diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
index 88f592c106..8256151141 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188694
Sous-section 3 : Effluents d'exploitations agricoles
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Dispositions propres aux effluents d'élevage.](paragraphe_2/README.md)
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index 0000000000..3f2de2e330
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006195318
+---
+
+Paragraphe 2 : Dispositions propres aux effluents d'élevage.
+
+- [Article D211-54](article_d211-54.md)
+- [Article D211-55](article_d211-55.md)
+- [Article D211-56](article_d211-56.md)
+- [Article D211-57](article_d211-57.md)
+- [Article D211-58](article_d211-58.md)
+- [Article D211-59](article_d211-59.md)
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index 0000000000..cda221283f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-54.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836746
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D054XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836746.xml
+---
+
+Article D211-54
+
+Des subventions peuvent être accordées par l'Etat dans le cadre du programme de
+maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage, pour favoriser la mise en
+oeuvre, dans les exploitations agricoles, d'investissements et de pratiques de
+nature à réduire les pollutions dues aux effluents d'élevage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-55.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-55.md
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index 0000000000..15f143470a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-55.md
@@ -0,0 +1,169 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006836747
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D055XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836747.xml
+---
+
+Article D211-55
+
+I. - Les élevages éligibles à ce type d'aides sont :
+
+1° Les élevages situés en zone d'action prioritaire, au titre des enjeux de
+protection de l'eau, définie par arrêté préfectoral régional. Les modalités de
+délimitation de ces zones sont précisées par l'arrêté prévu à l'article D.
+211-58 ;
+
+2° Les élevages soumis à autorisation au titre de la réglementation relative aux
+installations classées pour la protection de l'environnement ;
+
+3° Les élevages de bovins soumis à déclaration au titre des installations
+classées pour la protection de l'environnement dont la taille est supérieure ou
+égale à 90 unités gros bétail (UGB) au 31 décembre 2000 ou à 70 UGB pour les
+jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans à la date de leur demande
+de financement de l'étude préalable définie dans l'arrêté prévu à l'article D.
+211-58 et éligibles aux aides à l'installation au sens de l'article R. 343-3 du
+code rural ;
+
+4° Les élevages comportant plusieurs espèces animales logées sur un même site
+réunissant les deux conditions suivantes :
+
+a) La somme des quotients effectif/seuil, pour chaque catégorie d'animal par
+référence au tableau annexé au présent article, est supérieure ou égale à 1 au
+31 décembre 2000. Les nombres d'UGB et d'équivalent poules pondeuses à prendre
+en compte pour les différentes catégories de bovins et de volailles sont fixés
+par l'arrêté prévu à l'article D. 211-58 du présent code ;
+
+b) Les élevages sont soumis, pour au moins une espèce, à la réglementation
+relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
+
+II. - Pour bénéficier des subventions, le demandeur doit également avoir déclaré
+au préfet du département du siège de son exploitation son intention de s'engager
+dans le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage avant
+le 31 décembre 2002 en précisant les effectifs de son élevage au 31 décembre
+2000, à l'exception des jeunes agriculteurs tels que définis ci-dessus installés
+après le 31 décembre 2002.
+
+III. - Les éleveurs situés en zone vulnérable qui ne satisfont pas aux exigences
+du programme d'action mentionné à l'article R. 211-80 et qui ne sont pas engagés
+dans le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ne
+pourront bénéficier d'aucune autre aide publique pour des investissements dans
+leur exploitation. L'arrêté prévu à l'article D. 211-58 fixe les modalités de
+cet engagement.
+
+
+ Tableau de l'article D. 211-55
+
+
+ Seuils relatifs aux élevages comportant plusieurs espèces logées sur le même
+ site
+
+
+
+
+
+
+
|
+
+
+ SEUIL
+ |
+
+
+
+
+
+
+ Porcins (places de porcs de plus de 30 kg)
+ |
+
+
+ 450
+ |
+
+
+
+
+ Bovins (UGB) (70 dans le cas des jeunes agriculteurs tels que définis
+ par le 3o du I présent article)
+ |
+
+
+ 90
+ |
+
+
+
+
+ Volailles de ponte, palmipèdes (équivalent poule pondeuse)
+ |
+
+
+ 20 000
+ |
+
+
+
+
+ Poulets, dindes et pintades (mètres carrés de bâtiment occupé)
+ |
+
+
+ 1 200
+ |
+
+
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-56.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-56.md
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index 0000000000..37ba7b628a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-56.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836748
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D056XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836748.xml
+---
+
+Article D211-56
+
+Sont exclus du champ des aides prévues par l'article D. 211-54 :
+
+1° Les élevages de plus de 40 000 emplacements pour les volailles ou de plus de
+2 000 emplacements pour les porcs de plus de 30 kilogrammes, ou de plus de 750
+emplacements pour les truies ;
+
+2° Les élevages ayant déjà bénéficié d'aides au titre du programme de maîtrise
+des pollutions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-57.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-57.md
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index 0000000000..c08b908e20
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-57.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836749
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D057XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836749.xml
+---
+
+Article D211-57
+
+La subvention est accordée à celui qui, exploitant ou propriétaire bailleur,
+assume le coût financier de l'investissement. Elle est attribuée par le préfet
+du département du siège d'exploitation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-58.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-58.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-58.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836750
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D058XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836750.xml
+---
+
+Article D211-58
+
+Le montant de l'aide est calculé par application d'un taux à la dépense
+éligible, dans la limite de plafonds.
+
+La nature des dépenses éligibles, le taux, les plafonds ou leurs modalités de
+calcul sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances,
+du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-59.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-59.md
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index 0000000000..6a350f91bb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-59.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836751
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D059XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836751.xml
+---
+
+Article D211-59
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
+l'environnement définit le contenu du projet d'amélioration des pratiques
+agronomiques prévu au point i du III de l'annexe du décret n° 2000-675 du 17
+juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 19
+décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
+d'investissement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+