Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2015-12-12 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838684 Identifiant: LEGIARTI000031624391
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###### Article R512-7 ###### Article R512-7
@ -17,6 +16,6 @@ particulières, effectuée par un organisme extérieur expert choisi en accord a
l'administration.<br /> l'administration.<br />
La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout
moment de la procédure. Elle n'interrompt pas le délai de deux mois prévu à moment de la procédure. Elle n'interrompt pas le délai prévu à l'article R.
l'article R. 512-14. Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de 512-14. Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête
l'enquête publique, elle est jointe au dossier. publique, elle est jointe au dossier.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15 Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2015-12-12 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022096054 Identifiant: LEGIARTI000031624398
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###### Article R512-11 ###### Article R512-11
@ -22,6 +22,5 @@ soit à substituer une demande d'enregistrement ou une déclaration à la demand
d'autorisation. Dès que le dossier est complet et régulier, il en informe le d'autorisation. Dès que le dossier est complet et régulier, il en informe le
demandeur.<br /> demandeur.<br />
Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article R. 523-9
décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et du code du patrimoine.
financières en matière d'archéologie préventive.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2015-12-12 Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000025371554 Identifiant: LEGIARTI000031624420
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###### Article R512-14 ###### Article R512-14
@ -20,14 +20,14 @@ matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 et informe le demande
de l'ensemble de ces saisines.<br /> de l'ensemble de ces saisines.<br />
III.-Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au III.-Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au
public prévu au I de l'article R. 123-11, sont celles concernées par les risques public prévu au II de l'article R. 123-11, sont celles concernées par les
et inconvénients dont l'établissement peut être la source et, au moins, celles risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et, au moins,
dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir
périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la
nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation
relève.<br /> relève.<br />
IV.-Les résumés non techniques mentionnés au III de l'article R. 512-8 et au II IV.-Les résumés non techniques mentionnés au IV de l'article R. 122-5 et au II
de l'article R. 512-9 sont publiés sur le site internet de la préfecture dans de l'article R. 512-9 sont publiés sur le site internet de la préfecture dans
les mêmes conditions de délai que celles prévues par l'article R. 123-11.<br /> les mêmes conditions de délai que celles prévues par l'article R. 123-11.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01 Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2015-12-12 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028683516 Identifiant: LEGIARTI000031624415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/35/LEGIARTI000028683516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624415.xml
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###### Article R512-29 ###### Article R512-29
@ -17,7 +17,6 @@ nécessaires que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel,
les populations et l'environnement.<br /> les populations et l'environnement.<br />
L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions
archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du décret archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du 4° de
n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières l'article R. 523-9 du code du patrimoine, la réalisation des travaux est
en matière d'archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-02 Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2015-12-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024741723 Identifiant: LEGIARTI000031624407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/17/LEGIARTI000024741723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624407.xml
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###### Article R512-35 ###### Article R512-35
@ -16,6 +16,5 @@ ainsi que les conditions de remise en état du site.<br />
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à
concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par
le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif le préfet de région en application du 4° de l'article R. 523-9 du code du
aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie patrimoine.
préventive.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-05 Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2015-12-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026914235 Identifiant: LEGIARTI000031624511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/42/LEGIARTI000026914235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/45/LEGIARTI000031624511.xml
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###### Article R512-73 ###### Article R512-73
@ -16,7 +16,7 @@ l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des
animaux se trouvant dans l'installation.<br /> animaux se trouvant dans l'installation.<br />
A défaut pour l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires, il pourra A défaut pour l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires, il pourra
être fait application des procédures prévues à l'article L. 514-1.<br /> être fait application des procédures prévues à l'article L. 171-8.<br />
En cas d'application de l'article L. 514-7 à une installation publique ou privée En cas d'application de l'article L. 514-7 à une installation publique ou privée
travaillant pour les armées, le projet de décret prévu à cet article est soumis travaillant pour les armées, le projet de décret prévu à cet article est soumis