diff --git a/annexes/article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md b/annexes/article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md
index 7e6820ab2f..202f9fc0d9 100644
--- a/annexes/article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md
+++ b/annexes/article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-15
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029901246
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/90/12/LEGIARTI000029901246.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000029901739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/90/17/LEGIARTI000029901739.xml
---
2770
|
@@ -7989,10 +7996,7 @@ sont supprimées. Se référer à la place aux rubriques 2770 et 2771.
@@ -8011,10 +8015,7 @@ sont supprimées. Se référer à la place aux rubriques 2770 et 2771.
2010-04-13 CITATION source Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées
- 2014-09-02 MODIFIE cible Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2014-09-02 MODIFIE cible Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées - article Annexe II ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r512-46-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r512-46-21.md
index 57e4f0021f..00129567db 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r512-46-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r512-46-21.md
@@ -1,17 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-15
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022096202
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096202.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029901143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/90/11/LEGIARTI000029901143.xml
---
Article R512-46-21
-Les enregistrements relatifs aux installations de carrières sont délivrés pour
-une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits,
-ainsi que les conditions de remise en état du site.
+I.-Les enregistrements relatifs aux installations de carrières sont délivrés
+pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou
+extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site.
+
+II.-Les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets
+inertes sont délivrés pour une durée limitée, fixent le volume maximal de
+déchets stockés, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible et
+le type de déchets inertes admissibles sur site en se référant à la liste des
+déchets de l'annexe II de l'article R. 541-8.
@@ -21,7 +27,19 @@ ainsi que les conditions de remise en état du site.
@@ -29,7 +47,10 @@ ainsi que les conditions de remise en état du site.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md
index 768a459a55..e79f54f85a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -8,16 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024359956
- [Article R541-65](article_r541-65.md)
- [Article R541-65-1](article_r541-65-1.md)
-- [Article R541-66](article_r541-66.md)
-- [Article R541-67](article_r541-67.md)
-- [Article R541-68](article_r541-68.md)
-- [Article R541-69](article_r541-69.md)
-- [Article R541-70](article_r541-70.md)
-- [Article R541-71](article_r541-71.md)
-- [Article R541-72](article_r541-72.md)
-- [Article R541-73](article_r541-73.md)
-- [Article R541-74](article_r541-74.md)
-- [Article R541-75](article_r541-75.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-66.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-66.md
deleted file mode 100644
index e88a15e533..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-66.md
+++ /dev/null
@@ -1,157 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024359941
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359941.xml
----
-
-Article R541-66
-
-I.-Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de
-stockage de déchets inertes est adressé en six exemplaires au préfet du
-département dans lequel doit être implantée l'installation.
-
-II.-Il comporte les informations et documents suivants :
-
-1° Les nom, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique
-ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
-forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
-signataire de la demande ;
-
-2° Une carte au 1/25 000 indiquant l'emplacement de l'installation projetée et
-un plan à l'échelle minimale de 1/2 500 du site de l'installation projetée et de
-ses abords jusqu'à une distance au moins égale à deux cents mètres. Le plan
-indique les immeubles bâtis avec leur affectation, les voies de chemin de fer,
-les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau et les zones
-naturelles faisant l'objet d'une protection au titre de la législation sur
-l'environnement. L'usage actuel du site prévu pour l'installation ainsi que
-celui des terrains compris dans le périmètre de deux cents mètres autour du site
-à la date de la demande doivent être également indiqués, éventuellement en
-annexe ;
-
-3° Une notice décrivant l'état initial du site, notamment les caractéristiques
-géologiques et hydrogéologiques ;
-
-4° La description des types de déchets et la quantité maximale annuelle qu'il
-est prévu de déposer dans l'installation, leur origine ainsi que la durée
-d'exploitation prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette
-période. La manière dont le projet est compatible avec la réalisation du plan
-prévu à l'article L. 541-14-1 doit être également indiquée ;
-
-5° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de
-l'installation sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à
-l'article R. 541-70, ainsi que les dispositions qui seront prises pour prévenir
-les inconvénients susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de
-l'installation et les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la
-protection de ces intérêts ;
-
-6° Les conditions de remise en état du site après la fin de l'exploitation ;
-
-7° Si le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, l'accord exprès de
-celui-ci. Cet accord mentionne la nature des déchets mentionnés au 4° dont le
-stockage est prévu ;
-
-8° Les capacités techniques et financières du demandeur ;
-
-9° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 en application de
-l'article R. 414-19.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2010-04-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R541-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-04-15 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R541-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L541-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-03-22 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-16 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
-
- -
- Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-67.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-67.md
deleted file mode 100644
index f5a2faadd4..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-67.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006839143
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R067XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839143.xml
----
-
-Article R541-67
-
-Dès réception d'un dossier complet, le préfet informe le public par tous moyens
-appropriés, notamment par un affichage à la mairie du lieu d'implantation, de
-l'existence et des principales caractéristiques de la demande d'autorisation.
-
-Le préfet transmet le dossier pour avis aux services de l'Etat intéressés, au
-maire de la commune d'implantation, le cas échéant, au président de
-l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
-d'aménagement et d'urbanisme et aux maires des communes dont une partie du
-territoire est située à moins de cinq cents mètres de la future installation.
-
-Les services et autorités consultés doivent se prononcer dans le délai de trente
-jours, faute de quoi leur avis est réputé favorable.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-68.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-68.md
deleted file mode 100644
index 4ba8ea398e..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-68.md
+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-13
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027298250
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/82/LEGIARTI000027298250.xml
----
-
-Article R541-68
-
-Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la
-réception d'un dossier complet. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai,
-le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai qui ne peut excéder
-six mois.
-
-La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
-administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune
-d'implantation qui procède à son affichage en mairie.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-69.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-69.md
deleted file mode 100644
index f1f6bcf1e5..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-69.md
+++ /dev/null
@@ -1,77 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024359935
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359935.xml
----
-
-Article R541-69
-
-L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent
-notamment les conditions d'admission des déchets, les règles d'exploitation du
-site ainsi que les conditions de son réaménagement à la fin de l'exploitation,
-au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-70.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-70.md
deleted file mode 100644
index f540d45a00..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-70.md
+++ /dev/null
@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024359918
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359918.xml
----
-
-Article R541-70
-
-I. - L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation
-de l'installation est de nature à porter atteinte :
-
-1° A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;
-
-2° Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;
-
-3° Aux sites, aux paysages, à la conservation des perspectives monumentales ;
-
-4° A l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des
-milieux naturels, de la faune ou de la flore.
-
-II. - L'autorisation peut également être refusée si l'exploitant ne dispose pas
-des capacités techniques et financières nécessaires.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-71.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-71.md
deleted file mode 100644
index 011af4c818..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-71.md
+++ /dev/null
@@ -1,92 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024359928
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359928.xml
----
-
-Article R541-71
-
-Toute modification qu'il est projeté d'effectuer aux conditions d'admission des
-déchets, aux règles d'exploitation du site, ou aux conditions de son
-réaménagement à la fin de l'exploitation, doit être portée, avant sa
-réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
-d'appréciation.
-
-Si cette modification est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
-significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article R. 541-70, le préfet
-invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Cette demande
-est instruite dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
-
-Dans les autres cas, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
-complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 541-72.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-72.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-72.md
deleted file mode 100644
index 2b78a3b5e5..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-72.md
+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024359924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359924.xml
----
-
-Article R541-72
-
-Le préfet peut fixer, en cours d'exploitation, toutes les prescriptions
-complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70
-rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le
-maintien n'est plus justifié. Le projet de prescriptions complémentaires est
-soumis pour avis au titulaire de l'autorisation qui dispose de quinze jours pour
-formuler ses observations.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-73.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-73.md
deleted file mode 100644
index 942f2fda4c..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-73.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006839149
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R073XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839149.xml
----
-
-Article R541-73
-
-En cas de méconnaissance des prescriptions de l'autorisation, le préfet peut,
-après avoir mis l'exploitant en demeure de s'y conformer et l'avoir invité à
-présenter ses observations, prononcer la suspension de l'autorisation par
-décision motivée jusqu'à l'exécution des conditions imposées pour l'exploitation
-de l'installation.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-74.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-74.md
deleted file mode 100644
index 4cf467710c..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-74.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024359921
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/99/LEGIARTI000024359921.xml
----
-
-Article R541-74
-
-Lorsqu'une installation change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la
-déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
-l'exploitation.
-
-Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,
-prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale,
-sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
-social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle mentionne
-également les capacités techniques et financières du nouvel exploitant.
-
-Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- Textes faisant référence à l'article
-
-
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- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-75.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-75.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r541-75.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006839151
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R075XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839151.xml
----
-
-Article R541-75
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types de
-déchets inertes dont le dépôt peut être admis dans les installations de stockage
-de déchets inertes ainsi que les prescriptions minimales que doit respecter
-l'exploitation de ces installations.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/README.md
index b1c7369e35..ce52461712 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/README.md
@@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357441
- [Sous-section 2 : Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce](sous-section_4/README.md)
-- [Sous-section 5 : Stockage de déchets inertes](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchets](sous-section_6/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/sous-section_5/README.md
deleted file mode 100644
index 0742532e71..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/sous-section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006188966
----
-
-Sous-section 5 : Stockage de déchets inertes
-
-- [Article R541-80](article_r541-80.md)
-- [Article R541-81](article_r541-81.md)
-- [Article R541-82](article_r541-82.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/sous-section_5/article_r541-80.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/sous-section_5/article_r541-80.md
deleted file mode 100644
index 441b064219..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/sous-section_5/article_r541-80.md
+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-13
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027298246
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/82/LEGIARTI000027298246.xml
----
-
-Article R541-80
-
-Est puni de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal
-pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un exploitant
-d'installation de stockage de déchets inertes, de ne pas prendre les mesures
-nécessaires pour empêcher le libre accès au site.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/sous-section_5/article_r541-81.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/sous-section_5/article_r541-81.md
deleted file mode 100644
index 12685ce07e..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/sous-section_5/article_r541-81.md
+++ /dev/null
@@ -1,94 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-13
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027298241
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/82/LEGIARTI000027298241.xml
----
-
-Article R541-81
-
-Est puni de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal
-pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un exploitant
-d'installation de stockage de déchets inertes :
-
-1° De procéder dans son installation au stockage de déchets d'un type différent
-de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation ou d'admettre des
-quantités de déchets supérieures aux quantités autorisées annuellement ;
-
-2° De ne pas respecter les conditions de réaménagement du site à la fin de
-l'exploitation mentionnées à l'article R. 541-69 ;
-
-3° De procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- Textes faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
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-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/sous-section_5/article_r541-82.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/sous-section_5/article_r541-82.md
deleted file mode 100644
index fbfd8c0ee8..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_7/sous-section_5/article_r541-82.md
+++ /dev/null
@@ -1,76 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006839158
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R082XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839158.xml
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-
-Article R541-82
-
-La récidive des infractions définies à l'article R. 541-81 est réprimée
-conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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