Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-07-31
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042176161
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Identifiant: LEGIARTI000041627153
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176161.xml
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###### Article L541-15
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###### Article L541-15
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I.-Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs
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I. - Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs
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concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
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concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
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et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre
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et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre
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VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations
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VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations
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@ -21,31 +21,10 @@ compatibles :<br />
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2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d'aménagement, de
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2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d'aménagement, de
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développement durable et d'égalité des territoires.<br />
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développement durable et d'égalité des territoires.<br />
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Après avis public du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la
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II. - Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont
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commission mentionnée à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités
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révisés, si nécessaire, selon une procédure qui, à l'exception de l'enquête
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territoriales, et sous réserve de motivation, les décisions prises en
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publique mentionnée au III de l'article L. 541-14 qui n'a pas à être réalisée,
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application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du
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est identique à celle de leur adoption. Le conseil régional définit, par
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présent livre dans les domaines du traitement et de l'élimination des déchets
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peuvent déroger aux plans et aux schémas mentionnés à l'article L. 541-13 et au
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2° du présent I sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes
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:<br />
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a) La décision porte sur l'origine géographique des déchets admissibles dans une
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installation de traitement de déchets ou sur la capacité annuelle autorisée
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d'une telle installation, dans la limite des capacités techniques de
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l'installation, tant en termes de quantité que de nature des déchets autorisés
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;<br />
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b) La décision autorise la réception, dans l'installation de traitement précitée
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et pour une durée maximale de trois ans, de déchets produits dans un territoire
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où l'insuffisance de capacité locale de traitement, constatée par le
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représentant de l'Etat dans ce territoire, empêche leur traitement sur ce
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territoire en conformité avec les dispositions du titre Ier du présent livre.<br />
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II.-Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés,
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si nécessaire, selon une procédure qui, à l'exception de l'enquête publique
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mentionnée au III de l'article L. 541-14 qui n'a pas à être réalisée, est
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identique à celle de leur adoption. Le conseil régional définit, par
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délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision
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délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision
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du plan, dans le respect des modalités prévues par l'article L. 123-19-1. La
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du plan, dans le respect des modalités prévues par l'article L. 123-19-1. La
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consultation du public ne peut être d'une durée inférieure à deux mois. Elle
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consultation du public ne peut être d'une durée inférieure à deux mois. Elle
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159335
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- [Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets](section_1)
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- [Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets](section_1)
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- [Section 1 bis : Commissions de suivi de site](section_1_bis)
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- [Section 1 bis : Commissions de suivi de site](section_1_bis)
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- [Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs](section_2)
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- [Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs](section_2)
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- [Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols](section_3)
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- [Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols](section_3)
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- [Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores](section_4)
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- [Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores](section_4)
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- [Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact](section_7)
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- [Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact](section_7)
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- [Section 9 : Secteurs d'information sur les sols](section_9)
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- [Section 9 : Secteurs d'information sur les sols](section_9)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2015-10-29
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000031391855
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Identifiant: LEGISCTA000046364603
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###### Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols
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###### Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
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- [Article R125-23](article_r125-23.md)
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- [Article R125-23](article_r125-23.md)
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- [Article R125-24](article_r125-24.md)
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- [Article R125-24](article_r125-24.md)
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018822779
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###### Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs
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###### Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs
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- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement terrestres](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement ou exclusivement terrestres](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certains sites Natura 2000](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certains sites Natura 2000](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 4 : Contenu du document d'objectifs](paragraphe_4)
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- [Paragraphe 4 : Contenu du document d'objectifs](paragraphe_4)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-18
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000018822781
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Identifiant: LEGISCTA000046885019
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###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement terrestres
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###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement ou exclusivement terrestres
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- [Article R414-8](article_r414-8.md)
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- [Article R414-8](article_r414-8.md)
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- [Article R414-8-1](article_r414-8-1.md)
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- [Article R414-8-1](article_r414-8-1.md)
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042881469
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- [Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus](sous-section_2)
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- [Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique](sous-section_3)
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- [Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique](sous-section_3)
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- [Sous-section 5 : Sanctions pénales](sous-section_5)
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- [Sous-section 5 : Réemploi et réutilisation des emballages](sous-section_5)
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- [Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus](sous-section_1)
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- [Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage](sous-section_4)
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- [Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage](sous-section_4)
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- [Sous-section 6 : Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement](sous-section_6)
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- [Sous-section 6 : Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement](sous-section_6)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2020-12-31
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000042883800
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Identifiant: LEGISCTA000045542641
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###### Sous-section 5 : Sanctions pénales
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###### Sous-section 5 : Réemploi et réutilisation des emballages
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- [Article R541-350](article_r541-350.md)
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- [Article R541-350](article_r541-350.md)
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- [Article R541-351](article_r541-351.md)
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- [Article R541-351](article_r541-351.md)
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