Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
parent 9615d04161
commit 1175b428db
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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006832958
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832958.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006832959
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832959.xml
---
###### Article L132-1
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences de l'eau, l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage et le Centre des monuments
nationaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils
ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions
législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à
l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols,
des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les
pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.<br />
l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Office national de l'eau et des
milieux aquatiques, les agences de l'eau, l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage et le Centre des monuments nationaux peuvent exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice
direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant
une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la
nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection
de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour
objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris
pour leur application.<br />
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes
morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006832973
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832973.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832974
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832974.xml
---
###### Article L151-1
@ -106,6 +106,10 @@ lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;
1 ter Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à
l'amiante-ciment ;<br />
1 quater Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les
bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur
production de biogaz ;<br />
2. (Alinéa abrogé)<br />
3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159220
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-5-1](article_l211-5-1.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
- [Article L211-8](article_l211-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833000
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833000.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006833001
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833001.xml
---
###### Article L211-12
@ -28,13 +28,13 @@ d'eau", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et
géomorphologiques essentiels ;<br />
3° Préserver ou restaurer des zones humides dites "zones stratégiques pour la
gestion de l'eau" délimitées en application de l'article L. 212-5.<br />
gestion de l'eau" délimitées en application de l'article L. 212-5-1.<br />
III. - Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont
délimitées par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique
menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les
zones soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à
l'article L. 212-5.<br />
l'article L. 212-5-1.<br />
IV. - Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de
ruissellement mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832990
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832990.xml
---
###### Article L211-5-1
Dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, l'Etat
peut agréer un ou plusieurs organismes spécialisés dans la recherche,
l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre ces pollutions
afin de leur confier des missions d'intérêt général d'expertise et d'appui aux
autorités.<br />
Les agréments délivrés en application du présent article peuvent être retirés
lorsque les organismes ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les
délivrer.

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@ -1,15 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833011
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833011.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833012
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L02CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833012.xml
---
###### Article L212-2-2
L'autorité administrative établit et met à jour pour chaque bassin ou groupement
de bassins, après avis du comité de bassin, un programme de surveillance de
l'état des eaux.
l'état des eaux.<br />
Les propriétaires riverains de cours d'eau, lacs et plans d'eau non domaniaux
sont tenus de laisser le libre passage sur leurs terrains aux agents mandatés
par l'autorité administrative pour accéder auxdits cours d'eau, lacs et plans
d'eau et effectuer les mesures nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi du
programme de surveillance de l'état des eaux, dans la mesure nécessaire à
l'accomplissement de cette mission.<br />
Les analyses des eaux et des sédiments nécessaires à la mise en oeuvre du
programme de surveillance sont effectuées par des laboratoires agréés par le
ministre chargé de l'environnement.

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@ -9,5 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176449
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
- [Article L212-5-1](article_l212-5-1.md)
- [Article L212-5-2](article_l212-5-2.md)
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Article L212-8](article_l212-8.md)
- [Article L212-9](article_l212-9.md)
- [Article L212-10](article_l212-10.md)
- [Article L212-11](article_l212-11.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833032
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833032.xml
---
###### Article L212-10
I. - Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la
commission locale de l'eau à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du
30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques peut être approuvé selon la
procédure prévue par les dispositions législatives et réglementaires antérieures
pendant un délai de deux ans à compter de cette même date. Le schéma approuvé
constitue le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource défini au
I de l'article L. 212-5-1.<br />
II. - Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de
promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée ou en
application du I du présent article sont complétés dans un délai de cinq ans à
compter de la promulgation de ladite loi par le règlement prévu au II de
l'article L. 212-5-1, approuvé selon la procédure fixée par l'article L. 212-6.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833033
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833033.xml
---
###### Article L212-11
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités
d'application de la présente section.

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833023
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833023.xml
---
###### Article L212-5-1
I.-Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement
et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques
définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l'article
L. 212-3, notamment en évaluant les moyens financiers nécessaires à la mise en
oeuvre du schéma.<br />
Ce plan peut aussi :<br />
1° Identifier les zones visées aux 4° et 5° du II de l'article L. 211-3 ;<br />
2° Etablir un inventaire des ouvrages hydrauliques susceptibles de perturber de
façon notable les milieux aquatiques et prévoir des actions permettant
d'améliorer le transport des sédiments et de réduire l'envasement des cours
d'eau et des canaux, en tenant compte des usages économiques de ces ouvrages
;<br />
3° Identifier, à l'intérieur des zones visées au a du 4° du II de l'article L.
211-3, des zones stratégiques pour la gestion de l'eau dont la préservation ou
la restauration contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de
l'article L. 212-1 ;<br />
4° Identifier, en vue de les préserver, les zones naturelles d'expansion de
crues.<br />
II.-Le schéma comporte également un règlement qui peut :<br />
1° Définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition
de volumes globaux de prélèvement par usage ;<br />
2° Définir les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la
qualité de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction des différentes
utilisations de l'eau ;<br />
3° Indiquer, parmi les ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau
figurant à l'inventaire prévu au 2° du I, ceux qui sont soumis, sauf raisons
d'intérêt général, à une obligation d'ouverture régulière de leurs vannages afin
d'améliorer le transport naturel des sédiments et d'assurer la continuité
écologique.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833024
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833024.xml
---
###### Article L212-5-2
Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents
cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour
l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à
l'article L. 214-2.<br />
Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le
domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou
rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la
ressource en eau dans les conditions et les délais qu'il précise.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833030
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833030.xml
---
###### Article L212-8
Lorsqu'une opération soumise à enquête publique est contraire aux dispositions
du règlement visé au II de l'article L. 212-5-1, le représentant de l'Etat dans
le département soumet pour avis à la commission locale de l'eau un projet de
modification de ce règlement et de ses documents cartographiques. En l'absence
de réponse dans un délai de quatre mois, cet avis est réputé favorable. La
déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général de cette opération ne peut
être prononcée que si l'enquête publique a également porté sur ce projet de
modification.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833031
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833031.xml
---
###### Article L212-9
Il peut être procédé à la révision de tout ou partie du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux dans les conditions définies à l'article L. 212-6.

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222
- [Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques](section_2)
- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3)
- [Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin](section_2_bis)
- [Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques](section_6)
- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4)
- [Section 6 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6)
- [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7)
- [Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_5)
- [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176454
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions financières](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188364
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L213-8](article_l213-8.md)
- [Article L213-8-1](article_l213-8-1.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833055
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833055.xml
---
###### Article L213-8-1
Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une
agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met
en oeuvre les schémas visés aux articles L. 212-1 et L. 212-3, en favorisant une
gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement
durable des activités économiques.<br />
L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé :<br />
1° D'un président nommé par décret ;<br />
2° De représentants désignés par les personnes visées au 1° de l'article L.
213-8 en leur sein ;<br />
3° De représentants désignés par les personnes visées au 2° de l'article L.
213-8 en leur sein ;<br />
4° De représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;<br />
5° D'un représentant du personnel de l'agence.<br />
Les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article disposent d'un
nombre égal de sièges.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006833054
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833054.xml
---
###### Article L213-8
Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L.
212-1, il est créé un comité de bassin constitué :<br />
1° Pour 40 %, d'un premier collège composé de représentants des conseils
généraux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de
leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau ;<br />
2° Pour 40 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers de
l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des
associations agréées de protection de l'environnement et de défense des
consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes
qualifiées ;<br />
3° Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants de l'Etat ou de
ses établissements publics concernés.<br />
Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges.<br />
Le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des actions significatives
d'intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les
questions faisant l'objet des chapitres Ier à VII du présent titre.<br />
Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe, dans
les conditions fixées à l'article L. 213-9-1, à l'élaboration des décisions
financières de cette agence.<br />
Les membres des trois collèges visés ci-dessus représentant un sous-bassin
peuvent se constituer en commission territoriale. Elle a pour mission de
proposer au comité de bassin les priorités d'actions nécessaires à ce
sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188365
###### Sous-section 2 : Dispositions financières
- [Article L213-9](article_l213-9.md)
- [Article L213-9-1](article_l213-9-1.md)
- [Article L213-9-2](article_l213-9-2.md)
- [Article L213-9-3](article_l213-9-3.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833056
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833056.xml
---
###### Article L213-9-1
Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme
pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et
les conditions de son action et prévoit le montant des dépenses et des recettes
nécessaires à sa mise en oeuvre.<br />
Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel
d'intervention des agences de l'eau et fixe le plafond global de leurs dépenses
sur la période considérée ainsi que celui des contributions des agences à
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.<br />
Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau relatives au
programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises sur
avis conforme du comité de bassin, dans le respect des dispositions encadrant le
montant pluriannuel global de ses dépenses et leur répartition par grand domaine
d'intervention, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'environnement et des finances, pris après avis du Comité national de l'eau.<br />
L'exécution du programme pluriannuel d'intervention de l'agence de l'eau faisant
état des recettes et des dépenses réalisées dans le cadre de ce programme fait
l'objet d'un rapport annexé chaque année au projet de loi de finances.<br />
Les délibérations concernant les taux des redevances sont publiées au Journal
officiel. Elles sont tenues à la disposition du public.

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833057
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833057.xml
---
###### Article L213-9-2
I.-Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau
apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de
subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes
publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt
commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion
équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.<br />
Les concours de l'agence ne sont définitivement acquis que sous réserve du
respect des prescriptions relatives à l'eau imposées par la réglementation en
vigueur.<br />
II.-L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement
et de gestion des eaux.<br />
III.-Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le
cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener
des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de
l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et
suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels,
avec le concours de ses agents.<br />
IV.-L'agence de l'eau peut percevoir, à la demande d'un établissement public
territorial de bassin et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées
par cet établissement pour service rendu en application de l'article L. 211-7.
Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement
public territorial de bassin, déduction faite des frais de gestion.<br />
V.-L'agence de l'eau contribue financièrement aux actions menées par l'Office
national de l'eau et des milieux aquatiques mentionné à l'article L. 213-2. Le
montant de cette contribution est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'environnement et des finances. Il est calculé en fonction du potentiel
économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population
rurale.<br />
VI.-L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales
et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable
et d'assainissement dans les communes rurales.<br />
A cette fin, elle détermine le montant global des subventions pouvant être
versées sur le territoire des départements situés dans le bassin. Lorsqu'un
département participe au financement de tels travaux, elle passe avec lui une
convention définissant les critères de répartition.<br />
VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833058
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833058.xml
---
###### Article L213-9-3
Les articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s'appliquent pas aux départements
d'outre-mer.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176642
###### Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
- [Article L213-8](article_l213-8.md)
- [Article L213-12](article_l213-12.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833053
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833053.xml
---
###### Article L213-8
Ainsi qu'il est dit à l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n°
99-1172 du 30 décembre 1999) ci-après reproduit :<br />
"I. - Abrogé.<br />
II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité
pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est
déterminé chaque année en loi de finances.<br />
Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque
agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15
février de chaque année.<br />
Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de
l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations
pécuniaires.<br />
Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense
obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau."

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176459
###### Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer
- [Article L213-13](article_l213-13.md)
- [Article L213-13-1](article_l213-13-1.md)
- [Article L213-17](article_l213-17.md)
- [Article L213-18](article_l213-18.md)
- [Article L213-19](article_l213-19.md)
- [Article L213-20](article_l213-20.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006833114
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L13BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833114.xml
---
###### Article L213-13-1
Dans les départements d'outre-mer, le comité de bassin est composé :<br />
1° De représentants des collectivités territoriales situées en tout ou partie
dans le bassin ;<br />
2° De représentants des usagers et de personnalités qualifiées ;<br />
3° De représentants de l'Etat et des milieux socioprofessionnels désignés par
l'Etat.<br />
Il est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun
envisagés dans le bassin et plus généralement sur toute question faisant l'objet
des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre.<br />
Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des adaptations
facilitant l'application, dans le département, des dispositions des chapitres
Ier à IV, VI et VII du présent titre.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833098
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833098.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006833099
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833099.xml
---
###### Article L213-13
I. - Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau,
I.-Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau,
établissement public local à caractère administratif, rattaché au
département.<br />
@ -31,7 +31,14 @@ l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques
c) Sur proposition du comité de bassin, la programmation et le financement
d'actions et de travaux.<br />
II. - L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui
Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de
conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'office de l'eau peut mener
des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de
l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et
suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels,
avec le concours de ses agents.<br />
II.-L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui
comprend :<br />
1° Des représentants de la région, du département et des communes, ainsi que des
@ -62,14 +69,13 @@ président du conseil général.<br />
Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de
l'office.<br />
III. - Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des
dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique
III.-Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des dispositions
législatives et réglementaires applicables à la fonction publique
territoriale.<br />
IV. - Les ressources de l'office se composent :<br />
IV.-Les ressources de l'office se composent :<br />
1° De redevances pour prélèvement d'eau, sur proposition du comité de bassin et
dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention ;<br />
1° De redevances visées à l'article L. 213-14 (1) ;<br />
2° De redevances pour services rendus ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833108
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833108.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833109
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833109.xml
---
###### Article L213-18

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833110
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833110.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833111
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833111.xml
---
###### Article L213-19

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833112
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833112.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833113
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833113.xml
---
###### Article L213-20
Le directeur de l'office établit et rend exécutoires les titres de recettes
relatifs à la redevance.<br />
relatifs aux redevances.<br />
Les redevances sont recouvrées par le comptable de l'office comme en matière de
contributions directes.<br />
@ -27,4 +27,6 @@ recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance es
majoré de 10 %.<br />
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas
mis en recouvrement.
mis en recouvrement.<br />
Les redevances peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.

View file

@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006176641
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176460
---
###### Section 6 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
###### Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
- [Article L213-10](article_l213-10.md)
- [Article L213-21](article_l213-21.md)
- [Article L213-22](article_l213-22.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833117
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833117.xml
---
###### Article L213-21
Il est institué un comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques. Sur demande du ministre intéressé, ce comité donne son avis sur
toute question relative à la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques.
Les dépenses entraînées par le fonctionnement de ce comité pour l'examen d'un
projet ou d'un ouvrage particulier sont à la charge du maître de l'ouvrage
concerné.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833118
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833118.xml
---
###### Article L213-22
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
section, notamment la constitution, le mode de fonctionnement et les ouvrages
soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques.

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176458
###### Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer
- [Article L213-13](article_l213-13.md)
- [Article L213-14](article_l213-14.md)
- [Article L213-15](article_l213-15.md)
- [Article L213-16](article_l213-16.md)
- [Article L213-18](article_l213-18.md)
- [Article L213-19](article_l213-19.md)
- [Article L213-20](article_l213-20.md)

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159223
- [Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration](section_1)
- [Section 2 : Circulation des engins et embarcations](section_2)
- [Section 3 : Assainissement](section_3)
- [Section 3 : Distribution d'eau et assainissement](section_3)
- [Section 4 : Prix de l'eau](section_4)
- [Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages](section_5)

View file

@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176461
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
- [Article L214-3-1](article_l214-3-1.md)
- [Article L214-4](article_l214-4.md)
- [Article L214-4-1](article_l214-4-1.md)
- [Article L214-5](article_l214-5.md)
- [Article L214-6](article_l214-6.md)
- [Article L214-7](article_l214-7.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006833126
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833126.xml
---
###### Article L214-3-1
Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement
arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état
tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée
de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1. Il informe l'autorité
administrative de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette
autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état
du site, sans préjudice de l'application des articles 91 et 92 du code
minier.<br />
Les dispositions visées au présent article ne sont pas applicables aux
installations, ouvrages et travaux des entreprises hydrauliques concédées au
titre de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie
hydraulique.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833130
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833130.xml
---
###### Article L214-4-1
I. - Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est
subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la
sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation
du sol peuvent être instituées, tant à l'occasion de la demande d'autorisation
ou de concession que postérieurement à l'octroi de celles-ci.<br />
II. - Les servitudes prévues au I comportent, en tant que de besoin :<br />
1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des
ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes
;<br />
2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions
techniques tendant à limiter le danger d'exposition des vies humaines à la
submersion.<br />
III. - Les servitudes prévues au I tiennent compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques
encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée. Elles
ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions
existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur avant l'institution des servitudes.<br />
IV. - Le périmètre et le contenu des servitudes prévues au I sont soumis à
enquête publique.<br />
Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions
prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.<br />
Elles n'ouvrent droit à indemnisation que si elles entraînent un préjudice
direct, matériel et certain.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006176463
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176644
---
###### Section 3 : Assainissement
###### Section 3 : Distribution d'eau et assainissement
- [Article L214-14](article_l214-14.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833146
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833146.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833147
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833147.xml
---
###### Article L214-14
Les dispositions relatives à l'assainissement sont énoncées au code de la santé
publique (première partie, livre III, titre III, chapitre Ier, articles L.
1331-1 à L. 1331-16) et au code général des collectivités territoriales
(deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV, sections 1 et 2).
Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont
énoncées à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième
partie du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 1331-1
à L. 1331-16 du code de la santé publique.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176465
---
###### Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages
- [Article L214-17](article_l214-17.md)
- [Article L214-18](article_l214-18.md)
- [Article L214-19](article_l214-19.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006833151
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833151.xml
---
###### Article L214-17
I.-Après avis des conseils généraux intéressés, des établissements publics
territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de
l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou
sous-bassin :<br />
1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui
sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir
biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des
cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des
poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est
nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée
pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la
continuité écologique.<br />
Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants,
régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux,
est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état
écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des
cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons
migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ;<br />
2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il
est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation
des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé
selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le
propriétaire ou, à défaut, l'exploitant.<br />
II.-Les listes visées aux 1° et 2° du I sont établies par arrêté de l'autorité
administrative compétente, après étude de l'impact des classements sur les
différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1.<br />
III.-Les obligations résultant du I s'appliquent à la date de publication des
listes. Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq
ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement
installés.<br />
Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à
l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article L. 432-6 du présent code
demeurent applicables jusqu'à ce que ces obligations y soient substituées, dans
le délai prévu à l'alinéa précédent. A l'expiration du délai précité, et au plus
tard le 1er janvier 2014, le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16
octobre 1919 précitée est supprimé et l'article L. 432-6 précité est abrogé.<br />
Les obligations résultant du I du présent article n'ouvrent droit à indemnité
que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une
charge spéciale et exorbitante.

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006833152
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833152.xml
---
###### Article L214-18
I.-Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des
dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence
la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au
moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs
empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.<br />
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau
en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen
interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une
période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si
celui-ci est inférieur. Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le
module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ou pour les ouvrages qui
contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en
période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en
Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, ce débit
minimal ne doit pas être inférieur au vingtième du module du cours d'eau en aval
immédiat ou au droit de l'ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à
l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Toutefois, pour les
cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique
rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions
prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure.<br />
II.-Les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit
minimal différentes selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne
annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en
application du I. En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la
moitié des débits minimaux précités.<br />
Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage
naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période
d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus
au I.<br />
III.-L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et
l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau les débits
minimaux définis aux alinéas précédents.<br />
IV.-Pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772
du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les obligations qu'elle
institue sont substituées, dès le renouvellement de leur concession ou
autorisation et au plus tard le 1er janvier 2014, aux obligations qui leur
étaient précédemment faites. Cette substitution ne donne lieu à indemnité que
dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17.<br />
V.-Le présent article n'est applicable ni au Rhin ni aux parties internationales
des cours d'eau partagés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833153
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833153.xml
---
###### Article L214-19
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
section.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159224
- [Section 1 : Droits des riverains](section_1)
- [Section 2 : Police et conservation des eaux](section_2)
- [Section 3 : Curage, entretien, élargissement et redressement](section_3)
- [Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques](section_3)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833155
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833155.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833156
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833156.xml
---
###### Article L215-2
@ -19,8 +19,8 @@ milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.<br />
Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient,
tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres,
à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter le curage
conformément aux règles établies par les articles L. 215-14 à L. 215-24.<br />
à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter
l'entretien conformément à l'article L. 215-14.<br />
Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres
intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833158
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833158.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833159
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833159.xml
---
###### Article L215-4
@ -14,8 +14,10 @@ Lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les
propriétaires des fonds sur lesquels le nouveau lit s'établit sont tenus de
souffrir le passage des eaux sans indemnité ; mais ils peuvent, dans l'année qui
suit le changement de lit, prendre les mesures nécessaires pour rétablir
l'ancien cours des eaux.<br />
l'ancien cours des eaux, sous réserve que ces mesures ne fassent pas obstacle à
la réalisation d'une opération entreprise pour la gestion de ce cours d'eau en
application de l'article L. 211-7.<br />
Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et
peuvent, dans l'année, poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au
rétablissement du cours primitif.
peuvent, dans l'année et dans les mêmes conditions poursuivre l'exécution des
travaux nécessaires au rétablissement du cours primitif.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833165
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833165.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006833166
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833166.xml
---
###### Article L215-10
I. - Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages
ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou
modifiées sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police
dans les cas suivants :<br />
I.-Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou
d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées
sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police dans les cas
suivants :<br />
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette
révocation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable
@ -33,16 +33,23 @@ modification de la permission ou de l'autorisation, et poursuivre, à l'encontre
du permissionnaire ou du titulaire de l'autorisation, le remboursement de ces
travaux ;<br />
5° Pour des raisons de protection de l'environnement et notamment lorsque ces
autorisations soumettent les milieux naturels aquatiques à des conditions
hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation selon les
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
I bis.-A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des
orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les
cours d'eau classés au titre du I de l'article L. 214-17, les autorisations ou
permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines peuvent être
modifiées, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police,
dès lors que leur fonctionnement ne permet pas la préservation des espèces
migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.<br />
II. - Les dispositions du I sont applicables aux permissions ou autorisations
accordées en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou antérieurement à la mise
en vigueur de ces dispositions, ainsi qu'aux établissements ayant une existence
légale et aux entreprises autorisées en application du titre III de la loi du 16
octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.<br />
II.-Les dispositions du I et du I bis sont applicables aux permissions ou
autorisations accordées en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou
antérieurement à la mise en vigueur de ces dispositions, ainsi qu'aux
établissements ayant une existence légale et aux entreprises concédées ou
autorisées en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation
de l'énergie hydraulique. Les modifications apportées en application du I bis du
présent article aux concessions visées par la loi du 16 octobre 1919 précitée
n'ouvrent droit à indemnité que si elles entraînent un bouleversement de
l'équilibre économique du contrat.<br />
III. - Les conditions d'application du 4° du I sont fixées par un décret en
III.-Les conditions d'application du 4° du I sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,17 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006176468
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176469
---
###### Section 3 : Curage, entretien, élargissement et redressement
###### Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques
- [Article L215-14](article_l215-14.md)
- [Article L215-15](article_l215-15.md)
- [Article L215-15-1](article_l215-15-1.md)
- [Article L215-16](article_l215-16.md)
- [Article L215-17](article_l215-17.md)
- [Article L215-18](article_l215-18.md)
- [Sous-section 1 : Curage et entretien](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Elargissement, régularisation et redressement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833171
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833171.xml
---
###### Article L215-14
Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II,
IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien
régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours
d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et
de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel
écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements,
flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret
en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833187
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L15BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833187.xml
---
###### Article L215-15-1
L'entretien régulier peut être effectué selon les anciens règlements et usages
locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques pour autant qu'ils soient
compatibles avec les objectifs mentionnés aux articles L. 215-14 et L. 215-15.
Dans le cas contraire, l'autorité administrative met à jour ces anciens
règlements ou usages locaux en les validant, en les adaptant ou, le cas échéant,
en les abrogeant en tout ou partie. A compter du 1er janvier 2014, les anciens
règlements et usages locaux qui n'ont pas été mis à jour cessent d'être en
vigueur.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006833173
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833173.xml
---
###### Article L215-15
I.-Les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan
d'eau et celles qu'impose en montagne la sécurisation des torrents sont menées
dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique
cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux lorsqu'il existe.L'autorisation d'exécution de ce plan de gestion au
titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 a une validité pluriannuelle.<br />
Lorsque les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats
mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des
collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en
application de l'article L. 211-7 du présent code, l'enquête publique prévue
pour la déclaration d'intérêt général est menée conjointement avec celle prévue
à l'article L. 214-4. La déclaration d'intérêt général a, dans ce cas, une durée
de validité de cinq ans renouvelable.<br />
Le plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre
en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la
suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur et des interventions
destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non motorisés ainsi que
toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des
inondations. Ces adaptations sont approuvées par l'autorité administrative.<br />
II.-Le plan de gestion mentionné au I peut comprendre une phase de restauration
prévoyant des interventions ponctuelles telles que le curage, si l'entretien
visé à l'article L. 215-14 n'a pas été réalisé ou si celle-ci est nécessaire
pour assurer la sécurisation des cours d'eau de montagne. Le recours au curage
doit alors être limité aux objectifs suivants :<br />
-remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à
remettre en cause les usages visés au II de l'article L. 211-1, à empêcher le
libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux
aquatiques ;<br />
-lutter contre l'eutrophisation ;<br />
-aménager une portion de cours d'eau, canal ou plan d'eau en vue de créer ou de
rétablir un ouvrage ou de faire un aménagement.<br />
Le dépôt ou l'épandage des produits de curage est subordonné à l'évaluation de
leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833175
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833175.xml
---
###### Article L215-16
Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui
lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de communes ou
le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue
d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article
L. 435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé.<br />
Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à
l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux
travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de
la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances
de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833177
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833177.xml
---
###### Article L215-17
Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition
des dépenses et aux demandes en réduction ou en décharge formées par les imposés
au titre de la présente section sont portées devant la juridiction
administrative.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833179
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833179.xml
---
###### Article L215-18
Pendant la durée des travaux visés aux articles L. 215-15 et L. 215-16, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires
et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi
que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux,
dans la limite d'une largeur de six mètres.<br />
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les
cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui
concerne le passage des engins.<br />
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en
suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations
existants.

View file

@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188369
###### Sous-section 1 : Curage et entretien
- [Article L215-14](article_l215-14.md)
- [Article L215-15](article_l215-15.md)
- [Article L215-16](article_l215-16.md)
- [Article L215-17](article_l215-17.md)
- [Article L215-18](article_l215-18.md)
- [Article L215-19](article_l215-19.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833170
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833170.xml
---
###### Article L215-14
Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des dispositions des
chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est
tenu à un curage régulier pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et sa
profondeur naturelles, à l'entretien de la rive par élagage et recépage de la
végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non,
afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des
berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon
fonctionnement des écosystèmes aquatiques.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833172
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833172.xml
---
###### Article L215-15
Il est pourvu au curage et à l'entretien des cours d'eau non domaniaux ainsi
qu'à l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent de la manière prescrite par les
anciens règlements ou d'après les usages locaux.<br />
Toutefois, les propriétaires riverains ne sont assujettis à recevoir sur leurs
terrains les matières de curage que si leur composition n'est pas incompatible
avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir.<br />
Les préfets sont chargés, sous l'autorité du ministre compétent, de prendre les
dispositions nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833174
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833174.xml
---
###### Article L215-16
A défaut d'anciens règlements ou usages locaux, il est procédé en conformité des
dispositions régissant les associations syndicales.<br />
Lorsque le groupement d'associations syndicales, soit autorisées, soit
constituées d'office, paraît nécessaire au bon aménagement, soit du bassin d'un
cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement de ce
cours d'eau lui-même ou d'une section de celui-ci, une union de ces diverses
associations peut être constituée d'office dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat nonobstant l'absence de consentement unanime des associations
intéressées.<br />
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L.
211-7.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833176
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833176.xml
---
###### Article L215-17
Dans tous les cas, les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement
des travaux de curage ou d'entretien des ouvrages sont dressés sous la
surveillance du préfet et rendus exécutoires par lui.<br />
Le recouvrement est fait dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties qu'en
matière de contributions directes.<br />
Le privilège ainsi créé prend rang immédiatement après celui du Trésor public.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833178
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833178.xml
---
###### Article L215-18
Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition
de la dépense et aux demandes en réduction ou décharge formées par les imposés
sont portées devant la juridiction administrative.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176470
###### Section 1 : Sanctions administratives
- [Article L216-1](article_l216-1.md)
- [Article L216-1-1](article_l216-1-1.md)
- [Article L216-2](article_l216-2.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006833191
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833191.xml
---
###### Article L216-1-1
Lorsque des installations ou ouvrages sont exploités ou que des travaux ou
activités sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la
déclaration requise par l'article L. 214-3, l'autorité administrative met en
demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de régulariser sa situation
dans un délai qu'elle détermine en déposant, suivant le cas, une demande
d'autorisation ou une déclaration. Elle peut, par arrêté motivé, édicter des
mesures conservatoires et, après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses
observations, suspendre l'exploitation des installations ou ouvrages ou la
réalisation des travaux ou activités jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à
la décision relative à la demande d'autorisation.<br />
Si l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire ne défère pas à la mise en demeure
de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée,
l'autorité compétente ordonne la fermeture ou la suppression des installations
ou ouvrages, la cessation définitive des travaux ou activités. Si l'exploitant
ou, à défaut, le propriétaire n'a pas obtempéré dans le délai imparti,
l'autorité compétente fait application des procédures prévues aux 1° et 2° de
l'article L. 216-1.<br />
L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de
la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à
l'apposition des scellés sur des installations, ouvrages ou matériels utilisés
pour des travaux ou activités, maintenus en fonctionnement, soit en infraction à
une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application
des articles L. 214-3 et L. 216-1 ou des deux premiers alinéas du présent
article, soit en dépit d'un refus d'autorisation.

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188373
- [Article L216-11](article_l216-11.md)
- [Article L216-12](article_l216-12.md)
- [Article L216-13](article_l216-13.md)
- [Article L216-14](article_l216-14.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006833222
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833222.xml
---
###### Article L216-14
L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en
mouvement, transiger sur la poursuite des contraventions et délits constitués
par les infractions aux chapitres Ier à VII du présent titre et des textes pris
pour leur application après avoir recueilli l'accord du procureur de la
République.<br />
Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières
classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une
amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure
pénale.<br />
La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de
l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de
ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction
devra payer, dont le montant ne peut excéder 20 % du montant de l'amende
encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées,
tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le
dommage. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a
lieu, l'exécution des obligations.<br />
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la
proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action
publique.<br />
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans
les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la
transaction.<br />
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin,
fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159227
- [Section 5 : Mesures de police maritime d'urgence](section_5)
- [Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées](section_6)
- [Section 7 : Zone de protection écologique](section_7)
- [Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires](section_8)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176480
---
###### Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires
- [Article L218-82](article_l218-82.md)
- [Article L218-83](article_l218-83.md)
- [Article L218-84](article_l218-84.md)
- [Article L218-85](article_l218-85.md)
- [Article L218-86](article_l218-86.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833365
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L82AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833365.xml
---
###### Article L218-82
Les dispositions de la présente section ont pour objectif de prévenir, réduire
et finalement éliminer le déplacement d'organismes aquatiques nuisibles et
pathogènes au moyen du contrôle et de la gestion des eaux de ballast et des
sédiments des navires.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833366
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L83AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833366.xml
---
###### Article L218-83
Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités du système
universel de mesure pénétrant dans les eaux territoriales ou intérieures
françaises sont tenus, lorsqu'ils proviennent d'une zone extérieure à la zone de
cabotage international ou d'une zone désignée expressément par l'autorité
administrative compétente :<br />
- soit d'attester au moyen des documents de bord qu'ils ont effectué un échange
de plus de 95 % de leurs eaux de ballast dans les eaux internationales, ou
qu'ils ont procédé à la neutralisation biologique des eaux de ballast et des
sédiments produits au moyen d'équipements embarqués agréés par l'autorité
administrative compétente au vu notamment de leur efficacité technique et
environnementale ;<br />
- soit d'attester que les caractéristiques du navire et les conditions de
l'escale ne les conduiront pas à déballaster à l'intérieur des eaux
territoriales ou intérieures françaises.<br />
Les conditions d'application du présent article et notamment les autorités
administratives compétentes sont précisées par décret.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833367
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L84AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833367.xml
---
###### Article L218-84
Le fait pour le capitaine d'un navire de ne pas respecter les obligations
prévues à l'article L. 218-83 ou de produire une fausse attestation est puni
d'une amende de 300 000 euros.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833368
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L85AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833368.xml
---
###### Article L218-85
Le tribunal compétent peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment
des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes
prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu de
l'article L. 218-84, est en totalité ou en partie à la charge de l'exploitant ou
du propriétaire.<br />
Le tribunal ne peut user de la faculté prévue à l'alinéa précédent que si le
propriétaire ou l'exploitant a été cité à comparaître à l'audience.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833369
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L86AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833369.xml
---
###### Article L218-86
Les articles L. 218-83 à L. 218-85 ne s'appliquent pas :<br />
1° Aux navires en situation de difficulté ou d'avarie susceptible de porter
atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes
embarquées et à la protection du milieu marin ou en situation d'urgence mettant
en danger les personnes ou subissant un péril de la mer ;<br />
2° Aux navires de guerre et autres navires appartenant à l'Etat ou à un Etat
étranger ou exploités par l'Etat ou un Etat étranger et affectés exclusivement à
un service non commercial.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833549
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833549.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833550
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833550.xml
---
###### Article L331-14
I. - Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les
I.-Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les
travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de
l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins
et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.<br />
II. - L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités
II.-L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités
administratives compétentes de soumettre à un régime particulier la pêche, la
circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du
parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit
@ -32,9 +32,9 @@ Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application d
précédent alinéa doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant
leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.<br />
III. - Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace
maritime compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle
elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement
III.-Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu
marin compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle
est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement
public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique.
Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la
défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte

View file

@ -1,27 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833577
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833577.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006833578
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833578.xml
---
###### Article L331-25
Le directeur de l'établissement public du parc national peut transiger sur la
poursuite des délits et contraventions constitués par les infractions visées aux
articles L. 331-18 et L. 331-19, après avoir recueilli l'accord du procureur de
la République et, pour les infractions commises en matière de forêt, de pêche en
eau douce et de pêche maritime, celui de l'autorité administrative chargée de la
forêt ou de la pêche, et à l'exception des infractions prévues au chapitre VIII
du titre Ier du livre II.<br />
Le directeur de l'établissement public du parc national peut, tant que l'action
publique n'a pas été mise en mouvement, transiger sur la poursuite des délits et
contraventions constitués par les infractions visées aux articles L. 331-18 et
L. 331-19, après avoir recueilli l'accord du procureur de la République et, pour
les infractions commises en matière de forêt, de pêche en eau douce et de pêche
maritime, celui de l'autorité administrative chargée de la forêt ou de la pêche,
et à l'exception des infractions prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre
II.<br />
Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières
classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une
amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure
pénale.<br />
La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de
l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de
ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction
devra payer, dont le montant ne peut excéder 20 % du montant de l'amende
encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées,
tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le
dommage. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a
lieu, l'exécution des obligations.<br />
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la
proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action
publique.<br />
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté, dans
les délais impartis, les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la
transaction.<br />
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin,
fixées par décret en Conseil d'État.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833623
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833623.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006833624
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833624.xml
---
###### Article L332-20
@ -29,8 +29,8 @@ d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétau
dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;<br />
4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche
;<br />
national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de l'eau et
des milieux aquatiques ;<br />
4° bis Les gardes champêtres ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833737
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833737.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833738
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833738.xml
---
###### Article L414-1
I. - Les zones spéciales de conservation sont des sites maritimes et terrestres
à protéger comprenant :<br />
I. - Les zones spéciales de conservation sont des sites marins et terrestres à
protéger comprenant :<br />
- soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles
dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux
@ -26,11 +26,11 @@ exploitation sur leur état de conservation ;<br />
II. - Les zones de protection spéciale sont :<br />
- soit des sites maritimes et terrestres particulièrement appropriés à la survie
et à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste
arrêtée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
- soit des sites marins et terrestres particulièrement appropriés à la survie et
à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
- soit des sites maritimes et terrestres qui servent d'aires de reproduction, de
- soit des sites marins et terrestres qui servent d'aires de reproduction, de
mue, d'hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des
espèces d'oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée.<br />
@ -66,20 +66,21 @@ significative ces mêmes espèces.<br />
Ces mesures sont définies en concertation notamment avec les collectivités
territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu'avec des
représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le
site.<br />
représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et
espaces inclus dans le site.<br />
Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi
que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux menaces
spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. Elles ne
conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles n'ont pas
d'effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l'alinéa
ci-dessus. Les activités piscicoles, la chasse et les autres activités
cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par
les lois et règlement en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes
ou ayant de tels effets.<br />
Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales, culturelles et de
défense, ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées
aux menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces.
Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles
n'ont pas d'effets significatifs sur le maintien ou le rétablissement dans un
état de conservation favorable de ces habitats naturels et de ces espèces. La
pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques
pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et
règlement en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de
tels effets.<br />
Les mesures sont prises dans le cadre des contrats ou des chartes prévus à
l'article L. 414-3 ou en application des dispositions législatives ou
réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux réserves
naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.
réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux parcs
naturels marins, aux réserves naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833741
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833741.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833742
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833742.xml
---
###### Article L414-2
@ -14,19 +14,18 @@ I. - Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les
orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités
de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.<br />
Le document d'objectifs peut être élaboré et approuvé à compter de la
notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une
zone spéciale de conservation, ou de la désignation d'une zone de protection
spéciale.<br />
Le document d'objectifs peut être approuvé à compter de la notification à la
Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de
conservation, ou de la désignation d'une zone de protection spéciale.<br />
II. - Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document
d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité
administrative.<br />
Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs
groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires
et exploitants des terrains inclus dans le site Natura 2000. Les représentants
de l'Etat y siègent à titre consultatif.<br />
groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires,
exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans le site Natura
2000. Les représentants de l'Etat y siègent à titre consultatif.<br />
III. - Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la
@ -37,20 +36,41 @@ A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que
l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en
oeuvre sont assurées par l'autorité administrative.<br />
IV. - Une fois établi, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité
IV. - Une fois élaboré, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité
administrative. Si le document d'objectifs n'a pas été soumis à son approbation
dans les deux ans qui suivent la création du comité de pilotage Natura 2000,
l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.<br />
V. - Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du
ministère de la défense, l'autorité administrative préside le comité de pilotage
Natura 2000 et établit le document d'objectifs en association avec le comité de
pilotage Natura 2000. Lorsque le site est majoritairement situé dans le
périmètre du coeur d'un parc national ou dans un parc naturel marin, le projet
de document d'objectifs est établi par l'établissement public chargé de la
gestion du parc. Il est approuvé par l'autorité administrative.<br />
VI. - Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou
V. - Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou
le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les
modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration du document
d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.
d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.<br />
VI. - Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque le site est entièrement
inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, l'autorité
administrative préside le comité de pilotage Natura 2000, établit le document
d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le comité de
pilotage.<br />
VII. - Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du coeur d'un
parc national et par dérogation aux II à V, l'établissement public chargé de la
gestion du parc établit le document d'objectifs et en suit la mise en oeuvre.<br />
VIII. - Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre d'un parc
naturel marin et par dérogation aux II à V, le conseil de gestion prévu à
l'article L. 334-4 élabore le document d'objectifs et en suit la mise en oeuvre.
L'établissement public chargé de la gestion du parc approuve le document
d'objectifs.<br />
Sous réserve de l'alinéa précédent et par dérogation aux III à V, lorsque le
site comprend majoritairement des espaces marins, l'autorité administrative
établit le document d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le
comité de pilotage Natura 2000. La présidence du comité de pilotage est assurée
par l'autorité administrative qui peut la confier à un représentant d'une
collectivité territoriale ou d'un groupement désigné par ses soins.<br />
IX. - Dans tous les cas, aucune mesure de conservation ou de rétablissement des
habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site Natura
2000 ne peut figurer dans le document d'objectifs sans l'accord préalable de
l'autorité militaire lorsque cette mesure est susceptible d'affecter l'exécution
de la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense.

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833744
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833744.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833745
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833745.xml
---
###### Article L414-3
I. - Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels
et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec
l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000". Les
contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la
forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux.<br />
et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les
professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site peuvent
conclure avec l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura
2000". Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent
prendre la forme de contrats portant sur des engagements
agro-environnementaux.<br />
Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux
orientations et aux mesures définies par le document d'objectifs, portant sur la
@ -29,7 +31,8 @@ Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la
juridiction administrative.<br />
II. - Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains
inclus dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura
2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et
pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière
d'accompagnement. Elle est annexée au document d'objectifs.
inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces
marins situés dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte
Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document
d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune
disposition financière d'accompagnement.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833753
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833753.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833754
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833754.xml
---
###### Article L415-1
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L.
411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-5, outre les officiers et
agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de
agents de police judiciaire énumérés aux articles 16,20 et 21 du code de
procédure pénale :<br />
1° Les agents des douanes commissionnés ;<br />
@ -28,8 +28,8 @@ d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétau
dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;<br />
4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche
;<br />
national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de l'eau et
des milieux aquatiques ;<br />
4° bis Les gardes champêtres ;<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159261
- [Section 1 : Mesures administratives](section_1)
- [Section 2 : Droits des particuliers](section_2)
- [Section 3 : Commercialisation et transport](section_3)
- [Section 4 : Sécurité des ouvrages hydrauliques](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176558
---
###### Section 4 : Sécurité des ouvrages hydrauliques
- [Article L427-11](article_l427-11.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833980
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833980.xml
---
###### Article L427-11
Sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, le propriétaire
ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique
peut procéder à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles logés dans
cet ouvrage et menaçant sa stabilité, dans les conditions définies par les
articles L. 427-6 et L. 427-8.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-26
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834018
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834018.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834019
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834019.xml
---
###### Article L428-20
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 428-21, sont habilités à
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 428-21, sont habilités à
rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux
textes pris pour son application, dans l'étendue des circonscriptions pour
lesquelles ils sont assermentés, outre les officiers et agents de police
@ -18,13 +18,14 @@ judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale
:<br />
1° Les agents de l'Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, du domaine national de Chambord, de
l'Office national des forêts et des parcs nationaux commissionnés pour constater
les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;<br />
sauvage, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, du domaine
national de Chambord, de l'Office national des forêts et des parcs nationaux
commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou
de pêche ;<br />
2° Les gardes champêtres ;<br />
3° Les lieutenants de louveterie.<br />
II. - Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi
jusqu'à preuve contraire.
II.-Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi jusqu'à
preuve contraire.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159264
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Eaux closes](section_2)
- [Section 3 : Piscicultures](section_3)

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176570
- [Article L431-1](article_l431-1.md)
- [Article L431-2](article_l431-2.md)
- [Article L431-3](article_l431-3.md)
- [Article L431-4](article_l431-4.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834092
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834092.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834093
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834093.xml
---
###### Article L431-3
Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les
dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux,
ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent.<br />
Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans
d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L.
431-7.<br />
Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent
titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en
amont de la limite de la salure des eaux.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834094
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834094.xml
---
###### Article L431-4
Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du
poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L.
431-3.

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176650
###### Section 2 : Eaux closes
- [Article L431-4](article_l431-4.md)
- [Article L431-5](article_l431-5.md)
- [Article L431-6](article_l431-6.md)
- [Article L431-7](article_l431-7.md)
- [Article L431-8](article_l431-8.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834095
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834095.xml
---
###### Article L431-4
Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le
poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du
chapitre II du présent titre.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834096
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834096.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834097
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834097.xml
---
###### Article L431-5
Les propriétaires des plans d'eau autres que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de
l'article L. 431-3 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions
du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les propriétaires des plans d'eau visés à l'article L. 431-4 peuvent demander
pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée
minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176651
---
###### Section 3 : Piscicultures
- [Article L431-6](article_l431-6.md)
- [Article L431-7](article_l431-7.md)
- [Article L431-8](article_l431-8.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834100
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834100.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834101
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834101.xml
---
###### Article L431-6

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834103
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834103.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834104
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834104.xml
---
###### Article L431-7
A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12, les
A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les
dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures
régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30
juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs
@ -21,10 +21,8 @@ les eaux avec lesquelles ils communiquent :<br />
droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;<br />
2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la
pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial
n'ayant pas été classé au titre du régime des échelles à poisson, mentionné à
l'article L. 432-7, et ne figurant pas à la liste prévue à l'article L. 432-6
;<br />
pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial ne
figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 ;<br />
3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative,
jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834105
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834105.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834106
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834106.xml
---
###### Article L431-8

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159265
- [Section 1 : Obligations générales](section_1)
- [Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat](section_2)
- [Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages](section_3)
- [Section 3 : Obligations relatives aux plans d'eau](section_3)
- [Section 4 : Contrôle des peuplements](section_4)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834107
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834107.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834108
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834108.xml
---
###### Article L432-1
@ -17,10 +17,11 @@ effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau,
nécessaires au maintien de la vie aquatique.<br />
Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par
une association agréée de pêche et de pisciculture ou par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture qui, en
contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise
en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention.<br />
une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche
pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Cette durée peut
être fixée par convention.<br />
En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du
patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176573
###### Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat
- [Article L432-2](article_l432-2.md)
- [Article L432-3](article_l432-3.md)
- [Article L432-4](article_l432-4.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834113
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834113.xml
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###### Article L432-3
Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de
la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte
d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été
respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave
et imminent.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de définition des frayères et des
zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de
l'actualisation de celle-ci par l'autorité administrative, ainsi que les
conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou
interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique.<br />
Le tribunal peut en outre ordonner la publication d'un extrait du jugement aux
frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux qu'il désigne.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834114
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834114.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834115
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834115.xml
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###### Article L432-4
@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834114.xml
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 432-2 et
L. 432-3, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire
cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures
doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-20.
doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-20.<br />
Le tribunal peut également ordonner des mesures destinées à rétablir le milieu
aquatique dans son état antérieur à l'infraction ou à créer un milieu
équivalent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006176574
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176652
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###### Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages
###### Section 3 : Obligations relatives aux plans d'eau
- [Article L432-5](article_l432-5.md)
- [Article L432-6](article_l432-6.md)

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