diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md index c7e449ae140..5ffad0716e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034095335 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/53/LEGIARTI000034095335.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000036365839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365839.xml --- ###### Article L171-8 -I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas +I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à @@ -17,7 +17,7 @@ laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
-II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en +II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :
@@ -29,8 +29,8 @@ travaux ou opérations.
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable -peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 -du livre des procédures fiscales.
+peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à +l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-19.md index 010f8527d69..806f5e43cc9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-19.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025144749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/47/LEGIARTI000025144749.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365834.xml --- ###### Article L521-19 @@ -22,8 +22,8 @@ publique.
Les sommes consignées bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Le comptable peut engager la -procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des -procédures fiscales.
+procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 +du livre des procédures fiscales.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ou d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_l556-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_l556-3.md index 86bc2c8aea7..23b324d7ebe 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_l556-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_l556-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028788967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/89/LEGIARTI000028788967.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365821.xml --- ###### Article L556-3 @@ -29,8 +29,9 @@ d'office, les sommes consignées lui sont réservées à sa demande.
Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code -général des impôts. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers -détenteur prévue à l'article L. 263 du livre des procédures fiscales.
+général des impôts. Le comptable peut engager la procédure de saisie +administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 du livre des +procédures fiscales.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif