diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md index 634beeddbd7..15b4aef2040 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006834462 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834462.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834463 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834463.xml ---

Article L541-13

@@ -33,20 +33,19 @@ centre de stockage de ces déchets.
IV. - Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application.
-V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de -l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil -régional.
+V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du +président du conseil régional.
-VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil régional et à une -commission composée des représentants respectifs des collectivités -territoriales, de l'Etat et des organismes publics concernés, des organisations -professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et -des associations agréées de protection de l'environnement. Il est également -soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est éventuellement -modifié pour tenir compte de ces avis.
+VI. - Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée des +représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des +organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la +production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de +protection de l'environnement. Il est également soumis pour avis aux conseils +régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces +avis.
VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux -mois, puis approuvé par l'autorité compétente et publié. +mois, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié.
@@ -56,223 +55,13 @@ mois, puis approuvé par l'autorité compétente et publié. @@ -302,6 +91,9 @@ mois, puis approuvé par l'autorité compétente et publié.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md index beeefe1d684..16596d70bb8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006834468 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834468.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834469 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834469.xml ---

    Article L541-15

    @@ -29,7 +29,10 @@ plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notammen les modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration des plans et après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications -projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. +projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. Ce décret détermine +également les conditions dans lesquelles l'Etat élabore le plan prévu à +l'article L. 541-13 lorsque, après avoir été invitée à y procéder, l'autorité +compétente n'a pas adopté ce plan dans un délai de dix-huit mois.
    @@ -39,28 +42,13 @@ projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. @@ -87,6 +75,9 @@ projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit