diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 2fe4be96c..fd70603fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032815871 ##### Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides -- [Article R522-1](article_r522-1.md) -- [Article R522-2](article_r522-2.md) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Exemptions dans l'intérêt de la défense nationale](section_2) - [Section 3 : Approbation et renouvellement de l'approbation des substances actives biocides](section_3) @@ -15,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032815871 - [Section 5 : Dispositions applicables à la vente, l'application et l'utilisation de certains groupes de produits biocides](section_5) - [Section 6 : Déclaration des produits biocides](section_6) - [Section 7 : Dispositions communes aux approbations de substances actives biocides et aux autorisations de produits biocides](section_7) +- [Section 8 : Sanctions pénales](section_8) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-1.md deleted file mode 100644 index 452d7e452..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029599913 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/99/LEGIARTI000029599913.xml ---- - -###### Article R522-1 - -I.-L'approbation des substances actives biocides, la mise à disposition sur le -marché des produits biocides et des articles traités par ces produits de même -que leur expérimentation dans les conditions énoncées au I de l'article L. 522-1 -sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
- -II.-Le ministre chargé de l'environnement est, sauf disposition contraire, -l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 81 du règlement (UE) n° -528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifié concernant -la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-2.md deleted file mode 100644 index bf3a831a8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-2.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029599888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/98/LEGIARTI000029599888.xml ---- - -###### Article R522-2 - -Les exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil -du 22 mai 2012 précité prévues au II de l'article L. 522-1 sont délivrées par -décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de -l'environnement, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle pour lesquels la -décision est prise par le ministre de la défense qui en informe alors le -ministre chargé de l'environnement. Dans les deux cas, le ministre de la défense -peut déléguer son pouvoir par arrêté.
- -La décision est notifiée au demandeur. Elle précise le produit biocide ou -l'article traité concerné, en tant qu'il contient une certaine substance active, -la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles une -nouvelle décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de -l'environnement pourrait être délivrée.
- -En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six mois à compter de -la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée.
- -Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de la -défense précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 2baf6df53..e645d7e7c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032815868 ###### Section 1 : Dispositions générales -- [Sous-section 1 : Instruction des dossiers d'approbation ou de renouvellement d'approbation de substances actives biocides](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Instruction des dossiers d'autorisation provisoire de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide contenant une nouvelle substance active biocide en cours d'évaluation](sous-section_2) +- [Article R522-1](article_r522-1.md) +- [Article R522-2](article_r522-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md new file mode 100644 index 000000000..1d6129770 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/58/LEGIARTI000032815862.xml +--- + +###### Article R522-1 + +L'emploi des substances actives biocides, la mise à disposition sur le marché +des produits biocides et des articles traités par ces produits ainsi que leur +expérimentation dans les conditions énoncées au I de l'article L. 522-1 sont +soumises aux dispositions du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-2.md new file mode 100644 index 000000000..e167a8d6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/58/LEGIARTI000032815854.xml +--- + +###### Article R522-2 + +L'organisme désigné au présent chapitre comme " Agence nationale " est l'Agence +nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement +et du travail, mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique.
+ +Les autorités compétentes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 81 du +règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 +sont, sauf disposition contraire, soit le ministre chargé de l'environnement, +soit le directeur général de l'Agence nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 63c7e547b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029588409 ---- - -###### Sous-section 1 : Instruction des dossiers d'approbation ou de renouvellement d'approbation de substances actives biocides - -- [Article R522-3](article_r522-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r522-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r522-3.md deleted file mode 100644 index 849d6f977..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r522-3.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029599867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/98/LEGIARTI000029599867.xml ---- - -###### Article R522-3 - -I. - Lorsque la France est autorité compétente d'évaluation en application des -articles 7 ou 13 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du -Conseil du 22 mai 2012 précité, les dossiers de demande d'approbation, de -modification des conditions d'approbation ou de renouvellement de l'approbation -de substances actives biocides sont transmis par le demandeur au moyen du -registre mentionné au 3 de l'article 71 de ce même règlement.
- -II. - L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de -l'environnement et du travail, mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la -santé publique, ci-après dénommée " l'Agence nationale ", examine la demande -dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (UE) n° 528/2012 du -Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité. Elle informe le -ministre chargé de l'environnement, les autres autorités compétentes des Etats -membres, l'Agence européenne des produits chimiques et le demandeur de la -validation de la demande.
- -III. - Dans le cas où la demande n'est pas validée, l'Agence nationale en -informe par courrier le ministre chargé de l'environnement au moins 15 jours -avant d'en informer, sauf opposition du ministre, l'Agence européenne des -produits chimiques et le demandeur.
- -IV. - Si la demande est validée, l'Agence nationale procède à son évaluation -conformément à l'article 8, dans le cas d'une demande d'approbation ou de -modification des conditions d'approbation de substances actives biocides, ou à -l'article 14, dans le cas d'une demande de renouvellement d'approbation, du -règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 -précité. Elle est destinataire des informations complémentaires visées au 2 de -l'article 8 de ce même règlement.
- -A l'issue de l'évaluation, l'Agence nationale informe le ministre chargé de -l'environnement de ses conclusions au moins cinq jours ouvrés avant de les -transmettre, sauf opposition du ministre, à l'Agence européenne des produits -chimiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 685fa4498..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029588411 ---- - -###### Sous-section 2 : Instruction des dossiers d'autorisation provisoire de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide contenant une nouvelle substance active biocide en cours d'évaluation - -- [Article R522-4](article_r522-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r522-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r522-4.md deleted file mode 100644 index 7cce8da33..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r522-4.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029599843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/98/LEGIARTI000029599843.xml ---- - -###### Article R522-4 - -I. - L'Agence nationale examine la demande d'autorisation provisoire de mise à -disposition sur le marché d'un produit biocide contenant une nouvelle substance -active en cours d'évaluation formulée en application du 2 de l'article 55 du -règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 -précité.
- -Si le produit satisfait aux conditions posées par le 2 de cet article, l'Agence -nationale transmet au ministre chargé de l'environnement ses conclusions, -accompagnées d'un projet de résumé des caractéristiques du produit conforme au 2 -de l'article 22 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du -Conseil du 22 mai 2012 précité. L'Agence nationale mentionne, le cas échéant, -les raisons pour lesquelles elle n'a pas retenu une ou plusieurs revendications -du demandeur.
- -Si le produit ne satisfait pas aux conditions prévues au 2 de l'article 55 du -règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 -précité, l'Agence nationale transmet au ministre chargé de l'environnement des -conclusions motivées en ce sens.
- -Le ministre chargé de l'environnement prend sa décision au vu des conclusions de -l'Agence nationale et, le cas échéant, après consultation de la commission des -produits chimiques et biocides. Il la notifie au demandeur conformément aux -dispositions de l'article 71 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen -et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
- -II. - Au moins 90 jours avant l'échéance de l'autorisation provisoire de mise à -disposition sur le marché, son titulaire peut déposer une demande de prorogation -à l'Agence nationale dans les cas où la substance active serait toujours en -cours d'évaluation. L'Agence nationale examine la demande dans les conditions -prévues par le 2 de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement -européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et transmet ses conclusions au -ministre chargé de l'environnement qui notifie sa décision au demandeur, à la -Commission et aux autres Etats membres de l'Union européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 89d610e69..abde09cdf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032815839 ###### Section 2 : Exemptions dans l'intérêt de la défense nationale -- [Article R522-5](article_r522-5.md) -- [Sous-section 1 : Instruction des demandes d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché et de renouvellement d'autorisation nationale d'un produit biocide lorsque la France est l'Etat membre de référence](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Instruction des demandes de reconnaissance mutuelle d'autorisations nationales de mise à disposition sur le marché lorsque la France n'est pas Etat membre de référence](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Instruction des demandes de modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché de l'Union européenne d'un produit biocide](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Instruction des demandes d'autorisation simplifiée de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide](sous-section_5) -- [Sous-section 6 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides identiques](sous-section_6) -- [Sous-section 7 : Instruction des demandes relatives à la recherche et au développement](sous-section_7) -- [Sous-section 8 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché nécessitant une évaluation comparative de produits biocides](sous-section_8) +- [Article R522-3](article_r522-3.md) - [Sous-section 9 : Instruction des demandes d'autorisation de commerce parallèle](sous-section_9) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-3.md new file mode 100644 index 000000000..3fbe2c774 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-3.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/58/LEGIARTI000032815842.xml +--- + +###### Article R522-3 + +Les demandes d'exemption au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et +du Conseil du 22 mai 2012 mentionnées au II de l'article L. 522-1 sont adressées +conjointement au ministre de la défense et au ministre chargé de +l'environnement.
+ +Les exemptions sont accordées par arrêté conjoint du ministre de la défense et +du ministre chargé de l'environnement, sauf dans des cas d'urgence +opérationnelle où cet arrêté est pris par le seul ministre de la défense qui en +informe le ministre chargé de l'environnement. Dans les deux cas, le ministre de +la défense peut déléguer son pouvoir par arrêté.
+ +L'arrêté accordant une exemption précise le produit biocide ou l'article traité +concerné, en tant qu'il contient une certaine substance active, la durée de +l'exemption et, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné son +renouvellement. Il est notifié au demandeur et une copie en est adressée à +l'Agence nationale.
+ +Faute de réponse à l'issue d'un délai de six mois à compter de la réception de +la demande d'exemption, celle-ci est réputée rejetée.
+ +Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de la +défense précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes +d'exemption ainsi que les modalités de renouvellement des exemptions accordées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-5.md deleted file mode 100644 index 07d36c3db..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r522-5.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029599993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/99/LEGIARTI000029599993.xml ---- - -###### Article R522-5 - -Les décisions relatives aux autorisations de mise à disposition sur le marché -des produits biocides ainsi que les décisions de renouvellement ou de retrait de -ces autorisations prises dans le cadre des procédures prévues par le règlement -(UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et -ses règlements d'exécution sont délivrées par le ministre chargé de -l'environnement.
- -Sauf dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, ces décisions sont -délivrées après consultation de l'Agence nationale.
- -Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation ou de renouvellement -d'autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides et les -éventuels éléments complémentaires nécessaires à l'examen de ces demandes sont -transmis au moyen du registre mentionné au 3 de l'article 71 du règlement (UE) -n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 8654cc591..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029588480 ---- - -###### Sous-section 1 : Instruction des demandes d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché et de renouvellement d'autorisation nationale d'un produit biocide lorsque la France est l'Etat membre de référence - -- [Article R522-6](article_r522-6.md) -- [Article R522-7](article_r522-7.md) -- [Article R522-8](article_r522-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r522-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r522-6.md deleted file mode 100644 index cb15927e3..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r522-6.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029600009 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600009.xml ---- - -###### Article R522-6 - -I. - Dès la notification par l'Agence européenne des produits chimiques des -vérifications opérées en application du 4 de l'article 71 du règlement (UE) n° -528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, lorsque la -France est l'Etat membre de référence, l'Agence nationale examine la demande -d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit -biocide et la valide ou la rejette dans les conditions prévues à l'article 29 du -même règlement. Elle informe le demandeur de la date de cette validation.
- -A compter de cette date, l'Agence nationale dispose d'un délai d'au plus 305 -jours pour évaluer la demande et, si elle estime que le produit remplit les -conditions prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 528/12 du Parlement -européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, mettre à jour, en français et en -anglais, le projet de résumé des caractéristiques du produit issu du registre -des produits biocides. Elle transmet au ministre chargé de l'environnement ce -projet de résumé, accompagné d'un rapport d'évaluation du produit dont le projet -a préalablement fait l'objet d'une consultation du demandeur pendant une durée -de 30 jours, d'une synthèse des résultats de cette consultation et, s'il y a -lieu, d'une justification des restrictions proposées par rapport à la demande -déposée. Le délai de 305 jours est prolongé le cas échéant du délai suspensif -prévu au 2 de l'article 30 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen -et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
- -Le projet de résumé des caractéristiques du produit est également transmis au -ministre chargé du travail lorsque la demande porte sur un produit biocide à -usage exclusivement professionnel. Celui-ci fait part de son avis motivé dans un -délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le résumé des caractéristiques -du produit lui a été transmis et, en tout état de cause, avant l'expiration du -délai imparti au ministre chargé de l'environnement pour prendre sa décision. En -l'absence d'avis dans ces délais, celui-ci est réputé favorable.
- -II. - Après transmission des documents visés au deuxième alinéa du I, le -ministre chargé de l'environnement consulte le demandeur sur son projet de -décision pendant une durée de 5 jours et notifie sa décision au demandeur, à la -Commission et aux autres Etats membres concernés de l'Union européenne dans les -conditions prévues à l'article 71 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement -européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r522-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r522-7.md deleted file mode 100644 index 641db32b0..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r522-7.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029600004 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600004.xml ---- - -###### Article R522-7 - -La demande de renouvellement d'une autorisation nationale de mise à disposition -sur le marché prévue à l'article 31 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement -européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité est traitée selon la procédure -prévue à l'article R. 522-6. Toutefois, si l'Agence nationale considère qu'une -évaluation exhaustive n'est pas nécessaire, le délai de 305 jours mentionné à -cet article est ramené à 120 jours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r522-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r522-8.md deleted file mode 100644 index 0d163c047..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r522-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029599977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/99/LEGIARTI000029599977.xml ---- - -###### Article R522-8 - -Lorsque l'Agence nationale n'a pas transmis les documents mentionnés au I de -l'article R. 522-6 dans les délais qui y sont mentionnés ou dans les délais -fixés à l'article R. 522-7, elle est réputée avoir émis des conclusions -défavorables sur la demande présentée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index e5443f66a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029588482 ---- - -###### Sous-section 2 : Instruction des demandes de reconnaissance mutuelle d'autorisations nationales de mise à disposition sur le marché lorsque la France n'est pas Etat membre de référence - -- [Paragraphe 1 : Demandes de reconnaissance mutuelle simultanée](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Demandes de reconnaissance mutuelle séquentielle](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index bc61d6be9..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029588484 ---- - -###### Paragraphe 1 : Demandes de reconnaissance mutuelle simultanée - -- [Article R522-9](article_r522-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r522-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r522-9.md deleted file mode 100644 index 5ec7028d5..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r522-9.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029599957 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/99/LEGIARTI000029599957.xml ---- - -###### Article R522-9 - -I.-Dans le cadre d'une demande de reconnaissance mutuelle simultanée -d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit -biocide prévue par l'article 34 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement -européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, lorsque la France n'est pas Etat -membre de référence, le ministre chargé de l'environnement peut autoriser un -produit en se fondant sur le projet de résumé des caractéristiques du produit -préparé par un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'évaluation conduite -par un autre Etat membre de l'Union européenne si, à l'issue d'un délai de 60 -jours suivant la réception des documents mentionnés au second alinéa du 4 de -l'article 34 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil -du 22 mai 2012 précité, l'Agence nationale n'a pas transmis soit des conclusions -motivées préconisant le rejet de la demande, soit, dans le cas d'une proposition -d'autorisation, une version amendée du projet de résumé des caractéristiques du -produit issu du registre des produits biocides, accompagnée d'un projet de -communication des objections au groupe de coordination visé à l'article 35 du -même règlement et d'une synthèse des points de divergence portant sur le rapport -d'évaluation du produit et sur le résumé des caractéristiques de ce produit -établis par l'Etat membre de référence.
- -II.-Les documents mentionnés au I sont également transmis au ministre chargé du -travail lorsque la demande de reconnaissance mutuelle porte sur un produit -biocide à usage exclusivement professionnel. Ce dernier fait part de son avis au -plus tard 10 jours avant l'expiration du délai imparti au ministre chargé de -l'environnement pour prendre sa décision. En l'absence d'avis dans ces délais, -celui-ci est réputé favorable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 327d5c890..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029588486 ---- - -###### Paragraphe 2 : Demandes de reconnaissance mutuelle séquentielle - -- [Article R522-10](article_r522-10.md) -- [Article R522-11](article_r522-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r522-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r522-10.md deleted file mode 100644 index b9cbff31f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r522-10.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029599943 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/99/LEGIARTI000029599943.xml ---- - -###### Article R522-10 - -I. - Lorsque la France n'est pas Etat membre de référence et qu'elle est saisie -d'une demande de reconnaissance mutuelle séquentielle d'autorisation nationale -de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide prévue par l'article 34 -du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 -précité, le ministre chargé de l'environnement peut autoriser ce produit en se -fondant sur le résumé des caractéristiques du produit autorisé par un autre Etat -membre de l'Union européenne ou l'évaluation conduite par un autre Etat membre -de l'Union européenne si, à l'issue d'un délai de 60 jours suivant la validation -de la demande effectuée conformément au 2 de l'article 33 du même règlement, -l'Agence nationale n'a pas transmis soit des conclusions motivées préconisant le -rejet de la demande, soit, dans le cas d'une proposition d'autorisation, une -version amendée du projet de résumé des caractéristiques du produit issu du -registre des produits biocides, accompagnée d'un projet de communication des -objections au groupe de coordination visé à l'article 35 du même règlement et -d'une synthèse des points de divergence portant sur le rapport d'évaluation du -produit et sur le résumé des caractéristiques de ce produit établis par l'Etat -membre de référence.
- -II. - Les documents mentionnés au I sont également transmis au ministre chargé -du travail lorsque la demande porte sur un produit biocide à usage exclusivement -professionnel. Ce dernier fait part de son avis 10 jours avant l'expiration du -délai imparti au ministre chargé de l'environnement pour prendre sa décision. En -l'absence d'avis dans ces délais, celui-ci est réputé favorable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r522-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r522-11.md deleted file mode 100644 index fb4119f8b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r522-11.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029599930 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/99/LEGIARTI000029599930.xml ---- - -###### Article R522-11 - -Les demandes de reconnaissance mutuelle formulées par des organismes officiels -ou scientifiques prévues à l'article 39 du règlement (UE) n° 528/2012 du -Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité sont instruites -conformément aux dispositions de la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 2694d20b6..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029588488 ---- - -###### Sous-section 3 : Instruction des demandes de modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide - -- [Paragraphe 1 : Demandes de modification administrative](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Demandes de modification mineure d'autorisation](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Demandes de modification majeure d'autorisation](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index d27c1e4ca..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029588490 ---- - -###### Paragraphe 1 : Demandes de modification administrative - -- [Article R522-12](article_r522-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r522-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r522-12.md deleted file mode 100644 index a9d41f8d3..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r522-12.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029600108 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600108.xml ---- - -###### Article R522-12 - -Dans le cas où la demande de modification d'une autorisation nationale de mise à -disposition sur le marché porte sur une modification administrative au sens du -titre 1 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission -du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés -conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, -l'Agence nationale dispose d'un délai de 23 jours à compter de la notification -prévue au 1 de l'article 6 de ce même règlement pour transmettre au ministre -chargé de l'environnement des conclusions motivées préconisant un rejet de la -demande ou, le cas échéant, lui transmettre une proposition de résumé des -caractéristiques du produit modifié.
- -Si, à l'issue de ce délai, l'Agence nationale n'a pas transmis les documents -prévus à l'alinéa précédent, elle est réputée avoir émis des conclusions -défavorables sur la demande présentée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 5aa6d77d2..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029588492 ---- - -###### Paragraphe 2 : Demandes de modification mineure d'autorisation - -- [Sous-Paragraphe 1 : Demandes formulées lorsque la France est Etat membre de référence](sous-paragraphe_1) -- [Sous-Paragraphe 2 : Demandes formulées lorsque la France n'est pas Etat membre de référence](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 55c6d2a49..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029588494 ---- - -###### Sous-Paragraphe 1 : Demandes formulées lorsque la France est Etat membre de référence - -- [Article R522-13](article_r522-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r522-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r522-13.md deleted file mode 100644 index 4c681a7dd..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r522-13.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029600097 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600097.xml ---- - -###### Article R522-13 - -I.-Dans le cas où la France est Etat membre de référence et où la demande de -modification d'une autorisation de mise à disposition sur le marché d'un produit -biocide est mineure au sens du titre 2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) -n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, l'Agence nationale -transmet au ministre chargé de l'environnement, dans un délai de 75 jours à -compter de la validation de la demande dans les conditions précisées au 3 de -l'article 7 du même règlement, le rapport d'évaluation du produit et met à jour, -en français et en anglais, le projet de résumé des caractéristiques du produit -issu du registre des produits biocides. Ce délai est prolongé le cas échéant du -délai suspensif prévu au 5 de l'article 7 de ce même règlement.
- -Si l'Agence nationale conclut que les conditions prévues à l'article 19 du -règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 -déjà cité ne sont pas remplies, elle transmet au ministre chargé de -l'environnement des conclusions motivées en ce sens et un rapport d'évaluation -du produit.
- -II.-Lorsque l'Agence nationale n'a pas transmis les documents mentionnés au I -dans les délais qui y sont mentionnés, elle est réputée avoir émis des -conclusions défavorables sur la demande présentée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 9948c6145..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029588496 ---- - -###### Sous-Paragraphe 2 : Demandes formulées lorsque la France n'est pas Etat membre de référence - -- [Article R522-14](article_r522-14.md) -- [Article R522-15](article_r522-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r522-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r522-14.md deleted file mode 100644 index 2a04b57a6..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r522-14.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029600084 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600084.xml ---- - -###### Article R522-14 - -Dans le cadre d'une demande de reconnaissance mutuelle simultanée d'une -modification mineure d'autorisation nationale de mise à disposition sur le -marché d'un produit biocide au sens du titre 2 de l'annexe au règlement -d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, -lorsque la France n'est pas Etat membre de référence, le ministre chargé de -l'environnement peut autoriser un produit en se fondant sur le projet de résumé -des caractéristiques du produit préparé par un autre Etat membre de l'Union -européenne ou l'évaluation conduite par un autre Etat membre de l'Union -européenne si, à l'issue d'un délai de 30 jours suivant la transmission des -documents mentionnés au 4 de l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° -354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, l'Agence nationale n'a pas -transmis soit des conclusions motivées préconisant le rejet de la demande, soit, -dans le cas d'une proposition d'autorisation, une version amendée du projet de -résumé des caractéristiques du produit issu du registre des produits biocides, -accompagnée d'un projet de communication des objections au groupe de -coordination visé à l'article 35 du même règlement et d'une synthèse des points -de divergence portant sur le rapport d'évaluation du produit et sur le résumé -des caractéristiques de ce produit établis par l'Etat membre de référence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r522-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r522-15.md deleted file mode 100644 index 4d65ee528..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r522-15.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029600075 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600075.xml ---- - -###### Article R522-15 - -Dans le cadre d'une demande de reconnaissance mutuelle séquentielle d'une -modification mineure d'une autorisation nationale de mise à disposition sur le -marché d'un produit biocide au sens du titre 2 de l'annexe au règlement -d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 précité, lorsque -la France n'est pas Etat membre de référence, le ministre chargé de -l'environnement peut autoriser un produit en se fondant sur le résumé des -caractéristiques du produit autorisé par un autre Etat membre de l'Union -européenne ou l'évaluation conduite par un autre Etat membre de l'Union -européenne si, à l'issue du délai de 30 jours à compter de la validation de la -demande effectuée conformément au 3 de l'article 7 de ce même règlement, -l'Agence nationale n'a pas transmis soit des conclusions motivées préconisant le -rejet de la demande, soit, dans le cas d'une proposition d'autorisation, une -version amendée du projet de résumé des caractéristiques du produit issu du -registre des produits biocides, accompagnée d'un projet de communication des -objections au groupe de coordination visé à l'article 35 du même règlement et -d'une synthèse des points de divergence portant sur le rapport d'évaluation du -produit et sur le résumé des caractéristiques de ce produit établis par l'Etat -membre de référence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index 66609c020..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029588498 ---- - -###### Paragraphe 3 : Demandes de modification majeure d'autorisation - -- [Sous-Paragraphe 1 : Demandes formulées lorsque la France est Etat membre de référence](sous-paragraphe_1) -- [Sous-Paragraphe 2 : Demandes formulées lorsque la France n'est pas Etat membre de référence](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 6ca110660..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029588500 ---- - -###### Sous-Paragraphe 1 : Demandes formulées lorsque la France est Etat membre de référence - -- [Article R522-16](article_r522-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r522-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r522-16.md deleted file mode 100644 index e6ae110fb..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r522-16.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029600066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600066.xml ---- - -###### Article R522-16 - -I. - Dans le cas où la France est Etat membre de référence et où la demande de -modification d'une autorisation de mise à disposition sur le marché d'un produit -biocide est majeure au sens du titre 3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) -n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, l'Agence nationale -transmet au ministre chargé de l'environnement, dans un délai de 120 jours à -compter de la validation de la demande dans les conditions précisées au 3 de -l'article 8 du même règlement, un rapport d'évaluation de ce produit et met à -jour, en français et en anglais, le projet de résumé des caractéristiques du -produit issu du registre des produits biocides. Ce délai est prolongé le cas -échéant du délai suspensif prévu au 5 de l'article 8 de ce même règlement.
- -Si l'Agence nationale conclut que les conditions prévues à l'article 19 du -règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 -déjà cité ne sont pas remplies, elle transmet au ministre chargé de -l'environnement des conclusions motivées en ce sens et un rapport d'évaluation -du produit.
- -II. - Lorsque l'Agence nationale n'a pas transmis les documents mentionnés au I -dans les délais qui y sont mentionnés, elle est réputée avoir émis des -conclusions défavorables sur la demande présentée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 7d124c189..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029588502 ---- - -###### Sous-Paragraphe 2 : Demandes formulées lorsque la France n'est pas Etat membre de référence - -- [Article R522-17](article_r522-17.md) -- [Article R522-18](article_r522-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r522-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r522-17.md deleted file mode 100644 index d38cf1aed..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r522-17.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029600055 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600055.xml ---- - -###### Article R522-17 - -Dans le cadre d'une demande de reconnaissance mutuelle simultanée d'une -modification majeure d'autorisation nationale de mise à disposition sur le -marché d'un produit biocide au sens du titre 3 de l'annexe au règlement -d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, -lorsque la France n'est pas Etat membre de référence, le ministre chargé de -l'environnement peut autoriser un produit en se fondant sur le projet de résumé -des caractéristiques du produit préparé par un autre Etat membre de l'Union -européenne ou l'évaluation conduite par un autre Etat membre de l'Union -européenne si, à l'issue du délai de 60 jours à compter de la transmission des -documents mentionnés au 4 de l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° -354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, l'Agence nationale n'a pas -transmis soit des conclusions motivées préconisant le rejet de la demande, soit, -dans le cas d'une proposition d'autorisation, une version amendée du projet de -résumé des caractéristiques du produit issu du registre des produits biocides, -accompagnée d'un projet de communication des objections au groupe de -coordination visé à l'article 35 du même règlement et d'une synthèse des points -de divergence portant sur le rapport d'évaluation du produit et sur le résumé -des caractéristiques de ce produit établis par l'Etat membre de référence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r522-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r522-18.md deleted file mode 100644 index 5dca0b84e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r522-18.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029600045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/00/LEGIARTI000029600045.xml ---- - -###### Article R522-18 - -Dans le cadre d'une demande de reconnaissance mutuelle séquentielle d'une -modification majeure d'une autorisation nationale de mise à disposition sur le -marché d'un produit biocide au sens du titre 3 de l'annexe au règlement -d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, -lorsque la France n'est pas Etat membre de référence, le ministre chargé de -l'environnement peut autoriser un produit en se fondant sur le résumé des -caractéristiques du produit autorisé par un autre Etat membre de l'Union -européenne ou l'évaluation conduite par un autre Etat membre de l'Union -européenne si, à l'issue du délai de 60 jours à compter de la validation de la -demande effectuée conformément au 3 de l'article 8 de ce même règlement, -l'Agence nationale n'a pas transmis soit des conclusions motivées préconisant le -rejet de la demande, soit, dans le cas d'une proposition d'autorisation, une -version amendée du projet de résumé des caractéristiques du produit issu du -registre des produits biocides, accompagnée d'un projet de communication des -objections au groupe de coordination visé à l'article 35 du même règlement et -d'une synthèse des points de divergence portant sur le rapport d'évaluation du -produit et sur le résumé des caractéristiques de ce produit établis par l'Etat -membre de référence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 1271e753d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029588504 ---- - -###### Sous-section 4 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché de l'Union européenne d'un produit biocide - -- [Article R522-19](article_r522-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r522-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r522-19.md deleted file mode 100644 index 0bdbdf939..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r522-19.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029600185 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600185.xml ---- - -###### Article R522-19 - -Lorsqu'un demandeur souhaite que la France soit l'autorité compétente -d'évaluation d'un produit biocide prévue au chapitre VIII du règlement (UE) n° -528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ou au chapitre III -du règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà -cités, il adresse sa demande à l'Agence nationale qui procède à son évaluation -dans les délais et sous les conditions mentionnés dans ces règlements.
- -L'Agence nationale informe le ministre chargé de l'environnement de ses -conclusions sur la demande au moins 5 jours ouvrés avant leur transmission à -l'Agence européenne des produits chimiques.
- -Sauf opposition du ministre chargé de l'environnement, l'Agence nationale -transmet à l'Agence européenne des produits chimiques son rapport d'évaluation -du produit et, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article 44 du -règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ou -à l'article 13 du règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 -avril 2013 déjà cités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index 76f2db33e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029588506 ---- - -###### Sous-section 5 : Instruction des demandes d'autorisation simplifiée de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide - -- [Article R522-20](article_r522-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r522-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r522-20.md deleted file mode 100644 index b2166ad46..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r522-20.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029600179 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600179.xml ---- - -###### Article R522-20 - -Dans un délai de 60 jours à compter de l'acceptation d'une demande -d'autorisation simplifiée de mise à disposition sur le marché d'un produit -biocide dans les conditions prévues au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° -528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et si le -produit remplit les conditions prévues à l'article 25 de ce même règlement, -l'Agence nationale transmet au ministre chargé de l'environnement un projet de -résumé des caractéristiques du produit en français et en anglais ainsi qu'un -rapport d'évaluation de ce produit. Ce délai est prolongé le cas échéant du -délai suspensif prévu au 4 de l'article 26 du règlement précité.
- -Si l'Agence nationale conclut que les conditions prévues à l'article 25 du -règlement (UE) n° 528/2012 ne sont pas remplies, elle transmet au ministre -chargé de l'environnement des conclusions motivées en ce sens ainsi qu'un -rapport d'évaluation de ce produit.
- -Lorsque l'Agence nationale n'a pas transmis les documents prévus dans les délais -mentionnés au premier alinéa, elle est réputée avoir émis des conclusions -défavorables sur la demande présentée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md deleted file mode 100644 index 3660378c1..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029588508 ---- - -###### Sous-section 6 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides identiques - -- [Article R522-21](article_r522-21.md) -- [Article R522-22](article_r522-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r522-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r522-21.md deleted file mode 100644 index 5ac8b4a5a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r522-21.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029600168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600168.xml ---- - -###### Article R522-21 - -Dans un délai de 15 jours à compter de la validation d'une demande -d'autorisation de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide -identique à un produit de référence dans les conditions fixées au 2 de l'article -3 du règlement d'exécution (UE) n° 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 -précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides -conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil -ou dans un délai de 15 jours suivant l'adoption de la décision de mise à -disposition sur le marché du produit de référence, l'Agence nationale met à jour -le projet de résumé des caractéristiques du produit biocide identique issu du -registre des produits biocides et transmet au ministre chargé de l'environnement -un rapport d'évaluation du produit.
- -Si la demande d'autorisation ne comporte pas les informations exigées à -l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 414/2013 de la Commission du 6 mai -2013 précité et ne remplit pas les conditions mentionnées au second alinéa du 2 -de l'article 3 de ce même règlement, l'Agence nationale transmet au ministre -chargé de l'environnement des conclusions motivées préconisant le rejet de la -demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r522-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r522-22.md deleted file mode 100644 index f574128c3..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r522-22.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029600159 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600159.xml ---- - -###### Article R522-22 - -Les modifications intervenues sur les décisions d'autorisation de mise à -disposition sur le marché concernant les produits de référence, liées à des -mesures de gestion des risques en vue de les atténuer ou lorsqu'elles sont -prises pour des motifs de santé publique ou de protection des travailleurs ou de -l'environnement, s'appliquent aux produits relevant de la procédure prévue à -l'article R. 522-21 et aux produits bénéficiant d'un permis de commerce -parallèle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/README.md deleted file mode 100644 index a7ce97847..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029588510 ---- - -###### Sous-section 7 : Instruction des demandes relatives à la recherche et au développement - -- [Article R522-23](article_r522-23.md) -- [Article R522-24](article_r522-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r522-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r522-23.md deleted file mode 100644 index 250be0caf..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r522-23.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029600149 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600149.xml ---- - -###### Article R522-23 - -La notification, conformément aux dispositions du 2 de l'article 56 du règlement -(UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 déjà cité, -d'une expérience ou d'un essai sur le territoire national susceptible -d'impliquer ou d'entraîner la dissémination dans l'environnement d'un produit -biocide non autorisé est adressée à l'Agence nationale, qui tient à jour un -registre de ces expériences.
- -Dans le cas où les conditions de l'expérience ou de l'essai entraîneraient des -effets nocifs sur la santé humaine, en particulier celle des groupes -vulnérables, ou sur la santé animale, ou une incidence défavorable inacceptable -sur l'homme, les animaux ou l'environnement, l'Agence nationale transmet des -conclusions motivées préconisant une interdiction de l'expérience ou de l'essai -au ministre chargé de l'environnement dans un délai de 35 jours à compter de la -notification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r522-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r522-24.md deleted file mode 100644 index 692c59258..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r522-24.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029600142 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600142.xml ---- - -###### Article R522-24 - -Toute expérience ou essai portant sur une substance active ou un produit biocide -susceptible d'avoir les effets mentionnés au 3 de l'article 56 du règlement (UE) -n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 déjà cité est -subordonné à une autorisation préalable du ministre chargé de l'environnement -qui détermine, après consultation de l'Agence nationale, les conditions dans -lesquelles ces expériences ou essais peuvent être effectués.
- -Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, du -travail et de la santé détermine la nature des informations à fournir par le -demandeur ainsi que les modalités du déroulement de l'essai ou de l'expérience. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/README.md deleted file mode 100644 index 5693a484e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029588512 ---- - -###### Sous-section 8 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché nécessitant une évaluation comparative de produits biocides - -- [Article R522-25](article_r522-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/article_r522-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/article_r522-25.md deleted file mode 100644 index 23135bd70..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/article_r522-25.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029600132 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/01/LEGIARTI000029600132.xml ---- - -###### Article R522-25 - -Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de -la santé et du travail précise les éléments à transmettre au ministre chargé de -l'environnement lorsque la demande porte sur un produit biocide soumis à -évaluation comparative conformément à l'article 23 du règlement (UE) n° 528/2012 -du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 déjà cité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index c6077f14f..5df1b0cbd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032815836 ###### Section 3 : Approbation et renouvellement de l'approbation des substances actives biocides +- [Article R522-4](article_r522-4.md) - [Article R522-27](article_r522-27.md) - [Article R522-28](article_r522-28.md) - [Article R522-29](article_r522-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r522-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r522-4.md new file mode 100644 index 000000000..73027077c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r522-4.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/58/LEGIARTI000032815831.xml +--- + +###### Article R522-4 + +L'Agence nationale est l'autorité compétente pour exercer les missions dévolues +par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 à " l'autorité d'évaluation " +et à " l'autorité réceptrice " des demandes d'approbation et de renouvellement +d'approbation des substances actives présentées au titre du même règlement.
+ +Lorsque l'Agence nationale informe le demandeur, l'Agence européenne des +produits chimiques et les autorités compétentes des autres Etats membres qu'elle +a validé une demande en application du paragraphe 5 de l'article 7 du même +règlement, elle en informe simultanément le ministre chargé de +l'environnement.
+ +Lorsque l'Agence nationale s'apprête à rejeter la demande en application du +paragraphe 4 de l'article 7 de ce même règlement, elle en informe le ministre +chargé de l'environnement au moins 15 jours avant d'en informer l'Agence +européenne des produits chimiques et le demandeur.
+ +Lorsque la demande a été validée, l'Agence nationale procède à son évaluation +conformément aux articles 8 et 14 de ce règlement. Elle informe le ministre +chargé de l'environnement des conclusions de son évaluation ou de ses +recommandations relatives à la demande d'approbation ou de renouvellement de +l'approbation de la substance active et, le cas échéant, des projets d'avis +relatifs à l'approbation de ces substances qu'elle entend proposer à l'Agence +européenne au moins cinq jours ouvrés avant de les transmettre à l'Agence +européenne des produits chimiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md index 43d6eab8c..5adc975a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032815828 - [Article R522-30](article_r522-30.md) - [Article R522-31](article_r522-31.md) +- [Sous-section 1 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à l'exception de ceux utilisés à des fins de recherche et de développement](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à des fins de recherche et de développement](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Mesures individuelles d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions particulières pour la mise sur le marché, la détention ou l'utilisation d'un produit biocide](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..6abe885d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032801505 +--- + +###### Sous-section 1 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à l'exception de ceux utilisés à des fins de recherche et de développement + +- [Article R522-5](article_r522-5.md) +- [Article R522-6](article_r522-6.md) +- [Article R522-7](article_r522-7.md) +- [Article R522-8](article_r522-8.md) +- [Article R522-9](article_r522-9.md) +- [Article R522-10](article_r522-10.md) +- [Article R522-11](article_r522-11.md) +- [Article R522-12](article_r522-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-10.md new file mode 100644 index 000000000..a4b8464b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-10.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815786.xml +--- + +###### Article R522-10 + +Lorsque l'Agence nationale reçoit une notification de mise à disposition sur le +marché d'un produit biocide appartenant à une famille de produits en application +du paragraphe 6 de l'article 17 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 et +que cette notification satisfait aux critères définis à ce même article, elle +modifie l'autorisation de mise à disposition sur le marché de la famille de +produits.
+ +Lorsque l'Agence nationale reçoit une notification de mise à disposition sur le +marché d'un produit biocide en application du paragraphe 1 de l'article 27 du +même règlement et que cette notification satisfait aux critères définis à ce +même article, elle édite une autorisation de mise à disposition sur le marché +dont le contenu est conforme à l'article 22 de ce règlement.
+ +. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-11.md new file mode 100644 index 000000000..4a265660f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-11.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815780.xml +--- + +###### Article R522-11 + +Les décisions prises par le directeur général de l'Agence nationale en +application du onzième alinéa de l'article L. 1313-1 du code de la santé +publique sont prises conformément aux règles fixées par les arrêtés mentionnés +au deuxième alinéa de l'article R. 522-16 du présent code.
+ +L'Agence nationale adresse une copie de chaque décision aux ministres chargés, +respectivement, de l'environnement et du travail, dans un délai de cinq jours +ouvrés à compter de la délivrance de celle-ci.
+ +A compter de la réception de cette copie, ces ministres disposent d'un délai de +30 jours pour s'opposer, par arrêté motivé, aux décisions du directeur général +de l'Agence nationale.
+ +En cas d'opposition des ministres, l'Agence nationale procède à un nouvel examen +du dossier, à l'issue duquel elle transmet à ces derniers ses conclusions dans +un délai de 30 jours puis délivre soit, le cas échéant, une décision modifiée, +soit une décision confirmative de la décision initiale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-12.md new file mode 100644 index 000000000..838502086 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-12.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815769.xml +--- + +###### Article R522-12 + +Les délais de grâce prévus à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 +mai 2012 sont de 180 jours pour la mise à disposition sur le marché et de 180 +jours supplémentaires pour l'utilisation des stocks existants des produits +concernés. Les mêmes délais s'appliquent à l'écoulement des produits ayant fait +l'objet d'une première autorisation de mise à disposition sur le marché.
+ +Ces délais peuvent toutefois être réduits si la décision de l'Agence nationale +relative à la mise à disposition sur le marché des produits ou un arrêté du +ministre chargé de l'environnement le prévoit.
+ +Lorsque le maintien de la mise à disposition sur le marché ou la poursuite de +l'utilisation du produit biocide présente un risque inacceptable pour la santé +humaine, pour la santé animale ou pour l'environnement, aucun délai de grâce +n'est accordé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-5.md new file mode 100644 index 000000000..8f8134dae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000032815824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/58/LEGIARTI000032815824.xml +--- + +###### Article R522-5 + +Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise à disposition sur le +marché des produits biocides ainsi qu'aux demandes de modification, de +renouvellement ou de retrait de ces autorisations prises au titre des procédures +prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 et par ses règlements +d'exécution sont délivrées par le directeur général de l'Agence nationale, sous +réserve de l'article R. 522-6.
+ +Elles sont rendues publiques par voie électronique, dans les meilleurs délais, +par l'Agence nationale, à l'exclusion de toute information portant atteinte à la +protection des données à caractère personnel ou au secret industriel et +commercial. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-6.md new file mode 100644 index 000000000..a52335ad6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/58/LEGIARTI000032815817.xml +--- + +###### Article R522-6 + +Les dérogations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 55 du règlement (UE) n° +528/2012 du 22 mai 2012 sont délivrées par le ministre chargé de l'environnement +qui, sauf en cas d'urgence, consulte préalablement l'Agence nationale et la +Commission des produits chimiques et biocides.
+ +Faute de réponse du ministre à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la +réception d'une demande de dérogation mentionnée au premier alinéa, celle-ci est +réputée rejetée.
+ +Les décisions délivrées par le ministre sont transmises à l'Agence nationale +pour être rendues publiques dans les conditions prévues à l'article R. 522-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-7.md new file mode 100644 index 000000000..37cf860b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/58/LEGIARTI000032815809.xml +--- + +###### Article R522-7 + +Lors de l'évaluation d'un dossier relatif à un produit biocide contenant une +substance remplissant les critères définis au paragraphe 1 de l'article 5 du +règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale informe le +ministre chargé de l'environnement des conclusions de l'évaluation qu'elle a +menée conformément au point 10 de l'annexe VI du même règlement, au moins cinq +jours ouvrés avant de les transmettre au demandeur et, le cas échéant, aux Etats +membres concernés. Lorsque le produit est destiné à un usage professionnel, +l'Agence nationale informe également le ministre chargé du travail, dans les +mêmes délais. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-8.md new file mode 100644 index 000000000..0c692e3f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815798.xml +--- + +###### Article R522-8 + +Lorsqu'elle effectue l'évaluation d'un dossier nécessitant la réalisation d'une +évaluation comparative en application de l'article 23 du règlement (UE) n° +528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale communique au ministre chargé de +l'environnement son projet de rapport d'évaluation comparative au moins cinq +jours ouvrés avant de transmettre ses conclusions à l'Agence européenne des +produits chimiques et, le cas échéant, aux Etats membres concernés. Lorsque le +produit est destiné à un usage professionnel, l'Agence nationale informe, en +outre et dans les mêmes conditions, le ministre chargé du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-9.md new file mode 100644 index 000000000..8f5e1dbae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r522-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815791.xml +--- + +###### Article R522-9 + +Lorsqu'elle effectue l'évaluation d'un dossier présenté au titre de l'article 39 +du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale informe le +ministre chargé de l'environnement de ses conclusions, au moins cinq jours +ouvrés avant de les transmettre au demandeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..101b4cdca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032801844 +--- + +###### Sous-section 2 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à des fins de recherche et de développement + +- [Article R522-13](article_r522-13.md) +- [Article R522-14](article_r522-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r522-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r522-13.md new file mode 100644 index 000000000..7d5b97d1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r522-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815765.xml +--- + +###### Article R522-13 + +Toute expérience ou tout essai portant sur une substance active ou un produit +biocide susceptible d'avoir les effets mentionnés au paragraphe 3 de l'article +56 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 est subordonné à une +autorisation du directeur général de l'Agence nationale qui détermine les +conditions dans lesquelles ces expériences ou ces essais peuvent être effectués. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r522-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r522-14.md new file mode 100644 index 000000000..97aacba5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r522-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815760.xml +--- + +###### Article R522-14 + +La notification, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 56 +du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, d'une expérience ou d'un essai +effectué sur le territoire national et susceptible d'impliquer ou d'entraîner la +dissémination dans l'environnement d'un produit biocide est adressée à l'Agence +nationale, qui tient à jour un registre de ces expériences ou essais. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..316cb2b0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032801912 +--- + +###### Sous-section 3 : Mesures individuelles d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions particulières pour la mise sur le marché, la détention ou l'utilisation d'un produit biocide + +- [Article R522-15](article_r522-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-15.md new file mode 100644 index 000000000..ab3b8a06b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-15.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815754.xml +--- + +###### Article R522-15 + +Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale, les mesures +d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions particulières +concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention +d'un produit biocide mentionnées à l'article L. 522-5-1 sont prises par un +arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ce dernier transmet, préalablement +à son adoption, le projet d'arrêté au responsable de la mise à disposition sur +le marché qui, sauf en cas d'urgence, dispose d'un délai de 15 jours pour faire +part de ses éventuelles observations.
+ +Lorsque l'arrêté concerne un produit biocide autorisé à l'issue d'une procédure +d'autorisation de mise à disposition sur le marché prévue par le règlement (UE) +n° 528/2012 du 22 mai 2012 et pour lequel l'une des conditions énoncées au +paragraphe 1 de l'article 48 de ce même règlement est remplie, le directeur +général de l'Agence nationale modifie ou retire, le cas échéant, l'autorisation +de mise à disposition sur le marché du produit biocide dans un délai de 30 jours +à compter de la publication de l'arrêté.
+ +Lorsque l'arrêté concerne un produit biocide autorisé à l'issue d'une procédure +d'autorisation de mise à disposition sur le marché prévue par le même règlement +et pour lequel l'une des conditions énoncées à son article 88 est remplie, le +ministre chargé de l'environnement en informe, sans délai, la Commission +européenne et les autres Etats membres. Le directeur général de l'Agence +nationale modifie ou retire, le cas échéant, l'autorisation de mise à +disposition sur le marché du produit biocide conformément aux actes d'exécution +pris par la Commission européenne prévus à ce même article 88.
+ +Pour les produits pouvant, à titre transitoire, être mis sur le marché sans +procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché en application du +paragraphe 2 de l'article 89 de ce règlement, le ministre chargé de +l'environnement transmet, préalablement à son adoption, le projet d'arrêté au +responsable de la mise à disposition sur le marché du produit qui, sauf en cas +d'urgence, dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de ses éventuelles +observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md index 7332b7635..7c1610cf9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032815751 ###### Section 5 : Dispositions applicables à la vente, l'application et l'utilisation de certains groupes de produits biocides +- [Article R522-16](article_r522-16.md) +- [Article R522-17](article_r522-17.md) - [Article R522-32](article_r522-32.md) - [Article R522-33](article_r522-33.md) - [Article R522-34](article_r522-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-16.md new file mode 100644 index 000000000..55c99ac76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-16.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815746.xml +--- + +###### Article R522-16 + +Les arrêtés relatifs aux conditions d'exercice des activités de vente de +produits biocides et d'articles traités par ces produits ainsi qu'aux activités +d'application de ces produits à titre professionnel, pris en application de +l'article L. 522-4, précisent les usages et les types de produits biocides +auxquels ils s'appliquent et définissent, notamment, les obligations de +formation qui s'imposent aux personnes exerçant ces activités ainsi que les +obligations de traçabilité de la distribution et de l'utilisation de ces +produits. Ces arrêtés sont pris après avis de la Commission des produits +chimiques et biocides.
+ +Les arrêtés relatifs aux conditions d'utilisation de certaines catégories de +produits biocides pris en application de l'article L. 522-4 peuvent prévoir +toute mesure d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions +particulières pour la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation de +produits biocides. Ils précisent les substances actives, les types de produits +et les usages auxquels ils s'appliquent. Ces arrêtés sont pris après avis de la +Commission des produits chimiques et biocides. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-17.md new file mode 100644 index 000000000..6b7bbb8c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r522-17.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815741.xml +--- + +###### Article R522-17 + +I. – L'étiquetage d'un produit biocide mis sur le marché au titre du paragraphe +2 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 comporte :
+ +1° L'identification du produit et des substances qu'il contient ;
+ +2° Des instructions d'utilisation, de stockage, de transport et +d'élimination.
+ +II. – Sont, par ailleurs, interdites les mentions " produit biocide à faible +risque ", " non toxique ", " ne nuit pas à la santé ", " naturel ", " +respectueux de l'environnement ", " respectueux des animaux " ou toute autre +indication similaire.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du travail, de +l'environnement, de la consommation et de la santé définit, conformément à +l'article 72 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, les règles +d'étiquetage et de publicité applicables à ces produits. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md index c4176f73a..107f913d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000032816560 ###### Section 6 : Déclaration des produits biocides +- [Article R522-18](article_r522-18.md) +- [Article R522-19](article_r522-19.md) +- [Article R522-20](article_r522-20.md) +- [Article R522-21](article_r522-21.md) +- [Article R522-22](article_r522-22.md) - [Article R522-36](article_r522-36.md) - [Article R522-37](article_r522-37.md) - [Article R522-38](article_r522-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-18.md new file mode 100644 index 000000000..21a987171 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-18.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815736.xml +--- + +###### Article R522-18 + +La déclaration des produits biocides prévue au I de l'article L. 522-2 est +adressée, par voie électronique, à l'Agence nationale, préalablement à la +première mise à disposition sur le marché, sur le territoire national.
+ +Elle comporte :
+ +1° Le nom du responsable de la mise à disposition sur le marché du produit ;
+ +2° Le nom commercial du produit ;
+ +3° Le ou les types de produits présentés conformément à l'annexe V du règlement +(UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ;
+ +4° Le nom et la quantité ou la concentration de chacune des substances actives +contenues dans le produit ;
+ +5° La classification du produit selon le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 +décembre 2008 ;
+ +6° La fiche de données de sécurité prévue par l'article 31 du règlement (CE) n° +1907/2006 du 18 décembre 2006 ;
+ +7° Le type d'usage ;
+ +8° Le numéro de dossier figurant sur le registre des produits biocides défini à +l'article 71 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, ou, le cas échéant, +le numéro de l'autorisation de mise à disposition sur le marché du produit ;
+ +9° Le cas échéant, les catégories d'utilisateurs auxquels le produit est +destiné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-19.md new file mode 100644 index 000000000..d804ae2eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-19.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815715.xml +--- + +###### Article R522-19 + +Toute modification d'une des informations mentionnées aux 2°, 3° ou 4° de +l'article R. 522-18, telle qu'elle a été déclarée, donne lieu à une nouvelle +déclaration.
+ +Toute modification d'une des informations mentionnées aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° ou +9° du même article ainsi que tout retrait d'un produit du marché volontairement +ou du fait d'une décision administrative donne lieu à une mise à jour de la +déclaration initiale, dans un délai d'un mois à compter de chacune des +modifications en cause. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-20.md new file mode 100644 index 000000000..7c91b9b22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-20.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/57/LEGIARTI000032815708.xml +--- + +###### Article R522-20 + +L'Agence nationale délivre un numéro d'enregistrement au produit biocide dans +les deux mois suivant sa déclaration, si celle-ci est conforme aux conditions +énoncées à l'article R. 522-18.
+ +Elle rend publiques les informations relatives au produit biocide déclaré +énumérées à ce même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-21.md new file mode 100644 index 000000000..d4a705c9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-21.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/56/LEGIARTI000032815699.xml +--- + +###### Article R522-21 + +Les informations relatives aux produits biocides mis à disposition sur le +marché, mentionnés au II de l'article L. 522-2, sont adressées, par voie +électronique, à l'organisme désigné par l'arrêté des ministres chargés, +respectivement, de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture +mentionné à l'article R. 1342-13 du code de la santé publique.
+ +Ces informations sont, pour chaque produit biocide, et quelle que soit sa +dangerosité, celles mentionnées à l'article R. 1342-15 du code de la santé +publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-22.md new file mode 100644 index 000000000..32c685088 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r522-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/56/LEGIARTI000032815691.xml +--- + +###### Article R522-22 + +En application de l'article L. 522-3, les quantités de produits biocides mises +sur le marché entre le 1er janvier et le 31 décembre sont déclarées chaque année +à l'Agence nationale par voie électronique, avant le 1er avril de l'année +suivante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md index 8a10e0703..9467a77a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032815688 ###### Section 7 : Dispositions communes aux approbations de substances actives biocides et aux autorisations de produits biocides +- [Article R522-23](article_r522-23.md) +- [Article R522-24](article_r522-24.md) - [Article R522-43](article_r522-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r522-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r522-23.md new file mode 100644 index 000000000..d005d2bc1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r522-23.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/56/LEGIARTI000032815683.xml +--- + +###### Article R522-23 + +Les informations prévues au III de l'article L. 522-2 incluent :
+ +1° Les nouvelles données ou informations concernant les effets nocifs de la +substance active ou du produit sur l'homme, en particulier sur les groupes de +personnes vulnérables, sur les animaux ou sur l'environnement ;
+ +2° Les données indiquant que la substance active est susceptible d'induire le +développement de résistances ;
+ +3° Les nouvelles données ou informations indiquant que le produit biocide n'est +pas suffisamment efficace. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r522-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r522-24.md new file mode 100644 index 000000000..7bedfd267 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r522-24.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/56/LEGIARTI000032815678.xml +--- + +###### Article R522-24 + +Sont soumises au versement d'une redevance à l'Agence nationale les demandes +instruites par l'Agence nationale en application du premier alinéa de l'article +R. 522-4, du premier alinéa de l'article R. 522-5 et de l'article R. 522-10.
+ +Y sont également soumises les demandes, mentionnées au paragraphe 4 de l'article +66 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, visant à préserver la +confidentialité de certaines données.
+ +Ces redevances couvrent l'ensemble des dépenses engagées pour la conservation, +l'examen, l'exploitation et l'expertise des informations fournies par le +demandeur ainsi que les dépenses engagées pour la délivrance des autorisations +et la mise à jour du registre européen des produits biocides.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et +du budget précise les montants et les modalités de perception de ces redevances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_8/README.md new file mode 100644 index 000000000..e88103cb7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032802232 +--- + +###### Section 8 : Sanctions pénales + +- [Article R522-25](article_r522-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_8/article_r522-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_8/article_r522-25.md new file mode 100644 index 000000000..cdec133e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_8/article_r522-25.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000032815672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/56/LEGIARTI000032815672.xml +--- + +###### Article R522-25 + +I. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e +classe le fait :
+ +1° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir déclaré +les informations prévues à l'article R. 522-18 ;
+ +2° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans mettre à jour +la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 522-2 dans les +conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 522-19 ;
+ +3° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide en méconnaissance +des dispositions prévues par l'article 69 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 +mai 2012 ou des dispositions de l'article R. 522-17 et de l'arrêté prévu à ce +même article ;
+ +4° De mettre à disposition sur le marché un article traité par un produit +biocide, sans faire figurer dans le dispositif d'étiquetage les renseignements +prévus par l'article 58 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ;
+ +5° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir procédé +aux notifications de mise à disposition sur le marché prévues au paragraphe 6 de +l'article 17, au paragraphe 1 de l'article 27 et au point a de l'article 51 du +règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, dans les conditions prévues par ces +articles ;
+ +6° De diffuser une publicité pour un produit biocide en méconnaissance des +dispositions de l'article 72 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ;
+ +7° De mettre à disposition sur le marché un produit sans avoir fourni les +informations nécessaires sur ce produit, mentionnées au II de l'article L. 522-2 +;
+ +8° D'exercer l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides +mentionnée au premier alinéa de l'article R. 522-16 sans disposer de personnels +formés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. +522-16.
+ +La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code +pénal.
+ +II. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e +classe le fait :
+ +1° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans mettre à jour +la déclaration prévue au I de l'article L. 522-2 dans les conditions prévues au +second alinéa de l'article R. 522-19 ;
+ +2° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans procéder à la +déclaration prévue à l'article L. 522-3 ;
+ +3° De ne pas mettre à disposition les informations relatives au traitement +biocide appliqué à l'article traité conformément au paragraphe 5 de l'article 58 +du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai +2012.