diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_r181-50.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_r181-50.md index fa98a701a..707572872 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_r181-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_r181-50.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-01 -Date de fin: 2023-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000043939818 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939818.xml +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2024-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000048478457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/84/LEGIARTI000048478457.xml --- ###### Article R181-50 @@ -31,4 +31,10 @@ d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif -prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. +prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
+ +Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la +publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou +contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à +peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou +d'irrecevabilité du recours contentieux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_r181-51.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_r181-51.md index 13188b774..f7dbf3608 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_r181-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_r181-51.md @@ -1,18 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2023-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000033929571 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/95/LEGIARTI000033929571.xml +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048478467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/84/LEGIARTI000048478467.xml --- ###### Article R181-51 -
- Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une - décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité - administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui - permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 - et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
-
+En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une +autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs +prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. +181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, +de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la +décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en +cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision +juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur +d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de +la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
+ +La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre +recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à +compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours +administratif.
+ +La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au +bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre +recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de +dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
+ +Les dispositions du présent article sont applicables à une décision refusant de +retirer ou d'abroger une autorisation environnementale ou un arrêté +complémentaire mentionnés au premier alinéa. Cette décision mentionne +l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de +la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non +prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours +contentieux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/README.md index 95671fefc..75ea80bb8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038239735 ###### Section 9 : Réexamens périodiques - [Sous-section 1 : Réexamens périodiques prévus à l'article L. 593-18](sous-section_1) -- [Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au dernier alinéa de l'article L. 593-19](sous-section_1_bis) +- [Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au deuxième alinéa de l'article L. 593-19](sous-section_1_bis) - [Sous-section 2 : Autres réexamens périodiques](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/README.md index 4e01941bd..1177a8e27 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2021-07-09 -Date de fin: 2023-11-30 -Identifiant: LEGISCTA000043768510 +Date de début: 2023-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048475750 --- -###### Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au dernier alinéa de l'article L. 593-19 +###### Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au deuxième alinéa de l'article L. 593-19 - [Article R593-62-2](article_r593-62-2.md) - [Article R593-62-3](article_r593-62-3.md)