diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md index bbbd05d487..bf095facd9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md @@ -18,5 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268720 - [Article L541-29](article_l541-29.md) - [Article L541-30](article_l541-30.md) - [Article L541-30-1](article_l541-30-1.md) -- [Article L541-30-2](article_l541-30-2.md) - [Article L541-30-3](article_l541-30-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-30-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-30-2.md deleted file mode 100644 index ba95d2d04b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-30-2.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2022-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000041570248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/02/LEGIARTI000041570248.xml ---- - -###### Article L541-30-2 - -Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux non -inertes est tenu d'y réceptionner les déchets produits par les activités -mentionnées aux a, b et c du 2° du II de l'article L. 541-1 ainsi que les -résidus de tri qui en sont issus, lorsqu'elles traitent des déchets issus d'une -collecte séparée et satisfont à des critères de performance définis par arrêté -du ministre chargé des installations classées.
- -L'obligation définie au premier alinéa du présent article est soumise aux -conditions suivantes :
- -1° Le producteur ou le détenteur des déchets a informé l'exploitant de -l'installation de stockage de la nature et de la quantité des déchets à -réceptionner avant le 31 décembre de l'année précédente et au moins six mois -avant leur réception effective ;
- -2° La réception des déchets dans l'installation de stockage est, au regard de -leur nature, de leur volume et de leur origine, conforme à l'autorisation prévue -au 2° de l'article L. 181-1 ;
- -3° La quantité de déchets à réceptionner, répondant aux critères prévus au -premier alinéa du présent article, est justifiée par le producteur ou le -détenteur des déchets au moyen de données chiffrées en prenant notamment en -compte la capacité autorisée et la performance de son installation.
- -Le producteur ou détenteur des déchets est redevable du prix de traitement des -déchets pour les quantités réservées.
- -L'exploitant de l'installation de stockage ne peut facturer au producteur des -déchets un prix hors taxes supérieur au prix habituellement facturé pour des -déchets de même nature, selon des modalités définies par décret.
- -La mise en œuvre de l'obligation définie au premier alinéa n'ouvre droit à -aucune indemnisation ni de l'exploitant de l'installation de stockage soumis aux -dispositions du présent article, ni des producteurs ou détenteurs dont le -contrat avec cet exploitant n'aurait pu être exécuté en tout ou partie pour -permettre l'admission de déchets répondant aux critères et aux conditions posés, -respectivement, au même premier alinéa ainsi qu'aux 1° et 2°, quelle que soit la -date de conclusion du contrat.