diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_4/article_l229-51.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_4/article_l229-51.md
index f26cd12a7..23b4a117a 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-23
-Date de fin: 2011-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000022964183
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964183.xml
+Date de début: 2011-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048552944
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/55/29/LEGIARTI000048552944.xml
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###### Article L229-51
@@ -17,9 +17,8 @@ l'exploitant pour permettre cet accès sont portés, à l'initiative de la parti
la plus diligente, devant le comité de règlement des différends et des sanctions
de la Commission de régulation de l'énergie.
-Le comité règle ces litiges dans les conditions prévues à l'article 38 de la loi
-n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement
-du service public de l'électricité en tenant compte des critères énumérés à
+Le comité règle ces litiges dans les conditions prévues aux articles L. 134-19 à
+L. 134-24 du code de l'énergie en tenant compte des critères énumérés à
l'article L. 229-50 et du nombre des parties susceptibles d'intervenir dans la
négociation de cet accès.
@@ -36,5 +35,5 @@ Les recours contre les décisions prises à ces titres par le comité sont de la
compétence de la cour d'appel de Paris.
Le comité sanctionne également les manquements aux articles L. 229-49 et L.
-229-50 qu'il constate dans les conditions prévues à l'article 40 de cette même
-loi.
+229-50 qu'il constate dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 à L.
+134-34 du code de l'énergie.