diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md
index 66af3503c..73af276d5 100644
--- a/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md
+++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-15
-Date de fin: 2017-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000033052439
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2017-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000034509316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509316.xml
---
###### Article Annexe à l'article R122-2
@@ -16,22 +16,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
-
- CATÉGORIES
+
+
+ CATÉGORIES
+
de projets
|
-
- PROJETS
+
+
+ PROJETS
+
soumis à évaluation environnementale
|
-
- PROJETS
+
+
+ PROJETS
+
soumis à examen au cas par cas
|
@@ -39,52 +45,58 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
-
+
+
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
|
-
- 1. Installations classées pour la protection de l'environnement (dans
- les conditions et formes prévues au titre Ier du livre V du code de
- l'environnement).
+
+
+ 1. Installations classées pour la protection de l'environnement
|
-
- a) Installations mentionnées à l' article L. 515-28 du code de
- l'environnement .
+
+
+ a) Installations mentionnées à l'article L. 515-28 du code de
+ l'environnement.
|
-
- a) Autres installations classées pour la protection de l'environnement
- soumises à autorisation.
+
- b) Autres installations classées pour la protection de l'environnement
- soumises à enregistrement (pour ces installations, l'examen au cas par
- cas est réalisé dans les conditions et formes prévues à l'article L.
- 512-7-2 du code de l'environnement).
+ a) Autres installations classées pour la protection de l'environnement
+ soumises à autorisation. b) Autres installations classées pour la
+ protection de l'environnement soumises à enregistrement (pour ces
+ installations, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions
+ et formes prévues à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement).
+
+ c) Extensions inférieures à 25 ha des carrières soumises à autorisation
+ mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE
|
-
+
+
b) Installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de
l'environnement.
|
-
+
+
c) Carrières soumises à autorisation mentionnées par la rubrique 2510 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de
- l'environnement.
+ l'environnement et leurs extensions supérieures ou égales à 25 ha.
|
-
+
+
d) Parcs éoliens soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2980
de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
@@ -92,22 +104,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
e) Elevages bovins soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2101
(élevages de veaux de boucherie ou bovins à l'engraissement, vaches
laitières) de la nomenclature des installations classées pour la
- protection de l'environnement.
-
- f) Stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits
- chimiques soumis à autorisation mentionnées par les rubriques 4000 à
- 4999 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
- l'environnement et d'une capacité de 200 000 tonnes ou plus.
+ protection de l'environnement.
|
-
- g) Stockage géologique de CO2 soumis à autorisation
+
+
+ f) Stockage géologique de CO2 soumis à autorisation
mentionnés par la rubrique 2970 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement.
|
@@ -115,21 +124,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
-
+
+
Installations nucléaires de base (INB)
|
-
+
+
2. Installations nucléaires de base (dans les conditions prévues au
titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et de ses décrets
d'application, notamment en matière de modification ou d'extension en
application de l'article 31 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007).
|
-
+
+
Installations soumises à une autorisation de création, une autorisation
de courte durée, une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de
démantèlement ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de
@@ -140,30 +152,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
Installations nucléaires de base secrètes (INBS)
|
-
+
+
3. Installations nucléaires de base secrètes.
|
-
+
+
Installations soumises à une autorisation de création ou une
autorisation de poursuite d'exploitation de création.
|
|
+
+ Stockage de déchets radioactifs |
+
-
+
+
4. Forages nécessaires au stockage de déchets radioactifs.
|
-
+
+
a) Forages de plus d'un an effectués pour la recherche des stockages
souterrains des déchets radioactifs, quelle que soit leur profondeur.
|
@@ -171,7 +191,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
-
+
+
b) Forages pour l'exploitation des stockages souterrains de déchets
radioactifs.
|
@@ -179,7 +200,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
-
+
+
c) Installation et exploitation des laboratoires souterrains destinés à
étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage
souterrain des déchets radioactifs.
@@ -189,53 +211,53 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
Infrastructures de transport
|
-
+
+
5. Infrastructures ferroviaires (les ponts, tunnels et tranchées
couvertes supportant des infrastructures ferroviaires doivent être
étudiés au titre de cette rubrique).
|
-
+
+
Construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance.
|
-
+
+
a) Construction de voies ferroviaires principales non mentionnées à la
colonne précédente de plus de 500 mètres et de voies de services de plus
- de 1 000 m.
-
- b) Construction de gares et haltes, plates-formes et de terminaux
- intermodaux.
+ de 1 000 m. b) Construction de gares et haltes, plates-formes et de
+ terminaux intermodaux.
|
-
+
+
6. Infrastructures routières (les ponts, tunnels et tranchées couvertes
supportant des infrastructures routières doivent être étudiés au titre
- de cette rubrique).
-
- On entend par "route" une voie destinée à la circulation des véhicules à
- moteur, à l'exception des pistes cyclables, des voies vertes et des
- voies destinées aux engins d'exploitation et d'entretien des
- parcelles.
+ de cette rubrique). On entend par "route" une voie destinée à la
+ circulation des véhicules à moteur, à l'exception des pistes cyclables,
+ des voies vertes et des voies destinées aux engins d'exploitation et
+ d'entretien des parcelles.
|
-
- a) Construction d'autoroutes et de voies rapides.
+
- b) Construction d'une route à quatre voies ou plus, élargissement d'une
- route existante à deux voies ou moins pour en faire une route à quatre
- voies ou plus, lorsque la nouvelle route ou la section de route alignée
- et/ ou élargie excède une longueur ininterrompue d'au moins 10
- kilomètres.
+ a) Construction d'autoroutes et de voies rapides. b) Construction d'une
+ route à quatre voies ou plus, élargissement d'une route existante à deux
+ voies ou moins pour en faire une route à quatre voies ou plus, lorsque
+ la nouvelle route ou la section de route alignée et/ ou élargie excède
+ une longueur ininterrompue d'au moins 10 kilomètres.
c) Construction, élargissement d'une route par ajout d'au moins une
voie, extension d'une route ou d'une section de route, lorsque la
@@ -243,33 +265,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
longueur ininterrompue d'au moins 10 kilomètres.
|
-
+
+
a) Construction de routes classées dans le domaine public routier de
l'Etat, des départements, des communes et des établissements public de
coopération intercommunale non mentionnées aux b) et c) de la colonne
- précédente.
-
- b) Construction d'autres voies non mentionnées au a) mobilisant des
- techniques de stabilisation des sols et d'une longueur supérieure à 3
- km.
+ précédente. b) Construction d'autres voies non mentionnées au a)
+ mobilisant des techniques de stabilisation des sols et d'une longueur
+ supérieure à 3 km.
c) Construction de pistes cyclables et voies vertes de plus de 10 km.
|
-
+
+
7. Transports guidés de personnes (les ponts, tunnels et tranchées
couvertes supportant des transports guidés de personnes doivent être
étudiés au titre de cette rubrique).
|
-
+
+
Tramways, métros aériens et souterrains, funiculaires ou lignes
analogues.
|
-
+
+
a) Lignes suspendues ou lignes analogues de type particulier servant
exclusivement ou principalement au transport des personnes, y compris
gares.
@@ -278,74 +302,84 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
|
-
+
+
b) Gares de tramways, de métros aériens et souterrains, de funiculaires.
|
-
- 8. Aérodromes.
+
- On entend par "aérodrome" : un aérodrome qui correspond à la définition
- donnée par la convention de Chicago de 1944 constituant l'Organisation
- de l'aviation civile internationale (annexe 14).
+ 8. Aérodromes. On entend par "aérodrome" : un aérodrome qui correspond à
+ la définition donnée par la convention de Chicago de 1944 constituant
+ l'Organisation de l'aviation civile internationale (annexe 14).
|
-
+
+
Construction d'aérodromes dont la piste de décollage et d'atterrissage a
une longueur d'au moins 2 100 mètres.
|
-
+
+
Construction d'aérodromes non mentionnés à la colonne précédente.
|
-
+
+
Milieux aquatiques, littoraux et maritimes
|
-
+
+
9. Infrastructures portuaires, maritimes et fluviales.
|
-
+
+
a) Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l'accès
de bateaux de plus de 1 350 tonnes.
|
-
+
+
a) Construction de voies navigables non mentionnées à la colonne
précédente.
|
-
+
+
b) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la
terre et avant-ports (à l'exclusion des quais pour transbordeurs)
accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.
|
-
+
+
b) Construction de ports et d'installations portuaires, y compris de
ports de pêche (projets non mentionnés à la colonne précédente).
|
-
+
+
c) Ports de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure ou égale à 250
emplacements.
|
-
+
+
c) Ports de plaisance d'une capacité d'accueil inférieure à 250
emplacements.
|
@@ -353,22 +387,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
d) Zones de mouillages et d'équipements légers.
|
-
+
+
10. Canalisation et régularisation des cours d'eau.
|
|
-
+
+
Ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours
d'eau s'ils entraînent une artificialisation du milieu sous les
- conditions de respecter les critères et seuils suivants :
-
+ conditions de respecter les critères et seuils suivants :
-installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau
sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
@@ -390,82 +426,94 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
11. Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière.
|
|
-
+
+
a) Ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion et
travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction
notamment de digues, de môles, de jetées, d'enrochements, d'ouvrages de
défense contre la mer et d'aménagements côtiers constituant un système
- d'endiguement.
-
- b) Reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers existants.
+ d'endiguement. b) Reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers
+ existants.
|
-
+
+
12. Récupération de territoires sur la mer.
|
|
-
+
+
Tous travaux de récupération de territoires sur la mer.
|
-
+
+
13. Travaux de rechargement de plage.
|
|
-
+
+
Tous travaux de rechargement de plage.
|
-
+
+
14. Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du
littoral et mentionnés au 2 et au 4 du R. 121-5 du code de l'urbanisme.
|
|
-
+
+
Tous travaux, ouvrages ou aménagements.
|
-
+
+
15. Récifs artificiels.
|
|
-
+
+
Création de récifs artificiels.
|
-
+
+
16. Projets d'hydraulique agricole, y compris projets d'irrigation et de
drainage de terres.
|
|
-
+
+
a) Projets d'hydraulique agricole y compris projets d'irrigation et de
drainage de terres, sur une superficie supérieure ou égale à 100 ha.
|
-
+
+
b) Projets d'hydraulique agricole nécessitant l'assèchement, la mise en
eau, l'imperméabilisation, le remblaiement de zones humides ou de
marais, la zone asséchée ou mise en eau étant d'une surface supérieure
@@ -474,7 +522,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
c) Projets d'irrigation nécessitant un prélèvement supérieur ou égal à 8
m3/h dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative ont été instituées.
@@ -482,27 +531,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
17. Dispositifs de captage et de recharge artificielle des eaux
souterraines (telles que définies à l'article 2.2 de la directive
2000/60/ CE).
|
-
+
+
Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines
lorsque le volume annuel d'eaux à capter ou à recharger est supérieur ou
égal 10 millions de mètres cubes.
|
-
- a) Dispositifs de recharge artificielle des eaux souterraines (non
- mentionnés dans la colonne précédente).
+
- b) Dispositifs de captage des eaux souterraines, lorsque le volume
- annuel prélevé est inférieur à 10 millions de mètres cubes et supérieur
- ou égal à 200 000 mètres cubes, excepté en zone où des mesures
- permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu
- l'abaissement des seuils.
+ a) Dispositifs de recharge artificielle des eaux souterraines (non
+ mentionnés dans la colonne précédente). b) Dispositifs de captage des
+ eaux souterraines, lorsque le volume annuel prélevé est inférieur à 10
+ millions de mètres cubes et supérieur ou égal à 200 000 mètres cubes,
+ excepté en zone où des mesures permanentes de répartition quantitative
+ instituées ont prévu l'abaissement des seuils.
c) Dispositifs de captage des eaux souterraines en nappe
d'accompagnement :
@@ -524,12 +574,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
18. Dispositifs de prélèvement des eaux de mer.
|
|
-
+
+
Tous dispositifs dont le prélèvement est supérieur ou égal à 30 m3
@@ -538,24 +590,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
19. Rejet en mer.
|
|
-
+
+
Rejet en mer dont le débit est supérieur ou égal à 30 m3/h.
|
-
+
+
20. Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation
d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection.
|
|
-
+
+
Tous travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation
d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection, à
l'exclusion des travaux de recherche.
@@ -563,7 +619,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
21. Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à
les stocker.
|
@@ -575,12 +632,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
naturel est supérieure ou égale à 20 mètres.
-
- Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les
- stocker de manière durable non mentionnés à la colonne précédente :
+
- a) Barrages de classes B et C pour lesquels le nouveau volume d'eau ou
- un volume supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1
+ Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les
+ stocker de manière durable non mentionnés à la colonne précédente : a)
+ Barrages de classes B et C pour lesquels le nouveau volume d'eau ou un
+ volume supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1
million de m3.
b) Plans d'eau permanents dont la superficie est supérieure ou égale à 3
@@ -598,8 +655,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
l'amont et l'aval du barrage ou de l'installation.
e) Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
- les submersions tels que les systèmes d'endiguement au sens de l'
- article R. 562-13 du code de l'environnement .
+ les submersions tels que les systèmes d'endiguement au sens de l'article
+ R. 562-13 du code de l'environnement.
f) Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions tels que les aménagements hydrauliques au sens de
@@ -608,34 +665,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
22. Installation d'aqueducs sur de longues distances.
|
|
-
+
+
Canalisation d'eau dont le produit du diamètre extérieur avant
revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 m2.
|
-
- 23. Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre
- bassins fluviaux au sens de la directive 2000/60/ CE.
+
- Dans les deux cas, les transvasements d'eau potable amenée par
- canalisation sont exclus.
+ 23. Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre
+ bassins fluviaux au sens de la directive 2000/60/ CE. Dans les deux cas,
+ les transvasements d'eau potable amenée par canalisation sont exclus.
|
-
+
+
a) Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre
bassins fluviaux lorsque cette opération vise à prévenir d'éventuelles
pénuries d'eau et que le volume annuel des eaux transvasées est
supérieur ou égal à 100 millions de m3.
|
-
+
+
Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre
bassins fluviaux non mentionnés dans la colonne précédente dont le débit
est supérieur ou égal à 1 m³/s.
@@ -643,7 +703,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
b) Dans tous les autres cas, ouvrages servant au transvasement de
ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque le débit annuel
moyen, sur plusieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2 000
@@ -653,49 +714,52 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
- 24. Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires.
+
- On entend par "un équivalent habitant (EH)" : la charge organique
- biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours
- (DB05) de 60 grammes d'oxygène par jour.
+ 24. Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires. On entend
+ par "un équivalent habitant (EH)" : la charge organique biodégradable
+ ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DB05) de 60
+ grammes d'oxygène par jour.
|
-
+
+
Système d'assainissement dont la station de traitement des eaux usées
est d'une capacité est supérieure ou égale à 150 000
équivalents-habitants.
|
-
+
+
a) Système d'assainissement dont la station de traitement des eaux usées
est d'une capacité inférieure à 150 000 équivalents-habitants et
- supérieure ou égale à 10 000 équivalents-habitants.
-
- b) Système d'assainissement situé dans la bande littorale de cent mètres
- prévue à l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, dans la bande
- littorale prévue à l'article L. 121-45 de ce code, ou un espace
- remarquable du littoral prévu à l'article L. 121-23 du même code.
+ supérieure ou égale à 10 000 équivalents-habitants. b) Système
+ d'assainissement situé dans la bande littorale de cent mètres prévue à
+ l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, dans la bande littorale
+ prévue à l'article L. 121-45 de ce code, ou un espace remarquable du
+ littoral prévu à l'article L. 121-23 du même code.
|
-
+
+
25. Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial.
|
-
+
+
Extraction de minéraux par dragage marin : ouverture de travaux
d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles contenues
dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive
et du plateau continental.
|
-
- a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :
+
- -dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau
- de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y figurent ;
+ a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : -dont la teneur des
+ sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2
+ pour l'un au moins des éléments qui y figurent ;
-dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de
référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent :
@@ -717,7 +781,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
ou égal à 500 000 m3.
b) Entretien d'un cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
- mentionné à l' article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par
+ mentionné à l'article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par
le propriétaire riverain, le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année :
@@ -729,12 +793,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
26. Stockage et épandages de boues et d'effluents.
|
|
-
+
+
a) Plan d'épandage de boues relevant de l'article R. 214-1 du même code
et comprenant l'ensemble des installations liées à l'épandage de boues
et les ouvrages de stockage de boues, dont la quantité de matière sèche
@@ -743,7 +809,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
b) Epandages d'effluents ou de boues relevant de l'article R. 214-1 du
même code, la quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les
caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 10 t/ an ou volume
@@ -753,24 +820,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
FORAGES ET MINES
|
-
+
+
27. Forages en profondeur, notamment les forages géothermiques, les
forages pour l'approvisionnement en eau, à l'exception des forages pour
étudier la stabilité des sols.
|
-
- a) Ouverture de travaux de forage pour l'exploitation de mines.
+
- b) Ouverture de travaux de forage pour l'exploration ou l'exploitation
- de gîtes géothermiques, à l'exception des gîtes géothermiques de minime
+ a) Ouverture de travaux de forage pour l'exploitation de mines. b)
+ Ouverture de travaux de forage pour l'exploration ou l'exploitation de
+ gîtes géothermiques, à l'exception des gîtes géothermiques de minime
importance.
c) Ouverture de travaux de forage de recherches d'hydrocarbures liquides
@@ -789,28 +858,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
et des forages pour étudier la stabilité des sols.
|
-
+
+
a) Forages pour l'approvisionnement en eau d'une profondeur supérieure
- ou égale à 50 m.
+ ou égale à 50 m. b) Ouverture de travaux d'exploration de mines par
+ forages de moins de 100 mètres de profondeur sous forme de campagne de
+ forages.
- b) Ouverture de travaux d'exploration de mines par forages de moins de
- 100 mètres de profondeur sous forme de campagne de forages.
+ c) Ouverture de travaux de puits de contrôle pour les stockages
+ souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou
+ gazeux, de produits chimiques à destination industrielle.
- c) Ouverture de travaux de puits de contrôle.
-
- d) Autres forages en profondeur.
+ d) Autres forages en profondeur de plus de 100 m.
|
-
+
+
28. Exploitation minière.
|
-
- a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert :
+
- -ouverture de travaux d'exploitation de mines ;
+ a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : -ouverture de travaux
+ d'exploitation de mines ;
-ouverture de travaux d'exploitation de haldes et terrils ;
@@ -851,7 +923,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
directive SEVESO.
|
-
+
+
Ouverture de travaux de recherche de mines non mentionnés précédemment,
lorsqu'ils doivent être effectués sur des terrains humides ou des
marais.
@@ -860,71 +933,82 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
Energie
|
-
+
+
29. Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique.
|
-
+
+
Installations d'une puissance maximale brute totale supérieure à 4,5 MW.
|
-
- Nouvelles installations d'une puissance maximale brute totale inférieure
- ou égale à 4,50 MW.
+
- Augmentation de puissance de plus de 20 % des installations
- existantes.
+ Nouvelles installations d'une puissance maximale brute totale inférieure
+ ou égale à 4,50 MW. Augmentation de puissance de plus de 20 % des
+ installations existantes.
|
-
+
+
30. Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire.
|
-
+
+
Installations au sol d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.
|
-
+
+
Installations sur serres et ombrières d'une puissance égale ou
supérieure à 250 kWc.
|
-
+
+
31. Installation en mer de production d'énergie.
|
-
+
+
Eolienne en mer.
|
-
+
+
Toute autre installation.
|
-
+
+
32. Construction de lignes électriques aériennes en haute et très haute
tension.
|
-
+
+
Construction de lignes électriques aériennes de très haute tension (HTB
2 et 3) et d'une longueur égale ou supérieure à 15 km.
|
-
+
+
Construction de lignes électriques aériennes en haute tension (HTB 1),
et construction de lignes électriques aériennes en très haute tension
(HTB 2 et 3) inférieure à 15 km.
@@ -932,7 +1016,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
Postes de transformation dont la tension maximale de transformation est
égale ou supérieure à 63 kilovolts, à l'exclusion des opérations qui
n'entraînent pas d'augmentation de la surface foncière des postes.
@@ -940,11 +1025,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
33. Lignes électriques sous-marines en haute et très haute tension.
|
-
+
+
Construction de lignes électriques en haute et très haute tension (HTB)
en milieu marin.
|
@@ -952,23 +1039,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
-
+
+
34. Autres câbles en milieu marin.
|
|
-
+
+
Autres câbles en milieu marin installés sur le domaine public maritime,
la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.
|
-
+
+
35. Canalisations destinées au transport d'eau chaude.
|
-
+
+
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
|
@@ -976,12 +1067,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
-
+
+
36. Canalisations destinées au transport de vapeur d'eau ou d'eau
surchauffée.
|
-
+
+
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.
|
@@ -989,12 +1082,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
-
+
+
37. Canalisations pour le transport de gaz inflammables, nocifs ou
toxiques, de dioxyde de carbone.
|
-
+
+
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés, ou dont la
longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
@@ -1003,19 +1098,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
38. Canalisations pour le transport de fluides autres que les gaz
inflammables, nocifs ou toxiques et que le dioxyde de carbone, l'eau
chaude, la vapeur d'eau et l'eau surchauffée.
|
-
+
+
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés, ou dont la
longueur est égale ou supérieure à 5 kilomètres.
|
-
+
+
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par
la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés ou dont la
longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
@@ -1024,20 +1122,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains
|
-
+
+
39. Travaux, constructions et opérations d'aménagement y compris ceux
donnant lieu à un permis d'aménager, un permis de construire, ou à une
procédure de zone d'aménagement concerté.
|
-
+
+
Travaux, constructions et opérations constitués ou en création qui
créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m2
|
-
+
+
Travaux, constructions et opérations d'aménagement constitués ou en
création qui soit crée une surface de plancher supérieure ou égale à 10
000 m2 et inférieure à 40 000 m2 et dont le
@@ -1058,7 +1160,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
Les composantes d'un projet donnant lieu à un permis d'aménager, un
permis de construire, ou à une procédure de zone d'aménagement concerté
ne sont pas concernées par la présente rubrique si le projet dont elles
@@ -1068,18 +1171,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
40. Villages de vacances et aménagements associés.
|
-
+
+
Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent
une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m2 ou
dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 10
hectares.
|
-
+
+
Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent
une surface de plancher supérieure ou égale 10 000 m2 ou dont
le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 3 ha.
@@ -1087,36 +1193,42 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
41. Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et
garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
|
|
-
+
+
a) Aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus.
|
-
+
+
b) Dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de
résidences mobiles de loisirs de 50 unités et plus.
|
-
+
+
42. Terrains de camping et caravanage.
|
-
+
+
Terrains de camping et de caravanage permettant l'accueil de plus de 200
emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou
d'habitations légères de loisirs.
|
-
+
+
a) Terrains de camping et de caravanage permettant l'accueil de 7 à 200
emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou
d'habitations légères de loisirs.
@@ -1124,32 +1236,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
b) Aires naturelles de camping et de caravanage permettant l'accueil de
7 à 30 emplacements de tentes, caravanes.
|
-
+
+
43. Pistes de ski, remontées mécaniques et aménagements associés.
|
-
+
+
a) Création de remontées mécaniques ou téléphériques transportant plus
de 1 500 passagers par heure.
|
-
+
+
a) Remontées mécaniques ou téléphériques transportant moins de 1 500
passagers par heure à l'exclusion des remontées mécaniques démontables
- et transportables et des tapis roulants mentionnés à l' article L.
- 342-17-1 du code du tourisme .
+ et transportables et des tapis roulants mentionnés à l'article L.
+ 342-17-1 du code du tourisme.
|
-
+
+
b) Pistes de ski (y compris les pistes dédiées à la luge lorsque
celles-ci ne comportent pas d'installation fixes d'exploitation
permanente) d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares en site
@@ -1157,7 +1274,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
vierge.
|
-
+
+
b) Pistes de ski (y compris les pistes dédiées à la luge lorsque
celles-ci ne comportent pas d'installation fixes d'exploitation
permanente) d'une superficie inférieure à 2 hectares en site vierge ou
@@ -1166,13 +1284,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
c) Installations et aménagements associés permettant d'enneiger une
superficie supérieure ou égale à 2 hectares en site vierge ou d'une
superficie supérieure ou égale à 4 hectares hors site vierge.
|
-
+
+
c) Installations et aménagements associés permettant d'enneiger une
superficie inférieure à 2 hectares en site vierge ou une superficie
inférieure à 4 hectares hors site vierge.
@@ -1181,25 +1301,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
|
-
- Pour la rubrique 44, est considéré comme "site vierge" un site non
+
+
+ Pour la rubrique 43, est considéré comme "site vierge" un site non
accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques ou du fait de
la difficulté du relief.
|
-
+
+
44. Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements
associés.
|
|
-
- a) Pistes permanentes de courses d'essai et de loisirs pour véhicules
- motorisés d'une emprise supérieure ou égale à 4 hectares. (1)
+
- b) Parcs d'attractions à thème et attractions fixes.
+ a) Pistes permanentes de courses d'essai et de loisirs pour véhicules
+ motorisés. b) Parcs d'attractions à thème et attractions fixes.
c) Terrains de golf et aménagements associés d'une superficie supérieure
à 4 hectares.
@@ -1210,50 +1331,58 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
45. Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers
mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche
maritime, y compris leurs travaux connexes.
|
-
+
+
Toutes opérations.
|
|
-
+
+
46. Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues
semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
|
|
-
+
+
a) Projets d'affectation de plus de 4 hectares de terres non cultivées à
l'exploitation agricole intensive.
|
-
+
+
b) Projets d'affectation de plus de 4 hectares d'étendues
semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
|
-
+
+
47. Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion de
sols.
|
-
+
+
a) Défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée,
égale ou supérieure à 25 hectares.
|
-
+
+
a) Défrichements soumis à autorisation au titre de l'article L. 341-3 du
code forestier en vue de la reconversion des sols, portant sur une
superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare.
@@ -1261,14 +1390,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052439.xml
|
-
+
+
b) Pour La Réunion et Mayotte, dérogations à l'interdiction générale de
défrichement, mentionnée aux articles L. 374-1 et L. 375-4 du code
forestier, ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou
d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux.
|
-
+
+
b) Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur
une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare.
|
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
index 7fc7f883f..1c7ecb9b4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143764
#### Titre II : Information et participation des citoyens
-- [Article D120-1](article_d120-1.md)
- [Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Evaluation environnementale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 2ef10505c..d03f6ca60 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034509031
- [Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public](section_2)
+- [Section 3 : Conciliation](section_3)
+- [Section 4 : Organisation de la concertation préalable](section_4)
+- [Section 5 : Droit d'initiative](section_5)
+- [Section 6 : Autres modalités relatives à la saisine de la Commission nationale du débat public et du préfet par le représentant des signataires d'une pétition](section_6)
+- [Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement](section_7)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
index 4ce90b0a9..91edbbb57 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -7,8 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188491
###### Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
+- [Article R121-1-1](article_r121-1-1.md)
- [Article R121-2](article_r121-2.md)
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md)
+- [Article R121-6-1](article_r121-6-1.md)
+- [Article R121-6-2](article_r121-6-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1-1.md
new file mode 100644
index 000000000..b93f8a9c1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1-1.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2021-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000034495764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/57/LEGIARTI000034495764.xml
+---
+
+###### Article R121-1-1
+
+Pour l'application du IV de l'article L. 121-8, constituent des plans ou
+programmes de niveau national les plans ou programmes suivants :
+
+Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code
+de l'énergie ;
+
+Programmation pluriannuelle de l'énergie prévue par l'article L. 141-1 du code
+de l'énergie ;
+
+Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue par l'article L. 211-8
+du code de l'énergie ;
+
+Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 du code de
+l'environnement ;
+
+Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des
+continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement
+;
+
+Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de
+l'environnement ;
+
+Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets
+prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement ;
+
+Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article
+L. 542-1-2 du code de l'environnement ;
+
+Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par
+les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code
+de l'environnement ;
+
+Programme national de la forêt et du bois prévu par l'article L. 121-2-2 du code
+forestier ;
+
+Schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1212-1
+du code des transports.
+
+Pour tout nouveau plan ou programme de niveau national créé après le 1er janvier
+2017 et qui n'est pas mentionné dans la liste ci-dessus, la Commission nationale
+du débat public est saisie dans les conditions définies au IV de l'article L.
+121-8, sauf dispositions contraires, dès lors que ce plan ou programme
+s'applique dans au moins trois régions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-6-1.md
new file mode 100644
index 000000000..53f74c6e6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-6-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034496595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/65/LEGIARTI000034496595.xml
+---
+
+###### Article R121-6-1
+
+Dans le cas où la décision de la Commission nationale du débat public mentionnée
+à l'article R. 121-6 conduit à l'organisation d'un débat public, la commission
+et le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable disposent d'un délai
+de deux mois à compter de la publication de cette décision pour signer une
+convention financière fixant notamment le montant prévisionnel du débat public.
+Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable verse au fonds de
+concours mentionné à l'article L. 121-6 un premier acompte de 80 % de ce
+montant, lors de la signature de la convention, et un second acompte de 15 % de
+ce montant, lors du démarrage du débat public. Le versement du solde s'effectue
+dès que ces dépenses sont précisément arrêtées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-6-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-6-2.md
new file mode 100644
index 000000000..3f368d692
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-6-2.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034496597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/65/LEGIARTI000034496597.xml
+---
+
+###### Article R121-6-2
+
+Sont considérées comme un projet de réforme au sens de l'article L. 121-10
+l'évolution substantielle d'une politique publique ou des nouvelles options
+générales ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du
+territoire, qui se matérialisent par un document émanant d'une autorité publique
+ou rédigé à sa demande préalablement, le cas échéant, à une décision du
+Gouvernement ou une proposition de loi.
+
+La commission informe de la saisine le ou les ministres intéressés par le projet
+de réforme d'une politique publique qui lui adresse un dossier, constitué
+conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L. 121-8.
+
+La mention sur le site internet de la Commission nationale du débat public
+prévue au deuxième alinéa de l'article L. 121-10 intervient après vérification
+de la recevabilité de la saisine dans les conditions fixées à l'article R.
+121-4.
+
+La Commission nationale du débat public organise le débat public national, d'une
+durée maximale de quatre mois, suivant les modalités définies à l'article R.
+121-7.
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- [Article R121-13](article_r121-13.md)
- [Article R121-14](article_r121-14.md)
- [Article R121-15](article_r121-15.md)
+- [Article R121-15-1](article_r121-15-1.md)
- [Article R121-16](article_r121-16.md)
+- [Article D121-17](article_d121-17.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034498051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/80/LEGIARTI000034498051.xml
+---
+
+###### Article D121-17
+
+Pour être inscrit sur la liste nationale des garants, établie par la Commission
+nationale du débat public, les candidats devront justifier d'une formation ou
+d'une expérience suffisante en matière de participation du public. La liste est
+publiée sur le site de la commission.
+
+Les critères de sélection des garants sont précisés par la commission et rendus
+publics sur son site internet.
+
+Nul ne peut être maintenu sur la liste nationale plus de quatre ans sans
+présenter une nouvelle demande. La radiation d'un garant peut, toutefois, être
+prononcée à tout moment, par décision motivée de la Commission nationale du
+débat public, en cas de manquement à ses obligations. La commission doit, au
+préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et lui permettre
+de présenter ses observations.
+
+Nul ne peut être inscrit ou maintenu sur la liste nationale aux fonctions de
+garant si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de
+son casier judiciaire.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034497828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/78/LEGIARTI000034497828.xml
+---
+
+###### Article R121-15-1
+
+Les garants désignés en application des articles L. 121-14 et L. 121-16-1 par la
+Commission nationale du débat public ont droit à une indemnité et au
+remboursement, dans les mêmes conditions que les membres des commissions
+particulières du débat public, des frais qu'ils ont engagés.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034498299
+---
+
+###### Section 3 : Conciliation
+
+- [Article R121-18](article_r121-18.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034498301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/83/LEGIARTI000034498301.xml
+---
+
+###### Article R121-18
+
+Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 121-2, la Commission
+nationale du débat public décide de l'opportunité de conduire une procédure de
+conciliation par une décision motivée et, le cas échéant, désigne un
+conciliateur parmi ses membres. Le conciliateur peut faire appel à des experts
+extérieurs qui sont indemnisés par la commission.
+
+Lorsque la conciliation aboutit à un accord, un document indiquant les termes de
+la solution de compromis retenue et les modalités de suivi de l'accord par les
+parties prenantes est établi. Il est signé par le maître d'ouvrage ou la
+personne publique responsable et toutes les parties prenantes ayant participé à
+la conciliation et rendu public.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034498303
+---
+
+###### Section 4 : Organisation de la concertation préalable
+
+- [Sous-section 1 : Modalités de la concertation préalable](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Modalités particulières de la concertation avec garant](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034498305
+---
+
+###### Sous-section 1 : Modalités de la concertation préalable
+
+- [Article R121-19](article_r121-19.md)
+- [Article R121-20](article_r121-20.md)
+- [Article R121-21](article_r121-21.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2018-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000034498307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/83/LEGIARTI000034498307.xml
+---
+
+###### Article R121-19
+
+I. - Au plus tard quinze jours avant l'organisation de la concertation
+préalable, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable publie un
+avis qui comporte les informations suivantes :
+
+- l'objet de la concertation ;
+
+- si la concertation est organisée à son initiative ou si celle-ci a été décidée
+en application du II ou du III de l'article L. 121-17, et dans ce cas, il est
+fait mention de ladite décision et du site internet sur lequel elle est publiée
+;
+
+- si un garant a été désigné, les nom et qualité de ce dernier ;
+
+- la durée et les modalités de la concertation ;
+
+- l'adresse du site internet sur lequel est publié le dossier soumis à
+concertation préalable.
+
+Cet avis est publié sur le site internet du maître d'ouvrage ou de la personne
+publique responsable, ou, s'il ou elle n'en dispose pas, sur le site internet
+des services de l'Etat dans le département. Pour les projets, l'avis est
+également publié par voie d'affichage dans les mairies des communes dont le
+territoire est susceptible d'être affecté par le projet. Pour les plans et
+programmes, l'avis est publié par voie d'affichage dans les locaux de l'autorité
+responsable de son élaboration.
+
+II. - Les affiches prévues à l'alinéa précédent doivent être conformes à des
+caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre chargé de
+l'environnement mentionné à l'article R. 123-11.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034498309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/83/LEGIARTI000034498309.xml
+---
+
+###### Article R121-20
+
+Pour l'application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1, le maître d'ouvrage ou
+la personne publique responsable établit un dossier de la concertation, qui
+comprend notamment :
+
+-les objectifs et caractéristiques principales du plan, programme ou projet, y
+compris, pour le projet, son coût estimatif ;
+
+-le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle ;
+
+-la liste des communes correspondant au territoire susceptible d'être affecté
+;
+
+-un aperçu des incidences potentielles sur l'environnement ;
+
+-une mention, le cas échéant, des solutions alternatives envisagées.
+
+Ce dossier est établi et complété, le cas échéant, selon les indications données
+par l'autorité qui a demandé l'organisation de la concertation préalable en
+application des articles L. 121-9, L. 121-17 et L. 121-19 et en concertation
+avec le garant.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034498311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/83/LEGIARTI000034498311.xml
+---
+
+###### Article R121-21
+
+Lorsque la concertation est organisée selon des modalités librement fixées en
+application du I de l'article L. 121-17 et qu'il n'est pas fait appel à un
+garant, le bilan de la concertation et les mesures qu'il ou elle juge
+nécessaires pour tenir compte des enseignements de la concertation sont établis
+et publiés par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable dans un
+délai de trois mois après la fin de la concertation.
+
+Le bilan comprend les informations mentionnées au premier alinéa du IV de
+l'article L. 121-16-1.
+
+Il est publié sur le site internet du maître d'ouvrage ou de la personne
+publique responsable, ou s'il ou elle n'en dispose pas, sur le site internet des
+services de l'Etat dans le département.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034498313
+---
+
+###### Sous-section 2 : Modalités particulières de la concertation avec garant
+
+- [Article R121-22](article_r121-22.md)
+- [Article R121-23](article_r121-23.md)
+- [Article R121-24](article_r121-24.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2021-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000034498315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/83/LEGIARTI000034498315.xml
+---
+
+###### Article R121-22
+
+Lorsqu'en application de l'article L. 121-16-1, la Commission nationale du débat
+public est saisie d'une demande de désignation d'un garant, elle se prononce
+dans un délai de trente-cinq jours.
+
+Lorsque la commission l'estime nécessaire au regard des caractéristiques du
+projet, plan ou programme, elle peut désigner plusieurs garants.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2021-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000034498317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/83/LEGIARTI000034498317.xml
+---
+
+###### Article R121-23
+
+Pour le rendre public en application du IV de l'article L. 121-16-1, le garant
+transmet le bilan de la concertation préalable au maître d'ouvrage ou à la
+personne publique responsable qui le publie sans délai sur son site internet, ou
+si il ou elle ne dispose pas d'un tel site, sur le site internet des services de
+l'Etat dans le département.
+
+Lorsque la concertation est organisée en application du II ou du III de
+l'article L. 121-17, le bilan est en outre publié sur le site internet de
+l'autorité ayant décidé l'organisation de la concertation.
+
+Lorsqu'une concertation a été organisée en application du 1° de l'article L.
+121-9, ce bilan est également publié sur le site internet de la Commission
+nationale du débat public.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034498319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/83/LEGIARTI000034498319.xml
+---
+
+###### Article R121-24
+
+Conformément à l'article L. 121-16, le maître d'ouvrage ou la personne publique
+responsable publie dans un délai de deux mois à compter de la publication du
+bilan du garant sur son site internet, ou, s'il ou elle n'en dispose pas, sur le
+site internet des services de l'Etat dans le département, les mesures qu'il ou
+elle juge nécessaire de mettre en place pour tenir compte des enseignements
+tirés de la concertation.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034498321
+---
+
+###### Section 5 : Droit d'initiative
+
+- [Sous-section 1 : Déclaration d'intention](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative](sous-section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034498323
+---
+
+###### Sous-section 1 : Déclaration d'intention
+
+- [Article R121-25](article_r121-25.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r121-25.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2021-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000034498325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/83/LEGIARTI000034498325.xml
+---
+
+###### Article R121-25
+
+I.-Est soumis à déclaration d'intention en application des dispositions de
+l'article L. 121-18 :
+
+-tout projet mentionné au 1° de l'article L. 121-17-1 et réalisé sous maîtrise
+d'ouvrage publique dont le montant des dépenses prévisionnelles est supérieur à
+dix millions d'euros hors taxe ;
+
+-tout projet mentionné au 1° de l'article L. 121-17-1 dont le montant total des
+subventions publiques à l'investissement accordées sous forme d'aide financière
+nette est supérieur à dix millions d'euros hors taxe ;
+
+-tout plan ou programme mentionné à l'article L. 121-17-1.
+
+Lorsqu'elle porte sur un projet, plan ou programme relevant d'une collectivité
+territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un
+établissement public en dépendant, l'acte engageant la réalisation d'un projet
+ou prescrivant l'élaboration d'un plan ou programme constitue la déclaration
+d'intention dès lors qu'il comporte les informations énumérées aux 1° à 6° du I
+de l'article L. 121-18.
+
+La déclaration d'intention est publiée sur le site internet du maître d'ouvrage
+ou de la personne publique responsable, s'il ou elle dispose d'un tel site, et
+sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
+
+Pour les projets, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable rend
+publique la déclaration d'intention par le biais d'un affichage dans les mairies
+des communes mentionnées au 3° du I de l'article L. 121-18. Pour les plans et
+programmes, la déclaration d'intention est publiée par le biais d'un d'affichage
+dans les locaux de l'autorité responsable de son élaboration. L'affichage doit
+indiquer le site internet sur lequel est publiée la déclaration d'intention.
+
+II.-Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable détermine la liste
+des communes prévue au 3° de l'article L. 121-18, en tenant compte des
+principaux impacts environnementaux de son projet, plan ou programme connus à ce
+stade.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034498327
+---
+
+###### Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative
+
+- [Article R121-26](article_r121-26.md)
+- [Article R121-27](article_r121-27.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034498329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/83/LEGIARTI000034498329.xml
+---
+
+###### Article R121-26
+
+I.-Le droit d'initiative mentionné à l'article L. 121-19 est exercé auprès du
+préfet.
+
+II.-Pour l'exercice du droit d'initiative prévu au 1° du I de l'article L.
+121-19, le représentant des signataires adresse au préfet un courrier
+électronique de saisine accompagné de la pétition mentionnée à l'article R.
+121-28, sauf lorsqu'un système automatisé de traitement des données dans les
+conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés, a été mis en place pour recevoir
+ladite pétition.
+
+L'instruction de la saisine porte sur sa recevabilité. A cet effet, le préfet
+s'assure que le nombre de soutiens requis a bien été réuni et procède à un
+contrôle par échantillonnage visant à vérifier que la saisine respecte les
+modalités définies à l'article R. 121-28.
+
+III.-Lorsque le préfet est saisi en application du 2° du I de l'article L.
+121-19, le courrier électronique ou postal qui lui est adressé est accompagné de
+la délibération autorisant la saisine.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034498331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/83/LEGIARTI000034498331.xml
+---
+
+###### Article R121-27
+
+Si le préfet décide de donner une suite favorable à la saisine issue du droit
+d'initiative, il notifie sa décision au maître d'ouvrage ou à la personne
+publique responsable et la rend publique sur le site internet des services de
+l'Etat concerné.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034498333
+---
+
+###### Section 6 : Autres modalités relatives à la saisine de la Commission nationale du débat public et du préfet par le représentant des signataires d'une pétition
+
+- [Article R121-28](article_r121-28.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034498335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/83/LEGIARTI000034498335.xml
+---
+
+###### Article R121-28
+
+La saisine prévue au II de l'article L. 121-8, à l'article L. 121-10 et à
+l'article L. 121-19 s'exerce sur la base d'une pétition rédigée en français et
+présentée dans les mêmes termes à tous les signataires.
+
+Les signataires ne peuvent soutenir qu'une seule fois la pétition et le
+représentant des signataires doit apporter la preuve que les solutions
+techniques retenues permettent de s'assurer avec une fiabilité suffisante que ce
+critère est respecté.
+
+Le représentant des signataires est responsable de la gestion des données
+personnelles recueillies et de la qualité de la pétition. Les signatures sont
+recueillies par voie électronique et sont accompagnées des informations
+justifiant de la qualité pour agir des signataires au regard des articles
+mentionnés au premier alinéa, ainsi que les numéros de carte nationale
+d'identité ou de passeport des signataires. Il transmet à l'autorité compétente
+pour instruire la saisine les informations nécessaires à la vérification de la
+recevabilité de celle-ci.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2022-06-19
+Identifiant: LEGISCTA000034498337
+---
+
+###### Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
+
+- [Article R121-29](article_r121-29.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2022-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000034498339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/83/LEGIARTI000034498339.xml
+---
+
+###### Article R121-29
+
+Les projets, plans et programmes soumis à des règles de protection du secret de
+la défense nationale ne donnent pas lieu à l'application des dispositions du
+présent chapitre.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032470424
###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article R122-24](article_r122-24.md)
-- [Article R122-25](article_r122-25.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-30
-Date de fin: 2017-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000032470431
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/04/LEGIARTI000032470431.xml
----
-
-###### Article R122-25
-
-Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil
-général de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui
-technique d'agents du service régional chargé de l'environnement selon les
-modalités prévues aux articles R. 122-17 et suivants du présent code et R.
-104-19 et suivants du code de l'urbanisme. Pour l'exercice de cet appui, par
-dérogation à l'article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à
-l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de
-l'aménagement et du logement, à l'article 14 du décret n° 2010-687 du 24 juin
-2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
-région et les départements d'Ile-de-France et à l'article 5 du décret n°
-2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
-services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
-et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les agents de ce service sont placés sous
-l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité
-environnementale.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033039529
###### Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale
+- [Article R122-25](article_r122-25.md)
- [Article R122-26](article_r122-26.md)
- [Article R122-27](article_r122-27.md)
-- [Article R122-28](article_r122-28.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r122-25.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2021-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000034509363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509363.xml
+---
+
+###### Article R122-25
+
+I. – En application de l'article L. 122-13, une procédure d'évaluation
+environnementale commune ou coordonnée, valant à la fois évaluation d'un plan ou
+d'un programme et d'un projet, peut être mise en œuvre, à l'initiative de
+l'autorité responsable du plan ou du programme et du ou des maîtres d'ouvrage
+concernés, à condition que le rapport sur les incidences environnementales du
+plan ou du programme contienne l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R.
+122-5 et que les consultations prévues à l'article L. 122-1-1 soient
+réalisées.
+
+II. – Pour l'application de la procédure commune, l'autorité environnementale
+unique est celle qui est compétente pour le plan ou le programme. Toutefois,
+lorsque l'autorité environnementale compétente au titre du projet est la
+formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et
+du développement durable, cette dernière est l'autorité environnementale unique
+compétente.
+
+L'autorité environnementale unique est consultée sur le rapport d'évaluation
+environnementale commun au plan ou au programme et au projet. Elle rend un avis
+dans le délai prévu à l'article R. 122-21 ou à l'article R. 122-7 selon le
+cas.
+
+Si la demande est recevable, l'autorité environnementale réalise les
+consultations prévues au II de l'article R. 122-21 et au III de l'article R.
+122-7.
+
+III. – Pour l'application de la procédure coordonnée, l'autorité
+environnementale, saisie pour avis sur le plan ou le programme, évalue les
+incidences notables sur l'environnement du plan ou du programme ainsi que celles
+du ou des projets présentés en vue de la procédure coordonnée.
+
+Avant le dépôt de la demande d'autorisation, le maître d'ouvrage saisit
+l'autorité environnementale compétente au titre du projet qui dispose d'un délai
+d'un mois pour déterminer si le rapport sur les incidences environnementales du
+plan ou du programme peut valoir étude d'impact du ou des projets présentés, au
+regard de l'article R. 122-5, en particulier quant au caractère complet et
+suffisant de l'évaluation des incidences notables du projet sur
+l'environnement.
+
+L'autorité environnementale peut demander des compléments au maître d'ouvrage si
+les éléments requis au titre du ou des projets sont insuffisants dans le rapport
+sur les incidences environnementales présenté au stade de l'avis du plan ou du
+programme. Le maître d'ouvrage dispose de quinze jours pour répondre à cette
+demande et l'autorité environnementale se prononce ensuite dans le délai d'un
+mois.
+
+Si l'autorité environnementale estime que les conditions fixées à l'article L.
+122-13 ne sont pas remplies, le maître d'ouvrage est tenu de suivre la procédure
+d'évaluation environnementale prévue aux articles R. 122-1 à R. 122-14.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r122-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r122-26.md
index 29a56e76f..c1bb2bf57 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r122-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r122-26.md
@@ -1,59 +1,29 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-15
-Date de fin: 2017-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000033039584
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/95/LEGIARTI000033039584.xml
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2021-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000034509392
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509392.xml
---
###### Article R122-26
-I. – En application de l'article L. 122-13, une procédure d'évaluation
-environnementale commune ou coordonnée, valant à la fois évaluation d'un plan ou
-d'un programme et d'un projet, peut être mise en œuvre, à l'initiative de
-l'autorité responsable du plan ou du programme et du ou des maîtres d'ouvrage
-concernés, à condition que le rapport sur les incidences environnementales du
-plan ou du programme contienne l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R.
-122-5 et que les consultations prévues à l'article L. 122-1-1 soient
-réalisées.
+Une évaluation environnementale commune à plusieurs projets faisant l'objet
+d'une procédure d'autorisation concomitante peut être mise en œuvre, à
+l'initiative des maîtres d'ouvrage concernés, lorsque l'étude d'impact contient
+les éléments mentionnés à l'article R. 122-5 au titre de l'ensemble des
+projets.
-II. – Pour l'application de la procédure commune, l'autorité environnementale
-unique est celle qui est compétente pour le plan ou le programme. Toutefois,
-lorsque l'autorité environnementale compétente au titre du projet est la
-formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et
-du développement durable, cette dernière est l'autorité environnementale unique
-compétente.
+Lorsque la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
+l'environnement et du développement durable est compétente pour un des projets,
+elle est l'autorité environnementale unique. Dans les autres cas, le préfet de
+région est compétent, sauf lorsqu'une mission régionale d'autorité
+environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
+durable est compétente au titre de l'un des projets. Elle est consultée sur
+l'étude d'impact commune à l'ensemble des projets et rend un avis dans le délai
+prévu à l'article R. 122-7.
-L'autorité environnementale unique est consultée sur le rapport d'évaluation
-environnementale commun au plan ou au programme et au projet. Elle rend un avis
-dans le délai prévu à l'article R. 122-21 ou à l'article R. 122-7 selon le
-cas.
-
-Si la demande est recevable, l'autorité environnementale réalise les
-consultations prévues au II de l'article R. 122-21 et au III de l'article R.
-122-7.
-
-III. – Pour l'application de la procédure coordonnée, l'autorité
-environnementale, saisie pour avis sur le plan ou le programme, évalue les
-incidences notables sur l'environnement du plan ou du programme ainsi que celles
-du ou des projets présentés en vue de la procédure coordonnée.
-
-Lors du dépôt de la demande d'autorisation du projet, l'autorité compétente
-saisit l'autorité environnementale compétente au titre du projet qui dispose
-d'un délai d'un mois pour déterminer si le rapport sur les incidences
-environnementales du plan ou du programme peut valoir étude d'impact du ou des
-projets présentés, au regard de l'article R. 122-5, en particulier quant au
-caractère complet et suffisant de l'évaluation des incidences notables du projet
-sur l'environnement.
-
-L'autorité environnementale peut demander des compléments au maître d'ouvrage si
-les éléments requis au titre du ou des projets sont insuffisants dans le rapport
-sur les incidences environnementales présenté au stade de l'avis du plan ou du
-programme. Le maître d'ouvrage dispose de quinze jours pour répondre à cette
-demande et l'autorité environnementale se prononce ensuite dans le délai d'un
-mois.
-
-Si l'autorité environnementale estime que les conditions fixées à l'article L.
-122-13 ne sont pas remplies, le maître d'ouvrage est tenu de suivre la procédure
-d'évaluation environnementale prévue aux articles R. 122-1 à R. 122-14.
+Une procédure commune de participation du public est réalisée. Conformément à
+l'article L. 123-6, lorsqu'un des projets est soumis à enquête publique, une
+enquête publique unique est réalisée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r122-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r122-27.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r122-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r122-27.md
@@ -1,29 +1,40 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-15
-Date de fin: 2017-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000033039604
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/96/LEGIARTI000033039604.xml
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2021-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000034509388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509388.xml
---
###### Article R122-27
-Une évaluation environnementale commune à plusieurs projets faisant l'objet
-d'une procédure d'autorisation concomitante peut être mise en œuvre, à
-l'initiative des maîtres d'ouvrage concernés, lorsque l'étude d'impact contient
-les éléments mentionnés à l'article R. 122-5 au titre de l'ensemble des
-projets.
+I.-En application de l'article L. 122-14, une procédure d'évaluation
+environnementale commune peut être mise en œuvre, à l'initiative du maître
+d'ouvrage concerné pour un projet subordonné à déclaration d'utilité publique ou
+déclaration de projet impliquant soit la mise en compatibilité d'un document
+d'urbanisme soit la modification d'un plan ou programme également soumis à
+évaluation environnementale, lorsque l'étude d'impact du projet contient
+l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 122-20.
-Lorsque la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
-l'environnement et du développement durable est compétente pour un des projets,
-elle est l'autorité environnementale unique. Dans les autres cas, le préfet de
-région est compétent, sauf lorsqu'une mission régionale d'autorité
-environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
-durable est compétente au titre de l'un des projets. Elle est consultée sur
-l'étude d'impact commune à l'ensemble des projets et rend un avis dans le délai
-prévu à l'article R. 122-7.
+L'autorité environnementale unique est celle compétente pour le projet.
+Toutefois, lorsque l'autorité environnementale compétente au titre du plan ou du
+programme est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
+l'environnement et du développement durable, cette dernière est l'autorité
+environnementale unique.
-Une procédure commune de participation du public est réalisée. Conformément à
-l'article L. 123-6, lorsqu'un des projets est soumis à enquête publique, une
-enquête publique unique est réalisée.
+L'autorité environnementale unique est consultée sur l'étude d'impact du projet
+tenant lieu du rapport sur les incidences environnementales de la mise en
+compatibilité du document d'urbanisme ou de la modification du plan ou du
+programme. Elle rend un avis dans le délai fixé à l'article R. 122-7 ou à
+l'article R. 122-21. L'autorité environnementale vérifie que le rapport
+d'évaluation contient l'ensemble des éléments exigés au titre de l'article R.
+122-5.
+
+L'autorité environnementale réalise les consultations prévues au III de
+l'article R. 122-7 et au II de l'article R. 122-21.
+
+Une procédure commune de participation du public est réalisée. Lorsqu'une
+enquête publique est requise au titre du projet ou de la mise en compatibilité
+ou de la modification du plan ou du programme, c'est cette procédure qui
+s'applique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r122-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r122-28.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r122-28.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-15
-Date de fin: 2017-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000033039606
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/96/LEGIARTI000033039606.xml
----
-
-###### Article R122-28
-
-I.-En application de l'article L. 122-14, une procédure d'évaluation
-environnementale commune peut être mise en œuvre, à l'initiative du maître
-d'ouvrage concerné pour un projet subordonné à déclaration d'utilité publique ou
-déclaration de projet impliquant soit la mise en compatibilité d'un document
-d'urbanisme soit la modification d'un plan ou programme également soumis à
-évaluation environnementale, lorsque l'étude d'impact du projet contient
-l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 122-20.
-
-L'autorité environnementale unique est celle compétente pour le projet.
-Toutefois, lorsque l'autorité environnementale compétente au titre du plan ou du
-programme est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
-l'environnement et du développement durable, cette dernière est l'autorité
-environnementale unique.
-
-L'autorité environnementale unique est consultée sur l'étude d'impact du projet
-tenant lieu du rapport sur les incidences environnementales de la mise en
-compatibilité du document d'urbanisme ou de la modification du plan ou du
-programme. Elle rend un avis dans le délai fixé à l'article R. 122-7 ou à
-l'article R. 122-21. L'autorité environnementale vérifie que le rapport
-d'évaluation contient l'ensemble des éléments exigés au titre de l'article R.
-122-5.
-
-L'autorité environnementale réalise les consultations prévues au III de
-l'article R. 122-7 et au II de l'article R. 122-21.
-
-Une procédure commune de participation du public est réalisée. Lorsqu'une
-enquête publique est requise au titre du projet ou de la mise en compatibilité
-ou de la modification du plan ou du programme, c'est cette procédure qui
-s'applique.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034509470
- [Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement](section_3)
- [Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](section_4)
- [Section 5 : Modalités du respect du secret de la défense nationale dans les enquêtes publiques](section_5)
+- [Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_6)
+- [Section 7 : Participation du public hors procédure particulière](section_7)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025275397
- [Sous-section 1 : Ouverture et organisation de l'enquête](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Durée de l'enquête](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Enquête publique unique](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Composition du dossier d'enquête](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Organisation de l'enquête](sous-section_7)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2017-04-28
-Identifiant: LEGISCTA000025089158
----
-
-###### Sous-section 4 : Durée de l'enquête
-
-- [Article R123-6](article_r123-6.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r123-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2017-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000025799812
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/98/LEGIARTI000025799812.xml
----
-
-###### Article R123-6
-
-La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour ouvrir
-et organiser l'enquête. Cette durée ne peut être inférieure à trente jours et ne
-peut excéder deux mois, sauf le cas où les dispositions des articles R. 123-22
-ou R. 123-23 sont mises en œuvre.
-
-Toutefois, par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la
-commission d'enquête peut, après information de l'autorité compétente pour
-ouvrir et organiser l'enquête, prolonger celle-ci pour une durée maximale de
-trente jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information
-et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de
-l'enquête.
-
-Sa décision doit être notifiée à l'autorité compétente pour ouvrir et organiser
-l'enquête au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle est portée à
-la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la
-fin de l'enquête, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues
-au II de l'article R. 123-11 ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen
-approprié.
-
-Lorsqu'il est fait application des dispositions des deux précédents alinéas du
-présent article, l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 123-18
-est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-27-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-27-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2017-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000025079446
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/94/LEGIARTI000025079446.xml
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2024-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000034509481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509481.xml
---
###### Article R123-27-1
-L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-4, R. 123-6,
-R. 123-9, R. 123-10, R. 123-13, R. 123-17, au premier alinéa de l'article R.
-123-18 et à l'article R. 123-19, ainsi que selon les dispositions de la présente
-section. Les articles R. 123-25 à R. 123-27 relatifs à la rémunération du
-commissaire enquêteur s'appliquent sous réserve de l'article R. 123-28.
+L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-4, R. 123-9,
+R. 123-10, R. 123-13, R. 123-17, au premier alinéa de l'article R. 123-18 et à
+l'article R. 123-19, ainsi que selon les dispositions de la présente section.
+Les articles R. 123-25 à R. 123-27 relatifs à la rémunération du commissaire
+enquêteur s'appliquent sous réserve de l'article R. 123-28.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r123-27-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2017-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000025079574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/95/LEGIARTI000025079574.xml
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2024-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000034509479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509479.xml
---
###### Article R123-27-4
@@ -20,6 +20,9 @@ Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par
les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il
choisit un président.
-Il nomme également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou à la
-commission d'enquête. Le suppléant remplace le titulaire en cas d'empêchement de
-ce dernier et exerce alors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure.
+En cas d'empêchement du commissaire enquêteur désigné, l'enquête est
+interrompue. Après qu'un commissaire enquêteur remplaçant a été désigné par le
+président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui et que la
+date de reprise de l'enquête a été fixée, l'autorité compétente pour organiser
+l'enquête publie un arrêté de reprise d'enquête dans les mêmes conditions que
+l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-07
-Date de fin: 2017-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000024715291
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/71/52/LEGIARTI000024715291.xml
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034509472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509472.xml
---
###### Article R123-41
@@ -21,6 +21,10 @@ diligence.
Nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans
présenter une nouvelle demande.
+Dès son inscription sur une liste d'aptitude et pendant tout le temps de son
+maintien sur celle-ci, le commissaire enquêteur est tenu de suivre les
+formations organisées en vue de l'accomplissement de ses missions.
+
Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que
les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions
requises pour exercer leur mission.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034500880
+---
+
+###### Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique
+
+- [Article R123-46-1](article_r123-46-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r123-46-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r123-46-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r123-46-1.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2018-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000034500882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/08/LEGIARTI000034500882.xml
+---
+
+###### Article R123-46-1
+
+I. - L'avis mentionné à l'article L. 123-19 est mis en ligne sur le site de
+l'autorité compétente pour autoriser le projet ou élaborer le plan ou programme.
+Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié,
+à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
+Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au
+préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne
+au moins quinze jours avant le début de la participation.
+
+Cet avis est en outre affiché dans les locaux de l'autorité compétente pour
+élaborer le plan ou programme ou autoriser le projet.
+
+Pour les projets, l'avis est également publié par voie d'affichage dans les
+mairies des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le
+projet. Pour les plans et programmes, l'avis est publié par voie d'affichage
+dans les locaux de l'autorité responsable de leur élaboration.
+
+II. - A l'issue de la participation du public, la personne publique responsable
+du plan ou programme ou l'autorité compétente pour autoriser le projet rend
+public l'ensemble des documents exigés en application du dernier alinéa du II de
+l'article L. 123-19-1 sur son site internet.
+
+Pour les projets, ces documents sont adressés au maître d'ouvrage.
+
+III. - Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable assume les frais
+afférents aux différentes mesures de publicité mentionnées à l'article L.
+123-19.
+
+IV. - La demande de mise en consultation sur support papier du dossier, prévu au
+II de l'article L. 123-19, se fait dans les conditions prévues à l'article D.
+123-46-2.
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index 000000000..a7d1087b1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034500884
+---
+
+###### Section 7 : Participation du public hors procédure particulière
+
+- [Article D123-46-2](article_d123-46-2.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/article_d120-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_d123-46-2.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-31
-Date de fin: 2017-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000027476607
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/66/LEGIARTI000027476607.xml
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034500931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/09/LEGIARTI000034500931.xml
---
-###### Article D120-1
+###### Article D123-46-2
La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et
-de sa note de présentation, prévue au II de l'article L. 120-1, est présentée
+de sa note de présentation, prévue au II de l'article L. 123-19-1, est présentée
sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des
départements dont le territoire est compris dans le champ d'application de la
décision.
La demande est présentée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant
l'expiration du délai de consultation fixé par l'autorité administrative
-conformément au quatrième alinéa du II de l'article L. 120-1.
+conformément au quatrième alinéa du II de l'article L. 123-19-1.
Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont
indiqués au moment de sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-19.md
index 1d7161028..91f0aadcd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2017-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000033929385
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929385.xml
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2019-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000034509569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509569.xml
---
###### Article R181-19
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929385.xml
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à
évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, le préfet
transmet le dossier à l'autorité environnementale dans les quarante-cinq jours
-suivant le dépôt de la demande, ainsi que l'avis recueilli en application de
-l'article R. 181-18 et, le cas échéant, celui prévu par le 4° du R. 181-22, dès
-réception.
+suivant l'accusé de réception de la demande, ainsi que l'avis recueilli en
+application de l'article R. 181-18 et, le cas échéant, celui prévu par le 4° du
+R. 181-22, dès réception.
Lorsque l'autorité environnementale tient sa compétence du IV de l'article R.
122-6, il n'est pas fait application du III de l'article R. 122-7.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-36.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-36.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2017-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000033929445
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929445.xml
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2019-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000034509561
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509561.xml
---
###### Article R181-36
@@ -22,19 +22,12 @@ d'achèvement de la phase d'examen ;
l'article R. 123-9 au plus tard quinze jours après la désignation du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête ;
-3° Les lieux où le dossier et le registre d'enquête publique sont tenus à la
-disposition du public mentionnés au 4° de l'article R. 123-9 sont, pour les
-projets de prélèvement d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique,
-la préfecture et chacune des sous-préfectures comprises dans le périmètre de
-l'organisme unique de gestion collective, ainsi que la mairie de la commune où
-est situé le siège de l'organisme unique ;
-
-4° L'avis d'enquête prévu par le I de l'article R. 123-11 mentionne, s'il y a
+3° L'avis d'enquête prévu par le I de l'article R. 123-11 mentionne, s'il y a
lieu, que l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en
application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;
-5° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes
-mentionnées au II de l'article R. 123-11 sont celles dont une partie du
+4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes
+mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une partie du
territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de
l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des
installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, auxquelles
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-38.md
index 09d625cea..751cb850f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-38.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-38.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2017-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000033929451
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929451.xml
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2021-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000034509557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509557.xml
---
###### Article R181-38
-
- Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du
- conseil municipal des communes mentionnées au II de l'article R. 123-11 et des
- autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il
- estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences
- environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être
- pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours
- suivant la clôture de l'enquête publique.
-
+Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du conseil
+municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 et des autres
+collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime
+intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales
+notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération
+que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de
+l'enquête publique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_3/article_r229-72.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_3/article_r229-72.md
index c8fbc42d5..2f4cccee2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_3/article_r229-72.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_3/article_r229-72.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2017-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000033941172
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/11/LEGIARTI000033941172.xml
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034509579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509579.xml
---
###### Article R229-72
Pour les besoins d'affichage de l'avis au public prévu à l'article R. 123-11, le
-périmètre de l'installation mentionné au 5° de l'article R. 181-36 correspond,
+périmètre de l'installation mentionné au 4° de l'article R. 181-36 correspond,
pour les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, à la projection en
surface du périmètre souterrain du complexe de stockage.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_1/article_r515-58.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_1/article_r515-58.md
index d89dc466f..2c11e4dec 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_1/article_r515-58.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_1/article_r515-58.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2017-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000033942101
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/21/LEGIARTI000033942101.xml
+Date de début: 2017-04-28
+Date de fin: 2023-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000034509611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/96/LEGIARTI000034509611.xml
---
###### Article R515-58
Sans préjudice des dispositions de la section 1 du chapitre II du présent titre,
-notamment du II de l'article R. 181-13, les dispositions de la présente section
-sont applicables aux installations relevant des rubriques 3000 à 3999 dans la
-colonne A du tableau annexé à l'article R. 511-9 constituant la nomenclature des
-installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'aux
-installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même
-site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir des
-incidences sur les émissions et la pollution.
+notamment du dernier alinéa de l'article L. 181-1, les dispositions de la
+présente section sont applicables aux installations relevant des rubriques 3000
+à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R. 511-9 constituant la
+nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
+ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités
+sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir
+des incidences sur les émissions et la pollution.