diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_d523-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_d523-22.md
index cd6b479712c..0964e97f582 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_d523-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_d523-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-07
-Date de fin: 2023-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000034614321
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/43/LEGIARTI000034614321.xml
+Date de début: 2023-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047337520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/33/75/LEGIARTI000047337520.xml
---
Article D523-22
@@ -14,16 +14,18 @@ disposition desquels l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentatio
de l'environnement et du travail peut mettre les informations obtenues en
application des articles L. 523-1 et L. 523-2 :
--l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
+- l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
--l'Institut national de veille sanitaire ;
+- l'Institut national de veille sanitaire ;
--l'Institut national de recherche et de sécurité ;
+- l'Institut national de recherche et de sécurité ;
--l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
+- l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
--les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L. 1341-1
-du code de la santé publique.
+- les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L. 1341-1
+du code de la santé publique ;
+
+- le Haut Conseil de la santé publique.
Cette mise à disposition est effectuée, à la demande des organismes mentionnés
plus haut, à des fins d'évaluation des risques et dans la limite des
@@ -47,7 +49,52 @@ règles de protection et de confidentialité des données prévues à l'article
-
- Décret n° 2017-765 du 4 mai 2017 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2018-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2018-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -58,10 +105,10 @@ règles de protection et de confidentialité des données prévues à l'article
2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-765 du 4 mai 2017 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement VIGUEUR
- 2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-765 du 4 mai 2017 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-03-22 CITATION cible Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement VIGUEUR
- 2023-03-22 CITATION cible Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement VIGUEUR
+ 2023-03-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14