diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md index 461db35c24..f8f219474f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000042913058 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/30/LEGIARTI000042913058.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043979196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/91/LEGIARTI000043979196.xml --- ###### Article L515-19 @@ -14,11 +14,11 @@ territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lo qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics -préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques -propriétaires de logements au titre de l'article L. 515-16-2, sous réserve que -ces dépenses soient payées dans un délai de huit ans à compter de l'approbation -du plan, ou avant le 1er janvier 2024 si le plan a été approuvé avant le 1er -janvier 2016.
+préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques et +contribuables propriétaires de logements au titre de l'article L. 515-16-2, sous +réserve que ces dépenses soient payées dans un délai de huit ans à compter de +l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2024 si le plan a été approuvé +avant le 1er janvier 2016.
La participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités