diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_4/article_l229-51.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_4/article_l229-51.md index f26cd12a7..23b4a117a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_4/article_l229-51.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_4/article_l229-51.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000022964183 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964183.xml +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048552944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/55/29/LEGIARTI000048552944.xml --- ###### Article L229-51 @@ -17,9 +17,8 @@ l'exploitant pour permettre cet accès sont portés, à l'initiative de la parti la plus diligente, devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
-Le comité règle ces litiges dans les conditions prévues à l'article 38 de la loi -n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement -du service public de l'électricité en tenant compte des critères énumérés à +Le comité règle ces litiges dans les conditions prévues aux articles L. 134-19 à +L. 134-24 du code de l'énergie en tenant compte des critères énumérés à l'article L. 229-50 et du nombre des parties susceptibles d'intervenir dans la négociation de cet accès.
@@ -36,5 +35,5 @@ Les recours contre les décisions prises à ces titres par le comité sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
Le comité sanctionne également les manquements aux articles L. 229-49 et L. -229-50 qu'il constate dans les conditions prévues à l'article 40 de cette même -loi. +229-50 qu'il constate dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 à L. +134-34 du code de l'énergie.