diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md index f3484e86d69..b16a969e3ae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md @@ -24,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929358 - [Article D181-15-9](article_d181-15-9.md) - [Article D181-15-10](article_d181-15-10.md) - [Article D181-15-11](article_d181-15-11.md) +- [Article D181-15-12](article_d181-15-12.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-12.md new file mode 100644 index 00000000000..fa7ca8724b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-12.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048597722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/77/LEGIARTI000048597722.xml +--- + +

Article D181-15-12

+ +I.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'arrêté d'approbation +de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en +dehors des limites administratives des ports, le dossier de demande est complété +par la convention de concession ou le projet de convention de concession.
+ +II.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation prévue +à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux +espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la +République française, le dossier de demande est complété par :
+ +1° Un exposé de la capacité technique et financière du demandeur ;
+ +2° Les dispositions propres à assurer la sécurité de la navigation maritime et +la prévention des accidents maritimes ;
+ +3° La nature des opérations, en fin d'exploitation, permettant de garantir la +sécurité maritime, ainsi que la remise en état, la restauration ou la +réhabilitation des lieux ;
+ +4° La justification des garanties financières proposées afin de préserver la +sécurité de la navigation maritime, la protection des biens culturels maritimes +et la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel et aux +ressources biologiques ;
+ +5° Un inventaire des activités économiques présentes dans la zone, une étude des +impacts socio-économiques du projet sur ces activités et, le cas échéant, les +modalités de coexistence avec ces activités ;
+ +6° Le calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et la date +prévue de mise en service, ainsi qu'une description du coût des travaux ;
+ +7° Les caractéristiques variables du projet d'installation mentionnées à +l'article R. 181-54-2 du code de l'environnement.
+ +III.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'agrément prévu à +l'article 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux +espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la +République française, le dossier de demande est complété par un document +permettant d'apprécier avec une précision suffisante le tracé envisagé. + + +
+ Références + +

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