Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement

Application de l'art. 2 de la loi 2003-699.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000237897
NOR: DEVP0420080D
Ancien identifiant: 1DS00582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/78/JORFTEXT000000237897.xml
This commit is contained in:
République française 2011-02-27 00:00:00 +01:00
parent e01ad0a058
commit 0a6772b56a

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-10 Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2011-02-27 Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000019146644 Identifiant: LEGIARTI000023633723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/66/LEGIARTI000019146644.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/37/LEGIARTI000023633723.xml
--- ---
###### Article D125-30 ###### Article D125-30
@ -43,8 +43,8 @@ ouvrages d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation
intérieure ou des installations multimodales situés dans le périmètre du intérieure ou des installations multimodales situés dans le périmètre du
comité.<br /> comité.<br />
V.-Le collège " riverains " comprend une ou plusieurs personnes choisies parmi V.-Le collège "riverains" comprend une ou plusieurs personnes choisies parmi les
les riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité local, les riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité local, les
représentants des associations locales ou des personnalités qualifiées.<br /> représentants des associations locales ou des personnalités qualifiées.<br />
VI.-Le collège "salariés" comprend un ou plusieurs représentants des salariés VI.-Le collège "salariés" comprend un ou plusieurs représentants des salariés
@ -61,4 +61,7 @@ trois ans renouvelable.<br />
VIII.-Ce comité est présidé par un des membres, nommé par le ou les préfets sur VIII.-Ce comité est présidé par un des membres, nommé par le ou les préfets sur
proposition du comité, ou, à défaut, par un des préfets ou de leurs proposition du comité, ou, à défaut, par un des préfets ou de leurs
représentants. représentants.<br />
IX. - Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant
siège au comité.