environnement consulte le demandeur sur son projet de
-décision pendant une durée de 5 jours et notifie sa décision au demandeur, à la
-Commission et aux autres Etats membres concernés de l'Union européenne dans les
-conditions prévues à l'article 71 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
-européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029600004
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600004.xml
----
-
-###### Article R522-7
-
-La demande de renouvellement d'une autorisation nationale de mise à disposition
-sur le marché prévue à l'article 31 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
-européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité est traitée selon la procédure
-prévue à l'article R. 522-6. Toutefois, si l'Agence nationale considère qu'une
-évaluation exhaustive n'est pas nécessaire, le délai de 305 jours mentionné à
-cet article est ramené à 120 jours.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029599977
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/99/LEGIARTI000029599977.xml
----
-
-###### Article R522-8
-
-Lorsque l'Agence nationale n'a pas transmis les documents mentionnés au I de
-l'article R. 522-6 dans les délais qui y sont mentionnés ou dans les délais
-fixés à l'article R. 522-7, elle est réputée avoir émis des conclusions
-défavorables sur la demande présentée.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029588482
----
-
-###### Sous-section 2 : Instruction des demandes de reconnaissance mutuelle d'autorisations nationales de mise à disposition sur le marché lorsque la France n'est pas Etat membre de référence
-
-- [Paragraphe 1 : Demandes de reconnaissance mutuelle simultanée](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Demandes de reconnaissance mutuelle séquentielle](paragraphe_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029588484
----
-
-###### Paragraphe 1 : Demandes de reconnaissance mutuelle simultanée
-
-- [Article R522-9](article_r522-9.md)
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029599957
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/99/LEGIARTI000029599957.xml
----
-
-###### Article R522-9
-
-I.-Dans le cadre d'une demande de reconnaissance mutuelle simultanée
-d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit
-biocide prévue par l'article 34 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
-européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, lorsque la France n'est pas Etat
-membre de référence, le ministre chargé de l'environnement peut autoriser un
-produit en se fondant sur le projet de résumé des caractéristiques du produit
-préparé par un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'évaluation conduite
-par un autre Etat membre de l'Union européenne si, à l'issue d'un délai de 60
-jours suivant la réception des documents mentionnés au second alinéa du 4 de
-l'article 34 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
-du 22 mai 2012 précité, l'Agence nationale n'a pas transmis soit des conclusions
-motivées préconisant le rejet de la demande, soit, dans le cas d'une proposition
-d'autorisation, une version amendée du projet de résumé des caractéristiques du
-produit issu du registre des produits biocides, accompagnée d'un projet de
-communication des objections au groupe de coordination visé à l'article 35 du
-même règlement et d'une synthèse des points de divergence portant sur le rapport
-d'évaluation du produit et sur le résumé des caractéristiques de ce produit
-établis par l'Etat membre de référence.
-
-II.-Les documents mentionnés au I sont également transmis au ministre chargé du
-travail lorsque la demande de reconnaissance mutuelle porte sur un produit
-biocide à usage exclusivement professionnel. Ce dernier fait part de son avis au
-plus tard 10 jours avant l'expiration du délai imparti au ministre chargé de
-l'environnement pour prendre sa décision. En l'absence d'avis dans ces délais,
-celui-ci est réputé favorable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029588486
----
-
-###### Paragraphe 2 : Demandes de reconnaissance mutuelle séquentielle
-
-- [Article R522-10](article_r522-10.md)
-- [Article R522-11](article_r522-11.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029599943
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/99/LEGIARTI000029599943.xml
----
-
-###### Article R522-10
-
-I. - Lorsque la France n'est pas Etat membre de référence et qu'elle est saisie
-d'une demande de reconnaissance mutuelle séquentielle d'autorisation nationale
-de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide prévue par l'article 34
-du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012
-précité, le ministre chargé de l'environnement peut autoriser ce produit en se
-fondant sur le résumé des caractéristiques du produit autorisé par un autre Etat
-membre de l'Union européenne ou l'évaluation conduite par un autre Etat membre
-de l'Union européenne si, à l'issue d'un délai de 60 jours suivant la validation
-de la demande effectuée conformément au 2 de l'article 33 du même règlement,
-l'Agence nationale n'a pas transmis soit des conclusions motivées préconisant le
-rejet de la demande, soit, dans le cas d'une proposition d'autorisation, une
-version amendée du projet de résumé des caractéristiques du produit issu du
-registre des produits biocides, accompagnée d'un projet de communication des
-objections au groupe de coordination visé à l'article 35 du même règlement et
-d'une synthèse des points de divergence portant sur le rapport d'évaluation du
-produit et sur le résumé des caractéristiques de ce produit établis par l'Etat
-membre de référence.
-
-II. - Les documents mentionnés au I sont également transmis au ministre chargé
-du travail lorsque la demande porte sur un produit biocide à usage exclusivement
-professionnel. Ce dernier fait part de son avis 10 jours avant l'expiration du
-délai imparti au ministre chargé de l'environnement pour prendre sa décision. En
-l'absence d'avis dans ces délais, celui-ci est réputé favorable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r522-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r522-11.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029599930
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/99/LEGIARTI000029599930.xml
----
-
-###### Article R522-11
-
-Les demandes de reconnaissance mutuelle formulées par des organismes officiels
-ou scientifiques prévues à l'article 39 du règlement (UE) n° 528/2012 du
-Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité sont instruites
-conformément aux dispositions de la présente sous-section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029588488
----
-
-###### Sous-section 3 : Instruction des demandes de modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide
-
-- [Paragraphe 1 : Demandes de modification administrative](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Demandes de modification mineure d'autorisation](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Demandes de modification majeure d'autorisation](paragraphe_3)
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029588490
----
-
-###### Paragraphe 1 : Demandes de modification administrative
-
-- [Article R522-12](article_r522-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r522-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r522-12.md
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029600108
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600108.xml
----
-
-###### Article R522-12
-
-Dans le cas où la demande de modification d'une autorisation nationale de mise à
-disposition sur le marché porte sur une modification administrative au sens du
-titre 1 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission
-du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés
-conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil,
-l'Agence nationale dispose d'un délai de 23 jours à compter de la notification
-prévue au 1 de l'article 6 de ce même règlement pour transmettre au ministre
-chargé de l'environnement des conclusions motivées préconisant un rejet de la
-demande ou, le cas échéant, lui transmettre une proposition de résumé des
-caractéristiques du produit modifié.
-
-Si, à l'issue de ce délai, l'Agence nationale n'a pas transmis les documents
-prévus à l'alinéa précédent, elle est réputée avoir émis des conclusions
-défavorables sur la demande présentée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029588492
----
-
-###### Paragraphe 2 : Demandes de modification mineure d'autorisation
-
-- [Sous-Paragraphe 1 : Demandes formulées lorsque la France est Etat membre de référence](sous-paragraphe_1)
-- [Sous-Paragraphe 2 : Demandes formulées lorsque la France n'est pas Etat membre de référence](sous-paragraphe_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029588494
----
-
-###### Sous-Paragraphe 1 : Demandes formulées lorsque la France est Etat membre de référence
-
-- [Article R522-13](article_r522-13.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029600097
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600097.xml
----
-
-###### Article R522-13
-
-I.-Dans le cas où la France est Etat membre de référence et où la demande de
-modification d'une autorisation de mise à disposition sur le marché d'un produit
-biocide est mineure au sens du titre 2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE)
-n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, l'Agence nationale
-transmet au ministre chargé de l'environnement, dans un délai de 75 jours à
-compter de la validation de la demande dans les conditions précisées au 3 de
-l'article 7 du même règlement, le rapport d'évaluation du produit et met à jour,
-en français et en anglais, le projet de résumé des caractéristiques du produit
-issu du registre des produits biocides. Ce délai est prolongé le cas échéant du
-délai suspensif prévu au 5 de l'article 7 de ce même règlement.
-
-Si l'Agence nationale conclut que les conditions prévues à l'article 19 du
-règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012
-déjà cité ne sont pas remplies, elle transmet au ministre chargé de
-l'environnement des conclusions motivées en ce sens et un rapport d'évaluation
-du produit.
-
-II.-Lorsque l'Agence nationale n'a pas transmis les documents mentionnés au I
-dans les délais qui y sont mentionnés, elle est réputée avoir émis des
-conclusions défavorables sur la demande présentée.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029588496
----
-
-###### Sous-Paragraphe 2 : Demandes formulées lorsque la France n'est pas Etat membre de référence
-
-- [Article R522-14](article_r522-14.md)
-- [Article R522-15](article_r522-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r522-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r522-14.md
deleted file mode 100644
index 2a04b57a6..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r522-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029600084
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600084.xml
----
-
-###### Article R522-14
-
-Dans le cadre d'une demande de reconnaissance mutuelle simultanée d'une
-modification mineure d'autorisation nationale de mise à disposition sur le
-marché d'un produit biocide au sens du titre 2 de l'annexe au règlement
-d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité,
-lorsque la France n'est pas Etat membre de référence, le ministre chargé de
-l'environnement peut autoriser un produit en se fondant sur le projet de résumé
-des caractéristiques du produit préparé par un autre Etat membre de l'Union
-européenne ou l'évaluation conduite par un autre Etat membre de l'Union
-européenne si, à l'issue d'un délai de 30 jours suivant la transmission des
-documents mentionnés au 4 de l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n°
-354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, l'Agence nationale n'a pas
-transmis soit des conclusions motivées préconisant le rejet de la demande, soit,
-dans le cas d'une proposition d'autorisation, une version amendée du projet de
-résumé des caractéristiques du produit issu du registre des produits biocides,
-accompagnée d'un projet de communication des objections au groupe de
-coordination visé à l'article 35 du même règlement et d'une synthèse des points
-de divergence portant sur le rapport d'évaluation du produit et sur le résumé
-des caractéristiques de ce produit établis par l'Etat membre de référence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r522-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r522-15.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r522-15.md
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029600075
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600075.xml
----
-
-###### Article R522-15
-
-Dans le cadre d'une demande de reconnaissance mutuelle séquentielle d'une
-modification mineure d'une autorisation nationale de mise à disposition sur le
-marché d'un produit biocide au sens du titre 2 de l'annexe au règlement
-d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 précité, lorsque
-la France n'est pas Etat membre de référence, le ministre chargé de
-l'environnement peut autoriser un produit en se fondant sur le résumé des
-caractéristiques du produit autorisé par un autre Etat membre de l'Union
-européenne ou l'évaluation conduite par un autre Etat membre de l'Union
-européenne si, à l'issue du délai de 30 jours à compter de la validation de la
-demande effectuée conformément au 3 de l'article 7 de ce même règlement,
-l'Agence nationale n'a pas transmis soit des conclusions motivées préconisant le
-rejet de la demande, soit, dans le cas d'une proposition d'autorisation, une
-version amendée du projet de résumé des caractéristiques du produit issu du
-registre des produits biocides, accompagnée d'un projet de communication des
-objections au groupe de coordination visé à l'article 35 du même règlement et
-d'une synthèse des points de divergence portant sur le rapport d'évaluation du
-produit et sur le résumé des caractéristiques de ce produit établis par l'Etat
-membre de référence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029588498
----
-
-###### Paragraphe 3 : Demandes de modification majeure d'autorisation
-
-- [Sous-Paragraphe 1 : Demandes formulées lorsque la France est Etat membre de référence](sous-paragraphe_1)
-- [Sous-Paragraphe 2 : Demandes formulées lorsque la France n'est pas Etat membre de référence](sous-paragraphe_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029588500
----
-
-###### Sous-Paragraphe 1 : Demandes formulées lorsque la France est Etat membre de référence
-
-- [Article R522-16](article_r522-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r522-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r522-16.md
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029600066
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600066.xml
----
-
-###### Article R522-16
-
-I. - Dans le cas où la France est Etat membre de référence et où la demande de
-modification d'une autorisation de mise à disposition sur le marché d'un produit
-biocide est majeure au sens du titre 3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE)
-n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, l'Agence nationale
-transmet au ministre chargé de l'environnement, dans un délai de 120 jours à
-compter de la validation de la demande dans les conditions précisées au 3 de
-l'article 8 du même règlement, un rapport d'évaluation de ce produit et met à
-jour, en français et en anglais, le projet de résumé des caractéristiques du
-produit issu du registre des produits biocides. Ce délai est prolongé le cas
-échéant du délai suspensif prévu au 5 de l'article 8 de ce même règlement.
-
-Si l'Agence nationale conclut que les conditions prévues à l'article 19 du
-règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012
-déjà cité ne sont pas remplies, elle transmet au ministre chargé de
-l'environnement des conclusions motivées en ce sens et un rapport d'évaluation
-du produit.
-
-II. - Lorsque l'Agence nationale n'a pas transmis les documents mentionnés au I
-dans les délais qui y sont mentionnés, elle est réputée avoir émis des
-conclusions défavorables sur la demande présentée.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029588502
----
-
-###### Sous-Paragraphe 2 : Demandes formulées lorsque la France n'est pas Etat membre de référence
-
-- [Article R522-17](article_r522-17.md)
-- [Article R522-18](article_r522-18.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029600055
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600055.xml
----
-
-###### Article R522-17
-
-Dans le cadre d'une demande de reconnaissance mutuelle simultanée d'une
-modification majeure d'autorisation nationale de mise à disposition sur le
-marché d'un produit biocide au sens du titre 3 de l'annexe au règlement
-d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité,
-lorsque la France n'est pas Etat membre de référence, le ministre chargé de
-l'environnement peut autoriser un produit en se fondant sur le projet de résumé
-des caractéristiques du produit préparé par un autre Etat membre de l'Union
-européenne ou l'évaluation conduite par un autre Etat membre de l'Union
-européenne si, à l'issue du délai de 60 jours à compter de la transmission des
-documents mentionnés au 4 de l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n°
-354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, l'Agence nationale n'a pas
-transmis soit des conclusions motivées préconisant le rejet de la demande, soit,
-dans le cas d'une proposition d'autorisation, une version amendée du projet de
-résumé des caractéristiques du produit issu du registre des produits biocides,
-accompagnée d'un projet de communication des objections au groupe de
-coordination visé à l'article 35 du même règlement et d'une synthèse des points
-de divergence portant sur le rapport d'évaluation du produit et sur le résumé
-des caractéristiques de ce produit établis par l'Etat membre de référence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r522-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r522-18.md
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index 5dca0b84e..000000000
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029600045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600045.xml
----
-
-###### Article R522-18
-
-Dans le cadre d'une demande de reconnaissance mutuelle séquentielle d'une
-modification majeure d'une autorisation nationale de mise à disposition sur le
-marché d'un produit biocide au sens du titre 3 de l'annexe au règlement
-d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité,
-lorsque la France n'est pas Etat membre de référence, le ministre chargé de
-l'environnement peut autoriser un produit en se fondant sur le résumé des
-caractéristiques du produit autorisé par un autre Etat membre de l'Union
-européenne ou l'évaluation conduite par un autre Etat membre de l'Union
-européenne si, à l'issue du délai de 60 jours à compter de la validation de la
-demande effectuée conformément au 3 de l'article 8 de ce même règlement,
-l'Agence nationale n'a pas transmis soit des conclusions motivées préconisant le
-rejet de la demande, soit, dans le cas d'une proposition d'autorisation, une
-version amendée du projet de résumé des caractéristiques du produit issu du
-registre des produits biocides, accompagnée d'un projet de communication des
-objections au groupe de coordination visé à l'article 35 du même règlement et
-d'une synthèse des points de divergence portant sur le rapport d'évaluation du
-produit et sur le résumé des caractéristiques de ce produit établis par l'Etat
-membre de référence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029588504
----
-
-###### Sous-section 4 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché de l'Union européenne d'un produit biocide
-
-- [Article R522-19](article_r522-19.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r522-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r522-19.md
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index 0bdbdf939..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r522-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029600185
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600185.xml
----
-
-###### Article R522-19
-
-Lorsqu'un demandeur souhaite que la France soit l'autorité compétente
-d'évaluation d'un produit biocide prévue au chapitre VIII du règlement (UE) n°
-528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ou au chapitre III
-du règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà
-cités, il adresse sa demande à l'Agence nationale qui procède à son évaluation
-dans les délais et sous les conditions mentionnés dans ces règlements.
-
-L'Agence nationale informe le ministre chargé de l'environnement de ses
-conclusions sur la demande au moins 5 jours ouvrés avant leur transmission à
-l'Agence européenne des produits chimiques.
-
-Sauf opposition du ministre chargé de l'environnement, l'Agence nationale
-transmet à l'Agence européenne des produits chimiques son rapport d'évaluation
-du produit et, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article 44 du
-règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ou
-à l'article 13 du règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18
-avril 2013 déjà cités.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md
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index 76f2db33e..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029588506
----
-
-###### Sous-section 5 : Instruction des demandes d'autorisation simplifiée de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide
-
-- [Article R522-20](article_r522-20.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r522-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r522-20.md
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index b2166ad46..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r522-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029600179
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600179.xml
----
-
-###### Article R522-20
-
-Dans un délai de 60 jours à compter de l'acceptation d'une demande
-d'autorisation simplifiée de mise à disposition sur le marché d'un produit
-biocide dans les conditions prévues au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n°
-528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et si le
-produit remplit les conditions prévues à l'article 25 de ce même règlement,
-l'Agence nationale transmet au ministre chargé de l'environnement un projet de
-résumé des caractéristiques du produit en français et en anglais ainsi qu'un
-rapport d'évaluation de ce produit. Ce délai est prolongé le cas échéant du
-délai suspensif prévu au 4 de l'article 26 du règlement précité.
-
-Si l'Agence nationale conclut que les conditions prévues à l'article 25 du
-règlement (UE) n° 528/2012 ne sont pas remplies, elle transmet au ministre
-chargé de l'environnement des conclusions motivées en ce sens ainsi qu'un
-rapport d'évaluation de ce produit.
-
-Lorsque l'Agence nationale n'a pas transmis les documents prévus dans les délais
-mentionnés au premier alinéa, elle est réputée avoir émis des conclusions
-défavorables sur la demande présentée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029588508
----
-
-###### Sous-section 6 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides identiques
-
-- [Article R522-21](article_r522-21.md)
-- [Article R522-22](article_r522-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r522-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r522-21.md
deleted file mode 100644
index 5ac8b4a5a..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r522-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029600168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600168.xml
----
-
-###### Article R522-21
-
-Dans un délai de 15 jours à compter de la validation d'une demande
-d'autorisation de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide
-identique à un produit de référence dans les conditions fixées au 2 de l'article
-3 du règlement d'exécution (UE) n° 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013
-précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides
-conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
-ou dans un délai de 15 jours suivant l'adoption de la décision de mise à
-disposition sur le marché du produit de référence, l'Agence nationale met à jour
-le projet de résumé des caractéristiques du produit biocide identique issu du
-registre des produits biocides et transmet au ministre chargé de l'environnement
-un rapport d'évaluation du produit.
-
-Si la demande d'autorisation ne comporte pas les informations exigées à
-l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 414/2013 de la Commission du 6 mai
-2013 précité et ne remplit pas les conditions mentionnées au second alinéa du 2
-de l'article 3 de ce même règlement, l'Agence nationale transmet au ministre
-chargé de l'environnement des conclusions motivées préconisant le rejet de la
-demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r522-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r522-22.md
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index f574128c3..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r522-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029600159
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600159.xml
----
-
-###### Article R522-22
-
-Les modifications intervenues sur les décisions d'autorisation de mise à
-disposition sur le marché concernant les produits de référence, liées à des
-mesures de gestion des risques en vue de les atténuer ou lorsqu'elles sont
-prises pour des motifs de santé publique ou de protection des travailleurs ou de
-l'environnement, s'appliquent aux produits relevant de la procédure prévue à
-l'article R. 522-21 et aux produits bénéficiant d'un permis de commerce
-parallèle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/README.md
deleted file mode 100644
index a7ce97847..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029588510
----
-
-###### Sous-section 7 : Instruction des demandes relatives à la recherche et au développement
-
-- [Article R522-23](article_r522-23.md)
-- [Article R522-24](article_r522-24.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r522-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r522-23.md
deleted file mode 100644
index 250be0caf..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r522-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029600149
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600149.xml
----
-
-###### Article R522-23
-
-La notification, conformément aux dispositions du 2 de l'article 56 du règlement
-(UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 déjà cité,
-d'une expérience ou d'un essai sur le territoire national susceptible
-d'impliquer ou d'entraîner la dissémination dans l'environnement d'un produit
-biocide non autorisé est adressée à l'Agence nationale, qui tient à jour un
-registre de ces expériences.
-
-Dans le cas où les conditions de l'expérience ou de l'essai entraîneraient des
-effets nocifs sur la santé humaine, en particulier celle des groupes
-vulnérables, ou sur la santé animale, ou une incidence défavorable inacceptable
-sur l'homme, les animaux ou l'environnement, l'Agence nationale transmet des
-conclusions motivées préconisant une interdiction de l'expérience ou de l'essai
-au ministre chargé de l'environnement dans un délai de 35 jours à compter de la
-notification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r522-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r522-24.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029600142
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600142.xml
----
-
-###### Article R522-24
-
-Toute expérience ou essai portant sur une substance active ou un produit biocide
-susceptible d'avoir les effets mentionnés au 3 de l'article 56 du règlement (UE)
-n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 déjà cité est
-subordonné à une autorisation préalable du ministre chargé de l'environnement
-qui détermine, après consultation de l'Agence nationale, les conditions dans
-lesquelles ces expériences ou essais peuvent être effectués.
-
-Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, du
-travail et de la santé détermine la nature des informations à fournir par le
-demandeur ainsi que les modalités du déroulement de l'essai ou de l'expérience.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029588512
----
-
-###### Sous-section 8 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché nécessitant une évaluation comparative de produits biocides
-
-- [Article R522-25](article_r522-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/article_r522-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/article_r522-25.md
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-16
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029600132
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600132.xml
----
-
-###### Article R522-25
-
-Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de
-la santé et du travail précise les éléments à transmettre au ministre chargé de
-l'environnement lorsque la demande porte sur un produit biocide soumis à
-évaluation comparative conformément à l'article 23 du règlement (UE) n° 528/2012
-du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 déjà cité.
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index c6077f14f..5df1b0cbd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032815836
###### Section 3 : Approbation et renouvellement de l'approbation des substances actives biocides
+- [Article R522-4](article_r522-4.md)
- [Article R522-27](article_r522-27.md)
- [Article R522-28](article_r522-28.md)
- [Article R522-29](article_r522-29.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r522-4.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/58/LEGIARTI000032815831.xml
+---
+
+###### Article R522-4
+
+L'Agence nationale est l'autorité compétente pour exercer les missions dévolues
+par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 à " l'autorité d'évaluation "
+et à " l'autorité réceptrice " des demandes d'approbation et de renouvellement
+d'approbation des substances actives présentées au titre du même règlement.
+
+Lorsque l'Agence nationale informe le demandeur, l'Agence européenne des
+produits chimiques et les autorités compétentes des autres Etats membres qu'elle
+a validé une demande en application du paragraphe 5 de l'article 7 du même
+règlement, elle en informe simultanément le ministre chargé de
+l'environnement.
+
+Lorsque l'Agence nationale s'apprête à rejeter la demande en application du
+paragraphe 4 de l'article 7 de ce même règlement, elle en informe le ministre
+chargé de l'environnement au moins 15 jours avant d'en informer l'Agence
+européenne des produits chimiques et le demandeur.
+
+Lorsque la demande a été validée, l'Agence nationale procède à son évaluation
+conformément aux articles 8 et 14 de ce règlement. Elle informe le ministre
+chargé de l'environnement des conclusions de son évaluation ou de ses
+recommandations relatives à la demande d'approbation ou de renouvellement de
+l'approbation de la substance active et, le cas échéant, des projets d'avis
+relatifs à l'approbation de ces substances qu'elle entend proposer à l'Agence
+européenne au moins cinq jours ouvrés avant de les transmettre à l'Agence
+européenne des produits chimiques.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032815828
- [Article R522-30](article_r522-30.md)
- [Article R522-31](article_r522-31.md)
+- [Sous-section 1 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à l'exception de ceux utilisés à des fins de recherche et de développement](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à des fins de recherche et de développement](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Mesures individuelles d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions particulières pour la mise sur le marché, la détention ou l'utilisation d'un produit biocide](sous-section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032801505
+---
+
+###### Sous-section 1 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à l'exception de ceux utilisés à des fins de recherche et de développement
+
+- [Article R522-5](article_r522-5.md)
+- [Article R522-6](article_r522-6.md)
+- [Article R522-7](article_r522-7.md)
+- [Article R522-8](article_r522-8.md)
+- [Article R522-9](article_r522-9.md)
+- [Article R522-10](article_r522-10.md)
+- [Article R522-11](article_r522-11.md)
+- [Article R522-12](article_r522-12.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815786.xml
+---
+
+###### Article R522-10
+
+Lorsque l'Agence nationale reçoit une notification de mise à disposition sur le
+marché d'un produit biocide appartenant à une famille de produits en application
+du paragraphe 6 de l'article 17 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 et
+que cette notification satisfait aux critères définis à ce même article, elle
+modifie l'autorisation de mise à disposition sur le marché de la famille de
+produits.
+
+Lorsque l'Agence nationale reçoit une notification de mise à disposition sur le
+marché d'un produit biocide en application du paragraphe 1 de l'article 27 du
+même règlement et que cette notification satisfait aux critères définis à ce
+même article, elle édite une autorisation de mise à disposition sur le marché
+dont le contenu est conforme à l'article 22 de ce règlement.
+
+.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815780.xml
+---
+
+###### Article R522-11
+
+Les décisions prises par le directeur général de l'Agence nationale en
+application du onzième alinéa de l'article L. 1313-1 du code de la santé
+publique sont prises conformément aux règles fixées par les arrêtés mentionnés
+au deuxième alinéa de l'article R. 522-16 du présent code.
+
+L'Agence nationale adresse une copie de chaque décision aux ministres chargés,
+respectivement, de l'environnement et du travail, dans un délai de cinq jours
+ouvrés à compter de la délivrance de celle-ci.
+
+A compter de la réception de cette copie, ces ministres disposent d'un délai de
+30 jours pour s'opposer, par arrêté motivé, aux décisions du directeur général
+de l'Agence nationale.
+
+En cas d'opposition des ministres, l'Agence nationale procède à un nouvel examen
+du dossier, à l'issue duquel elle transmet à ces derniers ses conclusions dans
+un délai de 30 jours puis délivre soit, le cas échéant, une décision modifiée,
+soit une décision confirmative de la décision initiale.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815769.xml
+---
+
+###### Article R522-12
+
+Les délais de grâce prévus à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22
+mai 2012 sont de 180 jours pour la mise à disposition sur le marché et de 180
+jours supplémentaires pour l'utilisation des stocks existants des produits
+concernés. Les mêmes délais s'appliquent à l'écoulement des produits ayant fait
+l'objet d'une première autorisation de mise à disposition sur le marché.
+
+Ces délais peuvent toutefois être réduits si la décision de l'Agence nationale
+relative à la mise à disposition sur le marché des produits ou un arrêté du
+ministre chargé de l'environnement le prévoit.
+
+Lorsque le maintien de la mise à disposition sur le marché ou la poursuite de
+l'utilisation du produit biocide présente un risque inacceptable pour la santé
+humaine, pour la santé animale ou pour l'environnement, aucun délai de grâce
+n'est accordé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2018-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000032815824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/58/LEGIARTI000032815824.xml
+---
+
+###### Article R522-5
+
+Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise à disposition sur le
+marché des produits biocides ainsi qu'aux demandes de modification, de
+renouvellement ou de retrait de ces autorisations prises au titre des procédures
+prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 et par ses règlements
+d'exécution sont délivrées par le directeur général de l'Agence nationale, sous
+réserve de l'article R. 522-6.
+
+Elles sont rendues publiques par voie électronique, dans les meilleurs délais,
+par l'Agence nationale, à l'exclusion de toute information portant atteinte à la
+protection des données à caractère personnel ou au secret industriel et
+commercial.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-6.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/58/LEGIARTI000032815817.xml
+---
+
+###### Article R522-6
+
+Les dérogations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 55 du règlement (UE) n°
+528/2012 du 22 mai 2012 sont délivrées par le ministre chargé de l'environnement
+qui, sauf en cas d'urgence, consulte préalablement l'Agence nationale et la
+Commission des produits chimiques et biocides.
+
+Faute de réponse du ministre à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
+réception d'une demande de dérogation mentionnée au premier alinéa, celle-ci est
+réputée rejetée.
+
+Les décisions délivrées par le ministre sont transmises à l'Agence nationale
+pour être rendues publiques dans les conditions prévues à l'article R. 522-5.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-7.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815809
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/58/LEGIARTI000032815809.xml
+---
+
+###### Article R522-7
+
+Lors de l'évaluation d'un dossier relatif à un produit biocide contenant une
+substance remplissant les critères définis au paragraphe 1 de l'article 5 du
+règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale informe le
+ministre chargé de l'environnement des conclusions de l'évaluation qu'elle a
+menée conformément au point 10 de l'annexe VI du même règlement, au moins cinq
+jours ouvrés avant de les transmettre au demandeur et, le cas échéant, aux Etats
+membres concernés. Lorsque le produit est destiné à un usage professionnel,
+l'Agence nationale informe également le ministre chargé du travail, dans les
+mêmes délais.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-8.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815798.xml
+---
+
+###### Article R522-8
+
+Lorsqu'elle effectue l'évaluation d'un dossier nécessitant la réalisation d'une
+évaluation comparative en application de l'article 23 du règlement (UE) n°
+528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale communique au ministre chargé de
+l'environnement son projet de rapport d'évaluation comparative au moins cinq
+jours ouvrés avant de transmettre ses conclusions à l'Agence européenne des
+produits chimiques et, le cas échéant, aux Etats membres concernés. Lorsque le
+produit est destiné à un usage professionnel, l'Agence nationale informe, en
+outre et dans les mêmes conditions, le ministre chargé du travail.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-9.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815791.xml
+---
+
+###### Article R522-9
+
+Lorsqu'elle effectue l'évaluation d'un dossier présenté au titre de l'article 39
+du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale informe le
+ministre chargé de l'environnement de ses conclusions, au moins cinq jours
+ouvrés avant de les transmettre au demandeur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032801844
+---
+
+###### Sous-section 2 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à des fins de recherche et de développement
+
+- [Article R522-13](article_r522-13.md)
+- [Article R522-14](article_r522-14.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r522-13.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815765.xml
+---
+
+###### Article R522-13
+
+Toute expérience ou tout essai portant sur une substance active ou un produit
+biocide susceptible d'avoir les effets mentionnés au paragraphe 3 de l'article
+56 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 est subordonné à une
+autorisation du directeur général de l'Agence nationale qui détermine les
+conditions dans lesquelles ces expériences ou ces essais peuvent être effectués.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815760.xml
+---
+
+###### Article R522-14
+
+La notification, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 56
+du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, d'une expérience ou d'un essai
+effectué sur le territoire national et susceptible d'impliquer ou d'entraîner la
+dissémination dans l'environnement d'un produit biocide est adressée à l'Agence
+nationale, qui tient à jour un registre de ces expériences ou essais.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032801912
+---
+
+###### Sous-section 3 : Mesures individuelles d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions particulières pour la mise sur le marché, la détention ou l'utilisation d'un produit biocide
+
+- [Article R522-15](article_r522-15.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-15.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815754.xml
+---
+
+###### Article R522-15
+
+Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale, les mesures
+d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions particulières
+concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention
+d'un produit biocide mentionnées à l'article L. 522-5-1 sont prises par un
+arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ce dernier transmet, préalablement
+à son adoption, le projet d'arrêté au responsable de la mise à disposition sur
+le marché qui, sauf en cas d'urgence, dispose d'un délai de 15 jours pour faire
+part de ses éventuelles observations.
+
+Lorsque l'arrêté concerne un produit biocide autorisé à l'issue d'une procédure
+d'autorisation de mise à disposition sur le marché prévue par le règlement (UE)
+n° 528/2012 du 22 mai 2012 et pour lequel l'une des conditions énoncées au
+paragraphe 1 de l'article 48 de ce même règlement est remplie, le directeur
+général de l'Agence nationale modifie ou retire, le cas échéant, l'autorisation
+de mise à disposition sur le marché du produit biocide dans un délai de 30 jours
+à compter de la publication de l'arrêté.
+
+Lorsque l'arrêté concerne un produit biocide autorisé à l'issue d'une procédure
+d'autorisation de mise à disposition sur le marché prévue par le même règlement
+et pour lequel l'une des conditions énoncées à son article 88 est remplie, le
+ministre chargé de l'environnement en informe, sans délai, la Commission
+européenne et les autres Etats membres. Le directeur général de l'Agence
+nationale modifie ou retire, le cas échéant, l'autorisation de mise à
+disposition sur le marché du produit biocide conformément aux actes d'exécution
+pris par la Commission européenne prévus à ce même article 88.
+
+Pour les produits pouvant, à titre transitoire, être mis sur le marché sans
+procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché en application du
+paragraphe 2 de l'article 89 de ce règlement, le ministre chargé de
+l'environnement transmet, préalablement à son adoption, le projet d'arrêté au
+responsable de la mise à disposition sur le marché du produit qui, sauf en cas
+d'urgence, dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de ses éventuelles
+observations.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032815751
###### Section 5 : Dispositions applicables à la vente, l'application et l'utilisation de certains groupes de produits biocides
+- [Article R522-16](article_r522-16.md)
+- [Article R522-17](article_r522-17.md)
- [Article R522-32](article_r522-32.md)
- [Article R522-33](article_r522-33.md)
- [Article R522-34](article_r522-34.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-16.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815746.xml
+---
+
+###### Article R522-16
+
+Les arrêtés relatifs aux conditions d'exercice des activités de vente de
+produits biocides et d'articles traités par ces produits ainsi qu'aux activités
+d'application de ces produits à titre professionnel, pris en application de
+l'article L. 522-4, précisent les usages et les types de produits biocides
+auxquels ils s'appliquent et définissent, notamment, les obligations de
+formation qui s'imposent aux personnes exerçant ces activités ainsi que les
+obligations de traçabilité de la distribution et de l'utilisation de ces
+produits. Ces arrêtés sont pris après avis de la Commission des produits
+chimiques et biocides.
+
+Les arrêtés relatifs aux conditions d'utilisation de certaines catégories de
+produits biocides pris en application de l'article L. 522-4 peuvent prévoir
+toute mesure d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions
+particulières pour la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation de
+produits biocides. Ils précisent les substances actives, les types de produits
+et les usages auxquels ils s'appliquent. Ces arrêtés sont pris après avis de la
+Commission des produits chimiques et biocides.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-17.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815741.xml
+---
+
+###### Article R522-17
+
+I. – L'étiquetage d'un produit biocide mis sur le marché au titre du paragraphe
+2 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 comporte :
+
+1° L'identification du produit et des substances qu'il contient ;
+
+2° Des instructions d'utilisation, de stockage, de transport et
+d'élimination.
+
+II. – Sont, par ailleurs, interdites les mentions " produit biocide à faible
+risque ", " non toxique ", " ne nuit pas à la santé ", " naturel ", "
+respectueux de l'environnement ", " respectueux des animaux " ou toute autre
+indication similaire.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du travail, de
+l'environnement, de la consommation et de la santé définit, conformément à
+l'article 72 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, les règles
+d'étiquetage et de publicité applicables à ces produits.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000032816560
###### Section 6 : Déclaration des produits biocides
+- [Article R522-18](article_r522-18.md)
+- [Article R522-19](article_r522-19.md)
+- [Article R522-20](article_r522-20.md)
+- [Article R522-21](article_r522-21.md)
+- [Article R522-22](article_r522-22.md)
- [Article R522-36](article_r522-36.md)
- [Article R522-37](article_r522-37.md)
- [Article R522-38](article_r522-38.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-18.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-18.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815736.xml
+---
+
+###### Article R522-18
+
+La déclaration des produits biocides prévue au I de l'article L. 522-2 est
+adressée, par voie électronique, à l'Agence nationale, préalablement à la
+première mise à disposition sur le marché, sur le territoire national.
+
+Elle comporte :
+
+1° Le nom du responsable de la mise à disposition sur le marché du produit ;
+
+2° Le nom commercial du produit ;
+
+3° Le ou les types de produits présentés conformément à l'annexe V du règlement
+(UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ;
+
+4° Le nom et la quantité ou la concentration de chacune des substances actives
+contenues dans le produit ;
+
+5° La classification du produit selon le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16
+décembre 2008 ;
+
+6° La fiche de données de sécurité prévue par l'article 31 du règlement (CE) n°
+1907/2006 du 18 décembre 2006 ;
+
+7° Le type d'usage ;
+
+8° Le numéro de dossier figurant sur le registre des produits biocides défini à
+l'article 71 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, ou, le cas échéant,
+le numéro de l'autorisation de mise à disposition sur le marché du produit ;
+
+9° Le cas échéant, les catégories d'utilisateurs auxquels le produit est
+destiné.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815715.xml
+---
+
+###### Article R522-19
+
+Toute modification d'une des informations mentionnées aux 2°, 3° ou 4° de
+l'article R. 522-18, telle qu'elle a été déclarée, donne lieu à une nouvelle
+déclaration.
+
+Toute modification d'une des informations mentionnées aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° ou
+9° du même article ainsi que tout retrait d'un produit du marché volontairement
+ou du fait d'une décision administrative donne lieu à une mise à jour de la
+déclaration initiale, dans un délai d'un mois à compter de chacune des
+modifications en cause.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-20.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815708.xml
+---
+
+###### Article R522-20
+
+L'Agence nationale délivre un numéro d'enregistrement au produit biocide dans
+les deux mois suivant sa déclaration, si celle-ci est conforme aux conditions
+énoncées à l'article R. 522-18.
+
+Elle rend publiques les informations relatives au produit biocide déclaré
+énumérées à ce même article.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-21.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/56/LEGIARTI000032815699.xml
+---
+
+###### Article R522-21
+
+Les informations relatives aux produits biocides mis à disposition sur le
+marché, mentionnés au II de l'article L. 522-2, sont adressées, par voie
+électronique, à l'organisme désigné par l'arrêté des ministres chargés,
+respectivement, de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture
+mentionné à l'article R. 1342-13 du code de la santé publique.
+
+Ces informations sont, pour chaque produit biocide, et quelle que soit sa
+dangerosité, celles mentionnées à l'article R. 1342-15 du code de la santé
+publique.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-22.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/56/LEGIARTI000032815691.xml
+---
+
+###### Article R522-22
+
+En application de l'article L. 522-3, les quantités de produits biocides mises
+sur le marché entre le 1er janvier et le 31 décembre sont déclarées chaque année
+à l'Agence nationale par voie électronique, avant le 1er avril de l'année
+suivante.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032815688
###### Section 7 : Dispositions communes aux approbations de substances actives biocides et aux autorisations de produits biocides
+- [Article R522-23](article_r522-23.md)
+- [Article R522-24](article_r522-24.md)
- [Article R522-43](article_r522-43.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r522-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r522-23.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r522-23.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/56/LEGIARTI000032815683.xml
+---
+
+###### Article R522-23
+
+Les informations prévues au III de l'article L. 522-2 incluent :
+
+1° Les nouvelles données ou informations concernant les effets nocifs de la
+substance active ou du produit sur l'homme, en particulier sur les groupes de
+personnes vulnérables, sur les animaux ou sur l'environnement ;
+
+2° Les données indiquant que la substance active est susceptible d'induire le
+développement de résistances ;
+
+3° Les nouvelles données ou informations indiquant que le produit biocide n'est
+pas suffisamment efficace.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r522-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r522-24.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r522-24.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/56/LEGIARTI000032815678.xml
+---
+
+###### Article R522-24
+
+Sont soumises au versement d'une redevance à l'Agence nationale les demandes
+instruites par l'Agence nationale en application du premier alinéa de l'article
+R. 522-4, du premier alinéa de l'article R. 522-5 et de l'article R. 522-10.
+
+Y sont également soumises les demandes, mentionnées au paragraphe 4 de l'article
+66 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, visant à préserver la
+confidentialité de certaines données.
+
+Ces redevances couvrent l'ensemble des dépenses engagées pour la conservation,
+l'examen, l'exploitation et l'expertise des informations fournies par le
+demandeur ainsi que les dépenses engagées pour la délivrance des autorisations
+et la mise à jour du registre européen des produits biocides.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et
+du budget précise les montants et les modalités de perception de ces redevances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_8/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_8/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032802232
+---
+
+###### Section 8 : Sanctions pénales
+
+- [Article R522-25](article_r522-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_8/article_r522-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_8/article_r522-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_8/article_r522-25.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000032815672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/56/LEGIARTI000032815672.xml
+---
+
+###### Article R522-25
+
+I. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e
+classe le fait :
+
+1° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir déclaré
+les informations prévues à l'article R. 522-18 ;
+
+2° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans mettre à jour
+la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 522-2 dans les
+conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 522-19 ;
+
+3° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide en méconnaissance
+des dispositions prévues par l'article 69 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22
+mai 2012 ou des dispositions de l'article R. 522-17 et de l'arrêté prévu à ce
+même article ;
+
+4° De mettre à disposition sur le marché un article traité par un produit
+biocide, sans faire figurer dans le dispositif d'étiquetage les renseignements
+prévus par l'article 58 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ;
+
+5° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir procédé
+aux notifications de mise à disposition sur le marché prévues au paragraphe 6 de
+l'article 17, au paragraphe 1 de l'article 27 et au point a de l'article 51 du
+règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, dans les conditions prévues par ces
+articles ;
+
+6° De diffuser une publicité pour un produit biocide en méconnaissance des
+dispositions de l'article 72 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ;
+
+7° De mettre à disposition sur le marché un produit sans avoir fourni les
+informations nécessaires sur ce produit, mentionnées au II de l'article L. 522-2
+;
+
+8° D'exercer l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides
+mentionnée au premier alinéa de l'article R. 522-16 sans disposer de personnels
+formés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
+522-16.
+
+La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
+pénal.
+
+II. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e
+classe le fait :
+
+1° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans mettre à jour
+la déclaration prévue au I de l'article L. 522-2 dans les conditions prévues au
+second alinéa de l'article R. 522-19 ;
+
+2° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans procéder à la
+déclaration prévue à l'article L. 522-3 ;
+
+3° De ne pas mettre à disposition les informations relatives au traitement
+biocide appliqué à l'article traité conformément au paragraphe 5 de l'article 58
+du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai
+2012.