diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md index 76f4324c8bf..38e6ab70d71 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177050 ###### Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage -- [Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md index 4479636e24a..7052b9e1711 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2011-08-01 -Date de fin: 2015-08-23 -Identifiant: LEGISCTA000024418638 +Date de début: 2015-08-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031096828 --- -###### Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin +###### Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau - [Article R213-49](article_r213-49.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-49.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-49.md index 01a348af203..fcf2dfa0209 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-49.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-49.md @@ -1,32 +1,73 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-01 -Date de fin: 2015-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000024426820 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/68/LEGIARTI000024426820.xml +Date de début: 2015-08-23 +Date de fin: 2019-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000031096821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/68/LEGIARTI000031096821.xml --- ###### Article R213-49 -Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités -souhaitent s'associer pour constituer un établissement public territorial de -bassin dans les conditions prévues à l'article L. 213-12, ils déposent une -demande de délimitation de son périmètre d'intervention auprès du préfet -coordonnateur de bassin.
+I. – La délimitation par le préfet coordonnateur de bassin du périmètre +d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de +l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau respecte :
-Le préfet coordonnateur de bassin délimite par arrêté le périmètre -d'intervention de l'établissement public territorial de bassin dans un délai de -six mois à compter du jour de réception de la demande, après avis des conseils -régionaux et généraux intéressés, du comité de bassin ainsi que, s'il y a lieu, -de la commission locale de l'eau. Les avis sont réputés favorables s'ils -n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de -ce projet de délimitation.
+1° La cohérence hydrographique du périmètre d'intervention, d'un seul tenant et +sans enclave ;
-Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et -des collectivités territoriales fixe le contenu de la demande de délimitation, -les modalités de concertation en cas de pluralité de demandes pour un même -bassin ou sous-bassin et le contenu de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre -d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. Il adapte, en -tant que de besoin, ces règles de procédure lorsque des groupements de -collectivités ayant le même objet ont été constitués avant le 13 février 2005. +2° L'adéquation entre les missions de l'établissement public et son périmètre +d'intervention ;
+ +3° La nécessité de disposer de capacités techniques et financières en cohérence +avec la conduite des actions de l'établissement ;
+ +4° L'absence de superposition entre deux périmètres d'intervention +d'établissements publics territoriaux de bassin ou entre deux périmètres +d'intervention d'établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.
+ +Par dérogation au 4°, la superposition de périmètres d'intervention +d'établissements publics territoriaux de bassins est permise au seul cas où la +préservation d'une masse d'eau souterraine le justifierait.
+ +II. – La demande de délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement +public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de +gestion de l'eau est accompagnée d'un projet de statut et de tout justificatif +permettant au préfet coordonnateur de bassin de s'assurer du respect des +critères mentionnés au I.
+ +Si le périmètre de l'établissement public territorial de bassin ou de +l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est situé sur +plusieurs bassins, le préfet coordonnateur de bassin où est située sa plus +grande partie est chargé de coordonner la procédure. L'arrêté de délimitation du +périmètre est cosigné par tous les préfets coordonnateurs de bassins +concernés.
+ +Au cas où pour un même bassin, sous-bassin ou groupement de sous-bassins +hydrographiques, des demandes concurrentes au sens du 4° du I seraient +présentées, le préfet coordonnateur de bassin engage une concertation entre les +collectivités concernées ou leurs groupements en vue de parvenir à une +candidature unique.
+ +III. – Le préfet saisit pour avis l'établissement public territorial de bassin +pour tout projet d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau +situé en tout ou partie sur son périmètre d'intervention et soumis à +autorisation en application du I de l'article L. 214-3 du code de +l'environnement.
+ +Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de +quarante-cinq jours à compter de la transmission du projet.
+ +IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre compétents peuvent déléguer la compétence de gestion des +milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de +l'article L. 211-7 en tout ou partie et dans la limite des attributions des +établissements publics cités aux 1° et 2° ci-dessous :
+ +1° A un établissement public territorial de bassin sur tout ou partie de leurs +territoires, ou à plusieurs établissements publics territoriaux de bassin sur +des parties distinctes de leurs territoires ;
+ +2° A un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau sur tout ou +partie de leurs territoires, ou à plusieurs établissements publics d'aménagement +et de gestion de l'eau sur des parties distinctes de leurs territoires.