diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-35.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-35.md index 3143ed7db..4f627ca3c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-35.md @@ -1,38 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006835180 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D035XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835180.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2019-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000022981056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981056.xml --- ###### Article D133-35 -I. - La commission des comptes et de l'économie de l'environnement, instituée -auprès du ministre chargé de l'environnement, a pour mission d'assurer le -rassemblement, l'analyse et la publication de données et des comptes économiques -décrivant :
+La commission des comptes et de l'économie de l'environnement, placée auprès du +ministre chargé de l'environnement, a pour mission d'assurer le rassemblement, +l'analyse et la publication de données et de comptes économiques décrivant :
-1° Les activités et dépenses de protection et de mise en valeur de +- les activités et dépenses de protection et de mise en valeur de l'environnement ;
-2° Les impacts sur l'environnement des activités des différents secteurs -économiques ;
+- les impacts sur l'environnement des activités des secteurs économiques et des +ménages ;
-3° Les ressources et le patrimoine naturels.
+- les ressources et le patrimoine naturels.
-II. - Les travaux de la commission permettent ainsi, dans une perspective de +Les travaux de la commission permettent ainsi, dans une perspective de développement durable, d'étudier :
-1° La contribution des activités environnementales au développement économique -et social (notamment l'emploi, les prix, la fiscalité, le commerce extérieur) et -à l'amélioration de la qualité de la vie ;
+- la contribution des activités environnementales au développement économique et +social (notamment l'emploi, les prix, la fiscalité, le commerce extérieur) et à +l'amélioration de la qualité de la vie ;
-2° L'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles.
+- l'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles.
-III. - La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description, -d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et des absences +La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description, +d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et de l'absence d'action dans les domaines mentionnés ci-dessus, à des fins de comparaisons, notamment internationales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-36.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-36.md index ce7253a1e..bef7d3eb0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-36.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006835181 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835181.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2019-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000022981053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981053.xml --- ###### Article D133-36 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-37.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-37.md index 66a46e89f..c6783f12d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-37.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006835182 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D037XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835182.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2019-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000022981050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981050.xml --- ###### Article D133-37 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-38.md index 9990f7b22..d7788168e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-38.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006835183 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D038XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835183.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2019-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000022981047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981047.xml --- ###### Article D133-38 -Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de -l'environnement, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. +Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé +de l'environnement et du ministre chargé de l'économie, supplée le président en +cas d'absence ou d'empêchement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md index 689d55dd1..f2edebc3b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md @@ -1,93 +1,80 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-28 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000020670638 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670638.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2013-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000022981045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981045.xml --- ###### Article D133-39 Outre le président et le vice-président, la commission comprend :
-1. Vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et -des organismes publics compétents en matière d'environnement, qui se -répartissent en :
+1° Seize membres de droit au titre des représentants de l'administration et des +organismes publics compétents en matière d'environnement :
-a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes -publics :
+- le commissaire général au développement durable ;
-- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
+- le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat +général au développement durable ;
-- le directeur chargé de l'eau ;
+- le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du +développement durable du Commissariat général au développement durable ;
+ +- le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé +par le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 ;
- le directeur général de la prévention des risques ;
-- le directeur chargé de la protection de la nature ;
+- le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
-- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
+- le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité +régionale ;
-- le directeur de la prévision ;
+- le directeur général du Trésor ;
-- le directeur du budget ;
+- le directeur général des finances publiques ;
-- le directeur du service de la législation fiscale ;
- -- le directeur général des collectivités locales ;
- -- le directeur des affaires économiques et internationales ;
- -- le directeur des affaires financières et économiques ;
- -- le directeur de la technologie ;
+- le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au +ministère chargé de l'agriculture ;
- le directeur général de la santé ;
-- le directeur général des stratégies industrielles ;
+- le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-- le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de -l'énergie ;
+- le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie +;
-- le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
+- le directeur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
-- le commissaire général au développement durable,
+ou leurs représentants ;
-ou leur représentant ;
+2° Deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de +l'environnement, nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre +chargé de l'environnement ;
-b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère chargé -de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de -l'environnement :
- --un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ;
- --un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de -l'environnement ;
- --un représentant des agences de l'eau ;
- -2. Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière +3° Vingt et un membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison :
--de deux représentants de l'Association des maires de France ;
+- d'un représentant de l'Association des maires de France ;
--d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ;
+- d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
--d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ;
+- d'un représentant de l'Association des régions de France ;
--de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;
+- de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;
--de trois représentants des entreprises ;
+- de deux représentants des associations de consommateurs ;
--de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;
+- de trois représentants des organisations patronales ;
--de deux représentants des associations de consommateurs ;
+- de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;
--de huit personnalités qualifiées, dont le délégué interministériel au -développement durable. +- de huit personnalités qualifiées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-40.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-40.md index 710478802..1d768ba30 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-40.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006835186 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D040XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835186.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2019-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000022981042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981042.xml --- ###### Article D133-40 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-41.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-41.md index cd1982f20..d1b88509e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-41.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006835187 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D041XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835187.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2019-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000022981039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981039.xml --- ###### Article D133-41 -Le secrétariat général de la commission est assuré par la direction des études -économiques et de l'évaluation environnementale du ministère chargé de -l'environnement. +Le secrétariat général de la commission est assuré par le service de +l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement +durable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-42.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-42.md index 8739674d9..9af1caa4a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-42.md @@ -1,13 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-30 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019855454 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/54/LEGIARTI000019855454.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2019-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000022981037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981037.xml --- ###### Article D133-42 Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par le service de -l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement. +l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement +durable.
+ +D'autres travaux ou études intéressant le champ de compétence décrit à l'article +D. 133-35 peuvent de plus être rapportés devant la commission par d'autres +services du ministère chargé de l'environnement ainsi que par d'autres +organismes ou des personnalités extérieures à l'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-43.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-43.md index 5ff74dd94..33f687c36 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-43.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2010-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006835189 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D043XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835189.xml +Date de début: 2010-11-01 +Date de fin: 2019-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000022981034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981034.xml --- ###### Article D133-43 -Les travaux de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble -du Gouvernement. +Les travaux de la commission sont transmis au secrétariat de la commission +économique de la nation.