diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_d523-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_d523-22.md index cd6b479712c..0964e97f582 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_d523-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_d523-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-07 -Date de fin: 2023-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000034614321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/43/LEGIARTI000034614321.xml +Date de début: 2023-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047337520 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/33/75/LEGIARTI000047337520.xml ---

Article D523-22

@@ -14,16 +14,18 @@ disposition desquels l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentatio de l'environnement et du travail peut mettre les informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 :
--l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
+- l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
--l'Institut national de veille sanitaire ;
+- l'Institut national de veille sanitaire ;
--l'Institut national de recherche et de sécurité ;
+- l'Institut national de recherche et de sécurité ;
--l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
+- l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
--les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L. 1341-1 -du code de la santé publique.
+- les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L. 1341-1 +du code de la santé publique ;
+ +- le Haut Conseil de la santé publique.
Cette mise à disposition est effectuée, à la demande des organismes mentionnés plus haut, à des fins d'évaluation des risques et dans la limite des @@ -47,7 +49,52 @@ règles de protection et de confidentialité des données prévues à l'article @@ -58,10 +105,10 @@ règles de protection et de confidentialité des données prévues à l'article 2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-765 du 4 mai 2017 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement VIGUEUR
  • - 2017-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2017-765 du 4 mai 2017 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-03-22 CITATION cible Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement VIGUEUR
  • - 2023-03-22 CITATION cible Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement VIGUEUR + 2023-03-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14