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- [Article L541-29](article_l541-29.md)
- [Article L541-30](article_l541-30.md)
- [Article L541-30-1](article_l541-30-1.md)
-- [Article L541-30-2](article_l541-30-2.md)
- [Article L541-30-3](article_l541-30-3.md)
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@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-12
-Date de fin: 2022-02-11
-Identifiant: LEGIARTI000041570248
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/02/LEGIARTI000041570248.xml
----
-
-###### Article L541-30-2
-
-Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux non
-inertes est tenu d'y réceptionner les déchets produits par les activités
-mentionnées aux a, b et c du 2° du II de l'article L. 541-1 ainsi que les
-résidus de tri qui en sont issus, lorsqu'elles traitent des déchets issus d'une
-collecte séparée et satisfont à des critères de performance définis par arrêté
-du ministre chargé des installations classées.
-
-L'obligation définie au premier alinéa du présent article est soumise aux
-conditions suivantes :
-
-1° Le producteur ou le détenteur des déchets a informé l'exploitant de
-l'installation de stockage de la nature et de la quantité des déchets à
-réceptionner avant le 31 décembre de l'année précédente et au moins six mois
-avant leur réception effective ;
-
-2° La réception des déchets dans l'installation de stockage est, au regard de
-leur nature, de leur volume et de leur origine, conforme à l'autorisation prévue
-au 2° de l'article L. 181-1 ;
-
-3° La quantité de déchets à réceptionner, répondant aux critères prévus au
-premier alinéa du présent article, est justifiée par le producteur ou le
-détenteur des déchets au moyen de données chiffrées en prenant notamment en
-compte la capacité autorisée et la performance de son installation.
-
-Le producteur ou détenteur des déchets est redevable du prix de traitement des
-déchets pour les quantités réservées.
-
-L'exploitant de l'installation de stockage ne peut facturer au producteur des
-déchets un prix hors taxes supérieur au prix habituellement facturé pour des
-déchets de même nature, selon des modalités définies par décret.
-
-La mise en œuvre de l'obligation définie au premier alinéa n'ouvre droit à
-aucune indemnisation ni de l'exploitant de l'installation de stockage soumis aux
-dispositions du présent article, ni des producteurs ou détenteurs dont le
-contrat avec cet exploitant n'aurait pu être exécuté en tout ou partie pour
-permettre l'admission de déchets répondant aux critères et aux conditions posés,
-respectivement, au même premier alinéa ainsi qu'aux 1° et 2°, quelle que soit la
-date de conclusion du contrat.