diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index c290071ed8..d15e616efe 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640
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+ CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS, |
+
+
+ PROJETS |
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+ PROJETS |
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+ + Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) + |
+ + | + | |
+ + 1° Installations classées pour la protection de l'environnement (dans + les conditions prévues au titre Ier du livre V du code de + l'environnement notamment en matière de modification ou d'extension en + application du dernier alinéa du II de l'article R. 122-2 du même + code). + |
+
+ + Installations soumises à autorisation. + |
+
+ + Pour les installations soumises à enregistrement, l'examen au cas par + cas est réalisé dans les conditions et formes prévues à l'article L. + 512-7-2 du code de l'environnement. + |
+ |
+ + Installations nucléaires de base (INB) + |
+ + | + | |
+ + 2° Installations nucléaires de base (dans les conditions prévues au + titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et de ses décrets + d'application, notamment en matière de modification ou d'extension en + application de l'article 31 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre + 2007). + |
+
+ + Installations soumises à une autorisation de création, une autorisation + de courte durée, une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de + démantèlement ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de + passage en phase de surveillance. + |
+ + | |
+ + Installations nucléaires de base secrètes (INBs) + |
+ + | + | |
+ + 3° Installations nucléaires de base secrètes + |
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+ + Installations soumises à une autorisation de création ou une + autorisation de poursuite d'exploitation de création. + |
+ + | |
+ + Stockage de déchets radioactifs + |
+ + | + | |
+ + 4° Forages nécessaires au stockage de déchets radioactifs. + |
+
+ + a) Forages de plus d'un an effectués pour la recherche des stockages + souterrains des déchets radioactifs, quelle que soit leur profondeur. + |
+ + | |
+ |
+ + b) Forages pour l'exploitation des stockages souterrains de déchets + radioactifs. + |
+ + | |
+ |
+ + c) Installation et exploitation des laboratoires souterrains destinés à + étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage + souterrain des déchets radioactifs. + |
+ + | |
+ + Infrastructures de transport + |
+ + | + | |
+ + 5° Infrastructures ferroviaires. + |
+
+ + a) Voies pour le trafic ferroviaire à grande distance, à l'exclusion des + voies de garage. + |
+
+ + a) Autres voies ferroviaires de plus de 500 mètres. + |
+ |
+ |
+ + b) Création de gares de voyageurs et de marchandises, de plates-formes + ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux. + |
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+ + b) Haltes ferroviaires ou points d'arrêt non gérés ; travaux entraînant + une modification substantielle de l'emprise des ouvrages. + |
+ |
+ + 6° Infrastructures routières. + |
+
+ + a) Travaux de création, d'élargissement, ou d'allongement d'autoroutes, + voies rapides, y compris échangeurs. + |
+ + | |
+ |
+ + b) Modification ou extension substantielle d'autoroutes et voies + rapides, y compris échangeurs. + |
+
+ + b) Modification ou extension non substantielle d'autoroutes et voies + rapides, y compris échangeurs. + |
+ |
+ |
+ + c) Travaux de création d'une route à 4 voies ou plus, d'allongement, + d'alignement et/ ou d'élargissement d'une route existante à 2 voies ou + moins pour en faire une route à 4 voies ou plus. + |
+ + | |
+ |
+ + d) Toutes autres routes d'une longueur égale ou supérieure à 3 + kilomètres. + |
+
+ + d) Toutes routes d'une longueur inférieure à 3 kilomètres. + |
+ |
+ | + |
+ + e) Tout giratoire dont l'emprise est supérieure ou égale à 0,4 + hectare. + |
+ |
+ + 7° Ouvrages d'art. + |
+
+ + a) Ponts d'une longueur supérieure à 100 mètres. + |
+
+ + a) Ponts d'une longueur inférieure à 100 mètres. + |
+ |
+ |
+ + b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur supérieure à 300 + mètres. + |
+
+ + b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur inférieure à 300 + mètres. + |
+ |
+ + 8° Transports guidés de personnes. + |
+
+ + Tramways, métros aériens et souterrains, lignes suspendues ou lignes + analogues de type particulier servant exclusivement ou principalement au + transport des personnes. + |
+
+ + Toutes modifications ou extensions. + |
+ |
+ + 9° Aéroports et aérodromes. + |
+
+ + a) Toute construction d'un aérodrome ou d'une piste. + |
+ + | |
+ |
+ + b) Toute modification d'un aérodrome, ou ancien aérodrome, militaire en + vue de l'accueil d'une activité aéronautique civile. + |
+ + | |
+ |
+ + c) Toute construction ou modification d'infrastructures aéronautiques en + vue d'un changement du code de référence de ces infrastructures au sens + des articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux + caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés + par les aéronefs à voilure fixe. + |
+ + | |
+ |
+ + d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de + mouvement d'un aérodrome dont une piste, avant ou après réalisation du + projet, à une longueur égale ou supérieure à 1 800 mètres. + |
+
+ + d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de + mouvement d'un aérodrome dont la ou les pistes ont une longueur + inférieure à 1 800 mètres. + |
+ |
+ |
+ + e) Toute construction ou modification d'installations spécifiques aux + opérations de dégivrage. + |
+ + | |
+ + Milieux aquatiques, littoraux et maritimes + |
+ + | + | |
+ + 10° Travaux, ouvrages et aménagements sur le domaine public maritime et + sur les cours d'eau. + |
+
+ + a) Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l'accès + de bateaux de plus de 1 350 tonnes. + |
+ + | |
+ |
+ + b) Voies navigables, ouvrages de canalisation, de reprofilage et de + régularisation des cours d'eau. + |
+ + | |
+ |
+ + c) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la + terre et avant-ports accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes. + |
+ + | |
+ |
+ + d) Ports et installations portuaires, y compris ports de pêche. + |
+ + | |
+ |
+ + e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés + à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements + côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte + par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres + ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale égale ou + supérieure à 2 000 mètres carrés. + |
+
+ + e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés + à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements + côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte + par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres + ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale inférieure à 2 + 000 mètres carrés. + |
+ |
+ |
+ + f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise + totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés. + |
+
+ + f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise + totale inférieure à 2 000 mètres carrés. + |
+ |
+ | + |
+ + g) Zones de mouillages et d'équipements légers. + |
+ |
+ |
+ + h) Travaux de rechargement de plage d'un volume supérieur ou égal à 10 + 000 mètres cubes. + |
+
+ + h) Travaux de rechargement de plage d'un volume inférieur à 10 000 + mètres cubes. + |
+ |
+ + 11° Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du + littoral et visés au b et au d du R. 146-2 du code de l'urbanisme. + |
+ + |
+ + Tous travaux, ouvrages ou aménagements. + |
+ |
+ + 12° Création ou extension de récifs artificiels. + |
+ + |
+ + Création, modification ou extension. + |
+ |
+ + 13° Projets d'hydraulique agricole, y compris projets d'irrigation et de + drainage de terres. + |
+
+ + a) Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones + humides ou de marais soumis à autorisation au titre de l'article R. + 214-1 du code de l'environnement. + |
+ + | |
+ |
+ + b) Réalisation de réseaux de drainage soumis à autorisation au titre de + l'article R. 214-1 du code de l'environnement. + |
+ + | |
+ |
+ + c) Travaux d'irrigation nécessitant un prélèvement permanent soumis à + autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de + l'environnement. + |
+ + | |
+ + 14° Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux + souterraines. + |
+
+ + a) Prélèvements permanents issus d'un forage, puits ou ouvrage + souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes + d'accompagnement de cours d'eau, dans sa nappe, par pompage, drainage, + dérivation ou tout autre procédé soumis à autorisation au titre de + l'article R. 214-1 du code de l'environnement. + |
+ + | |
+ |
+ + b) Recharge artificielle des eaux souterraines soumise à autorisation au + titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. + |
+ + | |
+ + 15° Dispositifs de prélèvement des eaux de mer. + |
+ + |
+ + Tous dispositifs. + |
+ |
+ + 16° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation + d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection + mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier, à l'exclusion des + travaux de recherche. + |
+
+ + Tous travaux, ouvrages et aménagements. + |
+ + | |
+ + 17° Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux et ou + à les stocker d'une manière durable. + |
+
+ + a) Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " (château d'eau) d'une + capacité égale ou supérieure à 1 000 mètres cubes. + |
+ + | |
+ |
+ + b) Plans d'eau permanents ou non soumis à autorisation au titre de + l'article R. 214-1 du code de l'environnement. + |
+ + | |
+ |
+ + c) Barrages de retenue et digues de canaux soumis à autorisation au + titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. + |
+ + | |
+ + 18° Installation d'aqueducs et de canalisations d'eau potable. + |
+
+ + Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre + extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 + mètres carrés. + |
+
+ + Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre + extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur à 500 mètres + carrés et inférieur à 2 000 mètres carrés. + |
+ |
+ + 19° Ouvrages servant au transfert d'eau. + |
+
+ + Ouvrage servant au transfert d'eau nécessitant un prélèvement soumis à + autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de + l'environnement. + |
+ + | |
+ + 20° Installations de traitement des eaux résiduaires. + |
+
+ + a) Stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs + d'assainissement non collectif soumises à autorisation au titre de + l'article R. 214-1 du code de l'environnement. + |
+ + | |
+ | + |
+ + b) Stations d'épuration situées dans la bande littorale de cent mètres + au sens de l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme, dans la bande + littorale des cinquante pas au sens des articles L. 156-2 et L. + 711-3-III du code de l'urbanisme, ou en espace remarquable du littoral + au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme. + |
+ |
+ + 21° Extraction de minéraux ou sédiments par dragage marin ou retrait de + matériaux lié au curage d'un cours d'eau. + |
+
+ + a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin soumis à autorisation + au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. + |
+ + | |
+ |
+ + b) Entretien de cours d'eau ou de canaux soumis à autorisation au titre + de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. + |
+ + | |
+ + 22° Epandages de boues. + |
+
+ + a) Epandages de boues issues du traitement des eaux usées soumis à + autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de + l'environnement. + |
+ + | |
+ |
+ + b) Epandages d'effluents ou de boues autres que ceux visés au a et + soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de + l'environnement. + |
+ + | |
+ + Forages et mines + |
+ + | + | |
+ + 23° Forages. + |
+
+ + Travaux de forage d'exploration et d'exploitation minière, à l'exclusion + des forages géothermiques de minime importance, des forages de moins de + 100 mètres de profondeur, et des forages pour étudier la stabilité des + sols. + |
+ + | |
+ + 24° Travaux miniers et de stockage souterrain. + |
+
+ + a) Ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances + mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier ainsi que des haldes et + terrils non soumis au régime prévu par l'article L. 335-1 du code + minier, à l'exception des autorisations d'exploitation délivrées dans + les départements d'outre-mer au titre de l'article L. 611-3 du code + minier. + |
+ + | |
+ |
+ + b) Ouverture de travaux de recherches de mines autres que les + hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'il est prévu que les travaux + provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres + cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou + doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la + Guyane, sur des terrains humides ou des marais. + |
+ + | |
+ |
+ + c) Ouverture de travaux de recherches et d'exploitation des gîtes + géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier. + |
+ + | |
+ |
+ + d) Ouverture de travaux de création et d'aménagement de cavités de + stockage souterrain mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier. + |
+ + | |
+ |
+ + e) Pour les stockages souterrains, l'ouverture de travaux de forage de + puits, à l'exception de ceux de forage des puits de contrôle remplissant + les conditions prévues au 3° de l'article 4 du décret n° 2006-649. + |
+ + | |
+ |
+ + f) Pour les stockages souterrains, les essais d'injection et de + soutirage de substances lorsque ceux-ci portent sur des quantités qui, + dans le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des + établissements dangereux, insalubres ou incommodes, nécessitent une + autorisation avec possibilité d'institution de servitudes d'utilité + publique. + |
+ + | |
+ |
+ + g) Mise en exploitation d'un stockage souterrain. + |
+ + | |
+ |
+ + h) Pour la recherche de formations aptes au stockage géologique de + dioxyde de carbone, l'ouverture d'essais d'injection et de soutirage. + |
+ + | |
+ |
+ + i) Ouverture de travaux d'exploitation concernant les substances + minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public + et du plateau continental métropolitains. + |
+ + | |
+ |
+ + j) Permis exclusifs de carrières. + |
+ + | |
+ + Energie + |
+ + | + | |
+ + 25° Installations destinées à la production d'énergie + hydroélectrique. + |
+
+ + Installations d'une puissance maximale brute totale supérieure à 500 kW + (sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou + modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, + ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de + destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance + ou le mode de fonctionnement des ouvrages). + |
+
+ + Installations d'une puissance maximale brute totale inférieure à 500 kw + (sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou + modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, + ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de + destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance + ou le mode de fonctionnement des ouvrages). + |
+ |
+ + 26° Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire + installés sur le sol. + |
+
+ + Installations d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc. + |
+ + | |
+ + 27° Installations en mer de production d'énergie. + |
+
+ + Toutes installations. + |
+ + | |
+ + 28° Ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique. + |
+
+ + a) Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à + 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres. + |
+
+ + a) Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à + 63 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres et travaux + entraînant une modification substantielle de lignes aériennes d'une + tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de + 15 kilomètres. + |
+ |
+ |
+ + b) Construction et travaux d'installation concernant les liaisons + souterraines d'une tension égale ou supérieure à 225 kilovolts et d'une + longueur de plus de 15 kilomètres. + |
+
+ + b) Construction et travaux d'installation de liaisons souterraines d'une + tension supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 + kilomètres. + |
+ |
+ |
+ + c) Postes de transformation dont la tension maximale de transformation + est égale ou supérieure à 63 kilovolts, à l'exclusion des opérations qui + n'entraînent pas d'augmentation de la surface foncière des postes de + transformation. + |
+ + | |
+ + 29° Canalisations destinées au transport d'eau chaude. + |
+
+ + Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par + la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés. + |
+ + | |
+ + 30° Canalisations destinées au transport de vapeur d'eau ou d'eau + surchauffée. + |
+
+ + Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par + la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés. + |
+ + | |
+ + 31° Canalisations pour le transport de gaz inflammables, nocifs ou + toxiques, de dioxyde de carbone. + |
+
+ + Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par + la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés, ou dont la + longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres. + |
+ + | |
+ + 32° Canalisations pour le transport de fluides autres que les gaz + inflammables, nocifs ou toxiques et que le dyoxyde de carbone, l'eau + chaude, la vapeur d'eau et l'eau surchauffée. + |
+
+ + Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par + la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés, ou dont la + longueur est égale ou supérieure à 5 kilomètres. + |
+
+ + Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par + la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés ou dont la + longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres. + |
+ |
+ + Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains + |
+ + | + | |
+ + 33° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements + situés sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la + demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une + carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation + environnementale permettant l'opération. + |
+
+ + Travaux, constructions et aménagements réalisés en une ou plusieurs + phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 + mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie + supérieure à 10 hectares. + |
+
+ + Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs + phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à + 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le + terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10 + hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure + ou égale à 5 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée + est inférieure à 40 000 mètres carrés. + |
+ |
+ + 34° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements + situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une + commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, + ni d'une carte communal. + |
+
+ + Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs + phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 + mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie + supérieure ou égale à 10 hectares. + |
+
+ + Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs + phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 3 + 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le + terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 3 + hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure + ou égale à 3 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée + est inférieure à 40 000 mètres carrés. + |
+ |
+ + 35° Villages de vacances et aménagements associés situés sur le + territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, + d'une carte communale ou d'un PLU ayant fait l'objet d'une évaluation + environnementale permettant l'opération. + |
+
+ + Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs + phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 + mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie + supérieure ou égale à 10 hectares. + |
+
+ + Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs + phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 3 + 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le + terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 3 + hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure + ou égale à 3 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée + est inférieure à 40 000 mètres carrés. + |
+ |
+ + 36° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, sur le + territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un + PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale + n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale. + |
+
+ + Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque + l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés. + |
+
+ + Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque + l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et + inférieure à 40 000 mètres carrés. + |
+ |
+ + 37° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, situés, à la + date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni + d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte + communale. + |
+
+ + Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque + l'opération créé une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés. + |
+
+ + Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque + l'opération créé une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et + inférieure à 40 000 mètres carrés. + |
+ |
+ + 38° Construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs. + |
+
+ + Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir + plus de 5 000 personnes. + |
+
+ + Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir + plus de 1 000 personnes et moins de 5 000 personnes. + |
+ |
+ + 39° Projets soumis à une étude d'impact prévue par le schéma de + cohérence territoriale en application de l'article L. 122-1-5 du code de + l'urbanisme. + |
+
+ + Tout projet. + |
+ + | |
+ + 40° Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et + garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. + |
+ + |
+ + Lorsqu'ils sont susceptibles d'accueillir plus de 100 unités dans une + commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local + d'urbanisme ou d'un plan d'occupation de sols ou d'un document en tenant + lieu ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale. + |
+ |
+ + 41° Remontées mécaniques. + |
+
+ + Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs + transportant plus de 1 500 passagers par heure. + |
+
+ + Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs + transportant moins de 1 500 passagers par heure, à l'exclusion des + remontées mécaniques démontables et transportables et des tapis roulants + visés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme. + |
+ |
+ + 42° Pistes de ski. + |
+
+ + a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie supérieure ou égale + à 2 hectares. + |
+
+ + a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie de moins de 2 + hectares. + |
+ |
+ |
+ + b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie supérieure ou + égale à 4 hectares. + |
+
+ + b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie de moins de 4 + hectares. + |
+ |
+ + 43° Installations d'enneigement. + |
+
+ + a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie + supérieure à 2 hectares. + |
+
+ + a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie + inférieure à 2 hectares. + |
+ |
+ |
+ + b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie + supérieure ou égale à 4 hectares. + |
+
+ + b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie + inférieure à 4 hectares. + |
+ |
+ + Pour les rubriques 42° et 43°, est considéré comme " site vierge " un + site non accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques ou du + fait de la difficulté du relief. + |
+ + | + | |
+ + 44° Aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés ou de + loisirs motorisés. + |
+
+ + Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés + d'une emprise totale supérieure à 4 hectares. + |
+
+ + Tous aménagements de moins de 4 hectares. + |
+ |
+ + 45° Terrains de camping et caravaning permanents. + |
+
+ + Terrains de camping et de caravaning permettant l'accueil de plus de 200 + emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs. + |
+
+ + Terrains de camping et de caravaning permettant l'accueil de plus de 20 + personnes ou de plus de 6 emplacements de tentes, caravanes ou + résidences mobiles de loisirs, et de moins de 200 emplacements. + |
+ |
+ + 46° Terrains de golf. + |
+
+ + Terrain de golf d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares. + |
+
+ + Terrain de golf d'une surface inférieure à 25 hectares situé en secteur + sauvegardé, site classé ou réserve naturelle. + |
+ |
+ + 47° Opérations autorisées par décret en application de l'alinéa 3 de + l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme. + |
+
+ + Toutes opérations. + |
+ + | |
+ + 48° Affouillements et exhaussements du sol. + |
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+ + A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de + construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, + s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un + affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie + égale ou supérieure à deux hectares. + |
+
+ + Dans les secteurs sauvegardés, sites classés ou réserves naturelles, les + affouillements ou exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un + exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède + deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à un + hectare. + |
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+ + 49° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au + 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux + connexes. + |
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+ + Toutes opérations. + |
+ + | |
+ + 50° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues + semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive. + |
+
+ + a) Projets d'affectation de plus de 20 hectares de terres incultes à + l'exploitation agricole intensive. + |
+
+ + a) Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 20 + hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive. + |
+ |
+ |
+ + b) Projets d'affectation de plus de 50 hectares d'étendues + semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive. + |
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+ + b) Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 50 + hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole + intensive. + |
+ |
+ + 51° Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation. + |
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+ + a) Défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, + égale ou supérieure à 25 hectares. + |
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+ + a) Défrichements soumis à autorisation au titre de l'article L. 311-2 du + code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, + inférieure à 25 hectares. + |
+ |
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+ + b) Défrichements ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou + d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux en + application de l'article R. 363-3 du code forestier. + |
+ + | |
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+ + c) Premiers boisements d'une superficie totale égale ou supérieure à 25 + hectares. + |
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+ + c) Premiers boisements d'une superficie totale de plus de 0,5 hectare et + inférieure à 25 hectares. + |
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+ + 52° Crématoriums. + |
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+ + Toute création ou extension. + |
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