diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-35.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-35.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-35.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-35.md
@@ -1,38 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006835180
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D035XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835180.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2019-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000022981056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981056.xml
---
###### Article D133-35
-I. - La commission des comptes et de l'économie de l'environnement, instituée
-auprès du ministre chargé de l'environnement, a pour mission d'assurer le
-rassemblement, l'analyse et la publication de données et des comptes économiques
-décrivant :
+La commission des comptes et de l'économie de l'environnement, placée auprès du
+ministre chargé de l'environnement, a pour mission d'assurer le rassemblement,
+l'analyse et la publication de données et de comptes économiques décrivant :
-1° Les activités et dépenses de protection et de mise en valeur de
+- les activités et dépenses de protection et de mise en valeur de
l'environnement ;
-2° Les impacts sur l'environnement des activités des différents secteurs
-économiques ;
+- les impacts sur l'environnement des activités des secteurs économiques et des
+ménages ;
-3° Les ressources et le patrimoine naturels.
+- les ressources et le patrimoine naturels.
-II. - Les travaux de la commission permettent ainsi, dans une perspective de
+Les travaux de la commission permettent ainsi, dans une perspective de
développement durable, d'étudier :
-1° La contribution des activités environnementales au développement économique
-et social (notamment l'emploi, les prix, la fiscalité, le commerce extérieur) et
-à l'amélioration de la qualité de la vie ;
+- la contribution des activités environnementales au développement économique et
+social (notamment l'emploi, les prix, la fiscalité, le commerce extérieur) et à
+l'amélioration de la qualité de la vie ;
-2° L'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles.
+- l'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles.
-III. - La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description,
-d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et des absences
+La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description,
+d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et de l'absence
d'action dans les domaines mentionnés ci-dessus, à des fins de comparaisons,
notamment internationales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-36.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-36.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-36.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006835181
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D036XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835181.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2019-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000022981053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981053.xml
---
###### Article D133-36
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-37.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-37.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-37.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006835182
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D037XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835182.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2019-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000022981050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981050.xml
---
###### Article D133-37
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-38.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-38.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-38.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006835183
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D038XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835183.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2019-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000022981047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981047.xml
---
###### Article D133-38
-Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de
-l'environnement, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
+Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé
+de l'environnement et du ministre chargé de l'économie, supplée le président en
+cas d'absence ou d'empêchement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md
index 689d55dd1..f2edebc3b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md
@@ -1,93 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-28
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000020670638
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670638.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2013-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000022981045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981045.xml
---
###### Article D133-39
Outre le président et le vice-président, la commission comprend :
-1. Vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et
-des organismes publics compétents en matière d'environnement, qui se
-répartissent en :
+1° Seize membres de droit au titre des représentants de l'administration et des
+organismes publics compétents en matière d'environnement :
-a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes
-publics :
+- le commissaire général au développement durable ;
-- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
+- le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat
+général au développement durable ;
-- le directeur chargé de l'eau ;
+- le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du
+développement durable du Commissariat général au développement durable ;
+
+- le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé
+par le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 ;
- le directeur général de la prévention des risques ;
-- le directeur chargé de la protection de la nature ;
+- le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
-- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
+- le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité
+régionale ;
-- le directeur de la prévision ;
+- le directeur général du Trésor ;
-- le directeur du budget ;
+- le directeur général des finances publiques ;
-- le directeur du service de la législation fiscale ;
-
-- le directeur général des collectivités locales ;
-
-- le directeur des affaires économiques et internationales ;
-
-- le directeur des affaires financières et économiques ;
-
-- le directeur de la technologie ;
+- le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au
+ministère chargé de l'agriculture ;
- le directeur général de la santé ;
-- le directeur général des stratégies industrielles ;
+- le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;
-- le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
-l'énergie ;
+- le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
+;
-- le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
+- le directeur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
-- le commissaire général au développement durable,
+ou leurs représentants ;
-ou leur représentant ;
+2° Deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de
+l'environnement, nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre
+chargé de l'environnement ;
-b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère chargé
-de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de
-l'environnement :
-
--un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ;
-
--un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de
-l'environnement ;
-
--un représentant des agences de l'eau ;
-
-2. Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière
+3° Vingt et un membres choisis en fonction de leur compétence en matière
d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre
chargé de l'environnement, à raison :
--de deux représentants de l'Association des maires de France ;
+- d'un représentant de l'Association des maires de France ;
--d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ;
+- d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
--d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ;
+- d'un représentant de l'Association des régions de France ;
--de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;
+- de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;
--de trois représentants des entreprises ;
+- de deux représentants des associations de consommateurs ;
--de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;
+- de trois représentants des organisations patronales ;
--de deux représentants des associations de consommateurs ;
+- de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;
--de huit personnalités qualifiées, dont le délégué interministériel au
-développement durable.
+- de huit personnalités qualifiées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-40.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-40.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-40.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-40.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006835186
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D040XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835186.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2019-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000022981042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981042.xml
---
###### Article D133-40
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-41.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-41.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-41.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-41.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006835187
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D041XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835187.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2019-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000022981039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981039.xml
---
###### Article D133-41
-Le secrétariat général de la commission est assuré par la direction des études
-économiques et de l'évaluation environnementale du ministère chargé de
-l'environnement.
+Le secrétariat général de la commission est assuré par le service de
+l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement
+durable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-42.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-42.md
index 8739674d9..9af1caa4a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-42.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-42.md
@@ -1,13 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-30
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000019855454
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/54/LEGIARTI000019855454.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2019-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000022981037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981037.xml
---
###### Article D133-42
Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par le service de
-l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement.
+l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement
+durable.
+
+D'autres travaux ou études intéressant le champ de compétence décrit à l'article
+D. 133-35 peuvent de plus être rapportés devant la commission par d'autres
+services du ministère chargé de l'environnement ainsi que par d'autres
+organismes ou des personnalités extérieures à l'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-43.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-43.md
index 5ff74dd94..33f687c36 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-43.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-43.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2010-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006835189
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D043XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835189.xml
+Date de début: 2010-11-01
+Date de fin: 2019-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000022981034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981034.xml
---
###### Article D133-43
-Les travaux de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble
-du Gouvernement.
+Les travaux de la commission sont transmis au secrétariat de la commission
+économique de la nation.