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Date: Wed, 18 Jul 2018 00:00:00 +0200
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Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
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NOR: DEVG0530078D
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
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-Date de fin: 2018-07-18
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+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037205390
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 ---
 
 ###### Article R421-1
 
-I. - L'organisme consultatif, dénommé Conseil national de la chasse et de la
-faune sauvage, placé auprès du ministre chargé de la chasse, est chargé de
-donner au ministre son avis sur les moyens propres à :<br />
+I.-Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la
+présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, des membres
+suivants :<br />
 
-1° Préserver la faune sauvage ;<br />
+1° a) Le directeur chargé de la chasse ou son représentant ;<br />
 
-2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques
+b) Le directeur chargé de la forêt ou son représentant ;<br />
+
+c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
+ou son représentant ;<br />
+
+d) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;<br />
+
+2° a) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ou son représentant
 ;<br />
 
-3° Améliorer les conditions d'exercice de la chasse.<br />
+b) Le président de l'Association nationale des lieutenants de louveterie ou son
+représentant ;<br />
 
-II. - Le conseil est consulté sur les projets de loi et de décret modifiant les
-dispositions législatives et réglementaires du présent titre.
+3° a) Six représentants de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération
+nationale des chasseurs ;<br />
+
+b) Trois représentants d'associations nationales de chasse proposés par la
+Fédération nationale des chasseurs ;<br />
+
+c) Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques
+;<br />
+
+d) Un représentant des collectivités territoriales proposé par le ministre de
+l'intérieur ;<br />
+
+e) Quatre représentants des organisations professionnelles représentatives de
+l'agriculture et de la forêt ;<br />
+
+f) Quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la
+nature compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la
+protection de la nature.<br />
+
+II.-Le directeur chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son
+représentant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du
+directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque
+le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.
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 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006837883
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R003XXAA
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+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037205378
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 ---
 
 ###### Article R421-3
 
-Les membres du conseil mentionnés aux b, c, e, f, g et h du 2° du I de l'article
-R. 421-2 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour une
-période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou à leur
-renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans des conditions fixées
-par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
+Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur
+convocation de son président et au moins deux fois par an.<br />
 
-Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres
-suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres
-titulaires.<br />
-
-Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un
-membre cesse, en cours de mandat, d'exercer les fonctions en raison desquelles
-il a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en
-fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.
+Le secrétariat est assuré par le ministère chargé de la chasse.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-4.md
@@ -1,16 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006837884
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R004XXAA
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+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037205373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/53/LEGIARTI000037205373.xml
 ---
 
 ###### Article R421-4
 
-Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur
-convocation de son président et au moins deux fois par an.<br />
+Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents. En cas de
+partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
 
-Le ministre chargé de la chasse en fait assurer le secrétariat.
+Le président peut appeler à participer aux séances du conseil, à titre
+consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
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@@ -1,17 +1,21 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2018-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006837885
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R005XXAA
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+Date de début: 2018-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037205367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/53/LEGIARTI000037205367.xml
 ---
 
 ###### Article R421-5
 
-Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de
-partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
-
-Le président peut appeler à participer aux séances du conseil, à titre
-consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
+Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
+sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées
+par le président en application du deuxième alinéa de l'article R. 421-4. Il
+peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement
+et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application
+du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
+de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
+personnels civils de l'Etat. <br clear="none" />
+<br clear="none" />Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités
+que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.