diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md index 689de81b774..eac513c8d6e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006832974 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832974.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2008-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000019829567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/95/LEGIARTI000019829567.xml --- ###### Article L151-1 @@ -13,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832974.xml Le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes est fixé par l'article 266 sexies du code des douanes ci-après reproduit :
-"Art. 266 sexies - I. - Il est institué une taxe générale sur les activités +"Art. 266 sexies - I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et -assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets -industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement +assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets +industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets industriels spéciaux vers un autre Etat en application du règlement -(CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et le -contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la communauté +(CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et +le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V @@ -34,7 +33,7 @@ mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
-3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
+3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
4. a. Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition @@ -45,12 +44,18 @@ b. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ;
+c) Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres +que celles visées aux a et b, correspondantes aux catégories suivantes +(Europalub / CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C / D. dt), graisses +utilisées en systèmes ouverts (3A1 / J1 et 3A2 / J2), huiles pour scies à +chaînes (6B / B2), huiles de démoulage / décoffrage (6 C / K. 4a).
+ 5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant -respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif +respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;
6. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale @@ -62,19 +67,10 @@ ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;
b) Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre -Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a), pour -les besoins de sa propre utilisation ;
+Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, pour les +besoins de sa propre utilisation ;
-7. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou -qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans -un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation -des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés -relevant de la rubrique 3808 du tarif douanier dont la mise sur le marché est -autorisée en application de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à -l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et -dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses selon -les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. -231-51 du code du travail ;
+7. Alinéa abrogé ;
8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines @@ -89,28 +85,29 @@ leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
9. Toute personne, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, qui, au titre d'une année civile, a mis à disposition, fait mettre à disposition, distribué ou fait distribuer des imprimés (Dispositions -déclarées non conformes à la Constitution) dans les conditions mentionnées audit -article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y -est prévue.
+déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil +constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) dans les conditions +mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou +en nature qui y est prévue.
-II. - La taxe ne s'applique pas :
+II.-La taxe ne s'applique pas :
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ;
-1 bis Aux transferts de déchets industriels spéciaux vers un autre Etat +1 bis. Aux transferts de déchets industriels spéciaux vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;
-1 ter Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à +1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ;
-1 quater Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les +1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur -production de biogaz ;
+production de biogaz ; (1)
-2. (Alinéa abrogé)
+2. (alinéa abrogé) ;
3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde @@ -118,19 +115,25 @@ de silicium ;
4. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le -linge, aux matériaux d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage -agricole et aux produits assimilés mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, -6 et 7 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication +linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, +et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;
-5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au -répertoire des métiers.
+5.A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au +répertoire des métiers ;
-III - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la +6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable +respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des +lubrifiants dans la décision n° 2005 / 360 / CE de la Commission européenne du +26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en +matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique +communautaire aux lubrifiants.
+ +III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres -matières avec lesquels ils entrent en contact, d'une manière susceptible -d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine." +matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible +d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md index 8a9e00fd661..9ab1cbb24d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176585 ###### Section 1 : Dispositions générales - [Article L436-1](article_l436-1.md) -- [Article L436-2](article_l436-2.md) -- [Article L436-3](article_l436-3.md) - [Article L436-4](article_l436-4.md) - [Article L436-5](article_l436-5.md) - [Article L436-6](article_l436-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-2.md deleted file mode 100644 index 5b1f372f976..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-2.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834160 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834160.xml ---- - -###### Article L436-2 - -Les conjoints des personnes qui acquittent la taxe piscicole, les titulaires de -la carte d'économiquement faible, les grands invalides de guerre ou du travail -titulaires d'une pension de 85 % et au-dessus, les appelés pendant la durée du -service national et les mineurs jusqu'à l'âge de seize ans sont dispensés de -payer la taxe piscicole lorsqu'ils pêchent à l'aide d'une seule ligne équipée de -deux hameçons simples au plus, pêche au lancer exceptée.
- -A l'aide de cette ligne, les membres des associations agréées désignés ci-dessus -sont autorisés à pêcher gratuitement et sans formalités dans les eaux du domaine -public ainsi que dans les plans d'eau où le droit de pêche appartient à l'Etat. -Il en est de même dans les eaux autres que celles du domaine défini à l'article -1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous -réserve de la permission de celui à qui le droit de pêche appartient. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-3.md deleted file mode 100644 index 17f7617306e..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834161 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834161.xml ---- - -###### Article L436-3 - -Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de -protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs -professionnels collectent, pour ce qui les concerne, la taxe piscicole -centralisée par le Conseil supérieur de la pêche en application de l'article L. -434-1. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/README.md index 094734bfe35..c124dadbf94 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159321 - [Article L654-3](article_l654-3.md) - [Article L654-4](article_l654-4.md) - [Article L654-5](article_l654-5.md) -- [Article L654-6](article_l654-6.md) - [Article L654-7](article_l654-7.md) - [Article L654-8](article_l654-8.md) - [Article L654-9](article_l654-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-6.md deleted file mode 100644 index 48bf09dbca1..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834884 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834884.xml ---- - -###### Article L654-6 - -Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa -qualité de membre soit d'une association agréée de pêche et de protection du -milieu aquatique, soit d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins -et aux filets sur les eaux du domaine public, soit d'une association agréée de -pêcheurs professionnels.