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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733
- [Chapitre II : Etudes d'impact](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159213
+---
+
+##### Chapitre V : Autres modes d'information
+
+- [Article L125-1](article_l125-1.md)
+- [Article L125-2](article_l125-2.md)
+- [Article L125-3](article_l125-3.md)
+- [Article L125-4](article_l125-4.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006832931
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832931.xml
+---
+
+###### Article L125-1
+
+I. - Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables
+pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du
+traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises
+pour prévenir ou compenser ces effets.
+
+II. - Ce droit consiste notamment en :
+
+1° La communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets
+des documents établis dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre
+Ier du livre V, permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé
+publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou
+réduire les effets nocifs des déchets ;
+
+2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à
+l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune
+d'implantation ou d'une commune limitrophe, d'une commission locale
+d'information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des
+administrations publiques concernées, de l'exploitant, des collectivités
+territoriales et des associations de protection de l'environnement concernées ;
+le préfet, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci
+les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux, dans le cadre
+du titre Ier ou du titre IV (chapitre Ier) du livre V ; les documents établis
+par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les
+effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont
+transmis à la commission ; les frais d'établissement et de fonctionnement de la
+commission locale d'information et de surveillance sont pris en charge par le
+groupement prévu à l'article L. 541-43, lorsqu'il existe ; en cas d'absence d'un
+tel groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l'Etat, les
+collectivités territoriales et l'exploitant ;
+
+3° L'établissement, par les communes ou les établissement publics de coopération
+intercommunale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 2224-13 du code
+général des collectivités territoriales et par les préfets, de documents
+permettant d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont
+la responsabilité ; ces documents peuvent être librement consultés.
+
+III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce
+droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information
+est portée à la connaissance du public.
+
+IV. - Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans
+préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
+diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
+public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2003-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006832932
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832932.xml
+---
+
+###### Article L125-2
+
+Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils
+sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde
+qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux
+risques naturels prévisibles.
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il
+détermine notamment les modalités selon lesquelles les mesures de sauvegarde
+sont portées à la connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans
+lesquels les informations sont affichées.
+
+L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les
+mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un
+plan particulier d'intervention.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2012-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000006832935
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832935.xml
+---
+
+###### Article L125-3
+
+Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination
+volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V
+peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la
+confidentialité des informations protégées par la loi.
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles l'autorité
+administrative assure l'information du public sur les effets que la
+dissémination volontaire peut avoir pour la santé publique ou l'environnement.
+Ce décret détermine également les obligations qui peuvent être imposées à ce
+titre au détenteur de l'autorisation, notamment en ce qui concerne la prise en
+charge de tout ou partie des frais correspondants.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2012-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000006832936
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832936.xml
+---
+
+###### Article L125-4
+
+Le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets sur la santé et
+l'environnement est reconnu à chacun sur l'ensemble du territoire. L'Etat est le
+garant de l'exercice de ce droit, de la fiabilité de l'information et de sa
+diffusion. Ce droit s'exerce selon les modalités définies à la section 2 du
+chapitre Ier du titre II du livre II.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143745
- [Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Activités soumises à autorisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159253
+---
+
+##### Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
+
+- [Section 1 : Sites Natura 2000](section_1)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176524
+---
+
+###### Section 1 : Sites Natura 2000
+
+- [Article L414-1](article_l414-1.md)
+- [Article L414-2](article_l414-2.md)
+- [Article L414-3](article_l414-3.md)
+- [Article L414-4](article_l414-4.md)
+- [Article L414-5](article_l414-5.md)
+- [Article L414-6](article_l414-6.md)
+- [Article L414-7](article_l414-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006833736
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833736.xml
+---
+
+###### Article L414-1
+
+I. - Les zones spéciales de conservation sont des sites à protéger comprenant
+:
+
+- soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles
+dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux
+régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ;
+
+- soit des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares ou
+vulnérables ou menacées de disparition ;
+
+- soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d'une attention
+particulière en raison de la spécificité de leur habitat ou des effets de leur
+exploitation sur leur état de conservation ;
+
+II. - Les zones de protection spéciale sont :
+
+- soit des sites maritimes et terrestres particulièrement appropriés à la survie
+et à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste
+arrêtée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
+
+- soit des sites maritimes ou terrestres qui servent d'aires de reproduction, de
+mue, d'hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des
+espèces d'oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée.
+
+III. - Avant la notification à la Commission européenne de la proposition
+d'inscription d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de
+désigner une zone de protection spéciale, le projet de périmètre de la zone est
+soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des
+établissements publics de coopération intercommunale concernés. L'autorité
+administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette
+consultation que par une décision motivée.
+
+IV. - Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de
+protection spéciale par décision de l'autorité administrative concourent, sous
+l'appellation commune de "sites Natura 2000", à la formation du réseau
+écologique européen Natura 2000.
+
+V. - Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à
+rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats
+naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont
+justifié leur délimitation. Les sites Natura 2000 font également l'objet de
+mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes
+habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon
+significative ces mêmes espèces.
+
+Ces mesures tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles,
+ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux
+menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces.
+Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles
+n'ont pas d'effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l'alinéa
+ci-dessus. Les activités piscicoles, la chasse et les autres activités
+cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par
+les lois et règlement en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes
+ou ayant de tels effets.
+
+Les mesures sont prises dans le cadre des contrats prévus à l'article L. 414-3
+ou en application des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de
+celles relatives aux parcs nationaux, aux réserves naturelles, aux biotopes ou
+aux sites classés.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006833739
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833739.xml
+---
+
+###### Article L414-2
+
+L'autorité administrative établit pour chaque site, en concertation notamment
+avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements et les
+représentants des propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site,
+un document d'objectifs qui définit les orientations de gestion et de
+conservation, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions
+financières d'accompagnement.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006833743
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833743.xml
+---
+
+###### Article L414-3
+
+Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et
+personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec
+l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000". Les
+contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la
+forme de contrats territoriaux d'exploitation.
+
+Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux
+orientations définies par le document d'objectifs, portant sur la conservation
+et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui
+ont justifié la création du site Natura 2000. Il définit la nature et les
+modalités des aides de l'Etat et les prestations à fournir en contrepartie par
+le bénéficiaire. En cas d'inexécution des engagements souscrits, les aides de
+l'Etat font l'objet d'un remboursement selon des modalités fixées par décret.
+
+Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la
+juridiction administrative.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-4.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2004-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000006833746
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833746.xml
+---
+
+###### Article L414-4
+
+I. - Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à
+un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, et dont la réalisation
+est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l'objet
+d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du
+site.
+
+Les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 sont
+dispensés de la procédure d'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent.
+
+II. - L'autorité compétente ne peut autoriser ou approuver un programme ou
+projet mentionné au premier alinéa du I s'il résulte de l'évaluation que sa
+réalisation porte atteinte à l'état de conservation du site.
+
+III. - Toutefois, lorsqu'il n'existe pas d'autre solution que la réalisation
+d'un programme ou projet qui est de nature à porter atteinte à l'état de
+conservation du site, l'autorité compétente peut donner son accord pour des
+raisons impératives d'intérêt public. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures
+compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura
+2000. Ces mesures compensatoires sont à la charge du bénéficiaire des travaux,
+de l'ouvrage ou de l'aménagement. La Commission européenne en est tenue
+informée.
+
+IV. - Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce
+prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforcée dont ils
+bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat, l'accord mentionné au III ne peut être donné que pour des motifs
+liés à la santé ou à la sécurité publique ou tirés des avantages importants
+procurés à l'environnement ou, après avis de la Commission européenne, pour
+d'autres raisons impératives d'intérêt public.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-5.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2008-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006833748
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833748.xml
+---
+
+###### Article L414-5
+
+I. - Lorsqu'un programme ou projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement
+entrant dans les prévisions de l'article L. 414-4 est réalisé sans évaluation
+préalable, sans l'accord requis ou en méconnaissance de l'accord délivré,
+l'autorité de l'Etat compétente met l'intéressé en demeure d'arrêter
+immédiatement l'opération et de remettre, dans un délai qu'elle fixe, le site
+dans son état antérieur.
+
+Sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations
+préalablement à la mise en demeure.
+
+II. - Si à l'expiration du délai qui lui a été imparti pour la remise en état du
+site l'intéressé n'a pas obtempéré, l'autorité administrative peut :
+
+1° Ordonner à l'intéressé de consigner entre les mains d'un comptable public une
+somme répondant du montant des opérations à réaliser, laquelle lui est restituée
+au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Il est procédé au
+recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et
+au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège
+de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;
+
+2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à la remise en état du
+site.
+
+III. - Les sommes consignées en application du 1° du II peuvent être utilisées
+pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues
+au 2° du II.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833749
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833749.xml
+---
+
+###### Article L414-6
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
+section.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833750
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833750.xml
+---
+
+###### Article L414-7
+
+Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les
+départements d'outre-mer.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143750
#### Titre II : Produits chimiques et biocides
- [Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides](chapitre_ii)
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159280
- [Section 1 : Déclaration des substances nouvelles](section_1)
- [Section 2 : Dispositions communes aux substances et préparations](section_2)
- [Section 3 : Contrôle et constatation des infractions](section_3)
+- [Section 4 : Sanctions administratives](section_4)
+- [Section 5 : Sanctions pénales](section_5)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGISCTA000006176607
+---
+
+###### Section 4 : Sanctions administratives
+
+- [Article L521-17](article_l521-17.md)
+- [Article L521-18](article_l521-18.md)
+- [Article L521-19](article_l521-19.md)
+- [Article L521-20](article_l521-20.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2005-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006834365
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834365.xml
+---
+
+###### Article L521-17
+
+Les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations
+du présent chapitre ou à celles des règlements (CEE) n° 2455/92, (CEE) n° 793/93
+et (CE) n° 2037/2000, à l'exception des mesures d'interdiction ou des
+prescriptions sanctionnées au 2° du I de l'article L. 521-21, établissent un
+rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative.
+
+Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, l'autorité
+administrative, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance
+du dossier et à présenter ses observations dans un délai de trois mois, peut
+mettre en demeure le producteur ou importateur de substances ou préparations de
+satisfaire, dans un délai donné, aux obligations de la présente loi.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834367
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L18AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834367.xml
+---
+
+###### Article L521-18
+
+En cas de non-respect des prescriptions de la mise en demeure prévue à l'article
+L. 521-17, l'autorité administrative ordonne le paiement d'une amende au plus
+égale à 1 500 Euros et une astreinte journalière de 150 Euros.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834368
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L19AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834368.xml
+---
+
+###### Article L521-19
+
+Les amendes et les astreintes mentionnées à l'article L. 521-18 ne peuvent
+porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce
+délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
+sanction.
+
+Les amendes et les astreintes mentionnées dans le présent article sont versées
+au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de créances
+étrangères à l'impôt et au domaine.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure visant à assurer
+les droits de la défense lors du prononcé de l'amende ainsi que les modalités de
+liquidation de l'astreinte visée à l'article L. 521-18.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-20.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834369
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L20AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834369.xml
+---
+
+###### Article L521-20
+
+Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours de
+pleine juridiction.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGISCTA000006176608
+---
+
+###### Section 5 : Sanctions pénales
+
+- [Article L521-21](article_l521-21.md)
+- [Article L521-22](article_l521-22.md)
+- [Article L521-23](article_l521-23.md)
+- [Article L521-24](article_l521-24.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-21.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2005-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006834370
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L21AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834370.xml
+---
+
+###### Article L521-21
+
+I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 Euro d'amende le fait de
+:
+
+1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour
+la substance considérée ou les préparations la contenant, ou pour les produits
+manufacturés ou équipements les contenant, des prescriptions moins
+contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou
+de dissimuler des renseignements connus ;
+
+2° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en
+application du II de l'article L. 521-6 et par les règlements (CEE) n° 2455/12,
+(CEE) n° 793/93, (CE) n° 2037/2000 ;
+
+3° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par la
+mise en demeure prévue à l'article L. 521-17.
+
+II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
+suivantes :
+
+1° La confiscation prévue au 10° de l'article 131-6 du code pénal ;
+
+2° L'interdiction d'exercer prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal et
+relative à l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle
+l'infraction a été commise ;
+
+3° La fermeture temporaire ou définitive des installations de production en
+cause ;
+
+4° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci dans les
+conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
+
+III. - Lorsque la confiscation est prononcée, le tribunal peut ordonner que la
+destruction des substances ou préparations soit à la charge de la personne
+condamnée.
+
+IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les
+conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux
+alinéas précédents.
+
+V. - Les personnes morales encourent :
+
+1° La peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code
+pénal ;
+
+2° L'interdiction d'exercer prévue au 2° de l'article 131-39 du même code et
+relative à l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle
+l'infraction a été commise ;
+
+3° Les peines prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même
+code.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834372
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L22AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834372.xml
+---
+
+###### Article L521-22
+
+Le fait de mettre les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 521-12
+dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions ou d'y mettre obstacle, soit en
+leur refusant l'entrée des locaux, soit de toute autre manière, est puni de six
+mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende, sans préjudice, le cas
+échéant, des peines prévues en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-8
+du code pénal.
+
+Les procès-verbaux, dressés par ces fonctionnaires ou agents pour constater le
+délit défini à l'alinéa précédent, sont transmis sans délai au procureur de la
+République. Une copie en est remise à l'intéressé.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-23.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834373
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L23AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834373.xml
+---
+
+###### Article L521-23
+
+Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent
+chapitre.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-24.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2005-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006834374
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L24AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834374.xml
+---
+
+###### Article L521-24
+
+Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des
+dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 2455/92, (CE) n°
+793/93 et (CE) n° 2037/2000 et qui entrent dans le champ d'application du
+présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles
+constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159281
+---
+
+##### Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
+
+- [Article L522-1](article_l522-1.md)
+- [Section 1 : Contrôle des substances actives](section_1)
+- [Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)
+- [Section 4 : Contrôles et sanctions](section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006834376
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834376.xml
+---
+
+###### Article L522-1
+
+I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides,
+c'est-à-dire aux substances actives et aux préparations contenant une ou
+plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle
+elles sont livrées à l'utilisateur, et qui sont destinées à détruire, repousser
+ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les
+combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.
+
+II. - La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+III. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
+
+1° Aux substances et préparations suivantes au stade fini, destinées à
+l'utilisateur final, exclusivement utilisées comme :
+
+médicaments à usage humain ou vétérinaire mentionnés à l'article L. 5111-1 du
+code de la santé publique ; produits cosmétiques au sens de l'article L. 5131-1
+du code de la santé publique ; denrées alimentaires ; aliments pour animaux ;
+
+2° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme
+substances actives de produits phytopharmaceutiques et comme produits
+phytopharmaceutiques ;
+
+3° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme
+composants de dispositifs médicaux ;
+
+4° Aux catégories de substances actives et produits biocides soumises à d'autres
+procédures que celles prévues par le présent chapitre et qui prennent en compte
+les risques encourus par l'homme et l'environnement. Ces catégories sont
+définies par décret en Conseil d'Etat ;
+
+5° Aux substances radioactives qui contiennent un ou plusieurs radionucléides
+dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée pour des raisons de
+radioprotection.
+
+IV. - Au sens du présent chapitre, une substance active biocide est une
+substance chimique ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon,
+exerçant une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes
+nuisibles.
+
+V. - Sont considérés comme une mise sur le marché :
+
+1° Toute cession à titre onéreux ou gratuit d'une substance active ou d'un
+produit biocide ;
+
+2° L'importation d'une substance active ou d'un produit biocide en provenance
+d'un Etat non membre de la Communauté européenne à l'exception d'une substance
+en transit ;
+
+3° Le stockage d'une substance active ou d'un produit biocide si ce stockage
+n'est pas suivi d'une expédition en dehors du territoire douanier de la
+Communauté ou de son élimination.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..323f9c8d1b4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176609
+---
+
+###### Section 1 : Contrôle des substances actives
+
+- [Article L522-2](article_l522-2.md)
+- [Article L522-3](article_l522-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..baa1e7bf20e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-2.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834377
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834377.xml
+---
+
+###### Article L522-2
+
+I. - La mise sur le marché d'une substance active biocide, qu'un responsable de
+la mise sur le marché destine aux produits biocides, qui n'est pas en tant que
+telle un produit biocide et qui ne figure pas sur la liste communautaire des
+substances présentes sur le marché communautaire au 14 mai 2000, peut être
+provisoirement autorisée, selon des procédures fixées par décret en Conseil
+d'Etat, à la suite de l'examen par l'autorité administrative française ou par
+celle d'un autre Etat membre d'un dossier assorti d'une déclaration attestant
+que la substance sera incorporée dans un produit biocide.
+
+II. - La mise sur le marché d'une substance active exclusivement utilisée pour
+un produit biocide pour effectuer des expériences ou des essais à des fins de
+recherche ou de développement n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa
+précédent.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-3.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834378
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834378.xml
+---
+
+###### Article L522-3
+
+Sans préjudice du I de l'article L. 522-2, seules peuvent être mises sur le
+marché et utilisées dans des produits biocides les substances actives figurant
+sur des listes communautaires applicables, soit en vertu de règlements
+communautaires, soit de textes nationaux pris pour l'application de directives
+communautaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+L'autorisation de mise sur le marché ou d'utilisation peut être retirée ou
+refusée, après que le détenteur ou le demandeur a été mis en demeure de produire
+ses observations, en cas d'application au niveau communautaire de la procédure
+d'évaluation comparative, ou lorsque les conditions d'inscription sur les listes
+communautaires ne sont plus remplies.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176610
+---
+
+###### Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides
+
+- [Article L522-4](article_l522-4.md)
+- [Article L522-5](article_l522-5.md)
+- [Article L522-6](article_l522-6.md)
+- [Article L522-7](article_l522-7.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834379
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834379.xml
+---
+
+###### Article L522-4
+
+I.-Un produit biocide n'est pas mis sur le marché ni utilisé s'il n'a pas fait
+l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative. Cette
+autorisation n'est délivrée que si, notamment, la ou les substances actives
+qu'il contient figurent sur les listes mentionnées à l'article L. 522-3, si les
+conditions fixées dans ces listes pour la ou les substances actives sont
+satisfaites et si ce produit, dans les conditions normales d'utilisation :
+
+1° Est suffisamment efficace ;
+
+2° N'a pas intrinsèquement ou par l'intermédiaire de ses résidus, d'effets
+inacceptables directement ou indirectement pour la santé de l'homme et de
+l'animal, ni pour l'environnement ;
+
+3° Ne provoque pas une résistance inacceptable des organismes visés ou des
+souffrances inutiles chez les vertébrés ou des effets inacceptables sur des
+organismes non visés.
+
+II.-En outre :
+
+1° La nature et la quantité des substances actives du produit et, le cas
+échéant, des impuretés, des autres composants ainsi que des résidus,
+significatifs du point de vue toxicologique ou écotoxicologique, doivent pouvoir
+être déterminées ;
+
+2° Les propriétés physiques et chimiques du produit doivent permettre d'assurer
+une utilisation, un stockage et un transport adéquat.
+
+III.-La demande d'autorisation est assortie d'un dossier. L'autorisation peut
+être subordonnée à des prescriptions et à des exigences relatives à la
+commercialisation et à l'utilisation du produit, nécessaires pour assurer le
+respect des exigences précitées.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834380
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834380.xml
+---
+
+###### Article L522-5
+
+I.-L'autorisation est accordée pour une durée limitée qui ne peut dépasser dix
+ans. Elle peut être renouvelée ; elle peut être réexaminée et modifiée à tout
+moment. Dans ce cas, l'autorité administrative peut demander au détenteur de
+l'autorisation de fournir les informations supplémentaires requises pour ce
+réexamen. L'autorisation peut être retirée dans les cas suivants :
+
+1° La substance active ne figure plus sur les listes mentionnées à l'article L.
+522-3 ;
+
+2° Lorsque les conditions de l'obtention de l'autorisation ne sont plus remplies
+;
+
+3° Lorsque des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies au titre des
+données sur la base desquelles l'autorisation a été accordée ;
+
+4° A la demande du détenteur de l'autorisation.
+
+II.-Après retrait de l'autorisation, un délai peut être accordé au détenteur du
+produit pour éliminer, stocker, commercialiser ou utiliser les stocks
+existants.
+
+III.-Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé. Sauf
+en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le demandeur ou le
+détenteur de l'autorisation a été mis en demeure de présenter ses
+observations.
+
+IV.-Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834381
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834381.xml
+---
+
+###### Article L522-6
+
+I.-Les conditions d'application des articles L. 522-4 et L. 522-5 ci-dessus sont
+définies par décret en Conseil d'Etat.
+
+II.-Des procédures simplifiées peuvent être prévues par décret en Conseil d'Etat
+pour les produits biocides ne présentant qu'un faible risque et pour les
+produits déjà autorisés dans un autre Etat membre.
+
+III.-Pour les produits déjà autorisés dans un Etat membre, l'autorité
+administrative peut, lors de la délivrance de l'autorisation, demander des
+modifications de l'étiquetage dans des conditions définies par décret en Conseil
+d'Etat. Elle peut, à titre provisoire, refuser ou restreindre l'autorisation de
+ces produits. Elle peut également refuser la reconnaissance mutuelle des
+autorisations octroyées pour certains types de produits définis par décret en
+Conseil d'Etat, ou réviser ou retirer l'autorisation d'un produit en application
+d'une décision communautaire.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834382
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834382.xml
+---
+
+###### Article L522-7
+
+I.-Par dérogation à l'article L. 522-4, l'autorité administrative peut autoriser
+provisoirement la mise sur le marché d'un produit biocide :
+
+1° Contenant une substance ne figurant pas sur les listes définies à l'article
+L. 522-3, à des fins autres que la recherche et le développement ;
+
+2° Ne répondant pas aux exigences énumérées à l'article L. 522-4, en vue d'un
+usage limité et contrôlé si cette mesure apparaît nécessaire en raison d'un
+danger grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens.
+
+II.-Par dérogation à l'article L. 522-4, la mise sur le marché d'un produit
+biocide ou d'une substance active exclusivement utilisée dans un produit biocide
+pour effectuer des expériences ou des essais à des fins de recherche ou de
+développement est soumise à des conditions particulières prévues par décret en
+Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2013-07-18
+Identifiant: LEGISCTA000006176611
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions diverses
+
+- [Article L522-8](article_l522-8.md)
+- [Article L522-9](article_l522-9.md)
+- [Article L522-10](article_l522-10.md)
+- [Article L522-11](article_l522-11.md)
+- [Article L522-12](article_l522-12.md)
+- [Article L522-13](article_l522-13.md)
+- [Article L522-14](article_l522-14.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-10.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834387
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834387.xml
+---
+
+###### Article L522-10
+
+Le détenteur d'une autorisation est tenu de déclarer à l'autorité administrative
+les informations concernant les substances actives ou le produit biocide, dont
+il a connaissance ou peut raisonnablement avoir connaissance, et qui peuvent
+avoir des conséquences sur le maintien de l'autorisation.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-11.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834388
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834388.xml
+---
+
+###### Article L522-11
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de protection des données et les
+conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut utiliser au profit
+d'autres demandeurs les informations contenues dans les dossiers de substances
+et de produits biocides.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-12.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834389
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834389.xml
+---
+
+###### Article L522-12
+
+I. - Les dispositions prévues au I, III et IV de l'article L. 521-7 du présent
+code s'appliquent à la transmission d'informations confidentielles concernant
+des substances actives et produits biocides.
+
+II. - Les informations suivantes ne relèvent pas du secret industriel et
+commercial :
+
+a) Le nom et l'adresse du demandeur ;
+
+b) Le nom et l'adresse du fabricant du produit biocide ;
+
+c) Le nom et l'adresse du fabricant de la substance active ;
+
+d) Les dénominations et la teneur de la ou des substances actives et la
+dénomination du produit biocide ;
+
+e) Le nom des autres substances classées dangereuses conformément à l'article L.
+521-9 ;
+
+f) Les données physiques et chimiques concernant la substance active et le
+produit biocide ;
+
+g) Les moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit biocide
+inoffensif ;
+
+h) Le résumé des résultats des essais requis en application de l'article L.
+522-4 et destinés à établir l'efficacité de la substance ou du produit et ses
+incidences sur l'homme, les animaux et l'environnement, ainsi que, le cas
+échéant, son aptitude à favoriser la résistance ;
+
+i) Les méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la
+manipulation, de l'entreposage et du transport, ainsi que les risques d'incendie
+ou autres ;
+
+j) Les fiches de données de sécurité ;
+
+k) Les méthodes d'analyse visées à l'article L. 522-4-II du code de
+l'environnement ;
+
+l) Les méthodes d'élimination du produit et de son emballage ;
+
+m) Les procédures à suivre et les mesures à prendre au cas où le produit serait
+répandu ou en cas de fuite ;
+
+n) Les instructions de premiers secours en cas de lésions corporelles.
+
+III. - Les substances actives qui sont des micro-organismes et les produits
+biocides qui les contiennent sont soumis aux mesures d'interdiction de mise sur
+le marché ou d'emploi prévues au II de l'article L. 521-6 du présent code.
+
+IV. - Des dispositions complémentaires à celles de l'article L. 521-9 du présent
+code relatif à la classification, l'emballage, l'étiquetage et les fiches de
+données de sécurité sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-13.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-13.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006834390
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834390.xml
+---
+
+###### Article L522-13
+
+Nonobstant les dispositions prévues à l'article L. 1342-1 du code de la santé
+publique, le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide doit,
+dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir à un
+organisme agréé les informations nécessaires sur ce produit en vue de permettre
+de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre
+médical destinée au traitement des affections induites par ce produit ou émanant
+des services d'urgence relevant de l'autorité administrative.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-14.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834391
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834391.xml
+---
+
+###### Article L522-14
+
+Sans préjudice de l'article L. 121-1 du code de la consommation, un décret en
+Conseil d'Etat précise les mentions imposées et celles ne pouvant figurer dans
+les publicités pour les produits biocides.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-8.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006834384
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834384.xml
+---
+
+###### Article L522-8
+
+I. - Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation
+et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de déclaration
+visés à l'article L. 522-2 ou lors des demandes d'autorisation mentionnées à
+l'article L. 522-4 peuvent être mises à la charge des producteurs, des
+importateurs ou des responsables de la mise sur le marché.
+
+II. - L'autorité administrative peut exiger des producteurs, des importateurs ou
+des responsables de la mise sur le marché des échantillons du produit biocide et
+de ses composants.
+
+III. - Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires
+à l'application des dispositions prévues dans le présent chapitre peuvent être
+demandés par l'autorité administrative au responsable de la mise sur le marché
+et être mis à sa charge.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-9.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834386
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834386.xml
+---
+
+###### Article L522-9
+
+I.-Est interdite l'utilisation des produits biocides dans des conditions autres
+que celles prévues dans la décision d'autorisation et mentionnées sur
+l'étiquette prévue au IV de l'article L. 522-12.
+
+II.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles un
+produit biocide n'est pas autorisé en vue soit de sa vente à un public non
+professionnel, soit de son utilisation par celui-ci, en raison de ses propriétés
+toxicologiques.
+
+III.-Des mesures de limitation ou d'interdiction de l'utilisation ou de la vente
+peuvent être prises, sur décision des autorités communautaires, s'il existe des
+raisons d'estimer qu'un produit biocide autorisé dans un Etat membre présente un
+risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.
+Pour les mêmes raisons, l'autorité administrative peut limiter ou interdire
+provisoirement l'utilisation ou la vente d'un produit biocide. Un décret en
+Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces mesures de limitation ou
+d'interdiction sont prises par l'autorité administrative.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176612
+---
+
+###### Section 4 : Contrôles et sanctions
+
+- [Article L522-15](article_l522-15.md)
+- [Article L522-16](article_l522-16.md)
+- [Article L522-17](article_l522-17.md)
+- [Article L522-18](article_l522-18.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-15.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-15.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834394
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834394.xml
+---
+
+###### Article L522-15
+
+Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 et de l'article L. 521-22 du
+présent code sont applicables aux contrôles, à la recherche et à la constatation
+des infractions aux dispositions du présent chapitre.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-16.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2009-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834395
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834395.xml
+---
+
+###### Article L522-16
+
+I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait
+de :
+
+1° Mettre sur le marché une substance active biocide sans l'autorisation
+provisoire prévue à l'article L. 522-2 ;
+
+2° Mettre sur le marché un produit biocide sans l'autorisation prévue au I de
+l'article L. 522-4 ;
+
+3° Mettre sur le marché une substance active ou un produit biocide dans les cas
+prévus au II de l'article L. 522-7 sans respecter les conditions prévues ou
+prises en application de cet article ;
+
+4° Fournir sciemment à l'autorité administrative des renseignements inexacts
+susceptibles d'entraîner, pour la substance active considérée ou les produits
+biocides la contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles
+auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des
+renseignements connus de l'entreprise ;
+
+5° Vendre sciemment à un public non professionnel un produit biocide en
+méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 522-9 ;
+
+6° Vendre un produit biocide sans respecter les mesures de limitation ou
+d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9.
+
+II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait
+:
+
+1° D'utiliser un produit biocide non autorisé en application du I de l'article
+L. 522-4 ;
+
+2° D'utiliser un produit biocide sans respecter les conditions prévues au I de
+l'article L. 522-9 ni les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III
+de l'article L. 522-9 ;
+
+3° De ne pas transmettre à un organisme agréé les informations visées à
+l'article L. 522-13 ;
+
+4° De ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues au IV de l'article
+L. 522-12.
+
+III. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
+définies à l'article L. 521-21 du présent code.
+
+IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les
+conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux
+alinéas précédents. Elles encourent les peines applicables aux personnes morales
+et définies à l'article L. 521-21 du présent code.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-17.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834396
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834396.xml
+---
+
+###### Article L522-17
+
+Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent
+chapitre.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-04-14
+Date de fin: 2013-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834397
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L18AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834397.xml
+---
+
+###### Article L522-18
+
+I.-Les substances actives ne figurant pas sur la liste communautaire des
+substances présentes sur le marché communautaire au 14 mai 2000 en tant que
+substances actives d'un produit biocide à des fins autres que de recherche et
+développement, et les produits biocides les contenant, sont soumises aux
+dispositions du présent chapitre.
+
+II.-Les substances actives figurant sur la liste susmentionnée et les produits
+les contenant ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 522-3 et L.
+522-4 jusqu'à ce qu'une décision d'inscription ou de non-inscription sur les
+listes mentionnées à l'article L. 522-3 soit prise concernant ces substances
+actives, et les produits biocides les contenant, dans des conditions définies
+par la réglementation communautaire. Les autres dispositions du présent chapitre
+sont applicables à ces substances.
+
+En cas de décision de non-inscription des substances actives sur les listes
+mentionnées à l'article L. 522-3, la mise sur le marché des substances et
+produits est interdite dans des conditions définies par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+Pour les produits biocides présents sur le marché au 14 mai 2000, l'article L.
+522-13 entre en vigueur le 14 mai 2003.