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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034670421
##### Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
-- [Section 1 : Régime général d'autorisation](section_1)
-- [Section 2 : Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces](section_2)
+- [Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration](section_1)
+- [Section 2 : Réglementations applicables à certaines activités](section_2)
- [Section 3 : Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques](section_3)
- [Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation](section_4)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -1,11 +1,12 @@
---
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2017-11-20
-Identifiant: LEGISCTA000006176878
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036061140
---
-###### Section 1 : Régime général d'autorisation
+###### Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration
- [Article R412-1](article_r412-1.md)
-- [Sous-section 1 : Autorisation](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Contrôle](sous-section_2)
+- [Sous-section 1 : Activités soumises à autorisation](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Activités soumises à déclaration](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-1.md
@@ -1,36 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2017-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006837757
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X412R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837757.xml
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2018-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000036061134
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/11/LEGIARTI000036061134.xml
---
###### Article R412-1
-Sont soumises à autorisation, dans les conditions déterminées au présent
-chapitre, la production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux,
-l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine,
-l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de
-tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi
-que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou partie de
-plantes dont la liste est fixée, après avis du Conseil national de la protection
-de la nature, en fonction de ces activités par arrêtés conjoints du ministre
-chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des
-ministres compétents.
+Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de
+l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux
+non domestiques et de végétaux non cultivés concernés, les activités soumises à
+autorisation ou à déclaration, le cas échéant les parties du territoire et les
+périodes de l'année où l'autorisation ou la déclaration desdites activités est
+requise.
-Lorsque les activités mentionnées à l'alinéa précédent et soumises à
-autorisation portent sur des espèces visées par le règlement (CE) 338/97 du
-Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune
-et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et ses règlements
-d'application, ces arrêtés fixent également les mesures requises pour la mise en
-oeuvre de ce règlement.
-
-Pour les espèces marines, des arrêtés sont pris conjointement par le ministre
-chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches
-maritimes.
-
-Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consulté lorsqu'il
-s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée.
+Lorsqu'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux
+d'espèces non domestiques ou un établissement destiné à la présentation au
+public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère est titulaire de
+l'autorisation prévue par l'article L. 413-3, cette autorisation se substitue,
+pour la détention des espèces qu'elle mentionne, aux autorisations ou récépissés
+de déclaration requis par la présente section.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -1,13 +1,11 @@
---
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2017-11-20
-Identifiant: LEGISCTA000006188794
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2018-06-30
+Identifiant: LEGISCTA000036061188
---
-###### Sous-section 1 : Autorisation
+###### Sous-section 1 : Activités soumises à autorisation
- [Article R412-2](article_r412-2.md)
- [Article R412-3](article_r412-3.md)
- [Article R412-4](article_r412-4.md)
-- [Article R412-5](article_r412-5.md)
-- [Article R412-6](article_r412-6.md)
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@@ -1,30 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2017-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006837758
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X412R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837758.xml
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2018-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000036061177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/11/LEGIARTI000036061177.xml
---
###### Article R412-2
-I.-L'autorisation prévue à l'article L. 412-1 est délivrée par le préfet.
+I.-Les demandes d'autorisation mentionnées au 1° de l'article R. 412-1-1 sont
+adressées au préfet du département du lieu de réalisation de l'activité. Les
+demandes d'autorisation de transport sont adressées au préfet du département du
+lieu de départ. Les demandes d'autorisation d'importation sont adressées au
+préfet du département du lieu de destination des spécimens.
-II.-Cette autorisation peut être délivrée :
+Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et
+l'administration, les demandes peuvent être transmises par l'usage d'un
+téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
-1° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire
-;
+II.-L'autorisation est individuelle et incessible.
-2° Soit pour une durée illimitée.
+Toutefois, lorsque les conditions prévues par les règlements portant modalités
+d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif
+à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de
+leur commerce sont satisfaites, l'autorisation, attachée aux spécimens qu'elle
+concerne, reste valable quels que soient leurs détenteurs successifs.
-III.-L'autorisation est individuelle et incessible.
+III.-L'autorisation peut être délivrée pour une durée illimitée ou limitée, sauf
+renouvellement sur demande du bénéficiaire, selon la gravité des effets de
+l'activité considérée sur l'état de conservation des espèces concernées et des
+risques qu'ils présentent pour la santé, la sécurité et la salubrité
+publiques.
-IV.-Elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou
-à l'utilisation prévue. Elle peut être subordonnée à la tenue d'un registre
-ainsi qu'à la possibilité, pour les agents de l'administration, de visiter
-l'établissement ou le véhicule.
+Elle peut être assortie de prescriptions particulières à l'espèce ou à
+l'exercice de l'activité considérée. Elle peut être subordonnée à la tenue d'un
+registre, qui doit être conservé par le bénéficiaire pendant une durée de cinq
+ans.
-V.-Elle peut être accordée tacitement dans les conditions prévues par les
-arrêtés mentionnés à l'article R. 412-4.
+IV.-Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de
+deux mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
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@@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2017-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006837759
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X412R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837759.xml
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2018-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000036061173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/11/LEGIARTI000036061173.xml
---
###### Article R412-3
-Si les conditions fixées ne sont pas respectées, l'autorisation peut être
-suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu.
+Si les conditions fixées par les arrêtés ministériels prévus au 2° de l'article
+R. 412-1-1 ou par l'autorisation individuelle prévue à l'article R. 412-2 ne
+sont pas respectées, l'autorisation peut être suspendue ou retirée, après que le
+bénéficiaire de l'autorisation a été invité à présenter ses observations.
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@@ -1,15 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2017-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006837760
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X412R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837760.xml
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2018-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000036061165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/11/LEGIARTI000036061165.xml
---
###### Article R412-4
-Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter
-pour obtenir une autorisation au titre des articles R. 412-1 et R. 412-6, ainsi
-que, le cas échéant, la forme de cette autorisation.
+Les personnes physiques ou morales qui, lors de la publication de la liste
+prévue à l'article L. 412-1, détiennent des spécimens d'une espèce inscrite sur
+cette liste peuvent continuer à les détenir sans demander l'autorisation
+mentionnée à cet article.
+
+Toutefois, elles doivent :
+
+1° Dans un délai de six mois à compter de l'inscription de l'espèce considérée,
+fournir au préfet les renseignements figurant dans la demande d'autorisation
+mentionnée au 1° de l'article R. 412-1-1 ;
+
+2° Dans un délai d'un an à compter de l'inscription de l'espèce considérée,
+mettre en conformité leurs installations et les modalités d'exercice de leurs
+activités avec les prescriptions fixées en application du 2° de l'article R.
+412-1-1.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2017-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006837761
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X412R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837761.xml
----
-
-###### Article R412-5
-
-Des arrêtés des ministres concernés peuvent dispenser des autorisations prévues
-aux articles R. 412-1 et R. 412-6, les établissements d'élevage, de vente, de
-location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que les
-établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la
-faune locale ou étrangère, titulaires de l'autorisation prévue par l'article L.
-413-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r412-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r412-6.md
deleted file mode 100644
index 51406cf95e..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r412-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2017-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006837762
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X412R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837762.xml
----
-
-###### Article R412-6
-
-Les personnes physiques ou morales qui, lors de la publication de la liste
-prévue à l'article R. 412-1, se livrent à la transformation ou à la
-commercialisation et détiennent des spécimens d'espèces inscrites sur cette
-liste peuvent continuer à les détenir sans demander l'autorisation mentionnée à
-l'article R. 412-2.
-
-Toutefois, elles doivent, dans le délai de six mois, fournir au préfet les
-renseignements prévus par la demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
-412-4. Le préfet, après vérification de l'origine licite des spécimens, délivre
-une attestation tenant lieu d'autorisation et peut prescrire la tenue d'un livre
-d'entrées et de sorties et fixer éventuellement les formalités à remplir en cas
-de cession des spécimens.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
index a788f2458f..f8dcbbe80d 100644
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@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2017-11-20
-Identifiant: LEGISCTA000006188795
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2018-06-30
+Identifiant: LEGISCTA000036061163
---
-###### Sous-section 2 : Contrôle
+###### Sous-section 2 : Activités soumises à déclaration
-- [Article R412-7](article_r412-7.md)
+- [Article R412-5](article_r412-5.md)
+- [Article R412-6](article_r412-6.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r412-5.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2018-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000036061154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/11/LEGIARTI000036061154.xml
+---
+
+###### Article R412-5
+
+Les déclarations mentionnées au 1° de l'article R. 412-1-1 sont adressées à
+l'autorité compétente, définie selon les critères territoriaux mentionnés au I
+de l'article R. 412-2.
+
+Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et
+l'administration, ces déclarations peuvent être transmises par l'usage d'un
+téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r412-6.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2018-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000036061145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/11/LEGIARTI000036061145.xml
+---
+
+###### Article R412-6
+
+Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une déclaration, il est
+adressé au déclarant :
+
+1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les
+pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces pièces ou
+informations dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du code des
+relations entre le public et l'administration ;
+
+2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique
+soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra
+être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette
+opération sans délai. Le récépissé est assorti d'une copie des prescriptions
+générales applicables en application du 2° de l'article R. 412-1-1 et, le cas
+échéant, de prescriptions particulières. En l'absence de récépissé, le silence
+gardé par l'administration pendant un mois vaut absence d'opposition à la
+déclaration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r412-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r412-7.md
deleted file mode 100644
index 1770629ea8..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2017-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006837763
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X412R007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837763.xml
----
-
-###### Article R412-7
-
-Les animaux d'espèces non domestiques, ou leurs parties ou produits, figurant
-sur les listes prévues à l'article R. 412-1 peuvent être soumis, dans un centre
-de transit, à un contrôle de leur identité spécifique ou de leurs
-caractéristiques physiques ou biologiques, dans les conditions fixées par arrêté
-conjoint du ministre chargé de la protection de la nature, du ministre chargé de
-l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de
-l'agriculture, sans préjudice de l'application des dispositions législatives et
-réglementaires en vigueur relatives à la santé et à la sécurité publique ou à la
-surveillance sanitaire et à la protection des animaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
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index 0000000000..7a0203342f
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036050351
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
+
+- [Article R412-7](article_r412-7.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036061204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/12/LEGIARTI000036061204.xml
+---
+
+###### Article R412-7
+
+Les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant du règlement
+(CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
+de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, ou de ses
+règlements d'application, peuvent être soumis au contrôle des documents
+d'accompagnement prévus par ces règlements et au contrôle de leur identité
+spécifique, de leurs caractéristiques physiques ou biologiques et du caractère
+licite de leur origine, sans préjudice de l'application des dispositions
+législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la santé, à la sécurité
+publiques ou à la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et à la
+protection des animaux.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2017-11-20
-Identifiant: LEGISCTA000006176879
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036061192
---
-###### Section 2 : Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces
+###### Section 2 : Réglementations applicables à certaines activités
-- [Article R412-8](article_r412-8.md)
-- [Article R412-9](article_r412-9.md)
-- [Article R412-10](article_r412-10.md)
+- [Sous-section 1 : Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Régime propre au transport à des fins commerciales, à l'utilisation commerciale et à la vente de certaines espèces](sous-section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2017-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006837766
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X412R010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837766.xml
----
-
-###### Article R412-10
-
-Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux espèces marines.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2017-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006837764
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X412R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837764.xml
----
-
-###### Article R412-8
-
-Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 et R. 412-2, le
-ministre chargé de la protection de la nature arrête la liste des animaux
-d'espèces non domestiques ou de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs
-parties ou produits dont le ramassage, la récolte ou la capture et la cession à
-titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou autorisés dans certaines
-conditions sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036050508
+---
+
+###### Sous-section 1 : Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces
+
+- [Article R412-8](article_r412-8.md)
+- [Article R412-9](article_r412-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r412-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r412-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r412-8.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036061217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/12/LEGIARTI000036061217.xml
+---
+
+###### Article R412-8
+
+Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 à R. 412-1-2, le
+ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la
+protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des
+végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits dont le
+ramassage, la récolte ou la capture et la cession à titre gratuit ou onéreux
+peuvent être interdits ou réglementés sur tout ou partie du territoire et pour
+des périodes déterminées.
+
+Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux espèces
+marines.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2017-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006837765
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X412R009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837765.xml
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036061211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/12/LEGIARTI000036061211.xml
---
###### Article R412-9
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837765.xml
I.-Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des
mesures mentionnées à l'article R. 412-8 et leurs modalités d'application.
-II.-Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :
+II.-Ces arrêtés sont :
1° Affichés dans chacune des communes concernées ;
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036050510
+---
+
+###### Sous-section 2 : Régime propre au transport à des fins commerciales, à l'utilisation commerciale et à la vente de certaines espèces
+
+- [Article R412-10](article_r412-10.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036061226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/12/LEGIARTI000036061226.xml
+---
+
+###### Article R412-10
+
+Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 à R. 412-1-2, le
+ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la
+protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des
+végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits qui ne peuvent
+être transportés à des fins commerciales, utilisés à des fins commerciales ou
+vendus qu'à la condition, pour celui qui se livre à chacune de ces activités
+:
+
+1° D'avoir déclaré au préfet du département du lieu d'exercice de l'activité le
+stock initial de spécimens qu'il détient, en joignant à sa déclaration les
+justificatifs de l'origine de ce stock ;
+
+2° De tenir à jour un registre détaillant chaque opération entraînant une
+modification du stock ;
+
+3° D'adresser au préfet, chaque année avant le 31 mars, une copie des feuillets
+de ce registre détaillant les opérations effectuées l'année précédente.
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index c93aabd9ee..0fbd443997 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r415-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r415-3.md
@@ -1,17 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2017-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006837871
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X415R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837871.xml
+Date de début: 2017-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036061236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/12/LEGIARTI000036061236.xml
---
###### Article R415-3
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
-contrevenir aux dispositions réglementaires relatives au ramassage et à la
-cession à titre onéreux ou gratuit d'animaux d'espèces non domestiques, de
-végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits figurant sur la
-liste prévue à l'article R. 412-8.
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
+
+1° Le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires relatives au
+ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession à titre onéreux ou gratuit
+d'animaux d'espèces non domestiques, de végétaux d'espèces non cultivées ou de
+leurs parties ou produits figurant sur la liste prévue à l'article R. 412-8 ;
+
+2° Le fait de transporter à des fins commerciales, utiliser à des fins
+commerciales ou vendre des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux
+d'espèces non cultivées ou leurs parties ou produits figurant sur la liste fixée
+en application de l'article R. 412-10 :
+
+-sans avoir déclaré au préfet du lieu de réalisation de l'activité le stock
+initial de spécimens détenus, ou sans avoir joint à cette déclaration les
+justificatifs de l'origine de ce stock ;
+
+-ou sans tenir à jour un registre détaillant chaque opération entraînant une
+modification du stock ;
+
+-ou sans adresser au préfet, chaque année avant le 31 mars, une copie des
+feuillets de ce registre détaillant les opérations effectuées l'année
+précédente.