diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md index 9fa7e817a6..9f27da14e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-08 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000045525628 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/56/LEGIARTI000045525628.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048849397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/93/LEGIARTI000048849397.xml ---

Article L561-1

@@ -18,7 +18,13 @@ d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements et les établissements publics fonciers, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection -des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
+des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation. +L'expropriation par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la +zone dite des cinquante pas géométriques, créées par l'article 4 de la loi n° +96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise +en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements +d'outre-mer, peut également être déclarée d'utilité publique par l'Etat, dans +les mêmes conditions.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cavités souterraines d'origine naturelle ou humaine résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une @@ -47,7 +53,49 @@ subis. @@ -70,11 +118,14 @@ subis. 2003-04-14 CITATION cible Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16
  • - 2022-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
  • 2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 227 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16
  • @@ -91,7 +142,7 @@ subis. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-06 au 2024-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-08 au 2023-12-31 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L561-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-12-31 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md index ff479bca5a..b74349d0c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-08 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000045525613 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/56/LEGIARTI000045525613.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048849379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/93/LEGIARTI000048849379.xml ---

    Article L561-3

    @@ -13,8 +13,12 @@ I.-Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article L. 561-1 ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s'appuyant sur un -établissement public foncier, afin de les confier après remise en état aux -collectivités compétentes en matière d'urbanisme.
    +établissement public foncier ou sur les agences pour la mise en valeur des +espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées par +l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, +la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas +géométriques dans les départements d'outre-mer, afin de les confier après remise +en état aux collectivités compétentes en matière d'urbanisme.
    Il peut contribuer à l'acquisition amiable des biens couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des @@ -41,7 +45,15 @@ code.
    Le fonds peut contribuer au financement de l'aide financière et des frais de démolition définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la -lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
    +lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer +ainsi qu'aux dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des +terrains concernés. L'aide financière peut être versée par l'agence pour la mise +en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques +mentionnée au premier alinéa du présent I. Dans ce cas, les conditions de +versement de cette aide font l'objet d'une convention entre l'agence et la +personne bénéficiaire, sous réserve de la signature préalable d'une +convention-cadre entre l'Etat, l'autorité administrative ayant ordonné la +démolition de l'ensemble des installations et l'agence.
    Lorsqu'une mesure mentionnée au présent I est menée, aucune nouvelle construction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne peut @@ -72,6 +84,11 @@ traitement est moins coûteux que l'expropriation prévue à l'article L. 561-1 présent code sur des biens couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.
    +Il peut contribuer au financement des études et des actions de prévention des +risques naturels majeurs dont les agences pour la mise en valeur des espaces +urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées au I du +présent article assurent la maîtrise d'ouvrage.
    + III.-Le fonds contribue à la prise en charge des études et travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l'article L. 562-1 du présent code. Il @@ -110,28 +127,67 @@ taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV. @@ -181,7 +237,7 @@ taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV. 2011-06-23 CITATION cible LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16
  • - 2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01 + 2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
  • 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 @@ -198,6 +254,9 @@ taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV.
  • 2019-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • +
  • + 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 +
  • 2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) VIGUEUR
  • @@ -208,7 +267,7 @@ taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV. 2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2022-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 227 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-03 au 2024-04-13 @@ -262,7 +321,7 @@ taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31