diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md index 88f592c106..8256151141 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188694

Sous-section 3 : Effluents d'exploitations agricoles

- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1/README.md) +- [Paragraphe 2 : Dispositions propres aux effluents d'élevage.](paragraphe_2/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3f2de2e330 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006195318 +--- + +

Paragraphe 2 : Dispositions propres aux effluents d'élevage.

+ +- [Article D211-54](article_d211-54.md) +- [Article D211-55](article_d211-55.md) +- [Article D211-56](article_d211-56.md) +- [Article D211-57](article_d211-57.md) +- [Article D211-58](article_d211-58.md) +- [Article D211-59](article_d211-59.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-54.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-54.md new file mode 100644 index 0000000000..cda221283f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-54.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836746 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D054XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836746.xml +--- + +

Article D211-54

+ +Des subventions peuvent être accordées par l'Etat dans le cadre du programme de +maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage, pour favoriser la mise en +oeuvre, dans les exploitations agricoles, d'investissements et de pratiques de +nature à réduire les pollutions dues aux effluents d'élevage. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-55.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-55.md new file mode 100644 index 0000000000..15f143470a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-55.md @@ -0,0 +1,169 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006836747 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D055XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836747.xml +--- + +

Article D211-55

+ +I. - Les élevages éligibles à ce type d'aides sont :
+ +1° Les élevages situés en zone d'action prioritaire, au titre des enjeux de +protection de l'eau, définie par arrêté préfectoral régional. Les modalités de +délimitation de ces zones sont précisées par l'arrêté prévu à l'article D. +211-58 ;
+ +2° Les élevages soumis à autorisation au titre de la réglementation relative aux +installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ +3° Les élevages de bovins soumis à déclaration au titre des installations +classées pour la protection de l'environnement dont la taille est supérieure ou +égale à 90 unités gros bétail (UGB) au 31 décembre 2000 ou à 70 UGB pour les +jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans à la date de leur demande +de financement de l'étude préalable définie dans l'arrêté prévu à l'article D. +211-58 et éligibles aux aides à l'installation au sens de l'article R. 343-3 du +code rural ;
+ +4° Les élevages comportant plusieurs espèces animales logées sur un même site +réunissant les deux conditions suivantes :
+ +a) La somme des quotients effectif/seuil, pour chaque catégorie d'animal par +référence au tableau annexé au présent article, est supérieure ou égale à 1 au +31 décembre 2000. Les nombres d'UGB et d'équivalent poules pondeuses à prendre +en compte pour les différentes catégories de bovins et de volailles sont fixés +par l'arrêté prévu à l'article D. 211-58 du présent code ;
+ +b) Les élevages sont soumis, pour au moins une espèce, à la réglementation +relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
+ +II. - Pour bénéficier des subventions, le demandeur doit également avoir déclaré +au préfet du département du siège de son exploitation son intention de s'engager +dans le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage avant +le 31 décembre 2002 en précisant les effectifs de son élevage au 31 décembre +2000, à l'exception des jeunes agriculteurs tels que définis ci-dessus installés +après le 31 décembre 2002.
+ +III. - Les éleveurs situés en zone vulnérable qui ne satisfont pas aux exigences +du programme d'action mentionné à l'article R. 211-80 et qui ne sont pas engagés +dans le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ne +pourront bénéficier d'aucune autre aide publique pour des investissements dans +leur exploitation. L'arrêté prévu à l'article D. 211-58 fixe les modalités de +cet engagement.
+ +

+ Tableau de l'article D. 211-55 +

+

+ Seuils relatifs aux élevages comportant plusieurs espèces logées sur le même + site +

+
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

+
+

SEUIL

+
+
+ Porcins (places de porcs de plus de 30 kg)
+
+
+

450

+
+
+ Bovins (UGB) (70 dans le cas des jeunes agriculteurs tels que définis + par le 3o du I présent article)
+
+
+

90

+
+
+ Volailles de ponte, palmipèdes (équivalent poule pondeuse)
+
+
+

20 000

+
+
+ Poulets, dindes et pintades (mètres carrés de bâtiment occupé)
+
+
+

1 200

+
+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-56.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-56.md new file mode 100644 index 0000000000..37ba7b628a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-56.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836748 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D056XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836748.xml +--- + +

Article D211-56

+ +Sont exclus du champ des aides prévues par l'article D. 211-54 :
+ +1° Les élevages de plus de 40 000 emplacements pour les volailles ou de plus de +2 000 emplacements pour les porcs de plus de 30 kilogrammes, ou de plus de 750 +emplacements pour les truies ;
+ +2° Les élevages ayant déjà bénéficié d'aides au titre du programme de maîtrise +des pollutions. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-57.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-57.md new file mode 100644 index 0000000000..c08b908e20 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-57.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836749 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D057XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836749.xml +--- + +

Article D211-57

+ +La subvention est accordée à celui qui, exploitant ou propriétaire bailleur, +assume le coût financier de l'investissement. Elle est attribuée par le préfet +du département du siège d'exploitation. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-58.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-58.md new file mode 100644 index 0000000000..ec38e60be0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-58.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836750 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D058XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836750.xml +--- + +

Article D211-58

+ +Le montant de l'aide est calculé par application d'un taux à la dépense +éligible, dans la limite de plafonds.
+ +La nature des dépenses éligibles, le taux, les plafonds ou leurs modalités de +calcul sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, +du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-59.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-59.md new file mode 100644 index 0000000000..6a350f91bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-59.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836751 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D059XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836751.xml +--- + +

Article D211-59

+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de +l'environnement définit le contenu du projet d'amélioration des pratiques +agronomiques prévu au point i du III de l'annexe du décret n° 2000-675 du 17 +juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 19 +décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets +d'investissement. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +